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Déliberation - cms 09 88 DEL FIN Apcp BP24
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 09 88 DEL FIN Apcp BP24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le ET
ID : 066-216600247-20231213-230988-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23 09 88 DEL FIN APCP BP24
Séance du 13 décembre 2023
Convocation du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice :29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 7
Mandants Mandataires
Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Véronique Gandou-Nallet Hervé Cazenove
Esther Garcia François Comes
Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès
Anne Leclercq Jean-Marc Pacull
Claudine Marcerou Stéphane Grau
Secrétaire de séance : Hervé Cazenove
Objet : Régime des autorisations de programme crédits de paiement au budget primitif 2024
Rapporteur : Aline Mossé
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 17 voix POUR 9 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
DECIDE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission finances du 11 décembre 2023,
D’approuver les autorisations de programme et crédits de paiement tels qu'exposés dans le rapport et annexés à la présente.
De respecter les engagements relatifs à la soutenabilité financière du plan pluriannuel d'investissement. De Charger le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. 1} peut également faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de
rejet du recours gracieux (le silence de l’auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la
demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet http:/telerecours.fr
Le/a Secrétaire de séance, Le Maire,
Hervé CAZENÔVE Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
F = À ID : 066-216600247-20231213-230988-DE
- | d | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Boulou | H
PARA AE PR Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 02 Rapport n° 23 09 88 DEL FIN APCP_BP24 Rapporteur : Aline Mossé
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Régime des autorisations de programme crédits de paiement au budget primitif 2024
Conformément aux articles L.2311-3-1 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des
subventions versées à des tiers.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Ce plan pluriannuel d'investissement présenté sous la forme réglementaire d’autorisations de programme crédits
de paiement constitue donc à la fois un engagement et une recommandation issu du dernier rapport 2019 de la
Chambre Régionale des Comptes.
Pour garantir la soutenabilité de ce plan, la municipalité s'est engagée dans une stratégie financière rappelée lors
du débat d'orientation budgétaire.
Le tableau ci-après des AP/CP permet à l'assemblée de suivre le programme d'investissement de la commune. Libellé de l'A
SCHEMAAME NAGEMENT URBAN
ECLARAGE PUBLIC TRANSITION
RENOUVELLEMENT
COLLEGE LE BOULOU
PLACE DU SOUVENR
ANDRE MARATRAT PLACE (MOD
JEAN MOULIN SALLE
VORES COMMUNALES
REHABILITATION &
Ville du Boulou Autorisation de programme/ Crédits de
Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20231213-230988-DE
Montant de l'AP | Révision de l'AP CPantérieurs | Solde CP à
votée énannéeN |l'APactualisée | réalisés réaliser CPN CPN+#1 CPN+#2 CPN+3
0,00
1137820
0,90
27716,94 72
1 200
l'est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.