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Compte-Rendu - CR 17 mars 2025 1
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Moussy-le-Vieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 mars 2025 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme,
1
Arrondissement de MEAUX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Commune de MOUSSY LE VIEUX
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 mars,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué en réunion le 10 mars 2025, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Damien LANNETTE-CLAVERIE, Maire.
Etaient présents :
Damien LANNETTE-CLAVERIE Frédéric BOILEAU
Philippe GOVIGNON Sylvie FROMENTIN Michèle PICCOLINI Jocelyne KOKOT
Bruno GARNIER Hugo POUPONNEAU Hania COUSTENOBLE Sonia RUBIO
Michèle ANDRIEUX
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Chloé CHAUMETTE
Yahia MATAICHE donne pouvoir à Hania COUSTENOBLE
Paul MOREL
Mathieu PAQUIT donne pouvoir à Sonia RUBIO
Nombre de Conseillers : en exercice : 15
présents : 11
votants : 13
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur POUPONNEAU Hugo pour assurer ces fonctions. Monsieur POUPONNEAU Hugo est élu secrétaire de séance.
Les membres présents adoptent le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité.
oOo
2025/03/17-1 APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les raisons pour lesquelles le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été mené. Les lois ALUR, ENE et la révision du SDRIF ont entrainé l’obligation de la mise en révision du PLU. La commune a pu définir des secteurs à privilégier pour l’aménagement du territoire, et redéfinir les priorités d’actions de la commune selon la réalité du territoire.
Le maire rappelle que le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023, puis soumis à avis des personnes publiques associées et consultées (PPAC). La commune a reçu 12 avis de la part des PPAC lesquels sont tous favorables au projet.
Certains avis favorables ont été émis avec des réserves, demandant des adaptations mineures du projet et des compléments de justification.
Le projet arrêté, complété des avis reçus et rappelant les outils et supports de concertation utilisés, a ensuite été soumis à enquête publique du 4 novembre au 6 décembre 2024. 4 observations écrites ont été faites, portant notamment sur la nécessité de bien protéger le corps de ferme rue de Paris, la volonté de laisser un classement d’une parcelle en zone urbaine 2
(UB), des réflexions sur de potentielles extensions, mais également sur le devenir de certaines zones.
Le commissaire-enquêteur a émis des recommandations portant sur la bonne prise en compte des réponses émises par la commune, l’interrogation des services préfectoraux sur la présence éventuelle de méthaniseurs sur les communes voisines, de maintenir une concertation fructueuse avec le département concernant l’interférence entre les réseaux routiers, et la problématique des stations de covoiturage, de compléter le dossier d’OAP par une OAP relative à la trame verte et bleue en cohérence avec la loi Climat et Résilience. Concernant la recommandation relative aux méthaniseurs :
- L’étude a été menée par le cabinet Octobre Environnement lors de la réalisation de l’évaluation environnementale. Ce dernier a interrogé les services de l’État, aucun méthaniseur n’a été identifié. Pour information, la commune n’a pas les compétences pour la validation d’ICPE.
Concernant la recommandation relative à la concertation avec le département : - Lors de l’élaboration de la révision du PLU, les services du département, et notamment du service de la gestion des routes, ont été contactés pour demander un accord de fait. En effet, certains emplacements réservés sont sur des voies départementales. L’inscription au sein du présent dossier fait face à un accord de principe des services.
- Concernant les stations de covoiturage, la commune n’est pas opposée à leurs installations. Une réflexion a été posée, mais cela implique une consommation d’espace agricole, naturel ou forestier qui n’est plus permise. Une mutualisation avec des parkings privés a fait l’objet d’une réflexion, mais qui n’a pu aboutir positivement.
Concernant l’OAP relative à la trame verte et bleue :
- Elle a été intégrée au présent dossier, afin d’assurer une bonne intégration de la trame verte et bleue, mais également des enjeux relatifs à la biodiversité dans son ensemble. Pour ce faire, l’analyse cartographique d’Octobre Environnement a été reprise, ce qui a donné lieu à la réalisation d’un schéma et d’une partie écrite. Il a été effectué une analyse permettant de créer un lien entre l’OAP et les outils réglementaires du PLU afin d’éviter d’éventuelles contradictions ou oublis.
