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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Touches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 2024 12 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1 Compte rendu conseil 18/12/2024
COMPTE RENDU
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 18 décembre 2024
19 :00 à 22 :30
___________________
Le mercredi 18 décembre 2024 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 12 décembre 2024, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
EUZENAT Philippe, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, THIBAUD Dominique, LE PISSART Claudine, JOUTARD Jean Pierre, CHARTIER Isabelle, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, GUERON Lydie, GUEGAN Pierrick, BOQUIEN Denys, NAUD Jean-Paul, GUILLOUX Marine, BESNIER Jean Luc, PABOIS Chrystophe, LE METAYER Julien, COUFFY-MORICE Marie-Laure (arrivée à 19h40), CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, DRION Elisa, RINCE Claude, GROLLEAU Isabelle, LORIS Jean-Claude, JAMIS Pierre-Jean.
Pouvoirs :
PERRAY Mikael pouvoir à BIDET Stéphanie,
OUVRARD François pouvoir à LE PISSART Claudine,
LAUNAY Hélène pouvoir à THIBAUD Dominique,
PINEL Patrice pouvoir à CHARTIER Isabelle,
LE RIBOTER Christine pouvoir à GUERON Lydie,
MENDES Mickaël pouvoir à RINCE Claude,
CHARRIER Jean-François pouvoir à LEFEUVRE Sylvain,
NOURRY Barbara pouvoir à EUZENAT Philippe,
MOREAU Patrick pouvoir à LE METAYER Julien,
PITARD Vincent pouvoir à CHEVALIER Christine,
PLONÉIS MÉNAGER Sandrine pouvoir à LORIS Jean-Claude.
Absents – Excusés : LERMITE Murielle, RIVIERE Magali, MAINGUET Karine, BOISLEVE Frédéric, GAILLARD Anne-Marie, RENOUX Emmanuel.
Assistants : GRANDJEAN Philippe-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE – MENTEC Olivier-DEE- BREHERET Dimitri-Resp. Finances – BUREAU Axèle-Resp. Communication – BERTHELOT Mélissa-direction générale.
Secrétaire de séance : Dominique THIBAUD. 2 Compte rendu conseil 18/12/2024
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
Dominique THIBAUD est nommé secrétaire de séance.
En préambule, le Président déclare :
« C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris la catastrophe survenue à Mayotte. En ce moment de douleur et de deuil, nous tenons à exprimer notre solidarité et notre soutien aux familles et aux proches des victimes, de plus en plus nombreuses au fur et à mesure que les heures passent. La République française et l’ensemble de ses territoires se tiennent aux côtés de Mayotte dans cette épreuve. »
Le Conseil communautaire observe une minute de silence en hommage à ceux qui ont perdu la vie et en soutien à tous ceux qui sont touchés par cette tragédie.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 7 novembre 2024
➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 7 novembre 2024.
▪ Information décisions du président et du bureau communautaire
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du président suivantes :
Action foncière
Acquisition parcelle AD271, propriété de M. Jacky BEAUTOUR à Treillières, pour l’itinéraire cyclable Nantes-Treillières.
Finances
Accord de subvention à l’association de l’amicale CCEGISTE d’un montant de 3 000 € pour l’année 2024. Accord de subvention à l’association Erdre et Gesvres Natation d’un montant de 460 € pour l’année 2024.
Assainissement
Dans le cadre du dispositif voté par le Conseil de Communauté le 1er mars 2017, la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres attribue verse les subventions aux demandeurs d'aide financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif repartis dans les communes conformément au tableau ci-après.
Le montant de la subvention est une somme forfaitaire de 3 000 €.
NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 1 CASSON 16/09/2024
1 PETIT MARS 16/09/2024
1 LES TOUCHES 16/09/2024
2 SAINT MARS DU DÉSERT 16/09/2024 26/09/2024
2 HERIC 04/11/2024
1 VIGNEUX DE BRETAGNE 08/11/2024
Mobilités
REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT MEZZO REGIONAL (20 € ou 30 €)
NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 17 Nort-sur-Erdre 21/11/2024
1 Fay-de-Bretagne 21/11/2024
10 Sucé-sur-Erdre 21/11/2024
2 Les Touches 21/11/2024 3 Compte rendu conseil 18/12/2024
Habitat
Nbre
dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision
Les Touches 1 Prime audit énergétique 400€ 19/11/2024 Saint-Mars-du-Désert 1 Prime audit énergétique 400€ 19/11/2024 Vigneux-de-Bretagne 1 Prime audit énergétique 400€ 19/11/2024 Fay-de-Bretagne 1 Prime audit énergétique 400€ 19/11/2024 Grandchamp-des-Fontaines 1 Prime audit énergétique 400€ 19/11/2024 Sucé-sur-Erdre 1 Subvention matériaux biosourcés 865€ 19/11/2024 Les Touches 1 Subvention matériaux biosourcés 3 220€ 19/11/2024 Treillières 1 Subvention matériaux biosourcés 225€ 19/11/2024 Nort-sur-Erdre 1 Chèque maîtrise d’œuvre 2 000€ 19/11/2024
▪ Marché « Prestation d'impression, de distribution et de gestion de la régie publicitaire du magazine "Erdre et Gesvres Le Mag
Le précédent marché d’impression, de distribution et de gestion de la régie publicitaire du magazine « Erdre et Gesvres Le Mag » arrive à échéance en février 2025. Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée.
Le marché est divisé en trois lots :
- Lot 1 : Impression
- Lot 2 : Distribution
- Lot 3 : Régie publicitaire
Les critères de sélection des offres, dans un souci de lisibilité de la note, sont rappelés en annexe. Ils ont été adaptés à chaque lot en fonction des prestations attendues.
Pour le lot 1, deux offres ont été déposées. L’un par l’entreprise GOUBAULT et l’autre par l’entreprise OFFSET 5. Les deux offres étaient de performances techniques équivalentes, l’écart s’est fait sur le critère « Performances écologiques et démarché qualité » avec une proposition beaucoup plus approfondie par l’entreprise GOUBAULT. L’offre financière de l’entreprise GOUBAULT est de 8 770,30 € TTC par numéro et l’offre de OFFSET 5 est de 7 849,20 € TTC par numéro.
Pour le lot 2, aucune offre n’a été déposée pour la distribution. Il y a donc une infructuosité. Le code de la commande publique autorise dans ce cas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence. Une proposition va être discutée avec La Poste.
Pour le lot n°3, deux offres ont été déposées. L’une par l’entreprise OFFSET 5 et l’autre par la société OUEST EXPANSION. OUEST EXPANSION a proposé un taux de reversement de 55 % alors que la société OFFSET 5 a proposé 35 %. Sur le plan technique, l’offre de OUEST EXPANSION est également un peu plus complète que celle de OFFSET 5.
Lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, la Commission d’appel d’offres a attribué les lots de la manière suivante :
- Lot 1 : Société GOUBAULT pour un montant de 8 770,30 euros TTC par numéro. - Lot 2 : déclaré infructueux.
- Lot 3 : Société OUEST EXPANSION avec un taux de reversement de 55 %.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer les actes d’engagement des lots 1 et 3 avec respectivement la société GOUBAULT et la société OUEST EXPANSION. 4 Compte rendu conseil 18/12/2024
2. Habitat Vice-président Pierre-Jean JAMIS
▪ Approbation de la convention de PIG « Pacte Territorial – France Rénov’ » relative à l’accompagnement à la rénovation de l’habitat à partir de 2025
Présentation du dossier par Thierry CHEVALLIER, responsable service habitat.
Dans son projet de territoire approuvé en 2021, la communauté de communes affiche des ambitions déclinées en objectifs stratégiques, parmi lesquels figurent :
- L’amélioration de la performance énergétique et la réduction de l’impact écologique des secteurs résidentiel et tertiaire,
- La lutte contre la précarité énergétique qui touche les plus modestes, - L’amélioration de la qualité de l’habitat, pour un meilleur confort de vie des ménages, la réduction de leurs charges et la préservation des ressources.
En matière d’amélioration et d’adaptation du parc de logements, la politique communautaire privés est en cohérence totale avec ces objectifs. Elle s’est traduite dès 2013 par la mise en œuvre d’actions, dans le cadre du PLH et de la politique de développement durable, qui contribuent à remplir ces objectifs : - Trois Programmes d’Intérêt Général (PIG) successifs entre 2013 et 2024, dont celui en cours depuis le 1er janvier 2020, qui se terminera le 31 décembre 2024 (accompagnement technique et financier des ménages à revenus « modestes » et « très modestes » dans la rénovation énergétique et l’adaptation à la perte d’autonomie),
- La Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE) SERENHA, créée en 2016, pour la prise en charge des projets des ménages non éligibles au PIG, du fait de leurs ressources principalement. Conseil et accompagnement par l’association Alisée dans le cadre d’une convention d’objectifs (renseignements téléphoniques de premier niveau, conseil personnalisé en permanences physiques, animations à destination du grand public) et les deux conseillers en rénovation de la CCEG (accompagnement individuel et aide à la décision : visite du logement, évaluation énergétique, présentation de différents scénarios de travaux, accompagnement administratif et technique sur toute la durée des projets si besoin), - Une convention avec SOLIHA depuis 2017, pour la prise en charge des signalements de logements locatifs présumés non-décents (ou en infraction au Règlement sanitaire départemental).
En plus de ces actions dont elle est à l’initiative, la CCEG s’appuie sur différents partenaires qui assurent une mission de conseil et/ou d’un accompagnement des particuliers, chacun dans son domaine : le Département en matière de lutte contre l’habitat indigne (PIG départemental, marché confié à SOLIHA), le CAUE pour le conseil en architecture et l’ADIL pour les conseils d’ordre juridique ou financier.
À partir du 1er janvier 2025, l’État incite vivement les EPCI à mettre en œuvre un PIG « Pacte Territorial France Rénov», en remplacement des PIG actuels menés par les intercommunalités et du programme régional « CEE SARE », qui prendra fin le 31/12/2024. D’une durée pouvant aller de trois à cinq ans, le Pacte Territorial sera le nouveau et unique cadre contractuel dans lequel la collectivité pourra déployer localement un Service Public de la Rénovation de l’Habitat, cofinancé par l’Anah, pour l’ensemble de ses thématiques prioritaires (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie et lutte contre l’habitat indigne).
Pour être financé, le service public déployé par la collectivité doit répondre à plusieurs objectifs : - Être accessible à toute la population : couverture de l’ensemble du territoire « sans zone blanche », en matière d’information et de conseil, pour permettre à chaque ménage un accès au service public. Le pacte territorial doit en outre permettre d’accompagner tous les ménages, quelles que soient leurs caractéristiques (ressources, statut d’occupation ou typologie d’habitat),
- Comprendre une offre de service homogène et uniforme sur l’ensemble du territoire : il doit guider les ménages dans l’ensemble de leurs projets de rénovation. Une offre minimale de service doit être proposée en matière d’accueil, d’information de premier niveau, de conseil personnalisé et d’orientation des ménages et des syndicats des copropriétaires. Des actions d’animation territoriale visant à mobiliser les ménages et les professionnels ont également vocation à être mises en place, - Être organisé localement en fonction des spécificités du territoire et de son historique en matière d’intervention publique sur le parc de logements privés. C’est à l’EPCI lui-même de définir la façon dont il entend déployer le service selon le type de missions (régie ou « prestataires », convention ou marché, renvoi vers le secteur privé). 5 Compte rendu conseil 18/12/2024
Concrètement, le service public doit consister en un guichet unique multithématique, comprenant a minima les deux « volets socles » obligatoires du Pacte territorial, à savoir « Dynamique territoriale » et « Information, Conseil, Orientation ». En contrepartie, l’État alloue des moyens financiers aux EPCI pour couvrir en partie le coût des dépenses qu’ils engagent. Ainsi, chaque volet est subventionnable par l’Anah à hauteur de 50 %, dans la limite d’un plafond de dépenses de 150 000 € / an chacun.
