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Conseil Municipal - cm du 27 03 2015
Procès Verbal - PV CM DEL 30.11.2023
Déliberation - deliberations 2015 03
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2015 03)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de
Strasbourg Campagne
Date de la convocation:
20/03/2015
Nombre de Conseillers élus :
15
Nombre de Conseillers en fonction:
15
Nombre de Conseillers présents:
13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE KOLBSHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
(Extrait)
Séance du 25 mars 2015
sous la Présidence de
Monsieur KARCHER Dany, Maire
Étaient présents le Maire : M. KARCHER Dany
Les Adjoints et Adjointes :M. DIEMER Philippe et Mme KESSOURI Annie
Les Conseillers Municipaux et Conseillères Municipales :
Mmes BOSAL Christiane, FREYSS Marlène, HEYD Valérie et LAMBERT-NORTH
Fabienne
MM. GRUNELIUS Jean-Marie, RETTIG Patrick, SCHLUPP Julien, VIERUS Pierre, TULLI Damien et FISCHER Claude
Absents : Madame SIMONIN Valérie, excusée
Monsieur GARZENNEC Yannick (excusé, procuration à Mr SCHLUPP)
Nombre de procurations:
1
OBJET: Compte administratif de l'exercice 2014.
Monsieur le Maire ne participant pas au vote du Compte Administratif, le nombre de voix à prendre en compte pour la présente délibération est de 13, la majorité absolue de 8.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe DIEMER, Premier Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2014 dressé par Monsieur Dany KARCHER, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2014,
1°) Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif de l'exercice 2014, lequel peut se résumer ainsi :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de l'exercice : 339 586,01 € | Excédent de l'exercice : 112 028,19 €
Recettes de l'exercice : 451 614,20 € | Excédent reporté (2013) : 0,00 €
Excédent cumulé : 112 028,19 €
Il. SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice : 352 072,54 € | Excédent de l'exercice : 91 479,83 €
Recettes de l'exercice : 443 552,37 € | Déficit reporté (2013) 1 384 994,41 €
Déficit d'investissement
après affectation & reports : 1 293 514,58 €
DEFICIT DE CLÔTURE (Affectation, excédents & déficits reportés compris): 1 181 486,39 €
RESTES à REALISER reportés sur l'exercice 2015 Dépenses : 55 500,00 €
Recettes : 55 500,00 €
Solde : 0,00 €
RESULTAT CUMULE (Restes à réaliser compris) Déficit: 1 181 486,39 €
1/8 2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°) Approuve le report des restes à réaliser sur l'exercice 2015.
4°) Vote et arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
OBJET : Budget principal : approbation du compte de gestion de l'exercice 2014 dressé par M. STAHL, Receveur Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant la régularité des écritures;
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
OBJET: Affectation du résultat de l'exercice 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2014;
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014;
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement;
Décide à l'unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MÉMOIRE en EUROS A) RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2014 - Section de fonctionnement 112 028,19 € B) RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS (ligne 002 du Compte Administratif N-1) 0,00 € C) RÉSULTAT À AFFECTER = À + B (hors restes à réaliser) 112 028,19 € D) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 2014 1 293 514,58 € E) SOLDE DES RESTES À RÉALISER EN INVESTISSEMENT 2014 0,00 € F) BESOIN DE FINANCEMENT = D +E 1 293 514,58 € DÉCISION D'AFFECTATION
1. G = DÉCISION D'AFFECTATION R 1068 en investissement 112 028,19 € 2.H = REPORT EN FONCTIONNEMENT 002 0,00 €
2/8 OBJET : Budget primitif de l'exercice 2015
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de l'exercice : 441 590,00 € | Recettes de l'exercice : 441 590,00 €
Excédent reporté 0,00 €
Total des dépenses 441 590,00 € Total des recettes 441 590,00 €
Il. SECTION D'INVESTISSEMENT
1517 714,58
Dépenses de l'exercice : 1 517 714,58 € | Recettes de l'exercice : €
Déficit reporté (2014) 1 293 514,58 €| dont Affectation des résultats 112 028,19 €
de l'exercice précédent
RESTES A REALISER de l'exercice précédent
Dépenses reportées sur 2015 | 55 500,00 € | Recettes reportées sur 2015 55 500,00 €
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif de l'exercice 2015, préparé avec le concours de la Commission des Finances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le Budget Primitif de l'exercice 2015:
1°) IMPÔTS LOCAUX : Après en voir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de maintenir les taux des impôts communaux votés en 2014, à savoir :
e Taxe d'habitation: le taux passe de 12,86 % à 12,99 % e Foncier bâti : le taux passe de 13,71 % à 13,85 % e Foncier non bâti : le taux passe de 52,29 %. A 52,81 %
Compte tenu de la revalorisation des bases et des changements physiques de la matière imposable notifiés par les
Services Fiscaux, le produit attendu des trois taxes locales s'élève à la somme de 237 901,- € à laquelle s'ajoutent 9 118,- € au titre des allocations compensatrices versées par l'Etat et 2 125,- € au titre de la garantie individuelle de ressources.
