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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 239 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 239 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-239
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer (10
pages) Page 4
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-11-00002 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-302 portant
interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention, du
transport et de l'utilisation de certains artifices dans le département
du Calvados (4 pages) Page 15
14-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral
nº CAB-BRS-2025-303 réglementant temporairement la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport
ostensible et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion de la fête
nationale dans le département du Calvados (2 pages) Page 20
14-2025-07-06-00001 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2025. (1 page) Page 23
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-26-00017 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting aérien
FRENCH FLY 2025-07-26 et 27 (2 pages) Page 25
14-2025-06-24-00010 - AP interdiction drone open lors du SHOW Aérien
de TROUVILLE 2025 (2 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-07-11-00001 - Arrêté portant nomination de deux mandataires
suppléants de la régie de recettes de la police municipale de
Cormelles-le-Royal (2 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-07-08-00006 - Arrêté habilitant la SAS POLYGONE
(CC-14-2025-03) pour la réalisation des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 34
14-2025-07-02-00008 - Extrait de l'avis favorable d e la CDAC du Calvados
du 2 juillet 2025 sur le projet d'extension du BRICOMARCHE de
Vire-Normandie (1 page) Page 36
14-2025-07-02-00009 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados
du 2 juillet 2025 sur le projet d'extension de l'INTERMARCHE d'Evrecy (1
page) Page 38
2 14-2025-07-02-00007 - Extrait décision de la CDAC du Calvados du 2
juillet 2025 autorisant le projet de création d'un magasin JOUETS E.
LECLERC à Honfleur (1 page) Page 40
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-10-00003
AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 4 E __ Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
Service Maritime et Littoral
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À L'EXPLOITATION DE L'AIRE DE CARÉNAGE DU PORT DE DIVES-SUR-MER |
LE PRÉFET,
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;
VU la directive 2008/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0. (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;:
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0., 3.21.0. et 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2016 portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Dives-Cabourg-Houlgate au Conseil départemental du Calvados ;
VU le plan de prévention des risques littoraux de l'estuaire de la Dives approuvé par arrêté préfectoral en date du 10 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté départemental complémentaire du 23 juillet 2019 portant sur la modification des limites administratives du port de Dives-sur-mer ;
VU la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des ports départementaux du Calvados en date du 23 décembre 2023 ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 5 VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche - mer du Nord ;
VU le dossier de demande de Monsieur le président du Conseil Départemental du Calvados en date du 30 septembre 2024, complété le 11 décembre 2024, soilicitant l'autorisation de réhabiliter et d'exploiter l'aire de carénage du port de Dives-sur-mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2025 autorisant la réhabilitation de l'aire de carénage de Dives-sur-mer ;
VU le projet de règlement d'utilisation de l'aire de carénage et le plan de maintenance ;
VU le projet d'arrêté d'exploitation de l'aire de carénage du port de Dives sur mer adressé au Conseil Départemental du Calvados et à Ports du Calvados en date du 20 juin 2025 ;
VU la réponse de Ports du Calvados au projet d'arrêté en date du 7 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter les effluents issus des carénages de bateaux avant rejet dans le milieu marin;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi des effluents et du milieu marin pour s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement ;
CONSIDÉRANT que tous les déchets issus de l’entretien des bateaux réalisé sur l'aire de carénage doivent être traités et évacués dans les filières appropriées ;
CONSIDÉRANT que le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Il de l’article L.214-3 du Code de l'environnement permet ainsi au préfet de prescrire toute mesure nécessaire à la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant à préserver le milieu marin ;
CONSIDÉRANT que lés prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandlie ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie et les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche - mer du Nord;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément aux dispositions des articles R.214-32 et suivants code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE I‘: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : bénéficiaire de l'arrêté
Ports du Calvados, identifié comme bénéficiaire de l'arrêté, ci-après dénommé le bénéficiaire de l'arrêté, est autorisé à exploiter l'aire de carénage du port de port Guillaume sur la commune de
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 6 Dives-sur-mer dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2040.
