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Déliberation - cms 01 02 DEL DGS Conv MAD Agents le Boulou sm Autoport
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 02 DEL DGS Conv MAD Agents le Boulou sm Autoport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/63/2033 —
Publié le
1D : 066-216600247-20230228-2301002-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 EL
L'an deux mille vingt-trois, 28 Février à 19h00
EE EEE CE ET ET CT
PRÉSENTS : Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2°" adjoint, Hervé CAZENOVE 3% adjoint, Aline MOSSÉ 4" adjoint, Carlos GREZES 5ème adjoint, Jean-Marc PACULL 6°" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7% adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Véronique GANDOU- NALLET, Pierre VERCLYTTE, Syivaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Stéphane GRAU, Jean- Christophe BOUSQUET, Dominique NOËL, Alain GRANAT.
N CUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : François COMES à Jean-Claude FAUCON, Catherine
_ PUBIL-JUANOLA à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Hervé CAZENOVE, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSÉ, Sébastien BORREIL à Carlos GRÈZES, Anne LECLERCQ à Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Patrick FRANCES à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Jean-Christophe BOUSQUET
ABSENTS EXCUSES : Rose-Marie QUINTANA, Uriel BASMAN
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la
séance ouverte.
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DU BOULOU ET LE SYNDICAT MIXTE DE
| L'AUTOPORT
Monsieur Jean-Claude FAUCON expose ce point.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi modifiée n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi modifiée n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale (articles 61, 62 ,63) :
VU le décret n° 20086580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux :
VU l'information de l'assemblée délibérante en date du 28 Février 2023 du projet de mise à disposition :
VU l'information du conseil municipal de la commune du Boulou : Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 CE
Publié le
ID : 066-216600247-20230228-2301002-DE
VU la mutation de Madame Valérie SEASSAU au 1° Janvier 2022 et l'arrivée de Madame HOMS Hélène au 1° Avril 2022 :
VU le départ de Monsieur Rémi TEILLET au 1° Décembre 2022 et l'arrivée de Monsieur Guillaume BENHAIEM au 1% Février 2023 :
Le Syndicat Mixte de l'Autoport s'inscrit dans une démarche progressive de dissolution. De fait, l'établissement a considérablement réduit ses activités ces dernières années et n’a plus de personnel permanent. Dans ces considérations, il paraît plus efficient de mettre à disposition pour une certaine quotité de leur temps de travail, certains agents afin d'assurer la gestion courante et la mise en œuvre réglementaire des actes du syndica.
Pour apporter une aide en personnel et en savoir-faire, le Syndicat Mixte de l’Autoport et la commune du BOULOU ont convenu par la présente convention de mettre à disposition du Syndicat, avec l'accord de ces derniers, quatre agents de la commune dont les compétences vont permettre de mener à bien côté commune et Syndicat ces objectifs.Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 la commune du BOULOU met à disposition, les trois fonctionnaires suivants :
Monsieur Guillaume BENHAIEM, Directeur Général des Services, à concurrence de 4 heures en moyenne hebdomadaire,
Madame Christèle QUINTA, Rédacteur, à concurrence de 3 heures en moyenne hebdomadaire,
Madame Hélène HOMS, Rédacteur, à concurrence de 2 heures en moyenne hebdomadaire,
Madame Martine DEWEZ, Rédacteur, à concurrence de 5 heures en moyenne hebdomadaire.
Pour ces raisons, la commune du BOULOU et le Syndicat Mixte de l'Autoport proposent que soit décidée une mise à disposition de ces mêmes fonctionnaires au titre des dispositions de l’article 61 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 laquelle est possible entre une collectivité territoriale et un établissement public qui lui est rattaché ou dont
elle est membre.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal,
$ ouï l'exposé de Monsieur Jean-Claude FAUCON
G après en examen et discussion,
DECIDE A L'UNANIMITE
# D'AUTORISER le principe d'une mise à disposition de ces agents Selon convention prévue à cet effet par les
dispositions de l'article 61 de la Loi n°0 84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
# D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération
et tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
cte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 CE
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Source de dynamisme
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ARTICLE 61 DE LA LOI N° 84-53 Du 26 JANVIER 1984
ENTRE La Commune du BOULOU représentée par son Maire, Monsieur François COMES
D'une par,
ET Le Syndicat Mixte de l’Autoport du BOULOU représenté par son Président, Monsieur François COMES,
D'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale (articles 61, 62, 63),
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, (Le cas échéant).
