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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Saint-Juéry.
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ne
ID : 081-218102572-20200629-2020DEL34-DE
CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION ET A LA MAINTENANCE DES LOGICIELS CIVILNET-FINANCES et CIVILNET-RESSOURCES HUMAINES ENTRE :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS,
LA COMMUNE DE SAINT-JUERY, Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ne
ID : 081-218102572-20200629-2020DEL34-DE
Préambule
L'article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, par extension des dispositions de l'article L.5215-27 du même code, de confier à une communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Cette disposition permet à l'établissement public de coopération intercommunale de se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par une convention de mise à disposition, y compris pour l'exercice de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à cet établissement.
Le législateur entend ainsi encourager la mutualisation et l'optimisation des infrastructures, notamment parce que l'évolution des modes de coopération impose aux collectivités des partenariats toujours plus étroits, mais aussi car l'évolution des technologies nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d'informations implique de plus en plus souvent la mise en réseau et la mutualisation des infrastructures (réseau métropolitain, virtualisation et partage de serveurs, rationalisation des outils de communication électronique, utilisation de logiciels identiques ou communs), notamment pour l'obtention d'économies d'échelle.
Dans ce souci de bonne organisation des ressources et des méthodes, les collectivités concernées par cette convention ont décidé du choix d'un même logiciel de gestion des finances et des ressources humaines.
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par monsieur Dominique SANCHEZ, vice-président délégué aux ressources humaines, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil de communauté n° 197 du 17 décembre 2019,
Ci-après désignée « l’agglomération »,
Et
La commune de Saint-Juéry, représentée par monsieur Jean-Paul RAYNAUD, son maire, dûment autorisé à cet effet par délibération du , ci-après désignée « la Commune »,
Convention exploitation et maintenance logiciel Finances-RH 2/7 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ne
ID : 081-218102572-20200629-2020DEL34-DE
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Les statuts de l'Agglomération,
Les dispositions de l'article L.5216-7-1 du CGCT,
Considérant :
L'intérêt des signataires de se doter du même logiciel de gestion financière et des ressources humaines apte à favoriser l'optimisation des ressources informatiques pour l'ensemble des compétences exercées par les collectivités concernées par cette convention,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et périmètre fonctionnel de la convention.
La présente convention a pour objet de préciser les règles relatives à l'accès et à l'exploitation du logiciel et leurs conséquences financières. Elle vaut à ce titre règlement de mise à disposition s'agissant des biens, des matériels, des logiciels ainsi que le règlement financier de ces mises à disposition.
Le logiciel concerné est le logiciel CIVILNET FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES de l'éditeur CIRIL SA; les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel sont régies par des règles communes.
Aux termes de la présente convention, sont bénéficiaires de la mise à disposition du logiciel les collectivités signataires. Les termes « services », « bénéficiaires », « usagers », « utilisateurs » dont il est fait usage dans la présente convention se réfèrent aux services et agents des collectivités signataires. Ils peuvent concerner d'autres organismes pourvu qu'ils soient considérés comme le prolongement de la personne publique (commune ou agglomération) et à la condition expresse que lesdits organismes soient signataires de la convention.
Pour l'application de la présente convention, les termes « mutualisation» et « mise à disposition » caractérisent la situation de mise en commun et d'utilisation des moyens matériels et logiciels visés par cette convention.
Article 2 — Conditions techniques de fonctionnement, de sécurisation et de maintenance du logiciel et des bases de données informatiques.
L'administration technique des matériels et logiciels mutualisés est de la responsabilité de l'AGGLO et de son service DSIR (Direction des systèmes d'information et des réseaux), qu'elle désigne comme service assurant le bon fonctionnement du dispositif dans les règles de l'art en vigueur dans les métiers de l'informatique.
Les matériels et logiciels mutualisés sont organisés conformément aux principes suivants :
Convention exploitation et maintenance logiciel Finances-RH 3/7 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ne
ID : 081-218102572-20200629-2020DEL34-DE
L'hébergement : Les éléments relatifs (logiciel, bases de données informatiques) au périmètre fonctionnel sont hébergés sur une plateforme technique gérée par la communauté d'agglomération. Cette plateforme est constituée :
- D'un centre de données (Data center) regroupant plusieurs serveurs et moyens de stockage.
