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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL108 2022 les jardins des acacias SPLD Document publié le Mercredi 20 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL108 2022 les jardins des acacias SPLD)Thèmes du document : Logement, Banque, Mode, textile et habillement, N°DEL108-2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT du mois d'OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE OCTOBRE 2022, se sont réunis en

séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de là Gare à Dax, sous la présidence

de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE - M. Julien DUBOIS —- Mme Martine DEDIEU M. Grégory RENDÉ — Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - Mme Marylène HENAULT - Mme Martine ERIDIA

Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE — M. Yves LOUMÉ Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ

Mme Gloria DORVAL — Mme Sophie IRIGOYEN - M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL

M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE

Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS - Mme SyWie PÉDUCASSE M. Jean LAVIELLE + Mme Christine BEYRIS — Mme Catherine FAVARD

M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - Mme Christelle LALANNE

M. Pascal VILATON —- M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON

M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.

Î

!

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme Guylaine DUTOYA M. Christian CARRERE

M. Amine BENALIA-BROUCH Mme Martine DEDIEU M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

M. Vincent MORA Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI M. Yves LOUMÉ

M. Pierre STETIN Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Bérengère SABOURAULT M. Gérard LE BAIL

Mme Martine GAY M. Julien BAZUS

M. Alain GODOT Mme Christine BEYRIS

M. André HUMEAU Mme Sylvie PÉDUCASSE

Mme Catherine RABA M. Laurent LAFOURCADE

M. Henri BEDAT Mme Christelle LALANNE

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Amine BENALIA-BROUCH — M. Guillaume LAUSSU -

M. Alexis ARRAS — M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Pierre STETIN — Mme Bérengère SABOURAULT —- Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - M. André HUMEAU -—

Mme Catherine RABA - M. Henri BEDAT.

Secrétaire de séance : Mme Christelle LALANNE

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.OBJET : LOGEMENT ET HABITAT: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR LE TOIT DE GASCOGNE

POUR L'OPERATION « LES JARDINS DES ACACIAS » SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES- DAX

Madame la Vice-présidente expose,

Par courrier en date du 20 avril 2022, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a été saisie d'une

demande de garantie d'emprunt de la part du Toit de Gascogne pour un montant total de 1 253 000 €.

Il s'agit d’une opération de construction neuve « les Jardins des Acacias », achetée en Vente en l'Etat Futur

d'Achèvement (VEFA) au promoteur Seixo Promotion, située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax,

rue René Loustalot.

Le programme de l'opération est le suivant :

Agréments DDTM 40 Obtenu le 30/11/2020

Superficie de l'opération en m° 2937 m?

Surface habitable en m° 824 m°?

Maître d'ouvrage de l'opération Seixo Promotion

Niveau de performance énergétique RT 2012 -20%

Nombre de logements 12

. T1 T2 T3 T4 Ts et +

Typologie des logements

2 6 4

PLUS PLAI PLS

Mode de financement des logements 8 2

Le programme de l'opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration).

Le Conseil Départemental accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% du montant total emprunté {commission permanente du 22 juillet 2022).

Cette demande est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de garantie d'emprunt.

Cette opération a fait l'objet d'une aide forfaitaire d'un montant de 16 000 € octroyée par

le Conseil communautaire en date du 26 mai 2021. En contrepartie de cet appui financier, deux logements

sont réservés dans cette résidence à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5111-4, L5216-1 et suivants et 12252-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat,

Vu le contrat de Prêt n°134269 en annexe, signé entre SA Gasconne HLM n°000238618, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l'avis favorable de la Commission Logement-Habitat réunie le 15 juin 2022,

Considérant que le Toit de Gascogne est signataire de la «Convention de partenariat

pour le développement du logement social dans le département des Landes »,Considérant là décision favorable de la Commission permanente du Conseil Départemental en date

du 22 juillet 2022 accordant sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour un montant total de 1 253 000 €,

souscrit par le Toit de Gascogne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant qu'en contrepartie de la garantie octroyée, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

demande un droit de réservation de 1 iogement dans cette opération. Les modalités sont précisées dans

la convention annexée à la présente délibération.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total

de 1 253 000 € souscrit par la SA Gasconne HLM n°000238618 (Toit de Gascogne) auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de

prêt n°134269 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s'élève par conséquent à: 626 500 €,

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération.

Une convention jointe en annexe définit les conditions d'exercice de la garantie d'emprunt du Grand Dax avec le bailleur.

Article 2 : AFFECTE le prêt relatif au financement de l'opération «les Jardins des Acacias » de la façon suivante :

- PLAI d'un montant de 204 000 €

- PLAI foncier de 116 000 €

- PLUS de 490 000 €

- PLUS foncier d'un montant de 263 000 €

- Prêt booster taux fixe soutien à la production d'un montant de 180 000 €

Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité

entre chaque ligne du prêt.

Article 3 : ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA Gasconne

HLM n°000238618 (Toit de Gascogne) dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage à se substituer à SA Gasconne HLM n°000238618 (Toit de Gascogne) pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de demande de garantie d'emprunt entre

le Grand Dax et la SA Gasconne HLM n°000238618 (Toit de Gascogne) ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 6: AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de réservation de logements

entre le Grand Dax et SA Gasconne HLM n°000238618 (Toit de Gascogne) ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 18 octobre 2022

Pour le Président empêché,

Hervé DARRIGADE,

1°" Vice-président.