Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 025 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 091 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 025 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 025 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 206 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 025 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 137 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 235 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 031 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 045 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 081 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 025 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-025

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-02-04-00002 - TP au diffuseur n°1 de l’autoroute A11 « Ablis » au

PR 32+145 du réseau Cofiroute, hors agglomération sur les communes

d’Ablis et de Prunay-en-Yvelines, dans le département des Yvelines du 28

février 2022 au 11 mars (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-02-03-00004 - Arrêté 2022-004 modifiant l'arrêté 2022-002 portant

renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours

du SDIS78 (2 pages) Page 8

78-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-005 portant disposition relatives à une

session de certification PAE FPS (2 pages) Page 11

78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la

police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de

sécurité de l'Etat (10 pages) Page 14

78-2021-10-29-00009 - PV BNSSA FFSS 29-10-21 (1 page) Page 25

78-2021-11-20-00001 - PV BNSSA recyclage FFSS 20-11-21 (1 page) Page 27

78-2021-10-29-00008 - PV BNSSA recyclage FFSS 29-10-21 (1 page) Page 29

2DDT

78-2022-02-04-00002

TP au diffuseur n°1 de l’autoroute A11 « Ablis »

au PR 32+145 du réseau Cofiroute, hors

agglomération sur les communes d’Ablis et de

Prunay-en-Yvelines, dans le département des

Yvelines du 28 février 2022 au 11 mars

DDT - 78-2022-02-04-00002 - TP au diffuseur n°1 de l’autoroute A11 « Ablis » au PR 32+145 du réseau Cofiroute, hors agglomération sur les communes d’Ablis et de Prunay-en-Yvelines, dans le département des Yvelines du 28 février 2022 au 11 mars 3Direction départementale

des territoires des Yvelines

EM Service de l'éducation et de la sécurité routières

PRÉFET Bureau de la sécurité routière

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant sur les mesures restrictives de circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre des travaux de chaussées et de signalisation pour les bretelles d'entrée et de sortie entre le giratoire et la plateforme du diffuseur n°1 de « Ablis» au PR 32+145 sur les communes d'Ablis et de Prunay-en-Yvelines,hors agglomération, dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur (hors classe)

Vu le code de la route et notamment son article R 411-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant ;

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, relative à l'exploitation sous chantiers ; Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023, Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet

des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines à compter du 1° janvier 2020 ; Vu l'arrêté n°78-2021-12-13-00004 de Monsieur le préfet des Yvelines du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État à compter du 13 décembre 2021; Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 en date du 13 décembre 2021 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Alain TÜFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 en date du 14 décembre 2021 de Monsieur Alain TUFFERY, directeur

départemental des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la demande exprimée par la Société Cofiroute (Groupe Vinci Autoroutes) en date du 19 janvier 2022;

Vu l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière ( EDSR ) de l'Eure et Loir en date du 31 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière ( EDSR )des Yvelines et du com-mandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 31 janvier 2022 ;

35 rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.vvelines.gouv.fr 1/4

DDT - 78-2022-02-04-00002 - TP au diffuseur n°1 de l’autoroute A11 « Ablis » au PR 32+145 du réseau Cofiroute, hors agglomération sur les communes d’Ablis et de Prunay-en-Yvelines, dans le département des Yvelines du 28 février 2022 au 11 mars 4Vu l'avis de la DGITM / DIT / FCA / FCA3 (Gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé) en date du 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l’Eure-et-Loir en date du 1 février 2022; Vul'avis du CEI d'Ablis (DRIEA / DiRIF / SEER / AGER Ouest) en date du 3 février 2022; Vu l'avis du conseil départemental des Yvelines en date du 21 janvier 2022 ; Vu l'avis du conseil départemental dé l'Eure-et-Loir en date du 31 janvier 2022 ; Vu l'avis de la mairie de Prunay-en-Yvelines en date du 25 janvier 2022 ; Vu l'avis de la mairie d'Ablis en date du 3 février 2022.

Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de chaussées et signalisation dans les bretelles d'entrée et de sortie entre le giratoire et la plateforme du diffuseur n°1 de l'autoroute ATI « Ablis » au PR 32+145 du réseau Cofiroute dans le département des Yvelines.

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers il y a lieu de réglementer temporaire- ment la circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par la société Cofiroute.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les travaux de chaussées et signalisation dans les bretelles d'entrée et de sorties entre le giratoire et la plateforme du diffuseur n°1 de l'autoroute A11 « Ablis » au PR 32+145 du réseau Cofiroute dans le dé- partement des Yvelines sont planifiés durant la période du lundi 28 février au vendredi 4 mars 2022 (semaines 09 et 10 avec semaine 10 en réserve).

Afin de garantir le bon avancement des travaux et de maintenir la sécurité (réglementation Cofiroute ‘déclinant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) liés à ces travaux, la circulation des véhicules pourra être réglementée comme suit :

Semaine 09 :

Nuits du lundi 28 février 2022 au vendredi 04 mars 2022 de 20h00 à 6h00 (la nuit du jeudi 3 mars au vendredi 4 mars 2022 étant une nuit de réserve).

Fermeture de la sortie n°1 « Ablis » de l'autoroute AT1 dans le sens Paris - province au PR 32. Fermeture de la sortie n°1 « Ablis » de l'autoroute A11 dans le sens province - Paris au PR 32. Fermeture des entrées n°1 « Ablis » de l'autoroute A11 dans les 2 sens de circulation au PR 32. Fermeture de la bretelle de la sortie n°141 de la route nationale 10 dans le sens Rambouillet - Chartres.

VNYNNN

Semaine 10 :

Semaine de réserve pour terminer les travaux de réfection de chaussées et de signalisation. 4 nuits de 20h00 à 6h00 du lundi 07 au vendredi 11 mars 2022.

Article 2 :

> Sernaine 09, nuits du lundi 28 février au vendredi 4 mars 2022, coupure de circulation entre 20h00 à 6h00 sur la bretelle de sortie n°1 « Ablis » de l'autoroute AT11 dans le sens Paris - province pendant 4 nuits.

Les usagers seront informés en amont sur l'autoroute A10 dans le sens Paris - province et invités à prendre à partir de la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la direction de l'autoroute A10 vers « Oréans - Tours - Bordeaux » puis la sortie n°11 « Allainville ». Depuis le giratoire situé après le péage d'Allainville-aux-Bois , ils seront déviés par la RN 191 en direction de « Chartres - Rambouillet » puis la RN 10 vers « Rambouillet et A11 » jusqu'à Ablis.

> Semaine 09, nuits du lundi 28 février au vendredi 4 mars 2022, coupure de circulation entre 20h00 à 6h00 sur la bretelle de sortie n°1 « Ablis » de l'autoroute AT1 dans le sens province - Paris pendant 4 nuits.

Les usagers seront informés en amont sur l'autoroute A11 dans le sens province - Paris et invités à prendre la sortie n°2 « Chartres Est ». Depuis le giratoire situé après le péage de « Chartres Est », ils seront déviés sur la RD 910 en direction de « Rambouillet - Paris » puis la RN 10 en direction de

Arrêté portant sur les mesures restrictives de circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre des travaux de chaussées et de signalisation pour les bretelles d'entrée et de sortie entre le giratoire et la plateforme du diffuseur n°1 de « Ablis » au PR 32+145 sur les communes d'Ablis et de Prunay-

en-Yvelines,hors agglomération, dans le département des Yvelines 2/4

DDT - 78-2022-02-04-00002 - TP au diffuseur n°1 de l’autoroute A11 « Ablis » au PR 32+145 du réseau Cofiroute, hors agglomération sur les communes d’Ablis et de Prunay-en-Yvelines, dans le département des Yvelines du 28 février 2022 au 11 mars 5« Rambouillet — Paris » jusqu'à Ablis.

