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Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté N° 2015 187 0003
Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrete 2015 187 0018 extension2places ACT AIDES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrete 2015 187 0018 extension2places ACT AIDES)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Jeunesse,
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Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N°9o1b \#+ 018 /ARS/IDROSMS du
Autorisant l’extension de 2 places de la capacité d'accueil
Des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
De l’association AIDES
N° FINESS 97 030 481 2
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la santé publique ;
le code de la Sécurité Sociale ;
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat consolidée au 30 décembre 2011 ;
le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination
thérapeutique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté n°39 modifiant l'arrêté n°36 ARS/DROSMS autorisant la création d'un service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique accordée à l'association AIDES ;
la circulaire DGS/SD6A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de
coordination thérapeutique.
la circulaire n° DGS/SDB/DSS/1A/DGAS/5C/2006/1 du 2 janvier 2006 relative aux modalités
d'intégration de certaines structures de réduction des risques dans le champ des
établissements médico-sociaux ;
l'instruction n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi
d'abord ».
l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cédex
Standard : 05.94.25.49.89 Considérant le projet d'extension de places présenté par l'association AIDES déposé le
23/12/2014 ;
Considérant que l'extension de la capacité d'accueil autorisée (2 places) n'excède pas les 30%
conformément aux articles L 313-2 (alinéa 2 et 3), R 313-8 et R.313-8-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
SUR proposition de la directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale de Guyane;
ARRETE
Article 1: L'association AIDES est autorisée à étendre de 2 places supplémentaires la
capacité d'accueil du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique.
La capacité totale du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique est ainsi
portée à 14 places.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des
familles, les frais de la structure sont pris en charge par l'assurance maladie ;
Article 3: L'association précitée dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de notification
du présent arrêté pour réaliser l'opération ainsi autorisée ;
Article 4: En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date
de réception par le gestionnaire du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence
régionale de santé de Guyane dans un délai d’un mois après sa réalisation ;
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de Madame la ministre des
affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Dans le même temps, un recours pour excès de pouvoir peut être
formulé devant le tribunal administratif de Cayenne ;
Article 7: La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale de l'Agence Régionale
de Santé, et la Directrice du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique de
l'association AIDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayénne, le Célo+ (A/S
Christian MEURIN