Si pendant cette période, Ports du Calvados cesse d'être le délégataire du conseil départemental alors ce dernier devient le bénéficiaire de l'arrêté.
ARTICLE 2 : obiet de l'arrêté
Le présent arrêté concerne l'exploitation de l'aire de carénage du port de Dives-sur-mer.
Seules sont autorisées, sur l'aire de carénage, les opérations :
- de nettoyage haute pression,
- de ponçage manuel,
- de ponçage mécanique si elles sont conformes au règlement d'utilisation de l'aire de carénage, - de peinture de la coque
- d'entretien mécanique et d'accastillage.
Les techniques de sablage sous cocon, d’'hydrogommage ou d'aérogommage sont autorisées sous réserve de bâcher la zone pour récupérer et traiter les déchets générés par le carénage. Elles ne peuvent être que pratiquées par des professionnels du carénage. Les autres opérations de sablage
sont interdites.
La surface carénée de coque de bateaux est de 100 m° par 24h.
Toute activité de carénage est interdite hors des emplacements prévus.
Les rejets dans le bassin portuaire de produits polluants est strictement interdit ainsi que la remise massive en suspension de particules.
Aucun produit polluant n'est stocké à proximité immédiate du bassin portuaire.
Les dépôts de déchets sur l'aire de carénage sont interdits.
ARTICLE 3 : chamo d'avplication
En application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, la rubrique concernée par l'exploitation de l'aire de carénage de Dives-sur-mer est la suivante :
Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé Régime 2 générales correspondant
Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets réglementés au
titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la Lo
Arrêté ministériel du 27 nomenclature des installations Déclaration .
2.2.3.0. | classées annexée à l'article R. 511-9, juillet 2006 le flux total de pollution, le cas (NOR : DEVO0650452A) échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
Le bénéficiaire de l'arrêté doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 7 TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 4 : fonctionnement général
Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable du maintien en bon état de fonctionnement des installations de l'aire de carénage.
Les accès à l'aire de carénage sont réglementés par le bénéficiaire de l'arrêté. Le règlement doit, entre autres, imposer aux utilisateurs de l'aire de carénage d'avoir pris connaissance des consignes d'utilisations de l'aire de carénage avant de l'utiliser.
Sur l'aire de carénage et à la capitainerie, le règlement de fonctionnement de l'aire de carénage est
affiché en permanence. || indique :
* les types de carénages autorisés et interdits,
* l'interdiction d'utiliser des peintures avec des composés considérés comme biocide par la
directive 2008/31/CE, comme le tributylétain (TBT) , le trioxyde d'arsenic et l'irgarol,
+ __ l'interdiction de dépôt de tout type de déchets hors du local prévu à cet effet .
ARTICLE 5 : règlement d'utilisation et plan de maintenance de l'aire de carénage
Avant la mise en service de l'aire de carénage, le bénéficiaire de l'arrêté transmet le règlement d'utilisation et le plan de maintenance de l'aire de carénage validé en conseil portuaire à la DDTM (ddtm-gl@calvados.gouv.fr). Toute modification de ce règlement doit fait l'objet d'une transmission à la DDTM.
Ce règlement définit les conditions d'utilisation de cette aire :
* les dates et les horaires de fonctionnement,
+ les conditions météorologiques requises (interdiction par vent fort et lors de pluies importantes notamment),
+ les modalités et les périodes d'entretien,
+ les modalités de circulation.
En fin de journée, l'aire de carénage doit être dans un bon état de propreté sans débris provenant des grattages et sans dépôts sauvages de déchets.
Le dispositif de traitement de l'aire de carénage fait l'objet d'un nettoyage complet au moins 1 fois par an (septembre/octobre). Si cela s'avère nécessaire, la fréquence du nettoyage peut être adaptée. Les déchets résiduels issus de ce dispositif sont récupérés avant d'être évacués par une entreprise spécialisée pour être transférés dans un centre agréé, conformément à la réglementation relative à la gestion des déchets.