> Semaine 09, nuits du lundi 28 février au vendredi 4 Mars 2022, coupure de circulation entre 20h00 à

6h00 sur la bretelle d'entrée n°1 « Ablis » à l'autoroute A11 dans le sens province-Paris pendant 4 nuits.

Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A11 à partir du diffuseur n°1 Ablis en direction de Paris se- ront informés en amont. Ils seront déviés sur la RN 191 en direction « d'Allainville-aux-Bois », puis sur l'autoroute A10 en Direction de « Paris » au diffuseur n°11 « Allainville ».

> Semaine 09, nuits du lundi 28 février au vendredi 4 mars 2022, coupure de circulation entre 20h00 à

6h00 sur la bretelle d'entrée n°1 « Ablis » à l'autoroute A11 dans le sens Paris-province pendant 4 nuits.

Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A11 à partir du diffuseur n°1 Ablis en direction de la pro- vince seront informés en amont. Ils seront déviés sur la RN 10 en direction de « Chartres », puis sur la RD 910 en direction de « Chartres », puis sur l'autoroute A11 en direction du « Mans » au diffuseur n°2 de « Chartres » de l'Eure et Loir.

> Semaine 09, nuits du lundi 28 février au vendredi 4 mars 2022, coupure de circulation entre 20h00 à 6h00 sur la bretelle de la sortie n°141 « accès A11/ZA Ablis Nord » de la route nationale 10 dans le sens Rambouillet - Chartres pendant 4 nuits.

Les usagers souhaitant rejoindre la ZA Nord d'Ablis depuis la RN 10 en venant de « Rambouillet » seront informés en amont. Ils seront déviés sur la RN 10 puis sur la RD 910 en direction de « Chartres ». pour réaliser Un demi-tour au giratoire de « Gourville » en direction de « Ablis/Rambouillet », pour emprun- ter la bretelle n°14.3 de la RN1O.

Article 3 :

Les dispositions visées aux articles 1 et 2 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier 2022 des « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du 15 décembre 2021. Ces jours « hors chantiers » seront réservés à la dépose des balisages des zones en ma- tinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.

Article 4 :

La société Cofiroute aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'ar- rêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction inter- ministérielle sur la signalisation routière, livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

La surveillance des dispositifs type de basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité. Les fermetures et réouvertures de la bretelle n° 141 « A11/ZA Ablis Nord » de la RN10 en venant de « Rambouillet » seront effectuées par l'entité gestionnaire de cette voirie aux dates et horaires visés à l’article 1.

Article 5 :

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation de l'auto- route remettant en cause le planning des travaux, il appartient au maître d'ouvrage de les signaler dans les délais permettant l'établissement d'un arrêté de prorogation. Ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d'exploitation dans un délai n'excédant pas une semaine. L'exploitant autoroutier in- formera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.

Article 6 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentisse-

ment, seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :

— Activation des portiques et des panneaux à messages variables implantés en amont des zones de tra- vaux sur les autoroutes A10 et AT1 et hors autoroute au droit des entrées équipées.

— Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @AlOTrafic et @AllTrafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7),.

Arrêté portant sur les mesures restrictives de circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre des travaux de chaussées et de signalisation pour les bretelles d'entrée et de sortie entre le giratoire et la plateforme du diffuseur n°1 de « Ablis » au PR 32+145 sur les communes d'Ablis et de Prunay- en-Yvelines,hors agglomération, dans le département des Yvelines 3/4

DDT - 78-2022-02-04-00002 - TP au diffuseur n°1 de l’autoroute A11 « Ablis » au PR 32+145 du réseau Cofiroute, hors agglomération sur les communes d’Ablis et de Prunay-en-Yvelines, dans le département des Yvelines du 28 février 2022 au 11 mars 6Article 7 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif terri- torialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de Préfecture des Yvelines, Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie des Yvelines, Monsieur le commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en- Yvelines, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, Monsieur le

directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur de la DRIEA / DIiRIF (SEER / DET / UCTIR), Monsieur le directeur de la DGITM / DIT / FCA (Gestion et Contrôle du réseau’autoroutier concédé,) La société Cofiroute, Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines ; Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure et Loir, Monsieur le directeur de la DDT de l'Eure et Loir, Monsieur le maire de Prunay-en-Yvelines, Monsieur le maire d'Ablis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie sera adressée à Monsieur le préfet de région, préfet de Paris, préfet coordonnateur des itinéraires routiers; à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines; et à Monsieur le directeur départemental du SAMU des Yvelines.