Ces deux volets peuvent être complétés, si la collectivité le décide, par un troisième volet consistant en un accompagnement personnalisé des ménages sous la forme d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Elle peut le proposer pour la totalité ou pour certains des projets de travaux suivants : - Rénovation énergétique
- Accessibilité et adaptation au vieillissement ou au handicap
- Lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
- Rénovation de biens destinés à la location
La CCEG assure jusqu’à maintenant la plupart de ces missions d’AMO, soit directement via son service Habitat, soit indirectement via des marchés ou conventions d’objectifs. L’AMO se révèle essentielle pour faire aboutir des projets de qualité et sa pérennisation semble nécessaire, sous peine de voir se dégrader le service rendu jusqu’à maintenant aux habitants. En outre, l’obtention des subventions de l’Anah par le ménage est désormais obligatoirement conditionnée à l’intervention d’un AMO, tiers de confiance dont le rôle est d’accompagner le propriétaire tout au long de son projet aux niveaux technique, financier et administratif. Il doit présenter les qualifications nécessaires pour être agréé par l’Anah :
- AMO « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR) pour bénéficier de la subvention « Ma Prime Rénov - Parcours accompagné » (subvention jusqu’à 60 000 € / logement selon ressources du ménage). Peuvent être agréés MAR, après examen de leur dossier, les personnes physiques ou morales suivantes : opérateurs historiques (ex : SOLIHA ou CITÉMÉTRIE, Espaces Conseil France Rénov, collectivités territoriales), architectes, auditeurs énergétiques, société de tiers financement,
- AMO « Ma Prime Adapt » pour bénéficier de la subvention pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation (jusqu’à 15 400 € / logement),
- AMO « Ma Prime Logement Décent » pour bénéficier d’une subvention pouvant aller jusqu’à 56 000 € / logement.
Dans le cadre du Pacte territorial, la collectivité peut effectuer ces missions d’AMO en régie ou s’appuyer sur des opérateurs externes. Concernant la rénovation énergétique, la CCEG a fait le choix de demander son agrément MAR, obtenu en mars 2024. Celui-ci permet aux conseillers en rénovation énergétique du service Habitat d’assurer l’accompagnement des propriétaires dont le projet est éligible à « Ma Prime Rénov - parcours accompagné ». Elle a en outre acquis la certification RGE « Audit énergétique Maison individuelle », qui leur permet de réaliser l’audit réglementaire intégré à la prestation MAR et exigé pour tout dossier de subvention.
La CCEG a engagé depuis 2013 une politique ambitieuse d’accompagnement des habitants à la rénovation et à l’adaptation de leur logement. Pour les années à venir, le Bureau communautaire s’est prononcé en faveur de la poursuite d’une implication forte, en partant du constat que les besoins en rénovation énergétique et en adaptation à la perte d’autonomie du parc de logements vont se maintenir à un niveau élevé, compte tenu des évolutions en cours (changement climatique, hausse du coût de l’énergie, vieillissement de la population). Cet engagement a en outre été réaffirmé dans le projet de PLH 2025 – 2030, approuvé récemment par le Conseil communautaire.
➢ Rappel du budget actuel consacré annuellement à l’accompagnement à la rénovation de l’habitat : 6 Compte rendu conseil 18/12/2024
Les « charges salariales SERENHA » de la CCEG comprennent 2 ETP de conseillers en rénovation énergétique et 0,5 ETP d’assistance administrative. Sont aussi intégrées à ce budget global les subventions aux propriétaires pour travaux dans le cadre du PIG (« Aides locales ») : forfait de 1 000 € / logement pour la rénovation énergétique et l’adaptation, 2 500 € pour le logement indigne et 3 000 € pour le locatif conventionné.
➢ Budget prévisionnel de la nouvelle organisation proposée à partir de 2025 :
Pour continuer de bénéficier de la subvention de l’Anah au financement de ses dépenses de fonctionnement à partir de 2025 (en remplacement des subventions Anah, CEE et Région), le Bureau communautaire a validé une organisation nouvelle pour l’accompagnement des particuliers.
Le changement principal réside dans l’internalisation de l’accompagnement MAR des projets de rénovation énergétique des ménages à revenus très modestes et modestes jusqu’alors confié à un prestataire, et aujourd’hui possible grâce à l’agrément MAR obtenu par la CCEG. Ceci permet de ne plus dépendre des aléas de l’accompagnement assuré par un tiers et permet en outre une réduction du coût pour la collectivité. Les ménages à revenus « intermédiaires » et « supérieurs » continueront quant à eux de bénéficier, dans un premier temps, de l’aide à la décision apportée par les conseillers de la CCEG (évaluation énergétique du logement, proposition de scénarios de travaux et évaluation des financements mobilisables selon les scénarios). Puis ceux qui opteront pour une rénovation énergétique globale (« d’ampleur ») avec demande de subvention « Ma Prime Rénov - Parcours accompagné » seront orientés vers un MAR privé payant. Il est par ailleurs prévu que l’AMO des travaux d’adaptation et de résorption de l’habitat indigne soit toujours externalisée dans le cadre d’un marché.
Le Bureau communautaire réuni le 26 septembre 2024 a approuvé à l’unanimité les principes suivants : ➢ Signature d’une convention de Pacte Territorial de cinq ans avec l’État (2025 - 2029). 7 Compte rendu conseil 18/12/2024
➢ Internalisation dès janvier 2025 de l’accompagnement MAR à la rénovation énergétique des ménages à revenus modestes et très modestes, impliquant 1,5 ETP supplémentaire dans le service Habitat (recrutement d'un technicien à hauteur d’1 ETP + 0,5 ETP d'assistance administrative), ceci pour assurer la continuité du service après la fin du PIG le 31/12/2024. Le technicien est recruté, il prendra ses fonctions le 14 janvier 2025. ➢ Évolution possible, dans un second temps, vers une internalisation de l’accompagnement MAR de tous les ménages, y compris ceux à revenus intermédiaires et supérieurs, permettant la maîtrise de toute la chaîne, de l’accompagnement à la rénovation énergétique des particuliers, avec une même qualité de service pour tous, quels que soient les revenus. Cette solution impliquerait le recrutement d’un autre conseiller en rénovation énergétique pour la charge supplémentaire de projets à accompagner. Un bilan du fonctionnement sera fait en septembre 2025, pour statuer sur un éventuel passage à une internalisation totale de l’accompagnement à la rénovation énergétique à compter de 2026.
Cette décision a eu pour effet la nécessité de finaliser la rédaction de la convention de « PIG Pacte Territorial France Rénov » avec l’État et l’Anah ci-annexée, qui doit être approuvée en Conseil communautaire avant le 31 décembre 2024 pour ensuite être signée en 2025, après passage en commission permanente du Conseil Départemental, délégataire des aides à la pierre.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la convention de « PIG Pacte Territorial - France Rénov’ » et AUTORISE le Président à la signer.
▪ Autorisation de signature du marché pour l’accompagnement des travaux adaptation et habitat indigne
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 20 octobre 2024 ;
Considérant :
- que deux offres régulières et complètes ont été déposées dans les délais par les entreprises CITÉMÉTRIE et SOLIHA Pays de Loire ;
- qu’après analyse des offres en application des critères de sélection mentionnés dans le règlement de la consultation, la Commission d’appel d’offres a retenu l’offre de la société CITÉMÉTRIE comme étant la plus économiquement avantageuse ;
- que la société CITÉMÉTRIE a proposé une offre pour un montant sur trois ans de 203 820 € TTC ; - que le montant du marché nécessite l’autorisation de signature du Conseil communautaire au regard des délégations consenties au Président et au Vice-Président qui ne couvrent pas ce marché ;
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l’acte d’engagement avec la société CITEMETRIE pour un montant de 203 820€ TTC pour une durée de trois ans, durée de la période initiale.
▪ Lancement de la réforme des attributions des locatifs sociaux : constitution de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Présentation par Anne DETTWILLER, chargée de mission logement social.
La réforme des attributions des locatifs sociaux est une obligation réglementaire pour les EPCI dit « LEC » (loi Égalité et Citoyenneté). La commune de Treillières ayant passé le cap des 10 000 habitants, la CCEG est désormais légalement tenue de se doter d’un Programme Local de l’Habitat et, conséquence directe, de mettre en œuvre la réforme des attributions des locatifs sociaux.
❖ CONTEXTE GÉNÉRAL
La gestion et la politique d’attribution de la demande locative sociale ont été modifiées en profondeur au cours des dix dernières années par des lois successives : ALUR (2014), LEC (Égalité et Citoyenneté, 2017), ELAN (2018) et 3DS. Ces évolutions législatives sont regroupées sous le terme général de « réforme des attributions », dont le but est de répondre à plusieurs enjeux : 8 Compte rendu conseil 18/12/2024
• Simplifier les démarches des demandeurs, pour plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution.
• Instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social. • Favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers. • Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et de la politique d’attribution.
L’une des évolutions majeures de la réforme des attributions est de placer les intercommunalités en chef de file de la politique locale des attributions. Les stratégies de peuplement et d’attribution deviennent ainsi un enjeu central pour les EPCI en matière de logement. Afin de mettre en œuvre cette politique à l’échelle intercommunale, la loi a créé plusieurs dispositifs à mettre en place dans les EPCI concernés.
❖ LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS ET OUTILS À METTRE EN PLACE DANS LE CADRE DE LA RÉFORME
La politique intercommunale d’attribution est déclinée à travers plusieurs dispositifs interdépendants :
• La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Instance multi-partenariale en charge de la politique intercommunale d’attribution de logements sociaux, elle adopte des orientations et des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant :
- Les attributions et les mutations dans le patrimoine locatif social
- Les modalités de relogement des personnes déclarées prioritaires au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable)
- Les modalités de coopération inter-partenariale.
Elle est co-présidée par le sous-préfet et le président de l’EPCI et se compose de trois collèges : Collectivités territoriales, Professionnels du secteur locatif social et Usagers ou associations. La création ainsi que la composition de la CIL doit faire l’objet d’une délibération, qui est ensuite transmise au préfet pour arrêté.
• La convention intercommunale d’attribution (CIA)
Elle est la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la CIL. Elle permet de contractualiser sur des engagements pris par chaque partenaire de la CIL pour mettre en œuvre ces orientations et atteindre les objectifs fixés. La phase d’élaboration de la CIA permettra d’établir un diagnostic quantitatif mais aussi qualitatif du parc locatif social de la CCEG. La réalisation d’une cartographie permettra d’analyser de manière plus fine l’offre et la demande et d’identifier les manques et les dysfonctionnements, afin de proposer des solutions et actions à même d’y répondre, notamment en faveur des ménages à bas revenus et des publics prioritaires. Des engagements chiffrés et des actions à mener devront être actés dans la CIA, pour une mise en œuvre par chaque signataire (bailleurs sociaux, titulaires de droits de réservation, dont le Préfet, EPCI)
• Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des demandeurs (PPGD)
Il définit des orientations destinées à :
- Assurer une gestion partagée des demandes de logement social à l'échelle intercommunale - Assurer une plus grande transparence et l’équité dans le processus d'instruction - Satisfaire le droit à l’information du demandeur
- Traiter les demandes des ménages en difficultés
Un PPGD avait déjà été élaboré dans la CCEG, qui devra être mis à jour, car déjà ancien, mais aussi en fonction des orientations et objectifs définis par la CIL.
• Un système de cotation de la demande locative sociale
Le PPGD devra obligatoirement intégrer un système de cotation de la demande locative sociale. Celui-ci constitue une aide à la décision, tant pour la désignation des candidatures à examiner en commission d'attribution que pour l'attribution même des logements. Il consiste à attribuer des points aux demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage (ex : situation familiale et professionnelle, nature du logement occupé, suroccupation, ancienneté de la demande, etc.). 9 Compte rendu conseil 18/12/2024
À l’heure actuelle, le processus d’attribution n’est généralement pas très « lisible », ni compris par les demandeurs. Les attributions ne correspondent pas toujours aux enjeux du territoire ou aux publics identifiés comme nécessitant une attention particulière, comme par exemple dans notre troisième PLH, les jeunes actifs ou les familles monoparentales. Avec une grille de cotation, la CCEG aura la possibilité d’adapter ses attributions aux réalités de la demande sur le territoire, en privilégiant des publics qu’elle jugera prioritaires, et rendra ainsi plus objectifs et transparents les critères et motivations qui amènent à attribuer un logement social à un ménage plutôt qu’à un autre.
❖ PROPOSITION DE GOUVERNANCE DE LA RÉFORME
• Comité de pilotage : Pierre-Jean JAMIS (VP Transitions, Habitat et Coopération), Stéphanie BIDET (VP Action sociale et Solidarité), un élu volontaire (adjoint-e action sociale ? maire ?) par pôle (structurant / intermédiaire / proximité)
• Comité technique : Anne DETTWILER (cheffe de projet), Thierry CHEVALLIER (responsable service habitat CCEG), un agent CCAS volontaire par pôle, un représentant de l’État (DDETS), un représentant des bailleurs sociaux (USH ou bailleur volontaire ?), un représentant des associations d’accompagnement social lié au logement (Les Eaux Vives ou Solidarités Estuaire).
