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Procès Verbal - 2020 Conseil municipal Sevremoine PV 24 09 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 Conseil municipal Sevremoine PV 24 09 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2020-09-24\Procès-verbal\Procès-verbal 2020-09-24- V3.docx
Conseil municipal de Sèvremoine
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2020
Nombre des membres du conseil municipal en exercice : 67
Nombre de conseillers municipaux présents : 61
Date de la convocation : 18 septembre 2020
Date d’affichage des délibérations : 29 septembre 2020
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt, à 20 h 00, le conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, maire.
Conseillers municipaux présents : (61) Laurence Adrien-Bigeon, Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Béatrice Bahuaud, Claire Baubry, Guillaume Benoist, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Claude Brel, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Amandine Brun, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaé de Beauregard, Bernard Delage-Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Brigitte Fonteneau, Caroline Fonteneau, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Didier Huchon, Jean-Luc Jarret, Lydie Jobard, Colette Landreau, Hervé Launeau, Thierry Lebrec, Jean-Louis Martin, Benoît Martin, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Dominique Pohu, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Muriel Templeraud, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de
délégation de vote : (2) Isabelle Maret, Corinne Raballand
Texier.
Secrétaire de séance : Philippe Bâcle
Conseillers municipaux absents ayant donné une
délégation de vote : (4)
Absents Délégation de vote à
Christine Hamard Chantal Gourdon
Mathieu Leray Anne-Marie Avy
Virginie Neau Christelle Dupuis
Lydia Sourisseau Geneviève Gaillard 2
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PREAMBULE
Point de situation COVID
Monsieur le maire rappelle que le département de Maine-et-Loire a été placé en zone rouge. Le préfet peut prendre des décisions qui s’appliqueront soit sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire soit sur certaines zones. Il s’agira de mesures restrictives comme sur les agglomérations d’Angers, Cholet, Saumur, Trélazé et Beaupréau. Sur l’ensemble de l’espace public de ces zones agglomérées le port du masque est obligatoire. Depuis le début du confinement, quasiment toutes les décisions viennent d’en haut, pour être mises en œuvre dans des délais très très courts, parfois applicables avant qu’on ait reçu les protocoles, avec même plusieurs versions successives en quelques jours. Nous n'avons aucune visibilité. Il est difficile de répondre aux questions des habitants ou des responsables associatifs : jusqu’à quand, pendant combien de temps ?
Il faut s'habituer à ce que les instructions gouvernementales et préfectorales soient applicables "jusqu’à nouvel ordre".
Une classe est fermée pour une semaine sur Sèvremoine à l’école l’Oiseau de Feu à Montfaucon- Montigné, en raison d’un enfant positif asymptomatique. Depuis, les protocoles ont évolué, on ne ferme plus une école dès lors qu’on a un seul enfant positif, asymptomatique. Les instructions évoluent presque chaque jour, il faut s’adapter à cette situation incertaine. Les associations peuvent reprendre leurs activités dans le respect des protocoles sanitaires, ceux des fédérations ou des ministères. La situation ne s’améliore pas, les mesures qui s’appliquent à nous sont plus restrictives, notamment l’interdiction d’accès aux salles municipales pour les particuliers. Le préfet nous donnera la conduite à tenir dans les prochains jours, notamment pour les réunions.
Nous avons demandé à chaque association de Sèvremoine de désigner un référent COVID, et nous faisons un point de situation régulier avec les référents COVID. Ainsi, la communication est rapide et efficace.
Chaque salle est prévue pour une jauge maximum. Nous avons décidé d'appliqué un principe simple et clair de 50 % d’occupation par rapport à cette jauge maximum pour des personnes assises et de 25 % pour des personnes assises autour de tables. Ainsi, pour la présente salle de conseil municipal la salle dispose de 97 places, (67 pour les élus, 11 agents) il reste 19 places pour le public. Un tableau par salle a été communiqué à chacun des adjoints territoriaux.
Modalités de mise en place des Conseils Consultatifs Délégués
Richard Cesbron présente les conseils consultatifs délégués. 3
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Pierre Devêche souhaite savoir si l’interdiction de siéger ensemble aux conseils consultatifs délégués s’étend aux conjoints.
Richard Cesbron répond qu’il en est de même pour les conjoints.
De plus, Pierre Devêche demande comment s’exercera le choix des membres des conseils consultatifs dans les commissions ?
Richard Cesbron précise que ce sujet n’a pas été encore traité, mais a priori il sera possible de choisir sa commission, sous réserve de l’équilibre de participants entre toutes les commissions.
Sébastien DESSEIN souhaite savoir si d’ores et déjà des personnes se sont inscrite depuis la date d’ouverture des inscriptions le 14 septembre.
Richard Cesbron informe qu’une trentaine de personnes se sont manifestées. Dans certaines communes déléguées on devra avoir recours au tirage au sort, car le nombre de candidats dépasse le nombre des sièges à pourvoir. De même, toutes les communes déléguées ont des volontaires.
Informations de Mauges Communauté sur le Conseil Prospectif Territorial
Monsieur le maire rappelle qu’en fin de mandat précédent, le conseil communautaire s’est penché sur la participation démocratique sur l’ensemble du territoire des Mauges, afin d’inviter les acteurs de la société civile, habitants ou acteurs associatifs, économiques à venir contribuer sous la forme d’un conseil prospectif qui va être prochainement installé. On vise à se projeter dans une prospective et non sur des décisions à court terme. Cette diversité doit pouvoir alimenter cette réflexion et par là-même éclairer la décision les élus. Il s’agit statutairement d’un conseil de développement, qui est une obligation légale. Une campagne de communication va être lancée très prochainement. 5
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Monsieur le maire précise qu’il s’agit d’une assemblée qui n’est composée que de citoyens, sans élu, même pas le président. Ce dernier sera désigné par le conseil communautaire. On est bien dans une logique de renouvellement de diversité, d’enrichissement des réflexions, ne siègent pas dans ces instances d’anciens élus ou agents communaux. Un tirage au sort a été opéré, un courrier va être adressé à tous les tirés au sort pour les inviter à une réunion de présentation. 6
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Laurence Adrien-Bigeon s’interroge par rapport aux personnes désignées par le président, y a-t-il une répartition par commune ? Pour Sèvremoine, présente-on 4 personnes.
Monsieur le maire répond qu’il n’y a rien de spécifié quant à la désignation du président. On vise à réserver un collège à des acteurs identifiés sur le territoire des Mauges, non élus, engagés dans les associations culturelles, sportives, dans le monde économique, de la santé. Ceux-ci sont de véritables ressources pour alimenter les réflexions des conseils consultatifs. Il ne s’agit pas d’un collège d’experts, mais bien d’acteurs. On ne réserve pas ce collège aux amis du président, mais plutôt à des acteurs engagés diversement sur le territoire des Mauges. On peut donc espérer que le futur président ou la future présidente saura veiller à la diversité géographique de ces différentes personnes, pour composer ce collège de 24 membres.