Le dispositif de l'unité de traitement de l'aire de carénage permet un traitement des eaux pluviales pour des épisodes pluviométriques inférieurs à un évènement décennal. Pour des évènements pluviométriques supérieurs à T10, les eaux de pluie sont rejetées directement dans le bassin en amont de la cuve de rétention via le trop-plein. En complément des préconisations concernant le dispositif de traitement de l'aire de carénage, il est préconisé une surveillance (bon état de fonctionnement, encombrement...) et nettoyage si besoin par l'exploitant 1 fois par an du rejet trop plein et du clapet anti-retour en septembre/octobre.
Le dispositif de traitement de l'aire de carénage est doté d'un dispositif d'alarme sonore et visuel pour signaler l'atteinte de la capacité maximale de stockage en hydrocarbures et en matières décantables. En cas de dysfonctionnement constaté, le bénéficiaire de l'arrêté procède à la fermeture temporaire de l'aire de carénage, jusqu'à la vidange des stockages. || en est de même en cas d'événements
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 8 pluviométriques importants afin de ne pas saturer les ouvrages de collecte. Toute fermeture de l'aire de carénage pour ce type de dysfonctionnement est signalée immédiatement à la DDTM (ddtm- gl@calvados.gouv.fr), à la capitainerie du port et au Conseil départemental du Calvados.
ARTICLE 6 : registre d'exploitation
Le bénéficiaire de l'arrêté met en place un registre d'exploitation de l'aire de carénage qu'il tient à jour au fil de l'eau. Ce registre peut être transmis à la DDTM sur demande.
Le bénéficiaire de l'arrêté consigne dans ce registre les éléments suivants :
* les horaires d'ouverture,
* les conditions météorologiques,
+ __ la quantité de macro-déchets produits et leur destination,
* le numéro d'immatriculation des bateaux utilisant l'aire de carénage et les références des
peintures utilisées,
+ les opérations de nettoyage de l'aire de carénage,
* les incidents/pollutions.
ARTICLE 7 : suivi des reiets de l'aire de carénage
Un suivi des rejets de l'aire de carénage est mis en place par le bénéficiaire de l'arrêté. Il se compose ainsi :
Type de suivi selon la matrice Fréquence du suivi Paramètres à analyser
; Selon le paramètre : analyse de l'eau en entrée et en P
sortie du dispositif de traitement de | 1 fois par an au début de la saison l'aire de carénage, au moyen de | de carénage (au mois avril ou mai)
paramètres listés en
annexe 1 du présent
capteur passif arrêté p p à renouveler si l'analyse est positive
: paramètres définis analyse des sédiments dans le ? . . . . - dans les tableaux Il et bassin portuaire au droit du rejet du 1 fois par an en fin de saison de TT: . !. . ne , ill de l'arrêté dispositif de traitement de l'aire carénage (septembre) 2.,RE =Ere ministériel du 8 30 juin 2020
analyse sur les huîtres mises dans
| une cage au printemps au droit du
rejet de l'aire de carénage
1 fois par an en fin de saison de |HAP: benzo(a)pyrène
carénage (septembre) et fluoranthène
Les résultats et leurs interprétations font l'objet d'un rapport qui est transmis à la DDTM. S'il est constaté un dépassement des seuils sur les paramètres analysés (Valeurs supérieures aux seuils de l'annexe 1 pour la matrice eau et valeurs supérieures à N1 indiquées dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 pour la matrice sédiment), le bénéficiaire de l'arrêté en informe aussitôt le Conseil départemental du Calvados et la DDTM (ddtm-gl@calvados.gouv.fr). I| propose et met en œuvre des solutions pour améliorer le dispositif de traitement et faire cesser cette pollution.
En fonction des résultats, ces suivis pourront être revus et adaptés par la DDTM.
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 9 ARTICLE 8: bilan de l'aire de carénage
Sur la base des éléments contenus dans le registre d'exploitation (article 6 du présent arrêté), un bilan de fonctionnement de l'année N retraçant l'activité de l'aire de carénage est établi par le bénéficiaire de l'arrêté. Il est adressé avant le 1er février de l’année N+1 à la DDTM du Calvados (ddtm- gl@calvados.gouv.fr) et au Conseil départemental du Calvados.