• Instance de validation : Bureau avec association de la Conférence des maires (car enjeux stratégiques impliquant directement les communes)
• Instance décisionnaire : CIL
❖ LES PARTENAIRES ASSOCIÉS
• Les membres de la CIL
La composition de la CIL reste à préciser, mais nous pouvons d’ores et déjà identifier en grande partie les partenaires qui seront appelés à y siéger (nb : le nombre de membres n’est pas fixé par les textes ; il est conseillé de le limiter, tout en veillant à la représentativité de tous les acteurs concernés) :
Collège collectivités territoriales
- Un représentant de chacune des douze communes (maires)
- Un représentant du Département
Collège des professionnels du secteur locatif social
- Bailleurs sociaux (uniquement ceux avec le plus grand parc dans la CCEG : CDC Habitat, Habitat 44, Atlantique Habitations et/ou LNH)
- Action Logement
Collège des usagers ou associations
- Représentant des associations de locataires CNL et CLCV
- Association ADELIS (gestionnaire des résidences jeunes actifs Nort-sur-Erdre et Treillières) - Associations assurant l’accompagnement social lié au logement dans les communes du territoire (Les Eaux Vives, Solidarité Estuaire, Trajet)
- SOLIHA, en tant qu’organisme agréé au titre de Maitrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) - Représentant du Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies (CCRPA)
La communauté de communes peut en outre désigner toute autre personne morale qu’elle jugera utile d’associer de façon ponctuelle aux travaux. Ci-dessous la liste non exhaustive de partenaires proposés : - Les associations d’insertion professionnelle du territoire (l’ANCRE, l’ATRE) - Autres partenaires associés ponctuellement, principalement lors de l’introduction de la CIL et dans le cadre de groupes de travail qui seront organisés sur des thématiques spécifiques :
o L’État (DDETS)
o L’USH (Union Sociale pour l’Habitat)
o Le CREHA-Ouest (gestionnaire du Fichier départemental de la demande locative sociale de Loire- Atlantique)
o L’ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement)
L’association de demandeurs de logement sociaux peut être envisagée, une fois la grille de cotation validée et principalement dans le but de travailler sa compréhension et sa lisibilité, ainsi que pour contribuer à la réflexion sur la communication à adopter sur les lieux d’accueil des demandeurs (CCAS principalement) mais aussi sur le type de support à proposer (livret, flyers) 10 Compte rendu conseil 18/12/2024
Moyens d’association possibles : consultation par voie d’enquête (via les CCAS ou envoyée directement aux demandeurs), participation à un atelier.
❖ CALENDRIER PRÉVISIONNEL
• 05/12/2024 : présentation de la réforme en conférence des maires
• 18/12/2022 : délibération du Conseil communautaire approuvant la constitution d’une CIL et engageant la procédure de consultation des instances appelées à y siéger (= lancement de la réforme sur le territoire) • Janvier 2025 : consultation des instances appelées à siéger à la CIL
• Février/ mars 2025 : délibération du Conseil communautaire actant la composition de la CIL • Mars / avril 2025 : transmission au Préfet pour prise d’un arrêté de création de la CIL • Mai 2025 : première CIL plénière (présentation de la réforme, son règlement intérieur, objectifs, enjeux, état des lieux du parc locatif social, etc.)
• Juin 2025 : Comité technique pour travail sur la CIA
• Juin à octobre 2025 : élaboration de la CIA
• Octobre 2025 : délibération (conseil ?) approuvant le document-cadre CIA et validation par Président et Préfet du document cadre de la CIL
• Novembre / décembre 2025 : consultation pour constitution du groupe Travail (grille de cotation) • Janvier 2026 : groupe de travail sur la grille de cotation
• Février 2026 : deuxième CIL plénière (restitution des données)
• Avril 2026 : délibération d’adoption de la grille de cotation CCEG
• Mai 2026 : Intégration de la grille CCEG à Imhoweb (outil de gestion de la demande locative sociale)
Arrivée de Marie-Laure COUFFY-MORICE à 19h40.
Yves DAUVE demande des précisions sur le rôle de la CIL dans la définition des critères et son degré d’implication dans l’attribution des logements sociaux.
Anne DETTWILLER répond que la finalité de la CIL est de concerter et d’acter tous les travaux pour aboutir à une grille de cotation qui s’appliquera à toutes les attributions de la CCEG. Pour cette raison, les éléments à mettre au premier plan devront être clairement définis. Il n’existe pas de grille type, certains EPCI ont défini quelques critères, d’autres ont bâti une grille de trois pages. Il reviendra aux élus de définir les enjeux et les objectifs d’attribution. Le PLH priorise déjà certains publics, mais la CIL pourra décider de retenir d’autres critères. La première CIL plénière sera l’occasion d’exposer les problématiques, qui peuvent différer selon que le pôle est structurant, intermédiaire ou de proximité. Le Comité technique et le groupe de travail s’en empareront pour construire la grille, la CIA fixera les grandes lignes et les obligations à l’encontre des bailleurs.
Thierry CHEVALLIER ajoute que la CIL ne remet pas en cause le fonctionnement de la commission d’attribution des logements. Les critères qu’elle aura déterminés seront partagés par tous.
Yves DAUVE s’enquiert de la place des bailleurs sociaux et du CCAS, qui a voix consultative avec chaque bailleur social, et s’enquiert de la manière dont s’articuleront sur le territoire les grilles communes que les bailleurs sociaux seront chargés d’appliquer
Anne DETTWILLER répond que le fonctionnement demeure inchangé. La grille de cotation doit être comprise comme un outil supplémentaire d’aide à la décision. Les CCAS, qui sont souvent présents dans les commissions d’attribution, pourront appuyer certains dossiers, que la grille de cotation pourra appuyer davantage, ce qui rendra plus lisible le classement des dossiers. Pour les communes qui ne siègent pas dans les commissions d’attribution, cela permettra aux bailleurs d’obtenir un pré-classement un peu plus fort pour éclairer l’arbitrage. L’idée est d’être en lien avec tous les objectifs définis dans le PLH et les problématiques que les maires identifieront. Yves DAUVE comprend que l’objectif est de transcrire les objectifs du PLH de manière plus concrète. Anne DETTWILLER acquiesce. Des critères chiffrés sont un moyen de contraindre certains bailleurs à répondre aux souhaits des communes, en restant modéré.
Yves DAUVE remarque que la grille devra intégrer les quotas préfectoraux. Anne DETTWILLER répond que les critères d’attribution ne viennent pas en concurrence avec le contingent préfectoral, certains dossiers restant au-delà de la cotation, mais ils permettent d’intégrer des caractéristiques plus locales. Sylvain LEFEUVRE demande si cette vision intercommunale permettra d’assouplir le contingent préfectoral qui se révèle parfois bloquant. À titre d’exemple, dans l’hypothèse où aucune commune parmi les trois premiers choix d’un foyer demandeur ne peut lui être accordée, l’instance pourrait-elle l’orienter vers une autre commune de l’intercommunalité afin que ce foyer reste sur le territoire ?
Anne DETTWILLER répond qu’être déjà résident de la commune pourrait être défini comme critère. Il est aussi possible de décider que les personnes exerçant un métier en tension seront prioritaires, et de définir la liste des métiers, ou encore 11 Compte rendu conseil 18/12/2024
de décider de favoriser tel ou tel type de profil. S’il satisfait à ces critères, le foyer demandeur se verra attribuer des points supplémentaires.
Yvon LERAT s’enquiert de la possibilité de changer les critères.
Anne DETTWILLER répond qu’il faut tenir compte du temps de mise en place et du temps d’analyse. Il est préférable que la grille de cotation vive au moins deux ans, la première année pour vérifier si les attributions évoluent, en partenariat avec l’observatoire du CREHA Ouest, et la deuxième année pour analyser les attributions et décider que tel ou tel critère demande d’être réajusté. La CIL étant constituée pour six ans, elle aura la possibilité de revoir la grille si elle le juge nécessaire.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la constitution d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et l’engagement de la procédure de consultation des instances appelées à y siéger.
3. Service public de prévention et gestion des déchets Vice-président Patrice PINEL
▪ Tarifs redevance incitative 2025
En l’absence de Patrice PINEL, Enrico FOLEGATTI présente le dossier.
Les hypothèses prises en compte dans la prospective financière mise à jour en 2024 sont les suivantes : - L’augmentation régulière de la population (+ 1,5 % par an)
- L’évolution des tonnages des flux collectés au global (+ 0,4 % en 2023) ; cette évolution se traduit par : o La maîtrise des ordures ménagères qui poursuivent leur diminution (- 2 %) o La hausse des collectes sélectives (+ 3 %)
o La faible hausse des déchets collectés en déchèterie (+ 1 %)
- Les évolutions règlementaires et le coût de l’enfouissement :
o La prise en compte de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) qui va augmenter entre 2021 et 2025 en passant de 31 € / tonne à 62 € / tonne pour les déchets enfouis (ordures ménagères résiduelles et tout-venant). Le coût de la TGAP pour 2025 est estimé à 727 220 €,
o En 2025, le coût de l’enfouissement passera à 202 € / tonne (vs 160 € / tonne en 2024) pour les ordures ménagères et le tout-venant, et le coût de tri des emballages passera à 305 € /tonne (vs 253 € /tonne en 2024) ; le coût de l’enfouissement intègre une participation financière au projet de l’usine de valorisation à la Prairie de Mauves à Nantes (dans un partenariat associant le SMCNA et les autres collectivités).
Plusieurs investissements sont à venir :
- Le déploiement du plan compostage (2024-2026),
- La création d’un centre de ressources (2028),
- Le nouveau site à l’est du territoire en remplacement des sites anciens qui ne sont plus aux normes (2029) - Le renouvellement du parc de conteneurs aériens et enterrés (tous les ans), - Le mode de traitement des OMR changera vers une solution de valorisation énergétique (UVE) sur Nantes Métropole. Le projet est engagé avec Nantes Métropole et d’autres collectivités partenaires ; la participation financière au SMCNA sera demandée dès 2025,
- La mise en œuvre des filières REP en déchèteries reste incertaine ; ces incertitudes auront une incidence sur l’évolution des dépenses, qu’il convient d’anticiper.
Simulations de la redevance incitative pour 2025
En 2023, les simulations de l’année 2025 prévoyaient une augmentation de 10 % pour l’année 2024 et de 10 % pour l’année 2025. Au regard de la situation de l’année 2024 et de la mise à jour des données, il est possible de maintenir l’évolution initialement prévue sur l’année 2025. Deux scénarios ont été proposés à la commission finances et au conseil d’exploitation des déchets, un scénario avec en 2025 9 % d’augmentation de la part fixe et variable et un scénario avec 5,5 % d’augmentation. Dans les deux cas, la hausse plus importante des coûts de traitement peut être prise en compte et un produit peut être dégagé pour équilibrer le budget du SPGD, en générant des ressources propres et en couvrant la DAP (dotation aux amortissements et provisions pour investissements), conformément à la règle du budget annexe des déchets. L’augmentation a été ajustée à 9 %, nonobstant une hausse de 26 % des coûts de traitement. Le produit prévisionnel estimé de la RI pour l’année 2025 est de 7 941 264 €. 12 Compte rendu conseil 18/12/2024
Pierrick GUEGAN demande si le transfert progressif des ordures ménagères de Treffieux vers le centre de valorisation énergétique de la Prairie de Mauves jusqu’en 2028 a été pris en compte dans les estimations puisqu’il devrait entraîner mécaniquement une baisse de la taxation. Il est permis de supposer que l’augmentation de la tarification sera plus faible. Enrico FOLEGATTI répond que la date de départ des ordures ménagères à Nantes Métropole n’est pas précisée à ce jour et pour la totalité, ce sera à très long terme. Pour ces tonnages, le coût à la tonne de 202 € proposé par le SMCNA intègre la TGAP incinération et la TGAP enfouissement. Mais il faut s’attendre à une augmentation élevée à partir de 2026. Pierrick GUEGAN remarque que le SMCNA se voit affecter une sur-TAGP puisque ses objectifs ne sont pas atteints. Il est vraiment important de les atteindre le plus rapidement possible.
Enrico FOLEGATTI confirme qu’une TGAP d’un euro s’applique si le tonnage enfoui dans le centre de stockage est dépassé. Mais ce surcoût est pris en compte dans les mensualités.
