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Déliberation - 25 11 141 rh DEL Adhesion Assurance Statutaire Visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 11 141 rh DEL Adhesion Assurance Statutaire Visee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26-11-2025 S'LOT
ID : 085-200096832-20251117-DELIB25 141-DE
L'AIGUILLON
LA- PRESQU'ILE
a
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
25-11-141
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 17 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 17 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
L'Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures
00 à la Salle Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER,
Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 12 novembre 2025
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents: HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane; BOISSEAU Nicolas;
PAITRAUD Dolores; GIRARD Jean-François; FOUCAULT Sandrine; DUPUY Emmanuel ; TARRERY
Marie-Thérèse; FLICHY Bernard: HAMEL Isabelle: ROBLET Laurent: OUVRARD Bruno:
BLANCHARD Christophe; GOUIN Jackie (arrivée à 19h07) ; ROCHER Lydia (arrivée à 19h17);
BOUTEFEUX Aline; LARCHER Valentin; PAULIN Johan; DUBOIS Johanna; PLAIRE Jules-Théo:;
LEBEAU Pierre.
Membres absents excusés : COLLIN Patrick (donne pouvoir à Bernard FLICHY) ; RABOTIN Mélanie
(donne pouvoir à Laurent ROBLET®); VERCEUX Sophie (donne pouvoir à Lydia ROCHER)
Membres absents : LOPEZ Colette ; FRUITIER Emilie.
Madame Marie-Thérèse TARRERY est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du
C.G.C.T).
QUESTION 25-11-141: ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL -
CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
Rapporteur : Laurent HUGER
Monsieur le Maire soumet le rapport suivant : Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26-11-2025 ne ID : 085-200096832-20251117-DELIB25 141-DE
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des
collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise
en place d'un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du
personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.
La commission d'appel d'offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre
de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution
du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat
groupe d'assurance,
- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au
31 décembre 2025,
- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le
Centre de Gestion.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires
pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place
par CNP-Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.
Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation assureur :
CITIS (accident e
Re meleqie. HEoNgue FREUE Maladie | ENSEMBLE DES Risques couverts | Décès | imputable au | Maladie, paternité, SR | - ; . ordinaire GARANTIES service — TPT | Longue durée | adoption | LÉ compris) pa Pro
Formule retenue | 0.23% | 3.18% 1.17% 0.28% 1.54% 6.40%
Taux de frais de gestion du CDG 85 :
FN __ [GITIS (accident| RS RTE 5 | et maladie congue Maternité Risques Pace fre IUT ARE Maladie, RENE Maladie ENSEMBLE DES
| couverts PE Longue MLSE ordinaire GARANTIES service — TPT a adoption 2 durée compris) | | 2 RE
Formule 0.01% | 0.04% | 0.02% | 0.02% | 0.03% | 0.12% | retenue | Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26-11-2025 ID : 085-200096832-20251117-DELIB25 141-DE VIT
Les taux proposés sont garantis les deux premières années (2026 et 2027), sauf évolution
réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.
Ces taux seront ensuite révisables, en fonction de l'évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2027,
pour une prise d'effet au 1er janvier 2028. Cette garantie de taux est assortie d'une renonciation
à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TB).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : {cocher les éléments retenus)
- [ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- { Supplément familial de traitement (SFT)
- D RIFSEEP (IFSE et CIA)
- & Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la
NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des
garanties suivantes :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies
professionnelles) sans franchise.
Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l'ensemble des garanties citées.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1° janvier 2026 au
31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à
verser. Cette garantie de taux est assortie d'une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI). Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26-11-2025 S LG
ID : 085-200096832-20251117-DELIB25 141-DE
Marie-Thérèse TARRERY Laurent HUG
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels
suivants : (cocher les éléments retenus) :
□ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
□ Supplément familial de traitement (SFT)
□ RIFSEEP (IFSE et CIA)
181 Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la
NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n ° 85-53 du 26janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération n ° 24-12-192 du 17 décembre 2024 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,
Le Conseil municipal, vous propose :
• d'approuver l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place
par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
• d'autoriser la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion;
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette affaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS
VOTE PART AU VOTE
25
► D'APPROUVER l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en
place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus.
► D'AUTORISER la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de
Gestion.
► D'INSCRIRE ces crédits nécessaires au budget
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
4