ARTICLE 9 : mesures en cas de pollution
En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés au plus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution et l'extraire du milieu naturel.
Une fiche d'incident est transmise dans les plus brefs délais à la DDTM (ddtm-gl@calvados.gouv.fr) et au Conseil départemental du Calvados. Le bénéficiaire de l'arrêté, en lien avec la capitainerie du port, fait procéder d'office à la fermeture des portes du bassin, jusqu'à la fin du traitement de la pollution. Les portes du bassin restent fermées pendant toute la durée de traitement de la pollution.
TITRE lil : CONTRÔLES
ARTICLE 10 : contrôles
Les agents chargés du contrôle peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'arrêté doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôle d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérification nécessaires pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 11 : déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'exploitation de l'aire de carénage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'arrêté demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité.
Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.
Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le présent arrêté doivent être communiqués au moins un mois avant au préfet, en précisant la période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.
En cas d'incident, le bénéficiaire de l'arrêté prévient immédiatement la capitainerie de Dives-sur- mer. Il tient régulièrement informer cette dernière de l'évolution de l'incident.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 10 ARTICLE 12 : modification du champ de la déclaration
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté au mode d'exploitation de l'aire de carénage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le bénéficiaire de l'arrêté veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 13 : suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelques époques que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire où définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'arrêté ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, ou de mise hors service, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage de l'installation concernée est tenu, jusqu'à la remise en service ou la reprise de l'activité, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance du dispositif de traitement et éliminer les matières polluantes le cas échéant.
ARTICLE 14 : réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 15 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'arrêté de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : infractions et sanctions
Tout non-respect des dispositions figurant dans le présent arrêté de prescriptions spécifiques constitue une infraction pénale susceptible d'être constatée par procès verbal à transmettre au procureur de la République. Elle est passible d'une amende de 1 500 €, quantum à multiplier par cinq dans le cas d'une personne morale.
Toute inobservation des dispositions figurant dans le présent arrêté constitue également un manquement administratif susceptible, après mise en demeure préfectorale, de faire l'objet des mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 17 : publication. notification et information des tiers
Le maire de la commune de Dives-sur-mer et le président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge reçoivent copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté de prescriptions spécifiques.
Le récépissé ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiques sont affichées à la mairie et à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge pendant un mois au moins.
L'ensemble de ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant six mois au moins. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados et notifié à son bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté est transmise au Conseil départemental du Calvados.
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 11 ARTICLE 18 : voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
*__ parles tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ;
+ par le bénéficiaire de l'arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
ARTICLE 19 : exécution
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 1 0 JUIL. 20275 Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Eu, Emilie GORIAU
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 12 Annexe 1:
Liste des contaminants à analyser en entrée et en sortie de l'unité de traitement des eaux de carénage :
Éléments à analyser Code Sandre Seuils
« Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes,
de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause
de dégradation notable des abords du point de rejet
ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu Couleur / Odeur 1309 8 récepteur
Les rejets ne contiennent pas de substances, en
quantité et concentration, capables d'entraîner la
destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent
pas d‘odeur putride ou ammoniacale avant et après 5
jours d’incubation à 20 degrés. »
MES 1305 35 mg/L
DCO 1314 125 mg/L
HCT 7009 5 mg/L
Cuivre 1392 015 mg/L
Zinc 1383 0,8 mg/L
Pesticides interdits :
TBT
Diuron
Chlorothalonil Absence de traces
TCMTB
Irgarol
Thirame
HAP
Somme de 5 HAP:
benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène, 7088 25 ug/L
benzo(g,h,i)perylène,
indeno(1,2,3 cd)pyrène
Fluoranthène 1191 25 pg/L
Pesticides
Pesticides autorisés : 2,5 ug/l pour chaque pesticide
Cuivre pyrithione
Thyocyanate de cuivre
Médétomidine
Tolyfluanide,
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 13 Dichlofluanide,
Pyrithione,
Zinèbe
DCOIT,
Tralopyril
Autres pesticides :
Atrazine
isoproturon
Simazine
Lindane
1107 2,5 ug/l pour chaque pesticide
DEHP 6616 25 ug/l
Arsenic 1369 Absence de traces
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire carénage Dives-sur-Mer 14 Préfecture du Calvados
14-2025-07-11-00002
Arrêté N° CAB-BRS-2025-302 portant
interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la
détention, du transport et de l'utilisation de
certains artifices dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados 15 CABINET
Direction des sécurités
_ ee. T Bureau de la réglementation de sécurité
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention, du
transport et de l'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados
Le préfet du Calvados :
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la défense :;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215: ;
VU le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics dont elle à
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados 16 connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département du Calvados de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les détonations d'artifices et des articles pyrotechniques créent des désordres sur la voie publique et des mouvements de panique ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation de certains artifices ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Calvados, du samedi 12 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public.