Versailles, le 8: FEV, 2022

Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires des

Yvelines par intérim

et par subdélégation,

Bruno Santos

chef du bureau de la sécurité routière

adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Arrêté portant sur les mesures restrictives de circulation sur l'autoroute AT1 dans le cadre des travaux de chaussées et de signalisation pour les bretelles d'entrée et de sortie entre le giratoire et la plateforme du diffuseur n°1 de « Ablis » au PR 32+145 sur les communes d’Ablis et de Prunay- en-Yvelines,hors agglomération, dans le département des Yvelines 4j4

DDT - 78-2022-02-04-00002 - TP au diffuseur n°1 de l’autoroute A11 « Ablis » au PR 32+145 du réseau Cofiroute, hors agglomération sur les communes d’Ablis et de Prunay-en-Yvelines, dans le département des Yvelines du 28 février 2022 au 11 mars 7Préfecture des Yvelines

78-2022-02-03-00004

Arrêté 2022-004 modifiant l'arrêté 2022-002

portant renouvellement de l'habilitation pour les

formations aux premiers secours du SDIS78

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00004 - Arrêté 2022-004 modifiant l'arrêté 2022-002 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS78 8PRÉFET Cabinet

Direction des sécurités

DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile 10€

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-004 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2022-002 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;

Mu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1»;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi. de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; | | |

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00004 - Arrêté 2022-004 modifiant l'arrêté 2022-002 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS78 9Vu le dossier de démande de renouvellement de l’habilitation présenté par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: L'Habilitation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée au bénéfice de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines pour assurer les unités d'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :

Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)

Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) :

Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

Formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC)

Formateur aux premiers secours (PAE FPS)

Formateur de formateurs (PAE FDF)

Conception et encadrement d'une action de formation (CEAF)

Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Article 2: L'Habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions rappelées aux articles 3 à 5.

Article 3: La Direction Départementale des Services d’'Incendie et de Secours des Yvelines adresse annuellement à la préfecture son bilan d'activités.

Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 », «Premiers secours en équipe de niveau 1», « Premiers secours en équipe de niveau 2», « Formateur en prévention et secours civique», «Formateur aux premiers secours», «Formateur de formateurs» et « Conception.et encadrement d’une action de formation » mentionnées à l'article 1er est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels interne de formation et de certification de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines.

Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera l'application de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Faità Versailles, le jf 3 FEW ti

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, dir ur de cabinet

Thomas LAVIE

Adresse postale : 1 rue Jean Moudon - 78000 Versailles

Tel : 01.39.49.78.00

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00004 - Arrêté 2022-004 modifiant l'arrêté 2022-002 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS78 10Préfecture des Yvelines

78-2022-02-03-00005

Arrêté 2022-005 portant disposition relatives à

une session de certification PAE FPS

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-005 portant disposition relatives à une session de certification PAE FPS 11. Cabinet PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-005 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (PAE-FPS)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code du sport;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;

Vu l'arrêté du 13 février 2020 portant modification de l'agrément national de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;

Vu la décision d'agrément « FPS - 0110 D 75 » délivrée par la DGSCGC en date du 01 octobre 2021 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-005 portant disposition relatives à une session de certification PAE FPS 12ARRÊTE :

Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours est organisée le vendredi 18 février 2022, à 14h30, au Rectorat de Versailles, Site Lescot, 5/7 rue Pierre Lescot, Bâtiment E -RDC, 78000 VERSAILLES.

Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°":

Président: |

° Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS

Membres titulaires :

e Monsieur Gilles RANC, comité départemental FFSS

°e Madame Nathalie ROUSSE, rectorat de Versailles

e Monsieur Yohan BRAUD, SDIS78

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.

…. . ER kr A À Fait à Versailles, le %# % FEV. ever

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service interministériel de défense

et de protection civile

D

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00005 - Arrêté 2022-005 portant disposition relatives à une session de certification PAE FPS 13Préfecture des Yvelines

78-2022-02-04-00001

Convention communale de coordination de la

police municipale de

CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de

sécurité de l'Etat

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 14f_ _À

CONFLANS SAINTE-HONORINE

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre

Le préfet des Yvelines,

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles

et

Le Maire de Conflans-Sainte-Honorine

Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs

équipements, il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des

forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale,

la commune de Conflans-Sainte-Honorine étant placée sous le régime de la police d’État.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique

de Conflans-Sainte-Honorine.

LP Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de

CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 15Article 1°"

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de

l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local de

sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1° L’articulation et la coordination du partenariat,

2° La prévention et la sécurité routière,

3° La sécurité dans les transports,

4° La lutte contre les nuisances, les incivilités et les troubles à la tranquillité publique,

5° La vidéoprotection,

6° La prévention et la lutte contre les violences à l’école,

7° La prévention et la lutte contre la délinquance des mineurs en général,

8° La prévention de la récidive,

9° La protection des personnes (atteintes à l'intégrité physique) et des biens (lutte contre les

cambriolages notamment).

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,

en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- Collège Le Bois d’Auline,

- Collège Montaigne,

- Collège des Hautes-Rayes.

.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points-école suivants :

-__ École Paul Bert,

- _ École Les Basses Roches,

- École Le Long Chemin,

- École Le Plateau du Moulin,

- École Les Grandes Terres,

- École Henri Dunant,

- École Chennevières,

- _ École privée Saint-Joseph.

LÉ

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 16Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

- Le marché Chennevières, place du Maréchal Ney, les jeudi et dimanche matin,

- La marché place Fouillère, les mardi, vendredi et dimanche matin,

- Le marché place Auguste Romagné, les mercredi et samedi matin.

ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment :

- La Pardon national de la Batellerie, au mois de juin,

- La fête de la Musique du 21 juin,

- Les festivités du 13 juillet.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les

conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le

responsable de la Police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de

l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur

les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques

prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les

mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité

de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier

article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.

Article 7

La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle

routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Une attention particulière est apportée par la Police municipale aux problématiques liées aux

rodéos des véhicules motorisés sur la voie publique qui troublent l’ordre public. Des interventions

coordonnées avec les forces de sécurité de l’État sur le terrain peuvent être organisées afin de lutter

contre ces troubles.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur

l’ensemble du territoire communal, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 6 heures à 2

heures du matin, le samedi de 8h à 2h du matin, et le dimanche de 9h à 13h et de 16h à 2h. Selon

les circonstances locales, elle peut être amenée à anticiper ou à prolonger sa présence sur la voie

publique.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 17Les policiers municipaux ont notamment pour mission la surveillance générale des voies publiques,

des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public. Afin de prévenir des actes de

malveillance, la fréquence et la sectorisation des patrouilles sont déterminées, le cas échéant, en

fonction des priorités définies lors des échanges prévus à l’article 10 de la présente convention de

coordination.

Les effectifs exerçant de nuit sont appelés à une surveillance plus particulière des parcs, des abords

des gares, des bâtiments publics et les secteurs où l’activité commerciale se fait de nuit.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Conflans-Sainte-Honorine dans le délai

nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle

des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au

procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces

réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité

routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Par le biais de tout moyen de communication (visioconférence, appels téléphoniques,

courriers électroniques ou rencontre) entre la Police municipale représentée par le chef de

l’unité ou son adjoint, et la Police nationale représentée par le chef de la circonscription de

sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine ou son représentant pour l'échange

réciproque d'informations et l’organisation de l’action des agents de la Police municipale.