Considérant que le projet de PLU, après modifications mineures tel qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 prescrivant l’élaboration du PLU ;
VU le compte rendu du débat du conseil municipal en date du 27 septembre 2021 portant sur les orientations du projet de Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU le projet de PLU modifié suite à la consultation des PPAC et de l’enquête publique, et notamment le rapport de présentation, et l’évaluation environnementale, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes, ainsi que le rapport du commissaire-enquêteur présentant les modifications apportées au projet de PLU arrêté et apportant les justifications suite aux remarques des personnes publiques associées ou des habitants ;
Le Conseil Municipal, 3
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le plan local d’urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente ;
PRÉCISE que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le plan local d’urbanisme sera tenu à disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouverture ainsi qu’à la préfecture, et sur le site internet de la mairie.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
oOo
2025/03/17-2 REVALORISATION DES TARIFS PERISCOLAIRES
Vu l’article L -2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2017/12/18-11 du 18 décembre 2017, fixant les tarifs,
Vu la proposition de la commission des affaires scolaires,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
▪ FIXE les tarifs périscolaires à compter du 1er mai 2025 :
SERVICE TARIF TRANCHE 1 TARIF TRANCHE 2 TARIF TRANCHE 3 Restaurant scolaire 3.60 € 3.80 € 4.10 € Accueil périscolaire du
matin 2.30 € 2.50 € 2.70 € Accueil périscolaire du
soir 2.50€ 2.70 € 2.90 € Etude dirigée (inscription
au mois) 23.00 € 27.00 € 30.00 €
▪ INSTAURE des barèmes différents en fonction du quotient familial. Le quotient familial est calculé en fonction des revenus de la famille figurant sur le dernier avis d’imposition sur les revenus. Il est obtenu en divisant la somme des revenus moyens mensuels par le nombre de parts fiscales. Le revenu moyen mensuel est obtenu en divisant par 12 les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition auxquels sont ajoutées les éventuelles allocations familiales et sont déduites les pensions alimentaires versées.
- 1ère tranche : de 0 à 800 €
- 2ème tranche : de 800 à 1200 €
- 3ème tranche : plus de 1200 € 4
▪ MAINTIENT le tarif de pénalité à 5.00 €
▪ MAINTIENT les pénalités en cas de non inscription aux services périscolaires. ▪ FIXE le tarif des repas « portage à domicile » à 5.00 € à compter du 1er mai 2025.
oOo
2025/03/17-3 INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Le Maire expose les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour,
Vu les articles L 2333-26 et suivants, L 5221-21-1 du CGCT,
Vu les articles R 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
➢ Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2026, ➢ Décide d’assujettir les natures d’hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel : - Palaces
- Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
- Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
- Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
- Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
- Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
➢ Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
➢ Fixe les tarifs à :
Catégorie d’hébergement Tarif par personne et par nuit
Palaces 4.80 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles 3.50 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles 2.60 € 5
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles 1.70 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1.00 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0.80 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
➢ Adopte le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
➢ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
oOo
2025/03/17-4 ACCORD D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT – IMMOBILIERE 3 F -
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 170124 en annexe signé entre IMMOBILIERE 3 F ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Moussy le Vieux accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 449 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 170124 constitué de 6 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 449 000.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Maire est autorisé à signer avec le bailleur social la convention de garantie d’emprunt.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la totale durée du prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 6
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
oOo
2025/03/17-5 NON RESTITUTION D’UNE RETENUE DE GARANTIE
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5 % du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre des travaux de construction de deux salles de classe, des retenues de garanties, non restituées à ce jour, avaient été prélevées à l’entreprise EBDO pour un montant de 3 212.04 €.
La société EBDO, 10 Chemin des Vignettes, 60490 CUVILLY, a cessé son activité en date du 01/01/2024 suite à une procédure judiciaire.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu les articles R 2191-32 et suivants du code de la commande publique,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Considérant la cessation d’activité de l’entreprise EBDO,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE du reversement des retenues de garanties au budget principal de la commune pour un montant total de 3 212.04 €. Un titre de recettes au compte 77888 correspondant au montant de cette somme sera émis.
oOo 7
2025/03/17-6 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Pour solder le litige qui oppose la municipalité à la société MS BAT concernant l’exécution du marché public de construction d’une salle de motricité et de mises aux normes de l’école, il est proposé au conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer un protocole transactionnel.
