Compte-Rendu - CR 15 JUILLET 2025 1

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Compte-Rendu - CR 15 JUILLET 2025 1 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Moussy-le-Vieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 JUILLET 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Arrondissement de MEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Commune de MOUSSY LE VIEUX

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 JUILLET 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 15 juillet,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en réunion le 08 juillet 2025, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Damien LANNETTE-CLAVERIE, Maire.

Etaient présents :

Damien LANNETTE-CLAVERIE Sylvie FROMENTIN Philippe GOVIGNON Jocelyne KOKOT

Michèle PICCOLINI Yahia MATAICHE

Hania COUSTENOBLE Paul MOREL

Michèle ANDRIEUX Hugo POUPONNEAU Frédéric BOILEAU Sonia RUBIO

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Bruno GARNIER donne pouvoir à Damien LANNETTE-CLAVERIE

Mathieu PAQUIT donne pouvoir à Philippe GOVIGNON

Chloé CHAUMETTE

Nombre de Conseillers : en exercice : 15

présents : 12

votants : 14

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Madame FROMENTIN Sylvie pour assurer ces fonctions. Madame FROMENTIN Sylvie est élue secrétaire de séance.

Les membres présents adoptent le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité.

2025/07/15-1 CREATION D’UN POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l’accroissement de l’activité à l’école maternelle, il y a lieu de créer un emploi d’ATSEM à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’ATSEM pour un accroissement temporaire d’activité à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois, du 1er SEPTEMBRE 2025 au 31 AOUT 2026.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’ATSEM principal de 2ème classe (1er échelon).

Article 3 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.oOo

2025/07/15-2 RETRAIT DELIBERATION D’ADOPTION DU PLU

Vu la délibération 2025/03/17-1 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le recours gracieux intenté par le Sous-Préfet de Meaux au titre du contrôle de légalité en date du 16 mai 2025,

Considérant que le document adopté est entaché d’illégalité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ RETIRE la délibération 2025/03/17-1 du 17 mars 2025 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme.

oOo

2025/07/15-3 ADOPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les raisons pour lesquelles le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été mené. Les lois ALUR, ENE et la révision du SDRIF ont entrainé l’obligation de la mise en révision du PLU. La commune a pu définir des secteurs à privilégier pour l’aménagement du territoire, et redéfinir les priorités d’actions de la commune selon la réalité du territoire.

Le maire rappelle que le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023, puis soumis à avis des personnes publiques associées et consultées (PPAC). La commune a reçu 12 avis de la part des PPAC lesquels sont tous favorables au projet. Certains avis favorables ont été émis avec des réserves, demandant des adaptations mineures du projet et des compléments de justification.

Le projet arrêté, complété des avis reçus et rappelant les outils et supports de concertation utilisés, a ensuite été soumis à enquête publique du 4 novembre au 6 décembre 2024. 4 observations écrites ont été faites, portant notamment sur la nécessité de bien protéger le corps de ferme rue de Paris, la volonté de laisser un classement d’une parcelle en zone urbaine (UB), des réflexions sur de potentielles extensions, mais également sur le devenir de certaines zones. Le commissaire-enquêteur a émis des recommandations portant sur la bonne prise en compte des réponses émises par la commune, l’interrogation des services préfectoraux sur la présence éventuelle de méthaniseurs sur les communes voisines, de maintenir une concertation fructueuse avec le département concernant l’interférence entre les réseaux routiers, et la problématique des stations de covoiturage, de compléter le dossier d’OAP par une OAP relative à la trame verte et bleue en cohérence avec la loi Climat et Résilience.

Concernant la recommandation relative aux méthaniseurs :

- L’étude a été menée par le cabinet Octobre Environnement lors de la réalisation de l’évaluation environnementale. Ce dernier a interrogé les services de l’État, aucun méthaniseur n’a été identifié. Pour information, la commune n’a pas les compétences pour la validation d’ICPE.

Concernant la recommandation relative à la concertation avec le département : - Lors de l’élaboration de la révision du PLU, les services du département, et notamment du service de la gestion des routes, ont été contactés pour demander un accord de fait. En effet, certains emplacements réservés sont sur des voies départementales. L’inscription au sein du présent dossier fait face à un accord de principe des services. - Concernant les stations de covoiturage, la commune n’est pas opposée à leurs installations. Une réflexion a été posée, mais cela implique une consommation d’espaceagricole, naturel ou forestier qui n’est plus permise. Une mutualisation avec des parkings privés a fait l’objet d’une réflexion, mais qui n’a pu aboutir positivement.