VU l'information de l'assemblée délibérante en date du 12 février 2021 du projet de mise à disposition,
VU l'information du conseil municipal de la commune du Boulou.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Syndicat Mixte de l'Autoport va être dissout dans les mois qui viennent. Ces derniers temps, le syndicat connait
un déficit chronique d'administration du fait de l'absence de membres du personnel de direction de sorte que la
gestion administrative des opérations de dissolution est rendue difficile.
Pour apporter une aide en personnel et en savoir-faire, le Syndicat Mixte de l'Autoport et la commune du BOULOU
ont convenu par la présente convention de mettre à disposition du Syndicat quatre agents de la commune dont les
compétences vont permettre de mener à bien côté commune et Syndicat les opérations de dissolution.
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 la commune du
BOULOU met à disposition, les quatre fonctionnaires suivants : Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
1D : 066-216600247-20230228-2301002-DE
Guillaume BENHAÏEM, Directeur Général des Services
Hélène HOMS, Rédacteur
Christèle QUINTA, Rédacteur
Martine DEWEZ, Rédacteur
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A
DISPOSITION
Monsieur Guillaume BENHAIEM est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions de Directeur (Budget,
Direction, organisation des Conseils d'Administration, niveau hiérarchique : Directeur, mise à disposition : selon
besoins)
Madame Hélène HOMS est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions de gestionnaire de la Comptabilité.
(Préparation des documents budgétaires, exécution budgétaire et comptable, missions de service public, niveau
hiérarchique) - agent Catégorie B, jours et heures de la mise à disposition, selon besoins
Madame Martine DEWEZ est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions administratives et comptables
(secrétariat, suivi des instances, exécution budgétaire, mandats, titres) - agent Catégorie B, jours et heures de la
mise à disposition, selon besoins.
Madame Christèle QUINTA est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions administratives et comptables
(exécution budgétaire, mandats, titres) - agent Catégorie B, jours et heures de la mise à disposition, selon besoins.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION.
Les fonctionnaires sont mis à disposition du Syndicat Mixte de l'Autoport du BOULOU à compter du 1 Janvier
2023 pour une durée de 1 an, à raison de :
4 heures hebdomadaires sur 35 heures hebdomadaires s'agissant de Monsieur Guillaume BENHAIEM
2 heures hebdomadaires sur 35 heures hebdomadaires s'agissant de Madame Hélène HOMS
3 heures hebdomadaires sur 35 heures hebdomadaires s'agissant de Madame Christèle QUINTA
5 heures hebdomadaires sur 35 heures hebdomadaires s'agissant de Madame Martine DEWEZ.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OÙ DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Le Syndicat Mixte de l'Autoport du Boulou organise le travail des fonctionnaires dans les conditions suivantes :
Les agents concernés exerceront leurs missions au siège de l'autoport et en distanciel selon les besoins et la
nature des activités confiées.
La Collectivité d'accueil [le Syndicat Mixte] prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe
l'administration d'origine :
— Congés annuels-congés de maladie ordinaire
— Accident du travail ou maladies professionnelles Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
1D : 066-216600247-20230228-2301002-DE
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La commune du BOULOU verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade
ou à leur emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le Syndicat Mixte de l'Autoport rembourse à la commune du BOULOU la rémunération des fonctionnaires mis à
disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges sociales mentionnées au deuxième
alinéa du Ill de l'article 6 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (congés maladie).
ARTICLE 7 : REMUNERATION
Par application des dispositions de l'article 9 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 le fonctionnaire mis à
disposition peut bénéficier d'un complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables
aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être
indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions
suivant les règles en vigueur dans cet organisme. La convention précise s’il y a lieu la nature du complément de
rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS
A DISPOSITION
Le Syndicat Mixte de l'Autoport transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la
Commune du BOULOU, après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans l’administration ou l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un
compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS.
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
ARTICLE 10 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la demande :
- de la commune DU BOULOU
- du Syndicat Mixte de l’Autoport du Boulou
- Du fonctionnaire mis à disposition. Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 CE
Publié le
ID : 066-216600247-20230228-2301002-DE
La fin de la mise à disposition interviendra en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de MONTPELLIER.
Le Maire du BOULOU, Le Président,
François François COMES,