Laurence Adrien-Bigeon s’étonne que ce ne soient pas les membres du conseil prospectif qui désignent leur président.
Monsieur le maire précise bien que le président sera élu par le conseil communautaire.
Laurence Adrien-Bigeon demande alors si on peut se porter candidat.
Monsieur le maire précise qu’il proposera une candidature au conseil communautaire, mais à ce jour, aucun nom n’est identifié.
Laurence Adrien-Bigeon demande jusqu’à quelle date on peut présenter une candidature.
Monsieur le maire indique qu’une candidature sera proposée par le président de Mauges Communauté lors du conseil communautaire d’octobre. Toutefois, il sera toujours possible en cours de séance de proposer un autre candidat.
Monsieur le maire ajoute qu’il s’agit d’une première quant aux tirés au sort, ceci a été l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire. Certains préconisaient une désignation plus importante par le président. On donne une part d’un tiers aux personnes ressources du territoire et 2/3 aux citoyens volontaires ou tirés au sort.
Rentrée scolaire 2020/2021 : point sur les effectifs
Chantal Gourdon, présente les chiffres de la rentrée scolaire. 7
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Alexandre Brugerolle de Fraissinette demande à disposer de ces chiffres.
Monsieur le maire précise à ce propos que les conseillers municipaux disposent de tous les documents présentés dans une assemblée quelconque de Sèvremoine. Tous les documents, sont mis en ligne sur un site extranet auquel accèdent tous les élus
Vérification du quorum
Monsieur le maire explique que le quorum est calculé en fonction des signatures effectives des conseillers municipaux sur la liste d’émargement.
DELIBERATIONS
1. Administration générale
DELIB-2020-103
Modification de la délibération du 26 mai 2020 : délégations d’attribution au bénéfice du maire
Par délibération du 26 mai, le conseil municipal a décidé de déléguer au maire des attributions, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le service « contrôle de légalité » de la préfecture observe que le conseil municipal a omis de déterminer les limites dans lesquelles s’opèrent les délégations suivantes :
• l’exercice du droit de préemption
• le dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à des biens municipaux.
S’agissant des matières délégables pour lesquelles l’article L. 2122-22 du CGCT comporte les formules « dans des conditions que fixe le conseil municipal », « dans les limites déterminées par le conseil municipal » ou « dans les cas définis par le conseil municipal », l’assemblée doit spécifier quelles sont les limites (ou bien indiquer qu’il n’y en a pas) et conditions requises pour que la délégation puisse être mise en œuvre.
Claude Brel souhaite des précisions concernant le droit de préemption. Si le maire reçoit une délégation du conseil municipal concernant l’exercice du droit de préemption, qui alors conseille, le maire ? Les maires délégués ont-ils leur avis à donner avant ?
Monsieur le maire confirme que les maires délégués donnent leur avis, de même que l’adjoint à l’urbanisme. Ensuite, la décision du maire est affichée, le conseil municipal en est informé. On n’avait pas prévu de plafond pour l’exercice du droit de préemption, le maire pouvait préempter quel que soit le montant du bien.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 8
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Vu l’article L. 2122-22 15° et 27° du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° DELIB-2020-063 du 26 mai 2020 Délégations d’attributions au bénéfice du maire,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
65 56 5 4
CONFIRME les délégations ci-dessous mentionnées dans la délibération susvisée, parmi les 29 cas prévus :
1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3°) Procéder dans la limite d’1 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de risques des taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) Décider de la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
6°) Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ; 11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13°) Décider la création des classes dans les établissements d’enseignement ; 16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Les cas définis par le conseil municipal doivent être compris comme l’ensemble des contentieux, en attaque, en défense ou en désistement, qu’il s’agisse des constitutions de partie civile, de requêtes en référé ou au fond, quelle que soit la juridiction saisie, dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la commune de Sèvremoine et/ou de ses représentants seraient en cause, autant en première instance qu’en appel ou en cassation.
17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € TTC ;
24°) Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 26°) Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal l’attribution de subventions.
Les conditions fixées par le conseil municipal s’entendent comme demandes de subventions tant auprès de l’Union européenne, de l’État, de toute collectivité locale ou d’une personne physique ou morale publique ou privée, et cela vaut pour toute action portée par la collectivité en fonctionnement ou en investissement, dès lors que les crédits sont prévus au budget. LIMITE cependant comme suit les délégations prévues au 15° et au 27° de l’article L. 2122-22 du code général les collectivités territoriales : exercice du droit de préemption et dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à des biens municipaux :
15°) Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au 1er alinéa de l’article L213-3 de ce même code, sous réserve des conditions suivantes : le maire dispose de la délégation pour tous les refus de préemption ainsi que pour les acquisitions, mais dans la limite de 300 000 € ; 27°) De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou l’édification des biens municipaux, dans les limites suivantes : dès lors que le projet concerné est prévu au budget, et ce même dans le cadre d’enveloppes budgétaires. PRECISE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint de la commune nouvelle ou un conseiller municipal agissant dans le cadre d’une délégation 9
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de fonctions confiée par le maire au titre de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
DELIB-2020-104
Désignation de représentants communaux dans les organismes extérieurs
La désignation de représentants de la commune dans les organismes extérieurs est, selon le cas, effectuée soit par le conseil municipal, soit par le maire. Cette désignation relève du maire dans tous les cas où les textes particuliers régissant l'organisme extérieur considéré lui donnent expressément cette compétence. En revanche, la désignation relève du conseil municipal, non seulement dans le cas où les textes régissant l'organisme extérieur en cause l'ont prévu, mais encore dans tous les autres cas où l'autorité habilitée à procéder à la désignation ne serait pas mentionnée, en raison de la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Le principe est l'élection au scrutin secret dès lors qu'il s'agit de procéder à une nomination. Cependant, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Pierre Devêche s’interroge sur la désignation de Claire Baubry au conseil d’administration du musée de la chaussure : n’aurait-il pas fallu attendre la réunion de la commission Culture et Patrimoine qui elle- même aurait proposé un nom ?
Monsieur le maire explique que Claire Baubry est conseillère municipale déléguée à la Culture et au Patrimoine, c’est à ce titre qu’il est proposé qu’elle siège au conseil d’administration du musée de la chaussure.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Abstentions
62 52 10
DESIGNE ses représentants dans les organismes extérieurs suivants : • conseil d’administration du collège Pont de Moine à Montfaucon-Montigné : Chantal Gourdon • conseil d’administration du musée de la chaussure : Claire Baubry • association Bibliothèques O dix et une pages : Christian Rousselot, Jérôme Zawadzki • SPL Mauges Tourisme : Didier Huchon membre de l’assemblée générale au titre de la commune.