Concernant l’OAP relative à la trame verte et bleue :

- Elle a été intégrée au présent dossier, afin d’assurer une bonne intégration de la trame verte et bleue, mais également des enjeux relatifs à la biodiversité dans son ensemble. Pour ce faire, l’analyse cartographique d’Octobre Environnement a été reprise, ce qui a donné lieu à la réalisation d’un schéma et d’une partie écrite. Il a été effectué une analyse permettant de créer un lien entre l’OAP et les outils réglementaires du PLU afin d’éviter d’éventuelles contradictions ou oublis.

Considérant que le projet de PLU, après modifications mineures tel qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé,

Considérant les modifications apportées au document pour se conformer aux remarques faites par le Sous-Préfet dans le cadre du recours gracieux intenté au titre du contrôle de légalité le 16 mai 2025,

Considérant que la délibération 2025/03/17-1 du 17/03/2025 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme a été retirée ce jour,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2006 relative à l’assujettissement à la taxe forfaitaire codifiée à l’article 1529 du Code Général des Impôts des cessions de terrains nus devenus constructibles ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 prescrivant l’élaboration du PLU ;

VU le compte rendu du débat du conseil municipal en date du 27 septembre 2021 portant sur les orientations du projet de Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

VU le projet de PLU modifié suite à la consultation des PPAC et de l’enquête publique, et notamment le rapport de présentation, et l’évaluation environnementale, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes, ainsi que le rapport du commissaire-enquêteur présentant les modifications apportées au projet de PLU arrêté et apportant les justifications suite aux remarques des personnes publiques associées ou des habitants ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan local d’urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente,

PRECISE que le droit de préemption s’exercera sur les zones U du PLU approuvé, PRÉCISE que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le plan local d’urbanisme sera tenu à disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouverture ainsi qu’à la préfecture, et sur le site internet de la mairie.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

oOo2025/07/15-4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE BRASSENS AU

PROFIT DE LA SOCIETE ELGEA

Monsieur le Maire précise que la société ELGEA, porteur du projet immobilier situé 35 rue du Puits d’Affetet, utilise la salle Brassens comme point de vente.

Pour participer aux frais de fonctionnement de la salle, il est proposé qu’une contribution de 200 € par mois soit versée à la commune. Ces modalités seront effectives pour 4 mois, de septembre à décembre 2025.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 13 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur BOILEAU Frédéric), autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de la salle Brassens au profit de la société ELGEA, moyennant le versement d’une participation de 200 € par mois de septembre à décembre 2025.

oOo

2025/07/15-5 LEVEEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE SUR LES RETENUES

DE GARANTIES

Monsieur le Maire rappelle que la retenue de garantie est une somme d’un montant maximum de 5 %, prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire d’un marché, destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de l’admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir durant la période de garantie.

Considérant le marché public de création d’une salle de motricité en extension de l’école maternelle, la mise en conformité accessibilité des locaux scolaires des écoles maternelles et primaires,

Considérant que les retenues de garantie concernant l’entreprise MS BAT n’ont jamais été restituées à l’entreprise et sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale,

Considérant qu’il s’agit ici de réintégrer dans les comptes de la collectivité ces sommes prescrites,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Valide la levée de la prescription pour les créances listées ci-dessous,

➢ Prévoit l’encaissement les retenues de garanties suivantes par l’émission de titres de recettes en section d’investissement :

- Ordre de paiement retenue de garantie 494940732 – MS BAT – 4 749.15 € - Ordre de paiement retenue de garantie 502460032 – MS BAT – 1 822.87 € - Ordre de paiement retenue de garantie 513700832 – MS BAT – 1 358.94 € - Ordre de paiement retenue de garantie 513870332 – MS BAT – 2 249.78 € - Ordre de paiement retenue de garantie 525331032 – MS BAT – 2 323.93 € - Ordre de paiement retenue de garantie 541970032 – MS BAT – 71.52 € - Ordre de paiement retenue de garantie 560840432 – MS BAT – 784.65 € - Ordre de paiement retenue de garantie 662170532 – MS BAT – 608.46 € - Ordre de paiement retenue de garantie 673140932 – MS BAT – 349.06 € - Ordre de paiement retenue de garantie 712700933 – MS BAT – 50.40 € Montant total : 14 368.76 €oOo

2025/07/15-6 AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE COMPANS DU SMAEP

DE LA GOELE

Le SMAEP DE LA GOELE dont la commune est membre, a autorisé par délibération 026-2023 du 20 novembre 2023 le retrait de la commune de Compans au profit de SMAEP de Tremblay-Claye- Souilly.

L’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que : « Le retrait est subordonné à l’accord des Conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut, de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».

La délibération nous a été notifiée le 20 juin 2025. Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable.

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 13 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur BOILEAU Frédéric),

➢ Emet un avis favorable au retrait de la commune de Compans du SMAEP DE LA GOELE.

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La séance est levée à 19 H 40

Signeront :

Damien LANNETTE-CLAVERIE

Maire

Sylvie FROMENTIN

Secrétaire de Séance