- De liaisons fibre optiques à très haut débit pour les services communautaires et collectivités raccordés ou raccordables, liaisons établissant un réseau métropolitain (généralement appelé MAN - Metropolitan Area Network).
- De point d'accès « opérateurs » permettant la communication entre la plateforme et l'Internet (généralement appelés point d'accès MAN/WAN - Wide Area Network) et donc l'accès aux ressources du centre de données à partir de l'Internet.
- De moyens de sécurisation physique (redondance des équipements sur deux lieux géographiques, alarme anti-intrusion avec relai vers télésurveillance).
-__ De moyens de sécurisation électriques (alimentations doublées, onduleurs...).
L'exploitation et la maintenance : Les bases de données des collectivités sont dupliquées
automatiquement toutes les 6 heures afin de pouvoir revenir sur une situation antérieure. Elles sont mutualisées entre les collectivités parties prenantes, notamment pour faciliter la mise en œuvre des PES (Protocole d'Echanges Standard) sur chaque collectivité (notion de schémas de base communs) mais aussi pour en harmoniser l'exploitation dans le cadre d’une démarche de mutualisation de moyens. Le cloisonnement des données de chaque collectivité est assuré par une gestion appropriée des droits d'accès, dans un cadre de mutualisation de fonctions formalisé.
La restauration des données, suite à incident grave sur tout ou partie du dispositif, est assurée par le service DSIR de l'AGGLO.
La maintenance sur les bases consiste généralement en l'application de mises à jour correctives (patch) ou mises à jour majeures (nouvelles versions) et est assurée par le service DSIR de l'AGGLO. Le principe des mises à jour s'exerce généralement de la manière suivante : application de la mise à jour sur un serveur test, vérification de bon fonctionnement basique, alerte de la collectivité par la DSIR sur la date de mise en œuvre définitive.
Les mises à jour - lesquelles exigent qu'aucun utilisateur ne travaille sur les applications - sont assurées par la DSIR en dehors des heures ouvrées (généralement à partir de 18h00). L'exception reste possible si une mise à jour doit être appliquée en urgence.
La maintenance générale sur les applications fait l'objet d'un contrat global souscrit par l'AGGLO auprès de l'éditeur. L'AGGLO sollicite une compensation financière auprès de la collectivité dans le cadre de cette convention de mutualisation de moyens.
L'ensemble des processus d'exploitation technique des bases fait l'objet du respect de règles de l'art et/ou règles juridiques que le service DSIR est chargé de rappeler aux collectivités, services, utilisateurs lorsque le cas se présente,
Le respect des règles de l’art : La DSIR est garante du respect des règles de l'art en vigueur pour la mise en œuvre des éléments techniques relatifs à cette convention. Il préconise systématiquement aux collectivités signataires des solutions visant à améliorer l'existant en ciblant les plus rationnelles ou celles qui offrent le plus de perspectives en termes de mutualisation.
Convention exploitation et maintenance logiciel Finances-RH 4/7 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ne
ID : 081-218102572-20200629-2020DEL34-DE
Le respect des règlementations : La DSIR est garante d'une utilisation des données et logiciels conforme aux textes de lois en vigueur, qu'il s'agisse de textes relatifs au traitement des données nominatives (CNIL), de textes relatifs au code de la propriété intellectuelle, de textes relatifs aux lois de confiance en l'économie numérique. La règlementation en vigueur s'applique à chaque collectivité signataire et chaque collectivité reste responsable du respect de celle-ci. La responsabilité personnelle des agents de la DSIR, lorsqu'elle est prévue par les textes, ne saurait être engagée en cas de non-respect des préconisations émises par la DSIR.