2. Ressources humaines
DELIB-2020-105
Mise à disposition temporaire d'un agent de Sèvremoine auprès de l'EHPAD des Cordelières des Ponts de Cé (49)
Dans le cadre du recrutement de la nouvelle responsable de service Finances et Comptabilité, une mise à disposition temporaire de l'agent vers son précédent employeur l'EHPAD des Cordelières des Ponts de Cé (49) a été négociée. D'une durée de 7 jours dont 5 jours de travail effectif cette mise à disposition 10
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aura pour objet de permettre un tuilage avec son successeur sur le précédent poste qu'elle exerçait auprès de la structure.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer une convention de mise à disposition de cet agent au sein de l'EHPAD des Cordelières avec la commune de Sèvremoine du 1er au 7 octobre 2020 inclus.
Cette convention, jointe en annexe, définit les termes de la mise à disposition de la responsable de service Finances et comptabilité (grade de rédacteur principal de 2ème classe). Elle précise, conformément à l'article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, les conditions de mise à disposition de l'agent intéressé, notamment la nature des fonctions qui lui sont confiées, ses conditions d'emploi et les modalités de remboursement de la rémunération par l'EHPAD des Cordelières.
L'agent a déjà fait part de son accord écrit quant à cette proposition de mise à disposition.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les 8 articles de la convention de mise à disposition de Mme Valérie Braud à l’EHPAD les Cordeliers Avenue de la Boire Salée aux Ponts de Cé 49130,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstention
64 63 0 1
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de la responsable du service Finances-Comptabilité de Sèvremoine avec l'EHPAD des Cordelières selon les dispositions exposées ci-dessus.
DELIB-2020-106
Ajustement de la convention de mise à disposition de la Directrice santé solidarité vieillissement vers le CCAS
Par délibération concordante du conseil municipal en séance du 28 novembre 2019 et du conseil d'administration du CCAS en date du 25 novembre 2019, une mise à disposition de personnel de Sèvremoine vers le CCAS a été adoptée via la signature d'une convention.
Celle-ci précise notamment la quote-part travaillée de la directrice pour le CCAS. Initialement fléchée sur un poste de directrice du CCAS uniquement, la quote-part prévue dans la convention s'élevait à 100% vers le CCAS.
Avec la nouvelle gouvernance municipale et l'ajustement des services en découlant, ce poste a été élargi à des missions de directrice santé solidarité vieillissement intégrant tant des activités liées à la commune qu'au CCAS.
Il convient d'ajuster la quote-part travaillée de la directrice santé solidarité vieillissement vers le CCAS en la passant de 100% à 50% par un avenant à la convention préalablement signée.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Alexandre Brugerolle de Fraissinette souhaite savoir comment le salaire de la directrice sera imputé.
Anne Pithon précise que la directrice du CCAS est payée sur le budget principal du CCAS, sans impacter le budget des EHPAD ou résidences autonomie. Le budget principal du CCAS est lui-même abondé par une subvention de la commune.
Le conseil municipal, 11
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Après en avoir délibéré,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune nouvelle de Sèvremoine et le CCAS de Sèvremoine,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
65 61 1 3
AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du personnel de Sèvremoine vers le CCAS prévoyant l'ajustement de la quote-part de la Directrice santé solidarité vieillissement de 100 % à 50%.
DELIB-2020-107
Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de Sèvremoine vers l'association Acroba'tils de Tillières pour l'année scolaire 2020-2021
Par délibération du conseil municipal en séance du 5 septembre 2019, une mise à disposition de 3 agents de pause méridienne en restauration scolaire de Sèvremoine vers l'association Acrobat'ils de Tillières a été adoptée pour une durée d'un an.
Lors de son élaboration, la convention prévoyait une évaluation du fonctionnement de cette mise à disposition au terme de l'année écoulée. Le contexte de crise sanitaire n'a pas permis de réaliser cette évaluation. Pour garantir une continuité de service auprès des usagers de la restauration scolaire de Tillières, il est proposé de renouveler la mise à disposition pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2020 par avenant, dans les mêmes conditions que précédemment.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel communal, signée entre l’association ACROBA’TILS, gestionnaire d’un service de restauration scolaire à Tillières Sèvremoine et la commune de Sèvremoine,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstention
65 62 3 0
AUTORISE monsieur le maire à signer, dans les mêmes conditions, l'avenant renouvelant la convention de mise à disposition de 3 agents de Sèvremoine vers l'association Acroba'tils de Tillières à compter du 1er septembre 2020 pour une durée d'un an, pour des missions de pause méridienne.
3. Finances
DELIB-2020-108
Demandes de subventions pour la construction de la supérette de Saint Germain sur Moine : DSIL et FRDC
Dotation de Soutien à l’Investissement Local
La DSIL est une subvention de l’Etat visant à financer des opérations d’investissement des collectivités locales qui s’inscrivent dans le cadre de grandes priorités thématiques définies par la loi. Les opérations concernées sont destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, développer l’attractivité, 12
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stimuler l’activité des bourgs-centres, renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
Pacte Régional pour la Ruralité : Fonds Régional de Développement des Communes (mesure 35)
L’objectif de ce fonds du conseil régional des Pays de la Loire est de pouvoir répondre aux besoins d’urgence des communes, confrontées à la nécessité de réaliser un équipement ou service public de proximité occasionnée par une demande de la population. Il s’agit de soutenir des projets d’intérêt local, tels que des équipements de proximité dont une commune serait dépourvue.
Claude Brel rappelle qu’il y a deux projets de bâtiments sur Saint Germain, un permis de construire a été déposé. Serait-il possible d’avoir davantage de documents pour connaître le projet ?
Monsieur le maire donne son accord, à l’occasion d’un préambule de séance de conseil municipal une présentation sera préparée, en complément de l’aménagement de la ZAC des Bottiers. Il s’agit d’une opération initiée dans le mandat précédent qui offrira un service de proximité.
Claire STEINBACH demande s’il est envisageable de mettre les plans du projet sur extranet.
