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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL53 2021 subv LLS SPLD
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL53 2021 subv LLS SPLD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le 03/06/2021 o
N'DEL53-2021 ID : 040-244000675-20210526-DEL53_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT-SIX du mois de MAI à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le VINGT MAI 2021, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien —
Mme DEDIEU Martine — M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal - M. BENALIA BROUCH Amine -
Mme HENAULT Marylène —- Mme ERIDIA Martine —- Mme LABARCHEDE Martine —- M. RELAUX Julien —
Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent —- Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. LOUME Yves —
Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre —- M. CASTEL Philippe - M. LAVIGNE Pascal -
M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria — M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard
Mme SABOURAULT Bérangère - M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme
JAY Caroline — M. CARRERE Christian —- M. BAZUS Julien — M. LAVIELLE Jean —- Mme GAY Martine —
M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine — M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine —
Mme LAGRASSE Catherine — M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle —
M. VILATON Pascal _ M. BERGERAS Alain _ M. DELMON Philippe _
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain - M. BOURDILLAS Thierry
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal
Mme LOUBERE-BERTHELON Marie-Constance M. RENDE Grégory
M. LAUSSU Guillaume Mme HENAULT Marylène
M. ARRAS Alexis M. RELAUX Julien
Mme IRIGOYEN Sophie M. SOUBLIN Jean
M. AUZEMERY Albert Mme SABOURAULT Bérengère
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. LAUSSU Guillaume
— M. ARRAS Alexis —- Mme IRIGOYEN Sophie - M. AUZEMERY Albert
Secrétaire de séance : Mme DUTOYA Guylaine
OBJET: LOGEMENT - HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DU TOIT DE GASCOGNE POUR L'ACHAT
EN VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL LES DAX
Madame la Vice-Présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5, Envoyé er préfecture Le 03/08/2021
e le 03/06/2021
34/06/2024
IG. -040-244000875-20210628 Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H),
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 18 février 2020 approuvant le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat,
Vu la demande du Toit de Gascogne en date du 29 décembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission Logement-Habitat et Gens du voyage, en date du 12 mars 2021,
Le Programme d'Orientation et d'Actions (POA) fixe des objectifs de production de logements locatifs sociaux
sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax (277 logements à produire sur 6 ans). Le projet est situé proche
du lac de Christus. Il est desservi par la rue René Loustalot. L'opération se nomme le « Jardins des Acacias »,
elle est conforme aux objectifs du PLUi-H en matière d'aménagement urbain.
IL s'agit d'une opération composée au total de 40 logements répartis en 3 bâtiments en R+2+attique.
Le bâtiment « C» est composé de 12 logements à vocation sociale. Le projet est réalisé par le promoteur
« Seixo Habitat ». Le Toit de Gascogne achète 12 logements en VEFA, c'est-à-dire l'ensemble du bâtiment « € ».
Le projet est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de mixité sociale.
Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander
au Toit de Gascogne la réservation de 2 logements au sein de cette opération.
Superficie de l'opération en m? 2 937 m°?
Surface habitable en m? 824 m?
Maître d'ouvrage de l'opération Seixo Promotion
Opérateur Social Toit de Gascogne
Nombre de logements 12
. T1 T2 T3 T4 Tset+ Typologie des logements
2 7 3
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements 3 n
Moyenne des loyers PLUS :
Moyenne des loyers PLAI :
-T2 surface moyenne
-T3 surface moyenne :
-T4 surface moyenne :
-T2 surface moyenne
-T3 surface moyenne :
-T4 surface moyenne :
:42 m2, soit 326 € / mois
74 m°, soit 421 € / mois
91 m2, soit 517 € / mois
:42 m°, soit 245 €/mois
74 m°, soit 385 € / mois
91 m2, soit 467 € / mois Envoyé en préfecture le 03/06/2021
me Reçu en préfecture le 03/06/2021
Calcul de la subvention Affiché le 03/06/2021
ID : 040-244000675-20210526-DEL53_2021-DE
12 logements (8 PLUS, 4 PLAI)
Subventions : 38 800€
Etat Grand Dax
22 800 € 16 000 €
Coût prévisionnel de 8 PLUS soit 8000 € + 4 PLAI soit 8000 € l'opération : Emprunts : 1 327 000 €
1557 603 € TTC
Fonds propres : 191 803 €
1557 603 €
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: ATTRIBUE une subvention d'un montant de 16000 € au Toit de Gascogne pour l'achat,
en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, de 12 logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI,
sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer les deux conventions ci jointes relatives à l'attribution
d'une subvention et à la réservation de 2 logements.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de
l'AP 139 sur les crédits de paiement de l'exercice 2021.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 26 mai 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture Le 03/08/2021
re le 03/06/2021