2)° BUDGET PRIMITIF de l'exercice 2015: Il est résumé dans le tableau ci-après :
Le Conseil Municipal arrête par ailleurs la liste des Organismes et des Associations locales bénéficiaires de subventions de fonctionnement ainsi que le montant de ces subventions qui figurent au tableau ci-dessous :
ligne Bénéficiaires a Budget 2015
Personnes de droit privé cpte 6574 4 285,00 € 6 000,00 €
1 [Amicale des Sapeurs-Pompiers 305,00 € 305,00 €
2 __|Association Sports & Loisirs 125,00 € 125,00 €
3 |Association des Arboriculteurs 125,00 € 125,00 €
4 |Association Pêche & Pisciculture 510,00 € 510,00 €
5 [Association Cha & Pitre 100,00 €
6 |Chorale Paroissiale 100,00 € 100,00 €
7__|Chorale UNION 100,00 € 100,00 €
8 | Coop scolaire Classe Maternelle 305,00 € 305,00 €
9 | Coop scolaire CP & CE1 n° 1362 305,00 € 305,00 €
10 |OCCE Coop scolaire CM n° 1001 305,00 € 305,00 €
11 |SPA Strasbourg 164,80 € 164,80 €
12 _|ASCBreuschw. Section tennis 220,00 € 160,00 €
13 |OCCE Coop scolaire CM n° 1001 300,00 €
14 _ | Ecole de Breuschwickersheim 168,00 €
3/8 15 | Collège Paul Wernert Achenheim 192,00 € 90,00 €
16 |Collège Paul Wernert Achenheim 216,00 € 300,00 €
17_| Collège Paul Wernert Achenheim 18,00 € 19 |DIVERS 1 882,20 € 2 519,20 € Personnes de droit public
cpte 657362
1 C.CAS. 100,00 € 100,00 €
OBJET: Lotissement « VOGESEBLICK (Budget annexe) Compte Administratif de l'exercice 2014
Mesdames Annie KESSOURI, Marlène FREYSS et Fabienne LAMBERT-NORTH déclarent s'abstenir de participer tant aux débats qu'aux décisions sur ce point, elles-mêmes ou des membres de leur famille ayant été propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du lotissement.
Compte tenu du fait que Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif, le nombre de voix à prendre en compte pour la présente délibération est de 10, la majorité absolue de 6.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe DIEMER, Premier Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif du Budget annexe du Lotissement "VOGESEBLICK" - exercice 2014, dressé par Monsieur Dany KARCHER, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2014,
1°) Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif du Budget annexe du Lotissement "VOGESEBLICK" - exercice 2014, lequel peut se résumer ainsi:
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de l'exercice : 780 152,18 € | Déficit de l’exercice 1027,72€
Excédent reporté (2013)
Recettes de l'exercice : 779 124,46 € |: 2 011 655.45€
Excédent cumulé : 2 010 627.73€
Il. SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice : 755 768,36 € | Excédent de l'exercice : 23 356,10 €
Recettes de l'exercice : 779 124,46 € | Déficit reporté (2013) 679 124, 46€
Déficit cumulé 655 768.36€
EXCEDENT GLOBAL DE CLÔTURE : 1 354 859.37€
2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°) Vote et arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
4°) Décide l'affectation du résultat, en report à nouveau à reprendre au budget de l'exercice 2014 comme suit:
- Section de Fonctionnement Recettes c/002 + 2010 627.73€
- Section d'Investissement.: Dépenses c/001 - 655 768.36€
OBJET : Budget annexe de lotissement: approbation du compte de gestion de l'exercice 2014 dressé par M. STAHL, Receveur Municipal.
4/8 Mesdames Annie KESSOURI, Marlène FREYSS et Fabienne LAMBERT-NORTH déclarent s'abstenir de participer tant aux débats qu'aux décisions sur ce point, elles-mêmes ou des membres de leur famille ayant été propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du lotissement.
Le nombre de voix à prendre en compte pour la présente délibération est de 11, la majorité absolue de 6.
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant la régularité des écritures;
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires; 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
OBJET : Lotissement « VOGESEBLICK (Budget annexe) Budget primitif annexe de l'exercice 2015
Mesdames Annie KESSOURI, Marlène FREYSS et Fabienne LAMBERT-NORTH déclarent s'abstenir de participer tant aux débats qu'aux décisions sur ce point, elles-mêmes ou des membres de leur famille ayant été propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du lotissement.
Le nombre de voix à prendre en compte pour la présente délibération est de 11, la majorité absolue de 6.
