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Document publié le Dimanche 1 octobre 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 10 2006)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Jeunesse,
N° 1-10 /2006 : VOTE DU TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE 2006
Pilote : Direction Générale des Services
Autres services concernés : Finances et Budget
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
L'an dernier, nous avons fixé le taux de TPU 2005 à 22,16 %.
La baisse des bases prévisionnelles 2006 étant inférieure à ce que nous pouvions craindre au vu de l'estimation de l'évolution des bases des dominants que nous avaient transmise les services fiscaux en fin 2005, le maintien de ce taux permettrait en fait d'obtenir un produit de taxe professionnelle de 20 132 202 € (+ 0,84 % par rapport au produit inscrit au budget primitif 2005).
Pour 2006, compte tenu de l'évolution du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres constatée entre 2004 et 2005, nous avons la possibilité de voter un taux maximum dérogatoire de 22,56 %.
Cependant, au vu des simulations réalisées prenant en compte à partir de 2007 l'impact de la réforme du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle et de son financement, je vous propose, après avis unanime du bureau communautaire, de fixer pour 2006 Le taux de taxe professionnelle unique à 22,30 %.
Le taux de taxe professionnelle proposé n'étant pas le taux maximum possible pour 2006, la différence entre le taux maximum de droit commun (22,42 %) et le taux proposé, soit 0,12 %, pourra être utilisée, sous certaines conditions, au titre des trois prochaines années. Aussi, je vous propose de prévoir la possibilité de reporter cette différence.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1609 nonies C, 1636 B sexies et 1636B decies du code général des impôts,
Vu les avis favorables du Bureau communautaire en date du 7 Mars 2006 et de la Commission Finances et Ressources Humaines du 17 Mars 2006
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
- DE FIXER le taux de taxe professionnelle unique 2006 à 22,30 %. - DE PRÉVOIR la possibilité d'utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux voté, soit 0,12 %, au titre des trois prochaines années,
- DE NOTIFIER la présente délibération aux communes membres de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la notification des taux d'imposition de la taxe professionnelle de 2006 en fonction du taux de 22,30 % et du taux mis en réserve de 0,12 %.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 Mars 2006
Le Président, |
.. Philippe BGNNECARRÈRE
REÇU LE
0.3 AVR. 2006
PREFECTURE DU TARN