Monsieur le maire précise que l’opération initiée dans le mandat précédent sera présentée en séance de conseil municipal. On pourrait présenter également le projet de médiathèque et son projet architectural.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2331-6 4° et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
65 59 1 5
SOLLICITE deux demandes de subvention : DSIL et FRDC pour le projet de construction d’une supérette à Saint Germain sur Moine, selon le plan de financement suivant : • coût de l’opération : 460 409 € HT (selon dépenses éligibles) • subvention DSIL : 161 143 € (35 %)
• subvention FRDC : 50 000 € (plafond de subvention par projet)
DELIB-2020-109
Remboursement des masques auprès de Mauges Communauté
Délibération présentée par Chantal Moreau
Mauges Communauté a centralisé des commandes de masques au début de la pandémie. La communauté d’agglomération a donc payé la dépense pour le compte de ses 6 communes nouvelles qui procèdent maintenant au remboursement de la somme, due à hauteur des masques qui ont été livrés dans chacune des communes. Il ne s’agit pas de masques grand public mais de masques FFP1 et FFP2 destinés aux structures pour personnes âgées.
Pour information, la commande de masques grand public a également été assumée par Mauges Communauté qui a pris la décision de financer les soldes restant à charge, déduction faite des aides de l’Etat.
Monsieur le maire explique qu’il s’agit d’une commande groupée de masques, à l’intention du personnel, mais non pour la distribution aux habitants. Il s’agissait d’une commande à l’échelle départementale, c’est le département qui a regroupé, consolidé toutes les commandes en passant par les communautés d’agglomération. Mauges Communauté s’est chargé de recenser les besoins des six communes nouvelles, les communes remboursent désormais la dépense.
Laurence Adrien-Bigeon souhaite des précisions sur les personnels concernés par ces masques. 13
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Monsieur le maire répond les masques achetés sont destinés à tous les membres du personnel ayant besoin de masques, selon les catégories de personnel et de masques nécessaires à cet effet.
Anne Pithon indique qu’il s’agit de 28 000 masques FFP1 et 800 FFP2, destinés principalement au personnel des résidences pour personnes âgées.
Laurence Adrien-Bigeon demande si on est toujours en commande groupée.
Monsieur le maire répond : non, on commande en direct par commune, car on est sorti de la pénurie de masques.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 57 1 5
ACCEPTE de verser une participation de 17 724 € à Mauges Communauté, au titre du remboursement de la somme due par Sèvremoine, à hauteur des masques qui nous ont été livrés.
DELIB-2020-110
Transfert des résultats 2019 des budgets assainissement et service public d’assainissement non collectif (SPANC) à Mauges Communauté
Délibération présentée par Chantal Moreau
Les résultats des budgets assainissement et SPANC, dont la compétence a été reprise par la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté au 1er janvier 2020, peuvent être transférés en totalité ou partiellement à cette dernière.
Ci-dessous le rappel des résultats de ces budgets :
Assainissement SPANC
Dépenses de fonctionnement 1 331 514.92 € 29 825.21 € Recettes de fonctionnement 1 441 081.76 € 28 053.29 € Résultat de fonctionnement 2019 109 566.84 € - 1 771.92 € Report résultat 2018 10 047.58 € 1 556.17 € Résultat de fonctionnement 2019 avec report 119 614.42 € - 215.75 €
Dépenses d'investissement 2 417 706.23 € - € Recettes d'investissement 1 314 973.85 € - € Résultat d'investissement 2019 - 1 102 732.38 € - € Report résultat 2018 2 488 471.90 € 702.00 € Résultat d'investissement 2019 avec report 1 385 739.52 € 702.00 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstention
64 58 5 1
TRANSFERE :
• pour le budget Assainissement : 14
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o partiellement l’excédent du résultat de fonctionnement, en retenant la somme de 3 872.18 € en prévision des créances irrécouvrables que devra supporter la commune dans budget principal, soit la somme de 115 742.24 €,
o partiellement l’excédent du résultat d’investissement, en retenant la somme de 1 716.19 €, frais d’actes notariés qu’a supporté la commune dans le budget principal 2020, soit la somme de 1 384 023.33 €
• pour le budget SPANC :
o partiellement le déficit du résultat de fonctionnement en retenant la somme de 656.20 € en prévision des créances irrécouvrables que devra supporter la commune dans son budget principal, soit la somme de 871.95 €
o la totalité du résultat d’investissement soit 702.00 €
NOTE le bilan du versement qui sera donc de :
Résultat de fonctionnement 2019 réajusté 114 870.29 € Résultat d'investissement 2019 réajusté 1 384 725.33 € AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer le procès-verbal de transfert de l’actif et du passif, au 1er janvier 2020, du budget Assainissement à la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté.
4. Enfance Jeunesse
DELIB-2020-111
Reprise en régie municipale du fonctionnement et des agents du restaurant scolaire à St Germain sur Moine
Délibération présentée par Chantal Gourdon
La gestion du restaurant scolaire par l’association « la Cantine » à St Germain sur Moine s’est révélée au fil des années de plus en plus complexe et technique.
Depuis le mois de juin 2020, l’association s’est rapprochée de Sèvremoine pour signifier sa volonté de cessation d’activité et de transferts à la collectivité de la gestion du restaurant scolaire.
Un rétroplanning prévisionnel de reprise a été validé en concertation avec l’association au 1er janvier 2021. Durant cette période de transition du 15 septembre au 31 décembre 2020, l’association garantira la continuité du service de restauration scolaire tel qu’organisé de façon concertée avec l’ensemble des établissements scolaires et association.
Cette période permettra parallèlement à la collectivité de travailler en partenariat avec l’association à la reprise du fonctionnement et du personnel.
L’assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2020 a confirmé cette volonté en validant la dissolution de l’association. 15
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Laurence Adrien-Bigeon demande des explications sur la politique de la restauration scolaire sur Sèvremoine. Y a-t-il une volonté de reprendre en régie tous les restaurants scolaires répartis dans les différentes communes déléguées, afin de prévoir une mutualisation des fournisseurs, une politique éducative, etc.
Chantal Gourdon répond qu’il s’agit ici d’un choix de l’association. Il reste des communes où le restaurant scolaire est géré par une association. La municipalité n’a pas la volonté de leur retirer leur action. Sèvremoine assiste les associations mais ne vise pas à prendre leur place.
Claire STEINBACH insiste sur la nécessité de répondre aux associations qui appellent « au secours » comme l’association du restaurant scolaire de Saint Germain qui a été jusqu’au bout.
Chantal Gourdon précise que depuis que l’association s’est manifestée en début d’année, la municipalité a répondu présente. L’accompagnement se poursuit encore, d’ailleurs l’association a remercié Sèvremoine pour son aide.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2221-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
60 54 3 3
VALIDE le principe de reprise en régie municipale au 1er janvier 2021 du restaurant scolaire sur la commune déléguée de St Germain sur Moine.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document connexe à cette affaire.