Sylvain LEFEUVRE souligne que la redevance incitative subit chaque année des augmentations. Les avis de la commission finances et du conseil d’exploitation étaient très partagés. Une petite majorité approuvait l’augmentation de 9 % mais il faut rappeler que la hausse s’était montée à 26 % il y a deux ans et la RI a également augmenté l’année passée. L’autre scénario, intermédiaire, avec une augmentation un peu plus raisonnable, permettait de temporiser, puisque de toute façon, la redevance est réajustée chaque année. Il convient de souligner qu’elle subit chaque année des augmentations importantes. Il n’est peut-être pas utile d’envisager le pire chaque fois puisque les investissements sont reprogrammés et mécaniquement, ils s’étalent dans le temps. Une augmentation de 9 % semble vraiment trop forte. Julien LE METAYER demande l’impact des investissements prévus, notamment la déchèterie à l’est du territoire, et s’enquiert de l’hypothèse retenue puisque rien n’est tranché à ce jour. Certains scénarios se basent sur une maîtrise foncière d’Erdre et Gesvres mais pas tous, ce qui semble un peu cavalier. La rénovation d’une déchèterie aurait une incidence beaucoup moins importante sur l’augmentation et rendrait peut-être plus service aux usagers. Cette solution à court terme serait rapidement opérationnelle, alors que l’ouverture dans cinq ans d’une déchèterie à l’est semble très optimiste.
Enrico FOLEGATTI répond que depuis trois ans, la prospective intègre soit la rénovation des sites à l’est soit la fusion des trois en un seul site. L’hypothèse intègre également les travaux courants comme le remplacement des locaux des gardiens ou les locaux de collecte des déchets dangereux. Pour le centre de ressources, qui comprend une déchèterie et un bâtiment ressourcerie, la partie déchèterie est intégrée dans le budget gestion des déchets mais le bâtiment est intégré dans le budget général. Ce n’est pas le cas pour l’investissement à l’est du territoire. Le schéma directeur vise à réduire le nombre de sites et il serait peut-être plus avantageux de conserver un seul site, bien que l’investissement de 3,5 M€ soit élevé, car les coûts d’exploitation seraient réduits, ainsi que les problématiques de dégradation et d’intrusion qui représentent environ 100 k€ par an.
Julien LE METAYER remarque que cette réponse est celle d’un technicien. En demandant l’impact de tous ces investissements sur l’augmentation, il attendait une réponse politique. Ces échanges donnent l’impression que le sujet n’est pas porté politiquement.
Yvon LERAT répond que le centre de ressources de Nort-sur-Erdre n’est pas encore acté puisque la CCEG n’est pas propriétaire du terrain. Les études environnementales et les autres études se poursuivent, la CCEG espère signer l’acquisition en 2025. Concernant Saint-Mars-du-Désert, plusieurs réunions se sont tenues, plusieurs sites sont en concurrence mais de nouvelles hypothèses de travail sont apparues dernièrement. La décision est très difficile à prendre car chacun reste sur ses prérogatives et des nouvelles contraintes viennent se cumuler. Le sujet sera abordé en Conférence des maires qui devra statuer, mais probablement pas avant février 2025. Le budget des déchèteries représente environ 50 % du budget global.
Julien LE METAYER remarque que la Conférence a juste statué sur la fermeture de la déchèterie de Sant-Mars-du-Désert, devant laquelle une pancarte annonce « Fermé provisoirement ».
Yvon LERAT répond que la DREAL a imposé la fermeture pour des raisons de sécurité. Ouvrir le site engagerait la responsabilité du président de la communauté de communes.
Chrystophe PABOIS précise que la commune de Saint-Mars-du-Désert avait sollicité la DREAL. La rénovation a été estimée à plus de 400 k€, alors que le projet d’une nouvelle déchèterie représenterait un investissement autour de 3,5M €. La question se pose d’investir 400 k€ pour une déchèterie qui servira peut-être deux, trois ans, ou plus. Il est permis de s’interroger sur la bonne utilisation de l’argent public. Sur dix-huit votants au comité d’exploitation, sept personnes ont voté pour et onze personnes ont voté contre, soit une majorité de 60 %, qui peut être considérée comme large. Jean-Luc BESNIER précise qu’il a voté pour une augmentation de 9 % dans la perspective des investissements à engager, car elle lui semble préférable à une augmentation brutale et le surcoût entre 7,5 % et 9 % n’est pas rédhibitoire pour les concitoyens. Deuxièmement, alors qu’il est vraiment nécessaire de rationaliser le poids financier des déchèteries sur le territoire, deux sites à l’est seraient une aberration. Aujourd’hui, l’emplacement n’est pas encore décidé puisque le lieu n’est pas identifié. Plutôt que de créer une nouvelle déchèterie, la mairie de Petit-Mars propose d’interroger VEOLIA sur la possibilité d’acheter leur site sous-utilisé, situé à côté de la déchèterie de Petit-Mars, qui est équipé d’une grande plateforme déjà bétonnée et de bâtiments. L’emplacement conviendrait parfaitement. Seuls quelques centaines d’habitants verraient leur déplacement légèrement allongé, mais il serait moins éloigné pour le plus grand nombre. Ce critère est important à prendre en compte. 13 Compte rendu conseil 18/12/2024
Jean-Paul NAUD rappelle que la réflexion sur un site unique à l’est n’est pas récente, elle était déjà ouverte lorsque la déchèterie intercommunale a ouvert à Nort-sur-Erdre en 2013. Le déplacement des populations ne doit pas être un obstacle. Actuellement, des habitants du nord d’Héric se rendent à Blain et inversement, des habitants de Blain viennent à Notre-Dame-des-Landes. Pour Sucé-sur-Erdre, il est possible de signer une convention avec Nantes Métropole, et pour Vigneux, il est possible de travailler avec la CCES. Lorsque des citoyens l’interpellent sur les augmentations, la mairie de Notre-Dame-des-Landes leur répond que les charges, notamment la TGAP, s’imposent à la collectivité et que les habitants détiennent aussi une part de la solution, en veillant à ce que leurs achats produisent moins de déchets. Philippe EUZENAT ajoute que les services répondent à une commande politique. Le sujet des déchèteries étant stratégique pour l’est du territoire, il importe de n’éluder aucune question et de ne rien s’interdire, en questionnant le réseau et les coopérations avec les territoires voisins, mais les informations sont assez réduites sur ce point, et en interrogeant la rénovation de Saint-Mars-du-Désert. Lors de la rénovation de la déchèterie de Nort-sur-Erdre, pour un montant similaire, la question de la durée de l’investissement ne s’était pas posée. Il a été envisagé de la maintenir à terme pour les déchets verts, celle de Saint-Mars-du-Désert pourrait avoir la même destination pour éviter l’aberration d’investir 400 k€ pour deux ou trois ans. L’interrogation des maires de l’est du territoire et de leurs administrés est parfaitement compréhensible, la CCEG leur doit une réponse. Pour cela, les échanges ne doivent pas être seulement bilatéraux mais en Conférence des maires, et sans trop tarder. Sans forcer le sujet, il est essentiel de construire une politique sur le portage. Quant à l’augmentation des 9 %, certes il n’est jamais agréable de voter un taux à ce niveau, mais compte tenu de toutes les incertitudes actuelles, il importe de ne pas obérer les possibilités futures mais au contraire de constituer des réserves pour financer ces investissements.
Yvon LERAT acquiesce mais souligne que des éléments nouveaux s’ajoutent régulièrement, qui peuvent remettre en cause l’intégralité de la réflexion.
Philippe EUZENAT considère que la CCEG doit prendre une décision avant la fin du mandat. Elle se verra davantage reprocher de ne pas décider que d’avoir pris une mauvaise décision.
Yves DAUVE fonde l’espoir que le site actuel de Nort-sur-Erdre servira aussi les professionnels et qu’il soit valorisé en complément de l’ensemble du schéma. Il n’est évidemment pas question de gaspiller l’argent public.
Vu les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique vers une croissance verte, notamment son article 70 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2012 instituant la redevance incitative comme mode de financement du service public d’élimination des déchets à partir du 1er janvier 2013 ; Vu la note de synthèse adressée le 5 décembre 2024 ;
Considérant que le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnel au service rendu aux usagers ; qu’elle peut comporter une part fixe et une part variable évoluant en fonction de l’utilisation du service par l’usager ;
Considérant que la part fixe de la redevance est notamment constituée des éléments suivants : - coûts de fonctionnement des déchèteries (transport et traitement des déchets, recettes déduites, gardiennage) ; - coûts fixes de collecte et de traitement des emballages, verre et papier (recettes déduites) ; - coûts fixes de collecte des ordures ménagères notamment relatifs au nombre de levées (collecte et traitement) comprises dans le forfait ;
- charges fixes du service.
Considérant que la part variable est calculée en fonction du nombre supplémentaire de levées du bac roulant ou du nombre supplémentaire de dépôts dans les PAVE au-delà du nombre prévu dans le forfait annuel ; qu’elle est donc liée à l’utilisation réelle du service ;
Considérant que le budget annexe du service doit s’équilibrer en recette et en dépense ;
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 39 VOIX, 26 POUR, 0 CONTRE, 13 ABSTENTIONS (Sylvain LEFEUVRE, Jean-François CHARRIER, Barbara NOURRY, Christine CHEVALIER, Vincent PITARD, Bruno VEYRAND, Marie-Laure COUFFY- MORICE, Julien LE METAYER, Patrick MOREAU, Yves DAUVE, Pierrick GUEGAN, Christine LE RIBOTER) ADOPTE l’ensemble des tarifs valables à partir du 1er janvier 2025 de la redevance finançant le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD), comme suit : 14 Compte rendu conseil 18/12/2024
✓ Pour le service de collecte des ordures ménagères et des emballages au porte à porte :
Volumes de bacs Abonnement au service
Forfait
comprenant 12
levées par an
Part fixe annuelle
(abonnement et
forfait)
Part variable (prix
unitaire de la levée
à partir de 13ème)
Variation RI /
2025 / an / foyer
80 162,17 € 48,88 € 211,05 € 4,52 € 17,43 €
120 162,17 € 72,49 € 234,66 € 5,66 € 19,38 €
180 162,17 € 107,89 € 270,06 € 7,33 € 22,30 €
240 162,17 € 144,96 € 307,13 € 9,03 € 25,36 €
340 162,17 € 203,95 € 366,12 € 11,86 € 30,22 €
360 162,17 € 215,76 € 377,93 € 12,44 € 31,21 €
660 162,17 € 394,43 € 556,60 € 20,88 € 45,96 €
770 162,17 € 460,18 € 622,35 € 23,99 € 51,39 €
✓ Tarifs actuels et évolutions 2025 (dépôts des professionnels en déchèterie)
✓ Pour le service de collecte des ordures ménagères et des emballages par apport volontaire (conteneurs enterrés):
Foyer Abonnement au service
Forfait
utilisation
conteneurs
enterrés
(/an/foyer)
Part fixe totale
annuelle
(abonnement
et forfait)
Tambour 30 Litres Tambour 50 Litres
Prix unitaire
du dépôt (*)
Nb de dépôts
dans la part
fixe
Prix Nb de
dépôts dans
la part fixe
Unitaire du
dépôt (*)
1 pers.
162,17 €
48,88 € 211,05 €
1,44 €
32
2,41 €
20
2 pers. 72,49 € 234,66 € 48 29
3-4 pers. 107,89 € 270,06 € 72 44
5-6 pers. 144,96 € 307,13 € 96 58
≥7 pers. 203,95 € 366,12 € 144 87
(*) au-delà du nb compris dans la part fixe.
Pour les professionnels, le tarif foyer une personne s’applique.
✓ Tarif annuel pour un service de collecte hebdomadaire des ordures ménagères (réservé aux producteurs non ménagers ayant des contraintes sanitaires liées à la présence de biodéchets) : Surcoût de 25 € par an sur le forfait d’accès aux services qui s’élève donc à 187,17 €.