- Parallèlement, des réunions d'échange sont organisées régulièrement entre un membre du

Cabinet du Maire, l’élu délégué à la Sécurité, le Chef de la Police municipale et le chef de la

subdivision de Conflans-Sainte-Honorine du commissariat de Police sur les évènements

marquants survenus sur le territoire et la résolution d’affaires judiciaires.

- La Police nationale et la Police municipale participent aux instances liées au Conseil local de

sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

- De même, une rencontre trimestrielle est organisée entre le chef de la circonscription de

sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine, ou son représentant, le Maire de Conflans-

Sainte-Honorine, le Directeur de Cabinet.

D

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 18Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent

mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des

forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire

adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police

municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de

catégorie B, Cet D.

Le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine peut être autorisé par arrêté préfectoral à

utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du

code de la sécurité intérieure.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du

nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice

de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est

systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents

d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces

de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale

ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des

droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants où encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,

L. 224-177, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 19les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et

le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

Les agents de Police municipale sont en relation avec le chef de poste de la circonscription de

sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine, lequel fait l'interface avec un officier de police

judiciaire de la permanence départementale judiciaire qui émet alors les instructions nécessaires.

Article 14

Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone (01 34 90 89 17) et par une

liaison radiophonique (via un poste émetteur du la Police municipale au Commissariat), dans des

conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE li : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Conflans-Sainte-Honorine

conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale et les forces de

sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de

leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération

dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition.

La Police municipale formule ses demandes selon la procédure ci-dessous :

° Pourles demandes non urgentes : utilisation de la messagerie électronique,

e Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone (01 34 90 89 17) et radio-portable.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : notamment par des appels

téléphoniques, radio, courriels et rencontres.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront

ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.

3° De la communication opérationnelle, par le prêt d’un poste de radiocommunication de la Police

municipale au chef de poste du commissariat de la circonscription de sécurité publique de Conflans-

Sainte-Honorine afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une conférence

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 20commune. Ce prêt se formalisa par la mise à disposition régulière à titre gracieux d’un poste de

radiocommunication chargé (chargeur mis à disposition).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives. De même,

la participation de la Police municipale à un poste de commandement en cas de crise où de gestion

de grand évènement peut être envisagée par le Préfet des Yvelines.

4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police

municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité

des personnes).

Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin

sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par des agents de la police

nationale, des militaires de la gendarmerie nationale et des agents de police municipale.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.

Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste

ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au

commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.

Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la

contravention d'ivresse publique et manifeste.

D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des

modalités concrètes d'engagement de ces missions.

5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics

considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions

du Préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents

d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les

observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système

d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les

évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre

l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte

contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code

de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les

réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du

code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des

véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles

la peine complémentaire de confiscation où de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

LB

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 217° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer

la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les attaques à main armée, à

protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les

bailleurs.

8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions

de maintien de l'ordre.

Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité

de l'État et de la Police municipale, le Maire de Conflans-Sainte-Honorine précise qu'il souhaite

renforcer l’action de la Police municipale par les moyens suivants :

- _ Renforcement de l'effectif des brigades de jour et de nuit,

- Acquisition d'armes de catégorie B,

- Extension de la vidéoprotection,

- Déploiement de radars pédagogiques, dont certains mobiles et dont les données sont

exploitées directement par la Police municipale afin de mieux orienter ses actions

opérationnelles en matière de sécurité routière.

TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun

accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le Maire de Conflans-Sainte-

Honorine, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est

communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.

Article 19

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une

réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Article 20

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

LB

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 22Article 21

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Conflans-Sainte-

Honorine, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des

Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant

l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées

en liaison avec l'association des maires de France.