5. Infrastructures/Espaces publics
DELIB-2020-112
Dépannage éclairage public 16
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Délibération présentée par Paul Nerrière
Le syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des réparations sur le patrimoine d’éclairage public.
Sur ce type de prestation, le SIEML prend en charge 25% des dépenses.
Les opérations sont estimées à 5 051.04 € net de taxe, le montant du fonds de concours à verser par la commune serait de 3 788.28 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
65 58 4 3
ACCEPTE le versement d’un fonds de concours de 3 788.28 € au S.I.E.M.L. au titre des prestations à réaliser sur l ’éclairage public, tels que présentés ci-dessus.
DELIB-2020-113
Extension du réseau d’éclairage public
Délibération présentée par Paul Nerrière
Le syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des opérations d’extension de réseaux d’éclairage public.
Sur ce type de prestation, le SIEML prend en charge 25% des dépenses.
Le montant du fonds de concours à verser par la commune serait de 4 221.29 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstention
62 55 7 0
ACCEPTE de verser les montants de fonds de concours de 4 221.29 € au S.I.E.M.L. au titre des prestations à réaliser sur l ’éclairage public, tels que présentés ci-dessus.
OPERATION COLLECTIVITE BUDGET NATURE DE L'OPERATION Montant travaux Taux Fdc demandé Montant du Fdc demandé
301-20-162 ST MACAIRE EN MAUGES DEPANNAGE Allée de L'avresne (pt 1066) 1 916,41 € 75% 1 437,31 €
301-20-164 ST MACAIRE EN MAUGES DEPANNAGE Rue de la Vendée - Transformation L7 en armoire de commande 1 594,61 € 75% 1 195,96 €
263-20-57 ROUSSAY DEPANNAGE Remplacement horloge armoire C7 886,35 € 75% 664,76 €
350-20-651 TORFOU DEPANNAGE Remplacement Pt 428 653,67 € 75% 490,25 €
OPERATION COLLECTIVITE BUDGET NATURE DE L'OPERATION Montant travaux Taux Fdc demandé Montant du Fdc demandé
301-20-21 ROUSSAY EXTENSION Rue de la Poblère 5 628,38 € 75% 4 221,29 € 17
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DELIB-2020-114
Convention pour implantation de réseaux électriques
Délibération présentée par Paul Nerrière
Suite à l’implantation d’une antenne Orange sur la commune déléguée de Roussay, une extension du réseau souterrain basse tension est nécessaire.
Cette extension prévoit la pose de 4.00ml et d’un coffret de réseau sur la parcelle B n°628, propriété de la commune.
Une convention SIEML/commune de Sèvremoine a été préparée pour la mise en souterrain du réseau basse tension et la pose du coffret.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les 7 articles de la convention pour travaux souterrains proposée par le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
65 54 3 8
AUTORISE monsieur le maire ou son adjoint délégué à l’Espace Public et Cadre de Vie, à signer la convention en ce sens.
6. Affaires foncières
DELIB-2020-115
Le Longeron - Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’Arceau - achat d’un jardin
Délibération présentée par Jean-Louis Martin
Il est envisagé de poursuivre les acquisitions à l’amiable de jardin sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’Arceau, selon les opportunités qui se présentent.
Il s’agit d’un jardin cadastré 179AK38 d’une surface de 186 m², propriété de Monsieur Gaboriau Pascal. Le prix d’acquisition global est de 2 000 € et les frais d’agence immobilière s’élèvent à 500 € TTC.
Alexandre BRUGEROLLE de FRAISSINETTE souhaite connaître comment a été déterminé le prix au mètre-carré.
Jean-Louis Martin rappelle qu’il s’agit d’un jardin mis en vente avec une maison, sachant que le jardin n’était pas contigu à la maison. Il y a eu négociation entre le vendeur, l’acquéreur et Sèvremoine pour 10,75 € le mètre-carré, plus 500 € pour l’agent immobilier.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2122-21 7° et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le plan cadastral,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 51 6 6 18
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ACCEPTE :
• de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée 179AK38 d’une surface de 186 m², au prix global de 2 000 €,
• de prendre en charge les frais d’agence immobilière (SARL INDEPIMMO de Saint Macaire en Mauges) qui s’élèvent à 500 € TTC.
AUTORISE la signature de l’acte par monsieur le maire ou ses adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine, délégués à l'Aménagement et à l'Urbanisme, Jean-Louis Martin, Colette Landreau, Catherine Brin, Philippe Bacle, à signer l'acte notarié à l'office notarial Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon-Montigné 49230 Sèvremoine.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le maire rappelle que le déroulement d’une séance de conseil municipal est géré par un règlement intérieur qui précise les modalités de vote, de convocation, comment on peut intervenir lors d’une séance de conseil municipal, etc. Le principe est le vote de délibérations après débat éventuel. Il est prévu également un préambule qui apporte une information qui n’est pas l’objet d’une délibération mais d’une simple information. La réunion se termine par des questions d’actualité. Le nouveau règlement intérieur sera approuvé par la nouvelle assemblée. Un groupe de travail le prépare.
Un élu peut poser une question au maire qui doit adresser sa question en mairie avant le mardi midi qui précède le jeudi de la réunion de conseil municipal. Ces points ne sont pas l’objet de débats. Le maire apporte sa réponse au conseil municipal ou peut différer cette réponse à la séance de conseil municipal qui suit s’il a besoin de plus de temps pour apporter la réponse.
Question orale de Pierre Devêche
"Comment se fait-il qu'il faille l'intervention imprévue d'un simple particulier pour faire changer les plans d'un lotissement d'1.4 hectare en plein centre ville de St Macaire pour y faire inclure une piste cyclable d'ailleurs prévue sur l’OAP ?
Comment se fait-il que sur ce même projet on refuse la plantation d'arbres d'alignement, là aussi prévue sur l'OAP, sous prétexte de manque de personnel pour l'entretien qui consiste simplement à ramasser les feuilles ?
Ne pourrait-on pas améliorer la concertation entre les commissions, en l'occurrence urbanisme et espaces publics et la concertation avec les principaux intéressés habitant la commune déléguée c'est à dire le conseil délégué et bientôt participatif ?
Ne peut-on pas au début d'un mandat tiré la leçon de ce qui a fonctionné et de ce qui a mal fonctionné ?
Ce mandat s'ouvre sur une perspective de participation des habitants, ne pourrait-on pas débuter dès maintenant en exposant les projets actuels à la population ?"
Monsieur le maire rappelle qu’en l’occurrence il s’agit d’un aménagement privé et que la proposition évoquée a été prise en compte et c'est tant mieux. La nouvelle équipe municipale tient à ce que systématiquement une concertation soit organisée en amont des projets pour les nourrir. Dans nos décisions nous devons répondre à l’intérêt général. A cet effet, une rencontre a par exemple été organisée à Montigné, une prochaine est prévue à Roussay pour des projets d’aménagement.