✓ Bacs mis en place ponctuellement pour une manifestation (tarif comprenant la mise à disposition et une collecte) : 15 Compte rendu conseil 18/12/2024
Bac (en l.) PU à la levée
80 L 6,23 €
120 L 7,40 €
180 L 9,11 €
240 L 10,86 €
340 L 13,74 €
360 L 14,33 €
660 L 22,96 €
770 L 26,15 €
✓ Tarif pour une collecte exceptionnelle pour les producteurs non-ménagers
Collecte ponctuelle PU à la collecte incluant 1 à 4 bacs 2 roues ou 4 roues
1 collecte 199,69 €
Collecte ponctuelle au nombre de bacs PU au bac 2 roues ou 4 roues au-delà de 4 bacs
Bac collecté 16,64 €
✓ Sacs payants et dépôts exceptionnels en conteneurs enterrés:
✓ Forfait remplacement d’un bac en cas de détérioration par l’usager ou pour non restitution à la collectivité :
Type du bac Prix par bac
80 L 35 €
120 L
180 L 40 €
240 L
340 L 50 €
360 L
660 L 150 €
770 L
✓ Forfait de livraison d’un bac : 15 € / livraison
✓ Forfait remplacement de carte d’accès ou fourniture carte supplémentaire: 7 € /carte
✓ Fourniture d’un composteur : 20 € / composteur sous condition de participation à la formation organisée par la CCEG
✓ Tarifs des dépôts des non-ménages en déchèterie :
Type de déchet Tarifs du m3
Gravats 35 €
Tout-venant, plâtre 41 €
Déchets verts, souches 15 €
Bois classe A 15 €
Cartons 12 €
Ferraille 8 €
PU
Sac ou tambour 30 L 1.5€
Sac ou tambour 50 L 2.5€ 16 Compte rendu conseil 18/12/2024
4. Finances - Politiques Contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS
▪ Décision modificative Budget principal et budgets annexes
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, VALIDE la décision modificative 1
Budget Aménagement des Parcs d’Activités :
Budget Centre Local d’Information et de Coordination des services à la personne âgée :
Budget Gestion des Équipements Aquatiques, sur 39 VOIX : 30 POUR, 0 CONTRE, 9 ABSTENTIONS (Sylvain LEFEUVRE, Jean- François CHARRIER, Laurence GUILLEMINE, Christine CHEVALIER, Vincent PITARD, Yves DAUVE, Christine LE RIBOTER, Pierrick GUEGAN, Lydie GUERON)
Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif :
Budget Transport Scolaire :
Budget Principal : 17 Compte rendu conseil 18/12/2024
➢ Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur la décision modificative 2
Budget Service Public d’Assainissement Collectif,
Budget Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets, sur 39 VOIX, 35 POUR, 0 CONTRE, 4 ABSTENTIONS (Yves DAUVE, Lydie GUERON, Christine LE RIBOTER, Pierrick GUEGAN)
▪ Admission en non-valeur 2024
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ses créances (personnes insolvables, NPAI, restes à recouvrer minimes, décès et disparitions, clôture insuffisance actif sur Redressement Judiciaire- Liquidation Judiciaire), celles-ci sont déclarées irrécouvrables.
Elles font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6541 Créances admises en non-valeur » ou à l’article « 6542 Créances Éteintes » si elles sont définitives.
Madame La Trésorière du Service de Gestion Comptable de Nort-sur-Erdre demande de présenter les états de produits suivant en non-valeur :
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la proposition d’admission en non-valeur.
▪ Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant vote budget primitif 2025
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 sur la base des montants et affectations suivants : 18 Compte rendu conseil 18/12/2024
▪ Dotation de solidarité communautaire – part complémentaire
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE l’attribution de la DSC Soutien aux mutualisations parts complémentaires C2-4 et C2-5 :
5. Eau et Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER
▪ Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau : Établissement de la contre-valeur de la redevance « performance assainissement » pour les usagers à l’assainissement collectif
Présentation par Stéphanie MOUSSET, responsable du service assainissement.
L’agence de l’eau Loire Bretagne a modifié en octobre 2024 le principe de redevance prélevée sur la facture d’eau et d’assainissement : la redevance pour prélèvement est maintenue mais les redevances pour pollution d’origine domestique (0,16 € / m3) et modernisation des réseaux de collecte (0,30 € / m3) sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable »,
- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. 19 Compte rendu conseil 18/12/2024
La mise en œuvre des redevances liées à l’eau potable est gérée par Atlantic’eau, celle relevant de l’assainissement collectif est gérée par la CCEG, compétente sur le sujet : La Communauté de Communes doit délibérer au plus tard le 31/12/2024, pour une application au 01/01/2025, sur le montant de la « redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif ».
Les principes de cette nouvelle redevance (appelée aussi « contre-valeur ») sont les suivants : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (donc la CCEG) pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) ;
• Cette redevance est calculée sur un « tarif de base » multiplié par un « coefficient de modulation » : • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau (prix par m3) et est voté annuellement. Pour l’année 2025 : l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT / m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif »
• Le coefficient de modulation est calculé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et réseau de collecte des eaux usées) de la collectivité. Il peut varier de 0,3 (= objectif de performance maximale atteint) à 1 (objectif de performance minimale non atteint).
Pour l’année 2025 : le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 : la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année.
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année.
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit.
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif au travers de sa facture d’eau sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau ;
Modalités de prélèvement et versement de cette redevance :
Il appartient à Atlantic’eau, via son délégataire VEOLIA pour la CCEG, de facturer et d’encaisser auprès des usagers cette redevance qu’il reverse à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres reverse ensuite les sommes encaissées à l’Agence de l’eau.
Le montant de cette redevance (ou « contre-valeur ») pour l’année 2025 s’établit comme suit :
Tarif de base de l’Agence de l’Eau 0,28 € HT / m3 (tarif voté par l’agence de l’eau au 31/10/2024)
X X
Coefficient de modulation 0,3 (pour l’année 2025) = =
Redevance « Performance des systèmes
assainissement », appelée aussi contre-valeur
0,084 / m3 € HT
Cette redevance de 0,084 € HT /m3 sera répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif.
Denys BOQUIEN remarque que l’entretien du réseau incombe au délégataire. Il n’est pas normal que les usagers supportent financièrement une moindre performance du réseau.
Stéphanie MOUSSET répond que jusqu’au 31 décembre 2024, l’usager payait les taxes de l’agence de l’eau au délégataire « eaux usées », qui la reversait à l’agence de l’eau. À partir du 1er janvier 2025, le redevable n’est plus le particulier mais la collectivité, qui décidera de lui facturer en totalité ou non cette taxe, qui ne concerne que les eaux usées. L’amélioration du réseau permettra de diminuer la modulation et par conséquent la redevance pour les habitants. La commission assainissement et le comité de suivi des délégations de service public suivent de très près les délégataires, mais la tâche est ardue.
Christine CHEVALIER ajoute que cette disposition oblige les collectivités à être extrêmement vigilantes sur le suivi des délégataires.
Chrystophe PABOIS précise que le niveau d’investissement dans le cadre de l’assainissement collectif (50 M€ sur la durée du mandat) est très élevé. Le taux de renouvellement de 3 % permet une amélioration significative de la qualité du réseau, au bénéfice de l’usager qui voit sa redevance diminuer. 20 Compte rendu conseil 18/12/2024
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’adoption de la nouvelle redevance fixée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne applicable au 1er janvier 2025 pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » dans les conditions suivantes :
• La contre-valeur est fixée à 0,084 € HT /m3 et correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » calculée à partir du tarif de base de l’Agence de l’Eau (0.28 € HT / m3) multiplié par le coefficient de modulation de 0.3 (forfaitaire pour l’année 2025)
• Cette contre-valeur sera répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
• Cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement. La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres reverse ensuite les sommes encaissées à l’Agence de l’eau.
▪ Modification du règlement de service : Modification des délais de validité des rapports de contrôle de branchement (conformément à la règlementation)
Lors du transfert de la compétence assainissement, la collectivité avait imposé, par délibération, le contrôle de bon raccordement des eaux usées lors des cessions immobilières pour les habitations individuelles. Le délai de validité des rapports de conformité était d’un an.
Au 01/01/2023, avec la mise en place de nouveaux contrats de délégation de service public, le règlement de service a été adopté par la collectivité et le délai de validité de ces mêmes rapports (liés aux cessions immobilières) a été porté à dix ans en application de la loi Climat et Résilience du 22/08/2022.
Le règlement de service n’a pas précisé les délais de validité des rapports concernant les autres types de contrôles de bon raccordement tels que :
- Contrôle de travaux lors d’une création de branchement neuf,
- Contrôle de bon raccordement dans le cadre de la recherche des eaux parasites - ….
Ce délai de dix ans a été imposé par la Loi résilience et climat du 22/08/2022 et son entrée en application au 01/01/2023 a entrainé une modification de l’article L22224-8 du CGCT : « le rapport issu d’un contrôle de raccordement est désormais valable dix ans (sous réserve d’aucune modification sur sortie des EU / modalités de raccordement). »
Le contrôle de raccordement concerne :
- Les branchements neufs
- Les branchements existants dans le cadre de campagne spécifique (notamment recherche eaux parasites, etc.) - Les branchements existants dans le cadre d’une cession immobilière.
Il convient donc d’aligner les délais de validité de tous les rapports de contrôles de raccordement réaliser après le 01/01/2023.
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE : La nécessité de faire un contrôle de bon raccordement lors des cessions immobilières. Ce contrôle de bon raccordement est élargi à tous les bâtiments hors bâtiments collectifs à usage d’habitations et d’activités ; Le délai de validité des rapports est de dix ans pour tous les contrôles de bon raccordement, sauf si modification sur la sortie des eaux usées et/ou des modalités de raccordement en domaine privé (engagement du propriétaire) ; Ce délai de validité prend effet pour les rapports réalisés à partir du 01/01/2023. Pour les contrôles réalisés avant le 01/01/2023, le délai de validité est de trois ans (alignement sur un contrôle de bon fonctionnement du SPANC).
Le règlement de service sera ensuite modifié en ce sens. 21 Compte rendu conseil 18/12/2024
6. Économie Vice-président Philippe EUZENAT
▪ Approbation du bilan de la mise à disposition et approbation de la modification de la ZAC Érette-Grand’Haie (Grandchamp-des-Fontaines et Héric) – Réduction du périmètre – Projet secteur Est
La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG), compétente en matière de développement économique, a engagé en 2006 l'aménagement d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à vocation économique sur le secteur Érette-Grand'Haie, sur les communes de Grandchamp-des-Fontaines et d'Héric (délibération du Conseil Communautaire de la CCEG le 27 septembre 2006). Le périmètre, de 213 ha, intègre une zone d’activités existante d’environ 50 ha et se positionne au plus proche de l’échangeur Ouest de la Route Nationale (RN) 137. La ZAC est scindée en deux par cet axe routier à grande circulation (secteur Ouest et secteur Est).
Prévue en trois tranches (deux tranches en partie Ouest et une tranche en partie Est), l'aménagement du parc d'activités s'est d'abord développé au plus proche des activités existantes pour couvrir ensuite l'ensemble du secteur Ouest du périmètre de la ZAC. À ce jour, il ne reste que quelques parcelles à commercialiser dans la partie située à l'Ouest de la RN 137.
C’est dans ce cadre que la CCEG a engagé depuis 2020, en collaboration avec les deux communes concernées, des études pré-opérationnelles pour aménager le secteur Est (tranche 3) et définir le périmètre du projet le plus adapté en déterminant les éventuelles modifications à apporter au dossier de ZAC initial.
En 2006, lors de l’approbation de la ZAC, le périmètre validé était de 213 ha, dont 48 ha pour la tranche 3 de l’aménagement, situé en partie Est.
Au regard des enjeux environnementaux identifiés lors des études pré-opérationnelles et suivant le principe « Éviter, Réduire, Compenser », le périmètre définitif du projet est requestionné et doit faire l’objet d’une modification à l’issue de la phase de concertation.
En effet, le périmètre initial du secteur Est sera réduit, passant de 48 ha à moins de 15 ha, compte tenu des enjeux significatifs, notamment de biodiversité. Le scénario d'aménagement projeter permettra de conserver un maximum de haies bocagères, de zones humides (dont certaines intégrées au périmètre), de pérenniser l'ensemble des liaisons douces existantes et de venir les compléter.
Afin d’engager la modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC Érette-Grand’Haie, et par délibération du Conseil communautaire de la CCEG du 29 juin 2022, une concertation préalable a été menée, conformément à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’une mise à disposition de l’étude d’impact actualisée en application de l’article L122-1 du Code de l’Environnement.
Le 26 juin 2024, le Conseil communautaire de la CCEG a approuvé le bilan de la concertation préalable et a enclenché la phase de mise à disposition de l’étude d’impact actualisée, dans l’optique d’approuver le dossier de création et de modification de la ZAC Érette-Grand’Haie, objet de la présente délibération.
Préparation bilan de la mise à disposition
Par délibération du Conseil communautaire de la CCEG du 29 juin 2022, engageant la procédure de modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC Érette-Grand’Haie à Grandchamp-des-Fontaines et Héric, les modalités de concertation et de mise à disposition ont été approuvées.