Article 2 : Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
9 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
D aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
Q par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex ;
Q par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
Q par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 4 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados 17 publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des sous-préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire.
. Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Caen, le 41 vil À Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados 18 ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s}
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support exteme F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2et F3
Chandelle monocoup F2etF3
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados 19 Préfecture du Calvados
14-2025-07-10-00004
Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2025-303
réglementant temporairement la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs et
interdisant leur transport ostensible et leur
utilisation sur la voie publique à l'occasion de la
fête nationale dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2025-303 réglementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et 20 CABINET
Direction des sécurités
EE h Bureau de la réglementation de sécurité
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2025-303
réglementant temporairement la vente de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale dans le département du Calvados
Le Préfet,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 3° alinéa;
VU le Code pénal ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.221541 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnés à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fête par des personnes porteuses de récipients contenant des substances inflammables ou explosives ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient gravement porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et les risques de troubles en marge de la fête nationale ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente en contenants transportables de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs, du samedi 12 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00;
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2025-303 réglementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et 21 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,à emporter en contenants transportables, à l'exception des bouteilles de gaz et de carburant à usage domestique, est interdite du samedi 12 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
î par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex;
Ü par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
Ü par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des SOUS- préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
… À, Gt 45 dune Fait à Caen, le ‘10 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Philémon PERET D
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2025-303 réglementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et 22 Préfecture du Calvados
14-2025-07-06-00001
Médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2025.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-06-00001 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2025. 23 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 6 juillet 2025 porte attribution de la Médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2025. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-06-00001 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2025. 24 Préfecture du Calvados
14-2025-06-26-00017
AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting aérien
FRENCH FLY 2025-07-26 et 27
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00017 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting aérien FRENCH FLY 2025-07-26 et 27 25 E H CABINET PRÉFET trecti scyrité Direction des sécurités DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-262 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD À L'OCCASION DU MEETING AÉRIEN « FRENCH FLY'AIR » DE TROUVILLE-SUR-MER LES 26 ET 27 JUILLET 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense,
des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 25 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le samedi 26, date des répétitions et le dimanche 27 juillet 2025, date du spectacle, aux fins d'assurer la sécurisation du mee- ting aérien « French Fly’air » de TROUVILLE-SUR-MER ;
CONSIDÉRANT le rapport d'étude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados émis le 5 mai 2025;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation du meeting aérien « French Fly'air» de TROUVILLE-SUR-MER, organisé les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025, nécessite la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'importance de l'événement et que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT le risque terroriste :
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00017 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting aérien FRENCH FLY 2025-07-26 et 27 26 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
%
ARTICLE 1% : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la plage de TROUVILLE-SUR-MER ;
Le dispositif sera mis en place à la piscine de TROUVILLE-SUR-MER (coordonnées Global Navigation Satellite System-GPS : 49°22'00,94N et 0°04’36,97E)
ARTICLE 2 : La décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques et la durée effective du brouillage devront être proportionnées à la menace identifiée et prendre en compte les conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impact du 5 mai 2025.