Pour l’entretien des espaces verts, on interdit désormais les produits phytosanitaires. Ceci a entraîné beaucoup de difficultés à répondre à cette charge de travail nouvelle. Il reste très difficile d’entretenir tous les espaces publics tels qu’ils sont aménagés. Cependant, il n’est pas souhaité transformer les espaces verts en bitume, il convient d’aménager les espaces verts autrement, en utilisant les différentes essences pour que chacun des aménagements publics soit le moins possible source de travaux d’entretien. Il faudra repenser l’aménagement des espaces verts. On peut prendre l’exemple de Saint André où une concertation avec les riverains est prévue. Il y est prévu d’abattre 16 arbres dont la plus grande partie est à abattre car malades. Il est prévu de planter deux arbres pour un coupé. La politique est bien de poursuivre les aménagements verts, mais autrement. On optimise ces espaces pour que l’entretien en soit limité. 19
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Pierre Devêche déplore que trop d’arbres aient été coupés dans le centre-ville de Saint Macaire pour goudronner comme par exemple devant l’école Victor Hugo. Quel exemple pour les élèves qui sortent de l’école de voir les arbres supprimés ? Si l’entretien des arbres donne une surcharge de travail aux employés municipaux, c’est un service qu’on doit rendre aux habitants d’avoir du qualitatif. Nos villages ne sont pas forcément très esthétiques, pour qu’ils ne soient pas arborés. Un plan de lotissement doit être anticipé pour ne pas obérer l’avenir.
Monsieur le maire se dit d’accord avec Pierre Devêche, citant l’exemple de la rue des Chênes qui verra ses 16 arbres arrachés remplacés par 35 nouveaux arbres plantés.
Question orale de Jean-Luc Jarret
« Le magazine CAPITAL sur M6 de dimanche dernier a consacré un sujet sur le fait que 80 % des français souhaitent une maison avec jardin. Depuis le confinement la demande sur ce genre de biens a explosé.
Compte tenu de cette nouvelle donne, pensez-vous modifier votre politique d’urbanisme et revoir les fameuses OAP qui a contrario utilisent des jardins privés pour construire de nouvelles maisons ?
En question subsidiaire, j’aimerais connaitre le nombre de mes collègues du Conseil municipal dont les jardins ont été ou seront amputés par les OAP.. »
Monsieur le maire affirme qu’il n’a jamais été question pour les élus de Sèvremoine de priver les particuliers de leurs jardins. L’OAP vient répondre à une injonction de l’Etat concernant la réduction de la consommation d’espace agricole. Nous ne pouvons plus consommer de l’espace agricole, néanmoins nous devons produire des logements nécessaires au développement du territoire. On peut prévoir des principes d’aménagement sur des espaces qui demain, dans cinq ans, dans dix ans peut-être jamais, pourraient accueillir un jour des logements à condition que la façon dont on les aménage soit prévue pour les rendre possible. Jamais le principe de l’OAP n’a été mis en œuvre pour priver les particuliers de leur jardin. Les propriétaires resteront pleinement propriétaires. Pour autant on constate que bon nombre de nos concitoyens ont déjà fait le choix de leur terrain pour l’aménager et y faire construire une ou plusieurs maisons. D’ailleurs en 2014 la communauté de communes avait accompagné les candidats au « bimby » (acronyme de Build in my Backyard). Même si les habitants recherchent une parcelle avec jardin, ces mêmes personnes peuvent souhaiter diviser leur propriété pour y autoriser une construction nouvelle. Il n’a jamais été question de priver les particuliers de leur jardin.
Monsieur le maire juge nécessaire que les nouveaux élus puissent s’approprier le plan local d’urbanisme. Ainsi, sera organisée une séance de conseil municipal privée qui sera dédiée à une séquence de pédagogie sur le PLU, tous les documents qui régissent l’aménagement, les intentions des élus sortants, au travers par exemple de l’outil de l’OAP. Cela donnera l'occasion de pouvoir expliquer le sens des principes d’aménagement d’urbanisme.
Jean-Luc Jarret avait demandé également de connaître le nombre de conseillers municipaux amputés par le OAP, car lui-même se trouve à avoir son jardin intégré dans une OAP, sur 350 m² il ne lui reste que son allée.
Monsieur le maire ne souhaite pas entrer dans les considérations individuelles des membres du conseil municipal, afin de rester dans l'esprit de l’intérêt général.
Question orale de Guillaume Benoist
« Le restaurant scolaire de St Germain Sur Moine s'apprête à vivre une transition importante. Le 15 septembre dernier, l'association en charge de sa gestion a finalement acté sa dissolution et la Municipalité a apporté son soutien pour assurer la reprise de cette activité. Par ailleurs, tous les acteurs et responsables semblent mobilisés pour initier un projet visant à permettre d'accueillir les enfants dans des locaux adaptés.
Si l'issue de ce projet ne peut être d'ores et déjà évoqué, plusieurs éléments amènent à aborder son futur suivi.
Tout d'abord, ce projet est l'occasion de répondre aux différents objectifs attribués à la restauration scolaire : permettre à tous les enfants d'avoir accès à un repas complet et équilibré évidemment ; mais également à une véritable éducation portant sur tous les aspects de l'alimentation (éducation au goût, 20
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à réduire le gaspillage, initiation aux circuits de production, ...). Toutes ces composantes sont souhaitables pour les enfants et fortement attendues par les parents d'élèves.
Ensuite, depuis plusieurs années, il est question d'harmoniser les services de restauration scolaire sur Sèvremoine. Un chantier important et complexe que ce projet concerne forcément.
Enfin, la commission Enfance-Jeunesse n'a pas pu se réunir depuis sa constitution lors du dernier Conseil Municipal, ces membres n'ont pas pu évoquer les objectifs de Sèvremoine sur ce projet. Ils n'auront d'ailleurs pas l'occasion de le faire non plus lors de la première réunion avec les différents acteurs, fixée le 29 septembre prochain.
Tout cela m'amène donc à vous poser les questions suivantes :
Quelle politique de restauration scolaire est envisagée pour Sèvremoine ?
Et par ailleurs, l'ensemble de la commission Enfance-Jeunesse, ainsi que les parents d'élèves, auront- t-ils l'occasion de participer activement et équitablement au projet concernant les enfants de Saint Germain ? Une participation citoyenne est-elle envisagée sur ce sujet ? »
Monsieur le maire tient à rappeler que pour tous projets il y aura concertation le plus en amont possible avec tous les acteurs concernés. Evidemment, les décisions ne seront pas prises le 29 septembre pour laisser le temps à la concertation, gage de prise en compte des aspirations et des idées, pour nourrir la réflexion. C’est aussi du temps gagné, car ce temps consacré en amont est une forme d’investissement. Par expérience, il vaut mieux concerter en amont, avec tous les acteurs dans une logique de participation ouverte. Reste à en déterminer les modalités.