En conséquence de l’article L122-1 du Code de l’Environnement, l’étude d’impact a été actualisée et doit faire l’objet d’une mise à disposition auprès du public. Le dossier mis à disposition comprend le dossier de création modificatif de la ZAC Érette-Grand’Haie, l’étude d’impact actualisée et l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).
Cette mise à disposition permet l’information et la participation des habitants, associations et toutes autres personnes concernées, à l’issue de laquelle un bilan doit être établi et présenté en Conseil communautaire, au stade de l’approbation du dossier de création de la ZAC Érette-Grand’Haie.
Les modalités de mise à disposition prévoyaient la mise en œuvre des moyens suivants : • La mise à disposition du dossier accompagné d’un registre d’observations durant une période de 15 jours, au siège de la CCEG, dans les mairies des communes concernées, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public, et sur chacun des sites internet des collectivités territoriales concernées ;
• La publication d’un avis, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition, fixant : o La date à compter de laquelle le dossier, comprenant les éléments précédemment mentionnés, sera tenu à la disposition du public et le rappel de la durée pendant laquelle il pourra être consulté ; 22 Compte rendu conseil 18/12/2024
o Un rappel des lieux, jours et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
• L’avis devant être publié par voie d’affichage sur les lieux du projet, au siège de la CCEG et dans les mairies des communes concernées, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, et sur le site internet de la CCEG.
Affichage et communication auprès de la population
• Rappel : la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2022 a été affichée au siège de la CCEG et dans les deux communes concernées dès le 12 juillet 2022 (certificats d’affichage de septembre 2022) – Concertation et mise à disposition ;
• La mise à disposition s’est déroulée du vendredi 25 octobre 2024 au samedi 9 novembre 2024, soit 16 jours consécutifs ;
• Un dossier en version imprimée, comprenant l’étude d’impact actualisée, le dossier de création modificatif de la ZAC, l’avis de la Mission Régionale et d’Autorité environnementale (MRAe), le mémoire complémentaire en réponse à l’avis de la MRAe, ainsi qu’un registre d’observations, a été déposé au siège de la CCEG, dans la Mairie de Grandchamp-des-Fontaines et dans la Mairie d’Héric, à partir du vendredi 25 octobre, début de la mise à disposition ;
• Ce même dossier était consultable en version numérique sur le site internet de la CCEG, et sur les sites internet des deux communes concernées, à partir du 25 octobre, début de la mise à disposition ; • Un avis a été publié 8 jours au moins avant la date de début de la mise à disposition (25 octobre 2024) : o Affichage au siège de la CCEG à partir du 14 octobre 2024 jusqu’au 13 novembre 2024 (Certificat d’affichage du 13 novembre 2024) ;
o Affichage à la Mairie de Grandchamp-des-Fontaines à partir du 12 octobre 2024 jusqu’au 11 novembre 2024 (Certificat d’affichage du 13 novembre 2024) ;
o Affichage à la Mairie d’Héric à partir du 15 octobre 2024 jusqu’au 12 novembre 2024 (Certificat d’affichage du 12 novembre 2024) ;
o Affichage de deux panneaux sur le site du futur projet d’aménagement à partir du 14 octobre 2024, constaté par la SELARL MOCAER-CLAVIERE-VIOTTI, Huissiers de Justice, sise 8 Rue de la Paix à Nort-sur-Erdre (44390) : ▪ 1er constat dressé le 14 octobre 2024 ;
▪ 2e constat dressé le 25 octobre 2024 ;
▪ 3e constat dressé le mercredi 13 novembre 2024.
o Publication dans deux journaux régionaux :
▪ Ouest France le lundi 14 octobre 2024 ;
▪ Presse Océan le lundi 14 octobre 2024.
Registres d’observations et formulaire
À l’issue de la mise à disposition, et après l’ouverture des trois registres et la lecture du formulaire numérique, il est constaté qu’aucune observation n’a été consignée.
Conclusion de la mise à disposition
Les modalités de mise à disposition au public, en application de l’article L122-1 du Code l’Environnement, dans le cadre de la modification du dossier de ZAC, approuvées par délibération du Conseil communautaire de la CCEG le 29 juin 2022, ont été suivies.
Le bilan de la mise à disposition, compte tenu qu’aucune observation n’a été consignée par le public, ne peut être qualifié autrement que positif.
Dans ce cadre, il est important de préciser que l’objet de la consultation, à savoir la modification de la ZAC Érette- Grand’Haie, n’est pas remis en cause et peut donc être proposé à l’approbation du Conseil communautaire de la CCEG.
Dossier de création modificatif de la ZAC Érette-Grand’Haie
Le but de l’opération est d’assurer la dynamique de développement économique du parc d’activités d’Érette-Grand’Haie et de répondre aux demandes d’implantation de porteurs de projets en poursuivant l’aménagement de la ZAC sur sa partie Est.
Afin de définir le futur périmètre de ce secteur, et de mettre à jour les données environnementales datant de 2007 (dossier initial), des études portant sur un périmètre élargi à 130 ha ont été menées. Ces études environnementales ont permis d’identifier de nombreux enjeux, notamment en termes de biodiversité (espèces protégées, etc.) et de zones humides. De plus, elles ont permis d’identifier concrètement le périmètre d’aménagement opérationnel de ce secteur.
Dans ce cadre, le périmètre de 48 ha défini au dossier initial est réduit à 15 ha (cf. plan ci-dessous), pour préserver au maximum le milieu naturel existant. 23 Compte rendu conseil 18/12/2024
En application de l’article R311-12, alinéa 2, du Code de l’Urbanisme, « la modification d’une zone d’aménagement concertée est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone ». C’est pourquoi :
- Conformément à l’article103-2 du Code de l’Urbanisme, la modification de la ZAC Érette-Grand’Haie a fait l’objet d’une concertation, dont le bilan a été approuvé par délibération du Conseil communautaire de la CCEG du 26 juin 2024 ;
- En conséquence de l’article L122-1 du Code de l’Environnement et des résultats des études environnementales menées sur le secteur Est, l’étude d’impact de la ZAC a été actualisée et mise à disposition du public selon les modalités précisées plus avant. L’approbation du bilan de cette mise à disposition est conjointe et préalable à l’approbation du dossier de création modificatif de la ZAC.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au Conseil communautaire de la CCEG d’approuver la réduction du périmètre de la ZAC Érette-Grand’Haie, pour sa partie Est (la partie Ouest n’étant pas impactée), et donc d’approuver le dossier de création modificatif de la ZAC Érette-Grand’Haie.
Denys BOQUIEN s’interroge sur le financement d’études pour prévoir des aménagements alors que les parcelles sont difficiles à vendre dans les ZAC actuelles.
Philippe EUZENAT répond qu’il y a quinze ou vingt ans, le territoire était moins attractif qu’aujourd’hui, et la politique était de vendre le terrain à tout acteur économique qui se présentait. Aujourd’hui, la CCEG est davantage sélective, notamment sur la pérennité de l’activité, et il lui arrive de refuser de vendre, si elle considère que l’activité n’est pas suffisamment créatrice d’emplois au regard de la surface concernée.
Denys BOQUIEN ajoute que les rentrées fiscales baissent. La CCEG ne pourra pas laisser les terrains vierges définitivement.
Philippe EUZENAT en convient mais elle doit veiller à conserver des réserves foncières pour l’avenir. Quant au coût des études, la question est légitime, mais on sait d’ores et déjà qu’il ne sera pas possible d’aménager une extension dans quelques années compte tenu du ZAN. Si la CCEG souhaite accueillir des entreprises et des créations d’emplois, elle ne doit pas attendre. Les territoires qui n’ont pas anticipé les extensions le regrettent aujourd’hui.
Source : SETUR, septembre-
octobre 2024 24 Compte rendu conseil 18/12/2024
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés ; APPROUVE le bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact actualisée dans le cadre de la modification de la ZAC Érette- Grand’Haie à Grandchamp-des-Fontaines et Héric ;
APPROUVE la réduction du périmètre de la ZAC Érette-Grand’Haie à Grandchamp-des-Fontaines et Héric ; APPROUVE le dossier de création modificatif de la ZAC Érette-Grand’Haie à Grandchamp-des-Fontaines et Héric
▪ Emploi : Attribution des subventions aux quatre associations intermédiaires intervenant sur le territoire d’Erdre et Gesvres dans le cadre de nos conventions de partenariat
La communauté de communes Erdre & Gesvres attribue chaque année des subventions aux associations intermédiaires d’insertion par l’activité économique agissant sur son territoire.
L’enveloppe allouée chaque année au soutien des associations intermédiaires est donc partagée entre les quatre associations (ANCRE, ATRE, Solidarité Emploi, CAAP Ouest) en fonction de deux critères : - La population sur leurs territoires respectifs d’action,
- Le nombre d’heures de mise à disposition de salariés effectuées en année N-1. L’attribution du montant calculé pour chaque structure est soumise à la règle du seuil des 120 jours de fonds de roulement : une analyse financière est menée par nos services sur la base des comptes de résultat de l’année N-1 : une association qui présente un fonds de roulement supérieur à 120 jours ne touche pas la subvention. Ainsi, depuis plusieurs années, plusieurs associations ne touchent plus cette enveloppe.
La problématique liée au subventionnement des associations intermédiaires est double : - D’une part, l’enveloppe est chaque année sous-consommée, alors même que les besoins et les attentes sont croissants en termes d’insertion par l’activité économique.
- D’autre part, il serait intéressant que les subventions soient attribuées en prenant davantage en compte les axes politiques et les projets en cours ou à venir sur le territoire, portés par la CCEG, en matière de développement économique, d’emploi et d’insertion.
Au vu de ce contexte, le Bureau Communautaire du 18 avril 2024 a validé la modification des modalités d’attribution des subventions aux associations intermédiaires pour 2024, dans le cadre d’une année transitoire, selon les principes suivants :
1/ Une moitié de l’enveloppe globale, soit 10 450 €, attribuée selon les principes actuels (population et nombre d’heures de mise à disposition année N-1), et donc soumise à la règle du seuil des 120 jours de fonds de roulement.
Suite à l’analyse des documents comptables, le calcul du besoin de fonds de roulement donne les résultats suivants : ANCRE : 158 jours
ATRE : 64 jours
CAAP OUEST : 128 jours
SOLIDARITE EMPLOI : 227 jours
Au regard des règles de subventionnement, seule l’association ATRE est éligible et il est donc proposé de lui attribuer la subvention provisionnée pour l’année 2024, soit 1 875 €.
2/ L'autre moitié, soit 10 000 €, attribuée en fonction de l’implication des associations sur les politiques et projets portés par la CCEG et pour lesquels elles ont un rôle à jouer (ex : développement de la filière écoconstruction, clauses sociales dans les marchés publics, etc.).
Pour cette année 2024 transitoire, au vu de la réelle implication des quatre associations dans le travail partenarial avec la CCEG, il est proposé que cette enveloppe s’élève à 2 500 € par association.
Yves DAUVE rappelle qu’au début du mandat, il avait proposé de rentrer dans la démarche Zéro chômeur de longue durée, en s’appuyant sur les actions des associations. Des objectifs communs et des actions communes en matière d’insertion sont effectivement très importants or l’effet d’entraînement est d’autant moins opérant que les associations interviennent peu sur le territoire. On peut s’interroger sur un partenariat équivalent alors que l’association n’intervient pas à la même hauteur.
Philippe EUZENAT en convient mais précise que le vote de ce soir porte uniquement sur l’année transitoire. La commission étudie comment alimenter leur fonctionnement, de manière très faible, mais en réalité, les quatre associations ne demandent pas de subventions pour vivre. En 2024, elles ont pris l’habitude de travailler ensemble et lors des échanges avec la CCEG, a émergé le projet pour 2025 de travailler collectivement les clauses sociales et peut-être de s’intégrer dans le dispositif « Zéro chômeur de longue durée ». La CCEG inscrit les clauses sociales dans tous les marchés publics 25 Compte rendu conseil 18/12/2024
mais elle fait davantage appel à Inserim. Les associations intermédiaires n’ont pas la capacité de répondre à cette demande, mais elles sont toutes d’accord pour trouver une solution. Il se peut que l’enveloppe ne soit pas consommée en totalité, l’intention est de disposer de fonds dans l’hypothèse où des financements sont nécessaires pour travailler ce type de sujet.