O4 FEV, 2922

Le Maire de Conflans-Sainte Honorine, Le Préfet des Yvelines

Conseiller départemental des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 23Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et des forces de sécurité de l'Etat 24Préfecture des Yvelines

78-2021-10-29-00009

PV BNSSA FFSS 29-10-21

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00009 - PV BNSSA FFSS 29-10-21 25Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme

Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen

Formation/Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA

Date de début : 28-10-2021 Date de fin : 29-10-2021

Département : 78 - Yvelines

Numéro de formation : F-2021-15870

Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest

Responsable Pédagogique

ou président(e) du jury : LEROUX Corinne

1000033|F|F|N|78|05128

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme

M. BRETON

Antoine 17/11/1983

Boulogne-Billancourt

92 Oui 2021-109098

M. DUARTE

Alexis 04/06/2004

La Garenne-Colombes

92 Oui 2021-109099

M. FERRE

Cédric 10/05/1990

Mantes-la-Jolie

78 Oui 2021-109100

Mme GUERNEVE

Louane 01/06/2000

Dreux

28 Oui 2021-109101

M. LISON

Melian 06/05/2001

Dourdan

91 Oui 2021-109102

M. MATHON

Philippe 21/04/1961

Paris

75 Non

M. TIHON

David 26/08/2003

Metz

57 Oui 2021-109104

M. ZWARTJES

Tom 23/02/1997

Paris

75 Oui 2021-109105

Liste des formateurs / Membres du jury :

Nom Prénom Numéro licence

CARRE

BENJAMIN

(Validée)

1001463|H|F|N|78|05128

MALEK

Yannis

(Validée)

1001326|H|F|N|78|05128

OTTOGALLI

Romain

(Validée)

1002151|H|F|N|78|05128

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00009 - PV BNSSA FFSS 29-10-21 26Préfecture des Yvelines

78-2021-11-20-00001

PV BNSSA recyclage FFSS 20-11-21

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-20-00001 - PV BNSSA recyclage FFSS 20-11-21 27Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme

Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen

Formation/Examen : Formation continue Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN FC BNSSA

Date de début : 20-11-2021 Date de fin : 20-11-2021

Département : 78 - Yvelines

Numéro de formation : F-2021-15875

Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest

Responsable Pédagogique

ou président(e) du jury : LEROUX Corinne

1000033|F|F|N|78|05128

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme

M. CHEDEVILLE

Valéry 11/05/1988

Louviers

27 Oui 2021-113008

M. DIJOUD

Nathan 25/09/1998

Vernon

27 Oui 2021-113009

Mme HOUZE

Amélie 18/11/1997

Paris

75 Oui 2021-113010

Liste des formateurs / Membres du jury :

Nom Prénom Numéro licence

CARRE

BENJAMIN

(Validée)

1001463|H|F|N|78|05128

Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-20-00001 - PV BNSSA recyclage FFSS 20-11-21 28Préfecture des Yvelines

78-2021-10-29-00008

PV BNSSA recyclage FFSS 29-10-21

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00008 - PV BNSSA recyclage FFSS 29-10-21 29Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme

Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen

Formation/Examen : Formation continue Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN FC BNSSA

Date de début : 28-10-2021 Date de fin : 29-10-2021

Département : 78 - Yvelines

Numéro de formation : F-2021-15874

Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest

Responsable Pédagogique

ou président(e) du jury : LEROUX Corinne

1000033|F|F|N|78|05128

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme

M. GINDRAT

Thomas 24/03/1998

Montereau- Fault-Yonne

77 Oui 2021-107937

M. MULE

Geoffrey 02/11/1996

Cormeille en Parisis

95 Oui 2021-107938

M. OUDOT

Martin 15/03/1992

Brive

19 Oui 2021-107939

M. PETRISOT

Benoit 13/12/1990

Melun

77 Oui 2021-107940

M. TRONCHET

Jordan 18/06/1995

Montmorency

95 Oui 2021-107941

Liste des formateurs / Membres du jury :

Nom Prénom Numéro licence

CARRE

BENJAMIN

(Validée)

1001463|H|F|N|78|05128

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00008 - PV BNSSA recyclage FFSS 29-10-21 30