Concernant la politique de restauration scolaire, on devra effectivement prendre en compte autant que possible les circuits courts, la qualité, la gestion des déchets. Cette réflexion doit être menée par la commission municipale enfance-jeunesse, elle guidera celle du projet. Cette politique sera approuvée par le conseil municipal de Sèvremoine. Le 29 septembre seront installés tous les acteurs membres du comité de pilotage représentant les différentes parties. Sera alors fait un état des lieux, la situation actuelle avec le problème de surface des bâtiments, pour une capacité à accueillir les enfants dans de bonnes conditions. Les différentes parties pourront commencer à s’exprimer. La commission se donnera un calendrier, une méthode de travail, s’accordant le temps nécessaire pour que chacune des parties puisse exprimer ses attentes pour la restauration, la circulation entre l’établissement scolaire et le restaurant. La commission enfance-jeunesse reviendra en conseil municipal pour faire des propositions.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Information présentée par Stéphane Gandon
Publication communale unique 21
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Pierre Devêche tout en comprenant l’intérêt de pouvoir être au courant des informations des autres communes déléguées, craint que cette présentation appauvrisse le dynamisme des associations de chaque commune. On devra sélectionner, on ne pourra pas traiter dans un numéro l’ensemble des activités des dix communes déléguées.
Stéphane Gourdon comprend cette inquiétude. Après renseignement, dans d’autres communes nouvelles, il ressort qu’il n’y a pas besoin de véritablement sélectionner les articles, chaque association ne tient pas à produire des articles à chaque parution, sur une année on arrive à alimenter cette parution unifié. On crée même un dynamisme, car à la base, les associations souhaitent communiquer sur leurs évènements.
Pierre Devêche craint cependant une information pyramidale et un peu moins remontante.
Extranet de Sèvremoine 22
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Monsieur le maire rappelle que cet outil a rendu de formidables services jusqu’à maintenant. Il répond à la fonction de publication. Il rend accessible à tous les élus tous les documents de toutes les instances, d’autant plus qu’il offre une classification par thématiques ou par mots clés. Les outils d’aujourd’hui vont beaucoup plus loin pour le travail collaboratif. Il faudra envisager à terme d’évoluer vers des outils qui permettront à chacun de déposer des documents. A ce jour, ce dépôt n'est possible que part les services. On évoluera vraisemblablement vers Share Point. Tous les documents rédigés pour une instance sont bien déposés sur l’extranet. Ainsi, tout conseiller municipal a accès à ces documents. S’ajoute la mise en ligne des magazines communaux. On reçoit une notification journalière pour tout ajout de document.
Pierre Devêche souhaiterait avoir une communication préalable des diaporamas projetés lors des séances pour avoir une connaissance plus fine des questions pour éclairer le vote.
Monsieur le maire précise que le diaporama n’apporte pas d’information particulière par rapport à la note de synthèse, celle-ci est d’ailleurs beaucoup plus complète que le diaporama qui est travaillé jusqu’au dernier moment. Le diaporama n’est qu’un outil d’animation, il n’est pas réglementaire. Il sert au déroulement de la séance, pas à sa préparation.
Pierre Devêche relève que le diaporama comporte des plans et schémas de projetés qui permettent de mieux comprendre la note de synthèse.
Certes, mais monsieur le maire observe que tous les plans en question ont été présentés, travaillés en commissions, avec des comptes rendus déposés dans l’extranet.
Pierre Devêche regrette qu’on n’ait pas beaucoup évolué depuis le dernier mandat.
Laurence Adrien-Bigeon note que, pour ce qui concerne le préambule, dans la note de synthèse on a le titre du dossier présenté, sans en avoir les informations exhaustives. Pour un débat, il faut avoir avant les informations.
Monsieur le maire confirme que le préambule est une information qui ne donne pas lieu à délibération. Le débat précède une décision. Il n’y a pas de décision à prendre au niveau du préambule. Par contre, toutes les informations détaillées sont données préalablement pour la partie délibérations, car le conseil 23
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municipal doit prendre une décision. Le préambule n’est destiné qu’à faire part de l’avancée d’un projet. Les documents qui y sont présentés sont consultables ensuite sur le site Extranet. Toutes les suggestions sont encore recevables.
Alexandre Brugerolle de Fraissinette note qu’aujourd’hui le préambule a duré 45 minutes pour une heure 15 minutes de décisions.
Monsieur le maire rappelle que les dossiers inscrits pour la partie délibérative sont alimentés par les différents services ou commissions, sans qu’on filtre ce qui a été proposé. La période de renouvellement électorale et celle de confinement, avec de plus ensuite les congés n’ont pas été de nature à charger l’ordre du jour du conseil municipal. En revanche, on peut penser que les prochaines séances de conseil municipal seront plus nourries. La nouvelle équipe voudra produire, s’engager, mettre en œuvre ce qui alimentera mécaniquement l'ordre du jour. L’ordre du jour de ce soir est assez exceptionnel pour les raisons évoquées. Ce soir on a terminé la partie délibérative à 21 heures 25.
Laurence Adrien-Bigeon précise que la question n’était pas que le conseil municipal était court mais le préambule était long.
Monsieur le Maire demande à ce qu'on lui précise ce qu'il faut enlever dans le préambule. Il attend des propositions. Il entend qu'on ne communique pas assez, mais lorsqu'on passe 45mn d'information sur la démocratie participative il entend qu'on communique trop. Il retient toutes les propositions pour faire mieux la prochaine fois. Il précise que les effectifs vie scolaire, en préambule, sont des éléments qui avaient été demandés au dernier conseil municipal. Il ne sait plus ce qu'il doit faire entre le trop ou le pas assez.
DECISIONS DU MAIRE
N°DEC-2020-114-AG / Contrats d’assurances – Remboursement, à la suite d'un accident sur une route communale, de Mme Estelle RENAUD
Le 21 août 2020
Considérant que le 25 janvier 2020, Mme Estelle RENAUD, domiciliée 4 Le Gatz à St Germain sur Moine, 49230 Sèvremoine, circulant de nuit sur une voie communale avec son véhicule personnel, a percuté des éléments de signalisation routière présents au sol par accident, Considérant que Mme Estelle RENAUD réclame la somme de 318,92 € TTC, en recours lié aux dégâts occasionnés à son véhicule,
Considérant que le montant des frais à rembourser relève de la responsabilité civile de la commune, en paiement direct au tiers,
Un versement de 318,92 € TTC peut être fait à Mme Estelle RENAUD, pour le remboursement des dommages occasionnés à son véhicule.