Yves DAUVE considère intéressant d’engager la partie « projets partagés » au moment de conduire des projets ensemble. Didier ALLAIS ne comprend pas l’intérêt de changer la règle de façon transitoire. Elle est certes perfectible mais il aurait peut-être été plus pertinent de la maintenir et de travailler en 2025 pour bâtir une règle qui s’appliquera les années suivantes, avec par exemple une répartition un peu plus fine des subventions, en fonction des différents constats. Philippe EUZENAT répond que pour arriver à cette règle transitoire, la CCEG a sollicité les associations chaque mois en 2024, alors que ce n’était pas le cas auparavant. Ces échanges ayant fortement mobilisé le temps d’ingénierie de leurs services respectifs et de leur bureau, il a semblé plus pertinent de les accompagner financièrement sur ce temps qu’ils nous ont dédié pour construire un projet collectif et leur montrer la bonne volonté de la collectivité. Jusqu’à présent, la CCEG ne les sollicitaient jamais et de leur côté, leur seule sollicitation portait sur la subvention, pour les associations concernées.
Didier ALLAIS considère que financer du temps d’association pour leur verser des subventions est un peu le monde à l’envers. Le sujet n’a jamais été évoqué en commission économique, il n’est pas correct que les membres du Conseil le découvrent au moment de voter la décision.
Philippe EUZENAT répond que la commission n’a pas abordé le principe de l’année transitoire mais avant son départ, André DURAND (ancien responsable service emploi) avait engagé le travail sur les modalités d’accompagnement des associations intermédiaires, et le sujet a été abordé à deux reprises en commission. Personne n’est obligé d’approuver la méthode. Jusqu’à présent, les associations ne percevaient quasiment aucune subvention, il se peut qu’elles n’en perçoivent pas davantage dans le dispositif final, hormis sur le financement du travail sur un projet collectif. Il a été décidé à l’unanimité de travailler en 2025 les clauses sociales dans les marchés publics. La CCEG a besoin d’acteurs de terrain pour porter ce sujet.
Yves DAUVE considère très intéressants ce partenariat serré sur un objectif précis, sans se disperser, ainsi que la synergie entre ces associations qui œuvrent en faveur de l’insertion et la communauté de communes. Claude LABARRE ajoute que l’idée demeure de modifier les critères d’attribution, notamment pour inciter les associations intermédiaires à bâtir des projets et les mener. Il est pertinent de les accompagner dans leur mouvement et l’évolution de leur fonctionnement.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 39 VOIX, 38 POUR, 1 ABSTENTION (Didier ALLAIS), 0 CONTRE : APPROUVE l’attribution d’une subvention aux associations intermédiaires pour l’année 2024 comme suit : ATRE : 4 375 €
ANCRE : 2 500 €
CAAP Ouest : 2 500 €
Solidarité Emploi : 2 500 €
Pour l’année 2025, l’objectif est de passer d’un système de subventions du fonctionnement des associations intermédiaires à un système de subventions axé sur les projets développés par ces dernières en cohérence avec le projet de territoire et les politiques emploi et insertion de la CCEG, avec la mise en place de nouvelles conventions de partenariat.
7. Aménagement et foncier Vice-président Bruno VEYRAND
▪ PLUI : débat sur artificialisation des sols
1) Contexte
Face au constat de l’expansion continue de l’urbanisation au cours de la seconde moitié du 20e siècle, la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). L’article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est venu rendre obligatoire l’élaboration d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols au cours des années précédentes, afin de rendre compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Ce rapport doit être présenté au conseil communautaire, tous les trois ans. Il donne lieu à un débat suivi d’un vote. Ce rapport doit permettre à la collectivité de commencer à appréhender sa trajectoire ZAN. 26 Compte rendu conseil 18/12/2024
2) Synthèse du rapport de l’artificialisation
Plusieurs outils ont été développés pour quantifier la consommation d’espace sur la période de référence 2011-2021. Au niveau national, le portail national de l’artificialisation des sols (ONAS) permet d’accéder à des indicateurs communaux de consommation d’espaces. Néanmoins, au vu des limites d’utilisation de l’ONA, qui ne permettent pas de retirer les données erronées, les analyses du rapport annexé à la présente note ont été réalisées sur la base des données issues de l’outil Conso ZAN 44 (outil développé à l’échelle départementale). La Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) a été associée à la fiabilisation des données de cet outil afin qu’il traduise la consommation d’ « ENAF » à l’échelle de l’intercommunalité de façon la plus exhaustive possible.
D’après cet outil, sur la période de référence 2011-2021, 420 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont été consommés sur le territoire d’Erdre et Gesvres. Cette donnée permet de quantifier la consommation d’ENAF passée et donc d’avoir le point de départ de la trajectoire ZAN pour la collectivité.
L’objectif de réduction de 50 % de la consommation donné par la loi fixe donc un potentiel de consommation d’ENAF de 210 hectares sur la période 2021-2031. Il est à noter que le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) en cours de révision viendra préciser l’objectif de réduction de la consommation d’espaces à 56,2 % et fixera ainsi le potentiel de consommation à 18,4 ha/an.
En ne tenant compte que des projets structurants, donc sans le diffus, à ce jour, la consommation d’ENAF sur la période 2021-2024 s’élèverait à environ 29 hectares, soit 9,6 ha/an. Cette consommation permet d’affirmer que la CCEG respecte la trajectoire ZAN sur la période 2021-2024.
Une projection de la consommation d’ « ENAF » a été réalisée sur la base des autorisations obtenues, projets en cours d’études et connus. Les projets intégrant cette projection ne relèvent donc pas d’une liste définitive et finalisée (liste non exhaustive). Il s’agit d’un outil permettant d’anticiper les décisions stratégiques en matière d’aménagement de l’espace.
Sur la base de ce travail de projection, la consommation d’ENAF a été estimée à 125 ha sur la totalité de la période 2021-2031. La projection estimée respecte également la trajectoire ZAN. Néanmoins, il convient de poursuivre les efforts notamment parce que la projection de la consommation d’ENAF à 2031 n’intègre pas la consommation dans le diffus.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le rapport de l’artificialisation tel que présenté.
La note explicative de synthèse correspondant à l’objet de la présente délibération a été annexée aux convocations des élus.
Jean-Luc BESNIER remarque que les nouveaux arrivants sur la commune de Petit-Mars ne sont pas forcément des populations jeunes, avec pour conséquence la fermeture de classes dans les écoles. La commune dispose de très peu de réserve foncière. Elle se trouve face au paradoxe de devoir accueillir des habitants alors que les services de l’État mettent des freins énormes, même si les attendus sont loin d’être réalisés.
Bruno VEYRAND répond que chacun comprend les enjeux environnementaux de la consommation d’espace et de l’artificialisation et des marges de manœuvre existent. L’absence de données du rapport triennal peut expliquer les freins des services de l’État, qui ne pouvaient pas vérifier la trajectoire. Or celle-ci est satisfaisante, la CCEG respecte la loi, il n’y a aucune raison que la trajectoire s’infléchisse ou se stoppe.
Philippe EUZENAT ajoute que quel que soit le secteur, aménagement économique ou habitat, les services de l’État ne sont pas du tout facilitateurs, les opérations mettent du temps à sortir, avec pour conséquence une moindre consommation de surface.
Bruno VEYRAND remarque que la CCEG ne peut pas ouvrir une zone sans le justifier. Les enjeux environnementaux ont rendu certaines zones plus complexes, et la CCEG doit réétudier de nouvelles zones d’aménagement, mais dès lors que le frein environnemental est levé, il semble très facile de justifier une ouverture, étant donné le nombre de logements prévus dans le PLH et le nombre de logements effectivement produits.
Philippe EUZENAT répond que la justification n’est pas difficile sur le fond, pour l’habitat comme pour l’économique, mais la DDTM interroge sur le choix de l’emplacement. Il faut mener plusieurs études pour montrer que ce lieu a été retenu, par définition, puisqu’aucun des lieux alentour ne pouvait être retenu.
Sylvain LEFEUVRE ajoute que les rénovations dans les cœurs de bourg sont très complexes et très coûteuses, et en extension, la CCEG se trouve confrontée à de la rétention foncière puisqu’elle ne peut forcer un propriétaire à vendre. Il 27 Compte rendu conseil 18/12/2024
est très intéressant de constater la consommation en dix ans en regardant les vues aériennes par commune. Plus d’un tiers est consacré aux activités, essentiellement en extension, car les efforts de densité se sont uniquement portés sur l’habitat, il n’y a pas encore eu de réhabilitation d’une zone existante. Or il convient de veiller à ne pas déséquilibrer la consommation de surface entre l’économique et l’habitat.
Yves DAUVE répond que les potentialités de densité sur l’économie sont importantes. La loi ZAN a en effet fortement perturbé. Il faut en éviter les écueils, comme la concurrence entre l’économie et l’habitat, mais elle joue un rôle globalement positif car elle amène à penser différemment pour intégrer le changement et elle offre des possibilités. Christine CHEVALIER ajoute que cet outil aidera peut-être à réfléchir sur d’autres zones potentielles si sur une zone, la contrainte environnementale est très forte.
Chrystophe PABOIS attire l’attention sur la baisse du nombre de permis de construire délivrés sur le territoire. En 2024, il est inférieur à 350 pour un objectif de 500 à 520. Cela interpelle au regard du nombre de nouveaux arrivants en Loire- Atlantique qui doivent se loger. Deuxièmement, le délai d’obtention d’un logement social est de 26 mois. Les opérations ont de plus en plus de mal à sortir, en extension ou dans les zones urbaines. Chacun s’accorde sur la nécessité de restreindre l’artificialisation des sols mais il faut aussi pouvoir répondre aux demandes de logements, en particulier le logement social.
Ceci exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la loi « Climat et résilience » en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi en date du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2231-1 et R 2231-1 ainsi que L 5211-62 ; VU les statuts de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, et plus particulièrement sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres ;
VU le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente ;
Considérant l’objectif national d’atteindre le « Zéro artificialisation Nette » des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (article 191 de la loi « Climat et résilience ») ;
Considérant que l’artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée » (article L 101-2-1 du code de l’urbanisme) et que la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194 de la loi « Climat et résilience ») ;
Considérant l’obligation pour le Président de l’Établissement Public de Coopération intercommunal (EPCI) doté d’un Plan Local d’Urbanisme, de présenter à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport de l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article L 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Considérant que le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints, en présentant les indicateurs et données suivantes :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. 28 Compte rendu conseil 18/12/2024
Considérant le fait que pendant la première période de dix années (soit de 2021 à 2031), il n’est pas demandé de renseigner les indicateurs 2° et 3° (Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols) ;
Considérant qu’il convient de proposer au Conseil Communautaire d’organiser un débat sur la base du rapport susvisé ;
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat sur le suivi de l’artificialisation des sols sur le territoire intercommunal dont les échanges sont retranscrits ci-dessus,
APPROUVE le rapport local sur le suivi de l’artificialisation des sols de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, tel qu’annexé,
TRANSMET le rapport et le contenu du débat au préfet de Région, de Département, à la Présidente du Conseil Régional, aux maires des communes membres de l’EPCI, ainsi qu’à la Présidente du Scot métropolitain Nantes Saint Nazaire.
Conformément à l’article L.2231-1 du CGCT, le rapport sera transmis dans un délai de 15 jours à compter de la publication du rapport et de la délibération.
▪ Programme d’Action Foncière : Report d’un portage foncier à Nort-sur-Erdre (YR n° 121)
La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres est actuellement propriétaire de la parcelle cadastrée section YR numéro 121 (matérialisée par une étoile bleue sur le plan ci-après), d’une superficie de 49 942 m², située à Nort-sur- Erdre, lieudit « Le Pré Foubert » par suite du portage réalisé pour le compte de la Commune de Nort sur Erdre. L’acquisition a été réalisée par la CCEG, sur la parcelle initialement cadastrée YR n°80, le 28 novembre 2007 pour un montant de 375 000,00 €.
Le bien a fait l’objet d’une convention de portage initiale entre la CCEG et la commune de Nort sur Erdre signé en 2009 pour une durée de dix ans. Suite à une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2021, il a été approuvé la prolongation du portage jusqu’au 28 décembre 2024, eu égard à l’étude de faisabilité en cours pour l’aménagement d’un parc d’activité dénommé « LES PRUTOTS » et comprenant la parcelle objet de la convention de portage. 29 Compte rendu conseil 18/12/2024
Les études opérationnelles se poursuivent et les différents scénarios d’aménagement se dessinent. Toutefois, les dossiers réglementaires restent à produire ainsi que le choix définitif du parti d’aménagement du site. De plus, un diagnostic d’archéologie préventive, prescrit par arrêté préfectoral du 24 septembre 2024, est prévu pour septembre 2025.