La sécurité : La DSIR est garante de la sécurité à mettre en œuvre pour la protection des
systèmes d'information. Il met directement en œuvre la sécurité nécessaire s'il s'agit de la plateforme d'hébergement et formalise les règles à mettre en œuvre et les communique à la collectivité lorsque la sécurité dépend de l'usage et des bonnes pratiques. Si une collectivité ne souhaite pas mettre en œuvre les règles de sécurité proposées par la DSIR, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable des carences constatées ultérieurement.
Article 3 - Locaux.
L'agglomération met à disposition les locaux techniques nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme d'hébergement. Il s'agit, à la date d'établissement de la convention, des bureaux affectés à la DSIR de l'agglomération situés 33 rue Lebon, Albi. Les locaux sont assurés par l’agglomération.
Cette mise à disposition n'entraine pas compensation financière pour les communes signataires et les frais non dissociables liés aux locaux sont à la charge de l’agglomération.
Article 4 - biens meubles, matériels, logiciels, contrats, conventions, abonnements
Biens, matériels et logiciels : L'agglomération est propriétaire des matériels et détentrice du droit d'usage pour les logiciels relevant du domaine de la mutualisation. L'agglomération met à disposition ces matériels aux collectivités signataires dans le cadre de l'hébergement.
Contrats, conventions et abonnements : L'agglomération supporte les droits et obligations contractualisés pour ce projet de mutualisation et les frais de fonctionnement afférents sont ensuite répartis entre les collectivités suivant les quotes-parts d'usage. Il s'agit ici des seuls frais liés au contrat de maintenance et d'assistance téléphonique souscrit par l'agglomération auprès de l'éditeur du logiciel (CIRIL SA).
La clé de répartition des coûts par collectivité pour ce contrat fait l'objet d'une annexe à la présente. Les coûts sont revus chaque année par application de la formule de révision de prix associée au contrat souscrit.
Article 5 - modalités de facturation.
La refacturation aux communes signataires de la convention est annuelle, à terme échu. Elle fait l'objet d'un titre de recette à l'encontre des collectivités signataires, excepté pour l’Agglomération qui supporte le coût du contrat de maintenance.
Article 6 - Durée de la convention, dénonciation, modification.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Convention exploitation et maintenance logiciel Finances-RH 5/7 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ne
ID : 081-218102572-20200629-2020DEL34-DE
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant la fin de l'exercice budgétaire en cours, pour une prise d'effet l’année suivante.
Article 7 -— litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 - exécution
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à Saint-Juéry, en deux exemplaires originaux, le
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, La commune,
Convention exploitation et maintenance logiciel Finances-RH 6/7 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ne
ID : 081-218102572-20200629-2020DEL34-DE
Annexe : Contrat relevant du domaine de la mutualisation et clé de répartition des coûts par collectivité pour ce contrat.
Désignation du contrat : Contrat de maintenance CIRIL (CIVIL FINANCES et CIVIL RH). Pour mémoire, les 4 collectivités de la phase 1 (AGGLO, ALBI, SAINT-JUERY, LESCURE) relèvent d'une maintenance auprès de l'éditeur regroupée, les collectivités suivantes relèvent d'un avenant au contrat pour chaque nouvelle adhésion au dispositif.
Clé de répartition proposée : Participation à la maintenance contractuelle en fonction de la taille des collectivités concernées en valeur 2019, soit :
- De 0 à 999 habitants : 250 € TTC /an
- De 1 000 à 2 999 habitants : 500 € TTC / an
- De 3 000 à 4 999 habitants : 1 200 € TTC / an
- De 5 000 à 9 999 habitants : 1 900 € TTC / an
- Au-delà de 10 000 habitants : 10 000 € TIC/ an
Formule de révision annuelle proposée : P=Po*(0.15+0.85x(Sy/So).
Avec So = Indice SYNTEC août 2018
Sy =Dernier indice SYNTEC publié
Po = coût en valeur 2019 soit 30 000 €
P = Prix après révision
La formule de révision est identique à celle pratiquée par l'éditeur. Elle est appliquée au 01/01 de chaque année.
Convention exploitation et maintenance logiciel Finances-RH 7/7