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif annexe de l'exercice 2015 pour le Lotissement "VOGESEBLICK". Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver ce Budget Primitif annexe qui peut se résumer ainsi :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
2 863 396,09 2 863 396,09
Dépenses de l'exercice : € | Recettes de l'exercice : €
dont recettes réelles| 256 887,20 €
dont dépenses réelles | 197 000,00 € 2 010 627,73
Excédent reporté €
2 863 396,09 2 863 396,09
Total des dépenses € Total des recettes €
Il, SECTION D'INVESTISSEMENT
2 666 395,73 2 666 395,73
Dépenses de l'exercice : € | Recettes de l'exercice : €
dont dépenses réelles 0,00 € dont recettes réelles 0,00 €
Déficit reporté Excédent reporté 0,00 €
2 666 395,73 2 666 395,73
Total des dépenses nouvelles €| Total des recettes nouvelles €
TOTAL GLOBAL des
TOTAL GLOBAL des dépenses | 5 529 791,82 € recettes 5 529 791,82 €
des deux sections gd des deux sections OBJET : Accord sur le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d'Ingénierie Publique en tant que membre
fondateur
Dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l'ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd'hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités.
Partenaire des communes et intercommunalités dans l'ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser l'ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d'ingénierie publique prendrait la forme d'un Syndicat mixte ouvert.
Le Syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l'assistance technique nécessaire à l'exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d'exclusivité.
Il vous est proposé d'approuver le projet de statuts de la future Agence Territoriale d'Ingénierie Publique et l'adhésion de la commune en tant que membre fondateur de cette Agence. Après en avoir délibéré de façon concordante, l'ensemble des membres fondateurs demandera dans un second temps au Préfet de prendre un arrêté portant création du syndicat mixte « Agence territoriale d'Ingénierie Publique ». Cette démarche progressive vise à engager la création juridique du Syndicat Mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014 ;
Vu la présentation du projet d'Agence Technique d'Ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin
lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au Conseil municipal ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL
Approuve le principe d'adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la présente délibération
Dit que :
La présente délibération fera l'objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
- Monsieur le Président de la communauté de communes
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
OBJET : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires
6/8 Le Maire expose :
# La nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le protection
sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ; “ que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l'ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide à l'unanimité :
Article 1°: la commune charge le Centre de Gestion de consulter le marché de l'assurance statutaire, pour son compte, dans le but de trouver une entreprise d'assurance agréée en vue de permettre l'établissement d'un contrat groupe d'assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
m agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité,
m agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou
plusieurs formules de couverture des risques.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2016.
Régime du contrat : capitalisation.
Article 2 : Au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par le Centre de Gestion, la commune décidera par délibération des modalités d'adhésion au contrat collectif d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion.
OBJET : Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire :
A) Droit de préemption urbain
e DIA n° 01/2015 déposée le 17/02/2015 par la SCP COLET-DREYFUSS, Notaire à Strasbourg dans le cadre de la vente de l'immeuble situé rue des Vosges à KOLBSHEIM — décision de renoncement en date du 17/02/2015. Référence cadastrale des parcelles : Section 27 n°292/15
7/8 Contenance : 643 m2.
Prix de vente : 240 000,- € + les frais de notaires et d'enregistrement. Acquéreur(s) : KUNTZ Vincent et HERRE Audrey 25 rue de la chapelle DUPPIGHEIM . Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.
DIA n°02/2015 déposée le 24/02/2015 par la SCP GRIENEISEN GLOCK & GRESSER, Notaire à LA WANTZENAU dans le cadre de la vente de 5 garages rue Brûlée à KOLBSHEIM — décision de renoncement en date du 02/03/2015. Référence cadastrale des parcelles : Section 2 n°260/61
Contenance : 1271 m2.
Prix de vente 45 000-€ + les frais de notaires et d'enregistrement. Acquéreur(s) : SCI LA TOUR siégeant rue Boecklin 67000 STRASBOURG. Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition des garages n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.
DIA n° 03/2015 déposée le 07/03/2015 par Me BOESHERTZ Joelle, Notaire à DRULINGEN, dans le cadre de la vente d'une parcelle situé rue Principale à KOLBSHEIM -— décision de renoncement en date du 07/03/2015. Référence cadastrale des parcelles : Section 27 n° 314/96 et 317/97
Contenance : 686 m2.
Prix de vente : 179 000- € + les frais de notaires et d'enregistrement. Acquéreur(s) : Mr et Mme DOLEZ Eric, 3 rue du Printemps 67450 MUNDOLSHEIM Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition des parcelles n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.
OBJET : DIVERS
Date du prochain Conseil : Lundi 11 mai 2015 à 20h30
- Fleurissement: Pour redynamiser le fleurissement des particuliers, la Commission organise une conférence animé par un horticulteur, à la salle socioculturelle le mercredi 1% avril à 20h00.
- Concours photos: Suite à la rénovation de la Mairie, les murs semblent trop vides. C'est pourquoi, Damien propose d'organiser un concours photos dans le village et garder les meilleurs prises pour affichage en Mairie.
- Eclairage public: Le Maire a fait part des prochains travaux d'éclairage public. Il était prévu que 2015 soit la dernière année pour finaliser le projet, or pour des raisons techniques, cette 5°"° tranche sera scindée en deux avec un report sur 2016.
- Organisation du bureau de vote (cf. tableau ci-joint)
Pour extrait certifié conforme,
KOLBSHEIM, le 25 mars 2015
Le Maire,
8/8