Ainsi, le calendrier prévisionnel du projet prévoit un début des travaux au courant de l’année 2027.
Ainsi au regard des délais liés aux études en cours, aux démarches administratives et à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive, il est proposé de déroger au règlement du Programme d’Action Foncière, et de prolonger la durée du portage foncier pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 28 décembre 2027.
Étant précisé qu’en cas d’intégration définitive de la parcelle au parc d’activités « Les Prutôts », la CCEG resterait propriétaire de cette parcelle dans le cadre du développement économique d’Erdre et Gesvres. Dans le cas contraire, la commune de Nort-sur-Erdre sera tenue d’acquérir le bien selon les modalités définies dans la convention de portage foncier.
Le Bureau Communautaire a émis un avis favorable le 5 décembre 2024.
Le sujet est également porté à l’ordre du jour du Conseil Municipal de Nort-sur-Erdre du 17 décembre 2024.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le report de trois ans du portage foncier de la parcelle YR n°121 sise à Nort-sur-Erdre, soit jusqu’au 28 décembre 2027 ;
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de portage actant cette prolongation.
8. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Contrat prévoyance – nouvelle délibération
À l’issue d’une négociation conduite dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel au Comité social territorial, qui s’était conclue par un avis divergent des deux collèges Personnel et Élus, le Conseil communautaire a validé, par délibération en date du 7 novembre 2024, la proposition suivante portée par le collège Élus : - Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la collectivité ; - Niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité à effet au 1er janvier 2025 – niveau de garantie au régime de base : 90% ; - Participation employeur identique pour tous les agents, à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par ceux-ci au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
Néanmoins, l’adhésion à la convention de participation, portée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique avec l’organisme COLLECTEAM, requiert, par-delà cette délibération, la formalisation d’un accord collectif local signé par le Président au nom de la collectivité ainsi que l’organisation syndicale représentée au Comité social territorial de la CCEG, qui est la CFTC.
Les représentants du personnel ayant affirmé leur refus de signer cet accord aux conditions proposées par le collège Élus, une nouvelle négociation est intervenue entre les deux collèges. Elle a abouti à la signature effective le 28 novembre d’un Accord collectif local sur les dispositions suivantes :
- Niveau de garantie du régime de base à 90 % (inchangé par-rapport à la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2024)
- Participation employeur non plus identique pour tous les agents mais modulée comme suit : o 60 % des cotisations acquittées par l’employeur au titre du régime de base à adhésion obligatoire pour les agents dont la rémunération brute (base cotisation prévoyance) est inférieure à 2500 € ; o 50 % des cotisations acquittées par l’employeur au titre du régime de base à adhésion obligatoire pour les agents dont la rémunération brute (base cotisation prévoyance) est supérieure ou égale à 2 500 €.
Cet accord, joint au dossier du Conseil communautaire, correspond à une volonté commune de permettre à tous les agents de bénéficier d’une couverture prévoyance via le contrat collectif, en prenant en considération l’impact sur les rémunérations, dans une mesure soutenable pour la collectivité au regard du contexte financier incertain. 30 Compte rendu conseil 18/12/2024
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE :
L’adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la collectivité (inchangé) ;
Le niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité à effet au 1er janvier 2025 (niveau de garantie à 90 % - inchangé) ;
Le taux de participation de la collectivité en tant qu’employeur à la cotisation des agents, selon la modulation précitée issue de l’accord collectif local.
Cette délibération se substitue à celle du 7 novembre 2024.
▪ Avenant au contrat d’assurance statutaire
La Communauté de communes est assurée par la société GMF pour la couverture des garanties statutaires, dans le cadre d’un contrat qui a été négocié par le Centre de gestion de Loire Atlantique en 2022.
Pour les agents relevant de la CNRACL, le taux de cotisation était initialement de 5,25 % appliqué au montant de la masse salariale, soit un montant de 210 000 €.
Au bout de deux ans d’exécution du contrat, la sinistralité a augmenté et le ratio sinistre/prime s’est dégradé – marquant un fort déséquilibre en défaveur de GMF ;
En application des clauses du contrat, GMF a notifié à la Communauté de communes une décision de résiliation à titre conservatoire.
Afin de maintenir le contrat, GMF a proposé :
- soit une modification du périmètre des remboursements
- soit une augmentation du taux de cotisation
Après étude des deux propositions, la diminution du niveau de remboursement ne s’est pas avérée être la meilleure solution, l’augmentation du taux étant la solution retenue.
Sur la base du maintien, en conséquence, des garanties actuelles - soit :
* Décès
* Accident du travail et maladie professionnelle – Sans franchise
* Longue maladie/Longue durée – Sans franchise
* Maternité – Sans franchise
* Maladie ordinaire – Avec franchise de 10 jours par arrêt
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 %
Le taux fixé par l’assureur est porté à 8,06 %, soit un montant de cotisation de 321 000 €.
Une réflexion sera menée en 2025 sur l’assurance statutaire afin d’expertiser des périmètres de réduction de coûts.
Isabelle CHARTIER remarque que le montant de la cotisation d’assurance pourrait inciter la CCEG à questionner l’intérêt d’être son propre assureur, en provisionnant les sommes pour la maladie, la maternité et les accidents du travail, et en conservant l’assurance uniquement pour le décès et l’invalidité.
Dominique THIBAUD répond que la remarque est légitime et la réflexion sera similaire pour l’assurance des bâtiments. Mais pour l’assurance statutaire, au-delà de la problématique financière, se pose la question de la responsabilité de la CCEG.
Isabelle CHARTIER considère qu’il n’y a pas d’incidence.
Dominique THIBAUD en convient, sur le plan technique. Mais le plan éthique doit aussi être pris en compte. Jean-Pierre JOUTARD ajoute que l’assurance concerne la couverture de la collectivité et non du personnel. Il n’y a pas d’enjeu éthique vis-à-vis du personnel.
Dominique THIBAUD entend ce point de vue mais considère, pour sa part, que la dimension éthique existe. 31 Compte rendu conseil 18/12/2024
Julien LE METAYER remarque que l’assurance couvre le remplacement du personnel absent pour longue maladie ou maladie ordinaire et demande s’il est remplacé.
Dominique THIBAUD répond que le remplacement pour une maladie ordinaire dépend de la durée d’absence de l’agent. Une personne en longue maladie est généralement remplacée étant donné la charge de travail à assurer. Il convient de préciser que sur les 312 000 € annoncés par l’assureur, 50 % environ représentent les provisions pour risque.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 39 voix : 30 POUR, 7 ABSTENTIONS (Chrystophe PABOIS, Jean- Pierre JOUTARD, Claude LABARRE, Jean-Luc BESNIER, Julien LE METAYER, Patrice PINEL), 2 CONTRE (Didier ALLAIS, Isabelle CHARIER) AUTORISE la signature par le Président.
▪ Modification du tableau des effectifs
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :
POSTES PERMANENTS :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET MOTIF
Informatique
(SCI)
Technicien
informatique
Technicien 1 Etp 02/12/2024 Création de poste
(régularisation)
Informatique
(SCI)
Technicien
informatique
Technicien 1 Etp 01/01/2025 Création de poste
Prévention/
Accessibilité
Technicien santé,
sécurité au travail
Technicien 1 Etp 08/01/2025 Création de poste
POSTES NON PERMANENTS :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET DUREE/DATE FIN MOTIF
Recensement 10 Vacataires agents
recenseurs
n/c (rattaché
aux adjoints
techniques)
10 Etp 01/01/2025 31/03/2025 Contrat vacation
Economie Chargé de mission
aménagement des PA
Attaché 1 Etp 18/12/2024 31/12/2025 Contrat occasionnel
Habitat Chargé de mission
Rénovation énergétique
Technicien 1 Etp 14/01/2025 13/01/2028 Contrat de projet
Modifications de postes permanents :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET MOTIF
Finances Responsable pole
exécution budgétaire
Rédacteur 1 Etp 01/01/2025 Modification du poste prévu initialement sur le cadre d’emploi des attachés. Modifié sur le cadre
d’emploi des Rédacteurs
Culture Bibliothécaire /
administrateur SI
Technicien 1 Etp 01/01/2025 Modification du poste prévu initialement sur le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine. Modifié
sur le cadre d’emploi des Techniciens 32 Compte rendu conseil 18/12/2024
▪ Validation de la reconduction de la convention du SIG mutualisé avec la Communauté de communes de Nozay et le Pays de Blain Communauté
La Communauté de Communes Erdre & Gesvres a mis en place des outils liés à l’information géographique dont l’utilisation est mutualisée entre la Communauté de Communes Erdre & Gesvres, Pays de Blain Communauté et la Communauté de Communes de Nozay depuis 2018. La convention, reconduite jusqu’en 2024, doit désormais être renouvelée à partir du 1er janvier 2025 pour adapter le cadre juridique et technique de cette convention à l’évolution du fonctionnement du SIG mutualisé.
Objet du SIG mutualisé :
Dans un souci de mutualisation des moyens humains et matériels, les parties souhaitent renouveler la mutualisation de leur « Service Information Géographique et Cartographie » :
- la gestion des données géographiques et les bases de données associées, - le maintien d’un webSIG « privé » à destination des élus et des agents.
La mutualisation permet de bénéficier d'une prestation de service alliant sécurité juridique, proximité géographique et de réaliser des économies d'échelle.
Renouvellement de la convention :
Le renouvellement de la convention ne modifie pas le fonctionnement actuel du service SIG mutualisé (mise à disposition des outils cartographiques, services rendus aux EPCI, dispositions financières).
Quelques points, compte tenu des évolutions règlementaires et techniques, ont cependant évolué : - Actualisation du chapitre lié au RGPD,
- Actualisation du chapitre lié aux pré-requis informatiques,
- Actualisation du fonctionnement organisationnel entre les différentes parties (EPCI, mode de transmission des données SIG, etc.),
- Ajout de la possibilité d’apporter aux EPCI bénéficiaires des cartes interactives grand public, - Modification des conditions de résiliation (en concordance avec la convention ADS).
Le renouvellement de la convention du SIG mutualisé et de ses évolutions ont été validés par le COPIL du SIG mutualisé en date du 17 septembre 2024, a fait l’objet d’une présentation en Bureau Communautaire et est maintenant soumis à l’avis du Conseil Communautaire.
Pour votre complète information, le projet de convention du SIG mutualisé est consultable en annexe jointe à cette note.
Julien LE METAYER s’enquiert de la possibilité d’une convention entre la CCEG et une commune (ex. si elle souhaite ajouter un calque).
Dominique THIBAUD répond qu’en cas de dispositions spécifiques, la prestation est facturée à la commune concernée, si la demande émane de moins de trois communes. La question est légitime, elle a déjà été posée mais pour le moment, aucune décision n’est prise, notamment au regard de la charge de travail. Actuellement, un ETP du SIG est en charge des communes de la CCEG. Ajouter des missions augmenterait mécaniquement la charge de travail.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le renouvellement de la convention du SIG Mutualisé avec la Communauté de Communes de Nozay et Pays de Blain Communauté ;
AUTORISE le Président à signer ces conventions et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution.
▪ Référent déontologue
Vu le Code général des collectivités, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ; Vu le décret n°1520-2022 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer avec le temps ; 33 Compte rendu conseil 18/12/2024
Considérant qu’après avoir défini le cadre de l’intervention du référent déontologue, il y a eu lieu de désigner les personnes compétentes pour assurer ces missions ;
Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnes qui présente toutes les qualités requises ;
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF 44 :
- Gilles BACHELIER, Conseiller d’État, ancien président de la Cour administrative d’appel de Nantes - Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, avocat Honoraire
- Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE
- Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementales des anciens maires et adjoints de Loire Atlantique, ancien maire d’Orvault
- Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des Comptes des Pays de La Loire - Maître Jean-Charles MERAND, avocat Honoraire
- Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’État honoraire, ancien président de la Cour administrative d’appel de Nantes - Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Uniquement en cas de collégialité :
- Monsieur Bernard MADELAIN, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes.
Yvon LERAT précise que des élections municipales anticipées à Treillières, vraisemblablement lors de la première quinzaine de mars 2025, conduiront à un renouveau de la liste des élus communautaires issus de Treillières. Conformément aux dispositions du code électoral, il conviendra de procéder à une nouvelle élection du président et des membres du bureau communautaire. Le président et les élus communautaires de Treillières sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la nouvelle élection.
Laurence GUILLEMINE demande si le nombre de vice-présidents sera remis en cause. Yvon LERAT répond par la négative.
La séance est levée à 22 h 30.