Au sens du présent protocole, la société MS BAT verse pour solde de tout compte à la commune de Moussy le Vieux qui accepte la somme globale et définitive de 6 000.00 €. Parallèlement, les retenues de garanties sont levées par la collectivité.
Entendu le rapport du Maire ;
Sur proposition du Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Autorise le Maire à signer le protocole transactionnel susvisé.
oOo
2025/03/17-7 REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLETC du 25 avril 2024,
Vu la délibération n°24.387 du 18 décembre 2024 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1°) approuve la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
oOo 8
2025/03/17-8 PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;
Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
Frais de repas
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants arrêtés selon arrêté ministériel en vigueur.
Frais de transport
En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :
- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ; 9
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.
Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service Formation au plus tard 2 mois après le déplacement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du maire et fixe les indemnités comme suit :
INDEMNITES DE REPAS : Selon taux de l’arrêté ministériel en vigueur
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2e classe.
UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL : Indemnités kilométriques : Selon taux de l’arrêté ministériel en vigueur
AUTRES FRAIS (transport en commun, frais de stationnement) sur présentation du justificatif
oOo
2025/03/17-9 CONVENTION CANOPEE
Monsieur le Maire rappelle le partenariat développé par la CARPF, pour financer la plantation d’arbres par des entreprises privées.
Il présente le projet pour Moussy le Vieux.
L’entreprise ENERGIE TP s’est engagée à financer la plantation d’arbres à Moussy le Vieux à hauteur de 4 000.00 €.
Il convient d’autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités de participation de l’entreprise.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention susvisée.
oOo
2025/03/17-10 LOCATION DE LA SALLE BRASSENS POUR DES REUNIONS
Madame COUSTENOBLE précise que la salle est fréquemment utilisée pour des réunions de syndics de copropriété notamment. Elle propose de fixer un tarif de location.
Vu la délibération du 31 janvier 2023 modifiant les tarifs de location de la salle la Grange et Brassens ;
Après en avoir délibéré, 10
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RAPPELLE les tarifs et conditions de location de la salle Brassens comme suit :
• Personnel communal et élus indemnisés
- Location : 50.00 €
- Caution : 1 000.00 €
- Caution ménage : 150.00 €
• Elus non indemnisés
- Location : gratuit une fois par an puis tarif normal
- Caution : 1 000.00 €
- Caution ménage : 150.00 €
FIXE à 50.00 € la location de la salle pour des réunions.
oOo
-Liste des marchés publics conclus par le Maire en vertu de sa délégation
OBJET ENTREPRISE MONTANT DATE
Travaux couverture ANB COUVERTURE
1 rue des boutons d’or
77990 LE MESNIL AMELOT
880.00 € HT JANVIER
2025
Livres de prix CAP EDUCATION
29 rue Pierre Sémard
38600 FONTAINE
1 885.60 € HT JANVIER
2025
Alarme PPMS groupe
scolaire
CORDIA
2 rue Galilée
ZAC de la Villette aux Aulnes
77290 MITRY MORY
8 759.56 € HT JANVIER 2025
Sortie scolaire des
élémentaires
MUSEE LOUIS BRAILLE
13 rue Louis Braille
77700 COUPVRAY
1 470.00 TTC JANVIER
2025
Produit lavage et rinçage
lave-vaisselle restaurant
scolaire
ECOLAB
10 av Aristide Briand
92220 BAGNEUX
1 876.40 € HT JANVIER
2025
Enrobé à froid RAPID ASPHALTE
5 b route de Clermont
63720 CHAPPES
1 134.00 € HT FEVRIER
2025
Pose de stores extérieurs
école
R2S ILE DE FRANCE
30 rue Philippe
51100 REIMS
3 019.42 € HT FEVRIER
2025
Tontes et fauchages FH Services
175 Rue des Tilleuls,
77270 Villeparisis
24 900.00 € HT FEVRIER
2025
Travaux d’entretien
BOXER
EASY PARE BRISE
1 rue de Paris
77230 VILLENEUVE SOUS
DAMMARTIN
265.09 € HT FEVRIER 2025
Feu d’artifice juin 2025 EURODROP
37 av des Chalets
94600 CHOISY LE ROI
3 333.33 € HT FEVRIER
2025 11
§§§§§§§§§§§§§§
La séance est levée à 19 H 30.
Signeront :
Damien LANNETTE-CLAVERIE
Maire
Hugo POUPONNEAU
Secrétaire de Séance