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Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 189 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 189 004)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Jeunesse,
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SUR
Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Décision tarifaire N° DAS 180 ©QOù
fixant le forfait global de soins
du SAMSAH, géré par l'association APAJH
pour l’année 2015 (N° FINESS 97 030 4457)
Le directeur général de l'agence régionale de santé
le code de l'action sociale et des familles ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des
familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Christian MEURIN aux fonctions de directeur
général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
l'arrêté conjoint direction de la solidarité et de la prévention — conseil général de Guyane/DSDS
Guyane n° 2008-5640 du 22 décembre 2008 autorisant la création d'un Service
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficients visuels (SAMSAH DV) de
40 places par l'association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane (APAJH) ;
la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de
l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la décision du 11 mai 2015 par laquelle la C.N.S.A. fixe le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnés à l'article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 transmises par la personne
ayant qualité pour représenter le SAMSAH DV ;
proposition de la direction de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale de l'agence
régionale de santé de la Guyane, Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 6 :
Article 7 :
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, le forfait annuel global de soins du SAMSAH de l'Association APAJH est fixé à : 408 098.37 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation est fixée à : 34 008.20 €.
A compter du 1° janvier 2015, dans l'attente de la fixation de la dotation 2016, la
fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-107 du CASF, au douzième du forfait global de soins est de : 34 008.20 euros.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
En application des dispositions du III paragraphe de l'article R 314-36 du code susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de
l'agence régionale de santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le président de l'association « APAJH » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne,,le 2 2 JUN
Le directeur général,
Cffistian MEURIN
NE
LU)