Article 3: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit : Fusil WATSON
Pistolet WILSON :
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période courant du samedi 26 juillet 2025 date des répétitions dès 7H00 jusqu'au jour du spectacle le dimanche 27juillet 2025 22h00 ;
Article 5: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres.
Article 6: Tout incident devra être notifié au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) à l'adresse suivante :incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'agence nationale des fréquences (ANFR) à l'adresse suivante : bcn@anfr.fr.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, le maires de la commune mentionnée ci-dessus sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près ide tribunal judiciaires de Lisieux.
, Qc fi L nn Fait à Caen,le 40 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet =" A | <<
e— Eens ) Bu = -
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00017 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting aérien FRENCH FLY 2025-07-26 et 27 27 Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00010
AP interdiction drone open lors du SHOW Aérien
de TROUVILLE 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00010 - AP interdiction drone open lors du SHOW Aérien de TROUVILLE 2025 28 PRÉ FET Cabinet
Direction des sécurités
D U CA LVA D OS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-254 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION EN CATÉGORIE OUVERTE DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD AU-DESSUS DE LA ZONE ÉVÈNEMENTIELLE DU SHOW AÉRIEN DU 27 JUILLET 2025 DE 16H À 19H A TROUVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2071, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le code de la défense ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la sensibilité de la zone où se déroulera le show aérien de TROUVILLE-SUR-MER le 27
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que le show aérien a été survolé par un drone non identifié lors d'une édition
précédente;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
CONSIDÉRANT que le survol de drones non identifiés, dans le cadre du show aérien de TROUVILLE- SUR-MER est une menace réelle et sérieuse ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les vols des aéronefs sans personne à bord (drones) en catégorie ouverte, non soumise au dépôt d’une déclaration
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00010 - AP interdiction drone open lors du SHOW Aérien de TROUVILLE 2025 29 préalable sur la plateforme Alphatango, sur toute la zone évènementielle du show aérien de
TROUVILLE-SUR-MER le 27 juillet 2025 de 14H à 19H ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'exploitation et l'évolution de tout vol en catégorie ouverte d'aéronef sans équipage à bord (drone) est interdit le 27 juillet 2025 de 14H à 19H, sur la plage et ses environs immédiats soit sur la zone évènementielle du show aérien de TROUVILLE-SUR-MER selon la carte ci-dessous :
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports ;
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis pour
information au directeur zonal de la police nationale et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados.
|!
TZ ne Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Fait à Caen, le
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi
que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices
administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,
ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif
de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la-date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00010 - AP interdiction drone open lors du SHOW Aérien de TROUVILLE 2025 30 Préfecture du Calvados
14-2025-07-11-00001
Arrêté portant nomination de deux mandataires
suppléants de la régie de recettes de la police
municipale de Cormelles-le-Royal
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-11-00001 - Arrêté portant nomination de deux mandataires suppléants de la régie de recettes de la police municipale de Cormelles-le-Royal 31 PRÉFET Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
DU CALVADOS Bureau du contrôle budgétaire
Liberté et des finances locales Égalité n°DCL-BCBFL-25- 051 Fraternité
Arrêté portant nomination de deux mandataires suppléants de la régie de recettes auprès de la police municipale de CORMELLES-LE-ROYAL
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l'arrêté interministériel du 8 août 2017
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 portant institution d'une régie de recette auprès de la police municipale de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant nomination de Madame Nelly MESNAGE en tant que régisseuse titulaire ;
VU le courrier du 20 juin 2025 de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL demandant la nomination de deux nouveaux mandataires suppléants, Monsieur Romain VIGNET et Monsieur Fabien MASSON ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du O8 juillet 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-11-00001 - Arrêté portant nomination de deux mandataires suppléants de la régie de recettes de la police municipale de Cormelles-le-Royal 32 ARRÊTE
Article 1°: Madame Nelly MESNAGE reste régisseuse titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2: Monsieur Romain VIGNET et Monsieur Fabien MASSON sont nommés mandataires suppléants.
Article 3 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 3 février 2003, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ce seuil (1 220 €), Madame Nelly MESNAGE devra alors justifier d’un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de CORMELLES-LE-ROYAL s'élève à 110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptables justificatives.
Article 6 : En application de l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire suppléant sont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de police municipale de CORMELLES-LE-ROYAL est abrogé.
Article 8: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, Un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen,le { { JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
— (
Stéphané SINAGOGA
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14-2025-07-08-00006
Arrêté habilitant la SAS POLYGONE
(CC-14-2025-03) pour la réalisation des certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-08-00006 - Arrêté habilitant la SAS POLYGONE (CC-14-2025-03) pour la réalisation des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 34 E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU CALVADOS | et de l'appui territorial Liberté Bureau de l'environnement Égalité 1 2
Fraternité et de l'aménagement
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le Code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à
. A.752 4;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 habilitant la SAS POLYGONE (n° CC-14-2020-02) à réaliser le
certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 1° juillet 2025 formulée par M. Aymeric BOURDAUT représentant la SAS POLYGONE ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du Code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'iroise 44602
Saint Nazaire Cedex, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code
de commerce.
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2025-03. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 29 avril 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-02 est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 8 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ù ,
KT Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-08-00006 - Arrêté habilitant la SAS POLYGONE (CC-14-2025-03) pour la réalisation des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 35 Préfecture du Calvados
14-2025-07-02-00008
Extrait de l'avis favorable d e la CDAC du
Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet
d'extension du BRICOMARCHE de
Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00008 - Extrait de l'avis favorable d e la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet d'extension du BRICOMARCHE de Vire-Normandie 36 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 2 juillet 2025, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la SCI HAMEL & FILS, représentée par son directeur général M. Cyril HAMEL et dont le siège social
est situé 6 bis, avenue des Crocus - 50610 JULLOUVILLE, ayant pour objet l’extension de 2 177,90 m² à
Vire-Normandie d’un magasin BRICOMARCHÉ, portant la surface de vente totale de l’ensemble
commercial formé avec le magasin DARTY voisin de 5 169,10 à 7 347 m².
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00008 - Extrait de l'avis favorable d e la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet d'extension du BRICOMARCHE de Vire-Normandie 37 Préfecture du Calvados
14-2025-07-02-00009
Extrait de l'avis favorable de la CDAC du
Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet
d'extension de l'INTERMARCHE d'Evrecy
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00009 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet d'extension de l'INTERMARCHE d'Evrecy 38 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 2 juillet 2025, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la SCI SOFRED, représentée par ses dirigeants Mme Anne-Sophie GLASSON et M. Willam GLASSON,
et dont le siège social est situé 8 rue des Gallois - ZA Croix Boucher - 14210 EVRECY, ayant pour objet
l’extension de 639 m² d’un supermarché INTERMARCHÉ à Evrecy, de l’ajout pour le drive d’une piste et
de 187 m² sous auvent, ayant pour effet de porter la surface de vente totale de l’ensemble commercial
de 2 045m² à 2 684 m², le nombre total de pistes du drive à 3 et l’emprise au sol des surfaces affectées
au retrait des marchandises à 224 m².
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00009 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet d'extension de l'INTERMARCHE d'Evrecy 39 Préfecture du Calvados
14-2025-07-02-00007
Extrait décision de la CDAC du Calvados du 2
juillet 2025 autorisant le projet de création d'un
magasin JOUETS E. LECLERC à Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00007 - Extrait décision de la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 autorisant le projet de création d'un magasin JOUETS E. LECLERC à Honfleur 40 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 2 juillet 2025, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du Calvados s’est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS Honfleur Distribution, représentée par son directeur général M. Valère JAUDINAUD
et dont le siège social est situé Zone industrielle – 14600 HONFLEUR, ayant pour objet la création,
avenue de Normandie à Honfleur, d’un magasin E. LECLERC JOUET de 1013 m² au sein de l’ensemble
commercial E. LECLERC dont la surface de vente totale passera de 6 517 à 7530 m².
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00007 - Extrait décision de la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 autorisant le projet de création d'un magasin JOUETS E. LECLERC à Honfleur 41