N°DEC-2020-115-AG / Convention d'occupation de terrain communal pour réalisation de travaux sur la VC109 et chemin rural sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges Le 2 septembre 2020
Considérant la proposition de convention d'occupation temporaire du domaine public et privé communal, visant à la réalisation de travaux sur la voie communale n° 109 "le Verger" et le chemin rural desservant la parcelle AC019 depuis la VC n°109, sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges, à passer avec la Sté de Terrains Aménagés, sise 192 rue Nationale, 49300 Cholet, Une convention d’occupation temporaire du domaine public et privé communal peut être signée, moyennant les clauses principales suivantes :
• occupant : Société de Terrains Aménagés, 192 rue Nationale, 49300 Cholet, • parcelles concernées : voie communale n°109 "Le Verger" et chemin rural desservant la parcelle AC019, sur la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges, Sèvremoine; • convention conclue pour une durée maximale de 5 ans pour la VC n°109, et pour une durée maximale de 3 ans, pour le chemin rural, à compter de la date de sa signature par le maire, • redevance : occupation à titre gratuit, avec prise en charge des frais divers par l'occupant, • objet : cette convention est établie dans le cadre des travaux de terrassement et de voirie, pour le lotissement "Le hameau du Verger".
N°DEC-2020-116-AG / Mission d’audit et d’assistance à la passation du marché de service d’assurance responsabilité civile – Risk Omnium
Le 2 septembre 2020 24
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Considérant la résiliation du marché d'assurance responsabilité civile de la commune, par le titulaire, au 31/12/2020, et le besoin de passation d'un nouveau marché, à compter du 01/01/2021, Considérant le besoin d'audit et d'assistance à la passation du marché de service d'assurance responsabilité civile,
Considérant qu’au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée sans publicité,
Considérant que l'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, Considérant l'offre de la Sté Risk Omnium, sise 1 avenue de l'Angevinière, 44800 St Herblain, Le marché d'audit et d'assistance à la passation du marché de service d'assurance responsabilité civile, est attribué à la Sté Risk Omnium, sise 1 avenue de l'Angevinière, 44800 St Herblain, pour un montant forfaitaire de 750,00 Euro HT, soit 900,00 Euro TTC (paiement en deux fois, selon avancée de la procédure), avec, en cas de prestation supplémentaire, un taux horaire de 95 Euro HT pour un consultant, et 55 Euro HT pour une assistante.
N°DEC-2020-117-AG / Reconduction de la convention de capture et d'accueil en fourrière des chiens et chats errants et/ou dangereux – Le Hameau Canin
Le 8 septembre 2020
Considérant le marché n° 2019 044 signé avec le Hameau Canin, pour une période d'une année, allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, et reconductible deux fois, pour une nouvelle période d'un an chacune,
Considérant que le présent marché prévoit une reconduction expresse au 1er octobre 2020, Le marché de capture et d'accueil en fourrière des chiens et chats errants et/ou dangereux, peut être reconduit avec le Hameau Canin, pour une période d'un an, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
N°DEC-2020-118-AG / Mission de maîtrise d'œuvre pour la conception du lotissement "l'Epinay" et réalisation de sa tranche 1, commune déléguée de St André de la Marche – SCP Chauveau & Associés
Le 8 septembre 2020
Considérant qu’au vu de l’objet du marché de maîtrise d'œuvre et pour assurer une mise en concurrence des maîtres d'œuvre la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité,
Considérant l'estimation globale de la dépense : 85 000 € HT,
Considérant que le maître d'œuvre retenu a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, Considérant que le choix du maître d'œuvre a été effectué en fonction de l’analyse des offres réalisée conjointement par le service aménagement et urbanisme, et le service de la commande publique, suivant les critères de jugement indiqués dans le règlement de consultation, Le marché de maîtrise d'œuvre pour la conception du lotissement "l'Epinay" et réalisation de sa tranche 1 sur la commune déléguée de St André de la Marche, est attribué à la SCP Chauveau & Associés, sise 10 place Croix-Boulay, BP 80075, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou :
N° de
marché
Entreprise retenue : Taux de
rémunération
Forfait provisoire
de rémunération €
HT
Montant global
du marché € HT
20036-00
Groupement
SCP CHAUVEAU & Associés
SARL A2 Architectes
SARL L'Atelier des Aménités
7,03 % 25 300,00 € HT 73 450,00 € HT
Délai global d'exécution des marchés publics : La durée du marché s’étend de sa notification à la fin du délai de la garantie de parfait achèvement des ouvrages ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
N°DEC-2020-119-AG / Marché de maîtrise d'œuvre : rénovation du centre social de la commune déléguée de St André de la Marche, Sèvremoine – avenant n°2 – DGA Architectes Le 10 septembre 2020
Vu le marché n°2019 015 signé avec le groupement DGA Architectes (mandataire), AFORPAQ, Alliance et AREST, pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du centre social de la commune déléguée de St André de la Marche,
Considérant que le marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du centre social de la commune déléguée de St André de la Marche est parvenu en phase "avant-projet", 25
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Considérant la proposition d’avenant n° 2 présentée par le groupement DGA Architectes (mandataire), ayant pour objet la détermination du forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base du coût prévisionnel définitif validé lors de cette phase "avant-projet", Un avenant n° 2, ayant pour objet la détermination du forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base du coût prévisionnel définitif validé lors de cette phase "avant-projet", peut être signé avec le groupement DGA Architectes (mandataire), AFORPAQ, Alliance et AREST. Incidences financières de l’avenant (augmentation du montant du marché) : Enveloppe financière initiale affectée aux travaux : 470 000,00 € HT Taux de rémunération : 9 %
Forfait provisoire de rémunération : 42 300,00 € HT
Montant estimé des travaux validés en phase APD : 573 400,00 € HT Taux de rémunération : 9 %
Forfait définitif de rémunération : 51 606,00 € HT
→ Avenant : + 9 306,00 € HT.
→ Nouveau montant du marché : 51 606,00 € HT.
N°DEC-2020-120-AG / Marché de maîtrise d'œuvre – Construction d'un local commercial sur la commune déléguée de St Germain sur Moine – avenant n°1 de rémunération définitive Le 11 septembre 2020
Vu le marché n°2019 066 signé avec le groupement OXA Architectes (mandataire), AFORPAQ, ACTIS Ingénierie et AREST, pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un local commercial, ZAC des Bottiers, sur la commune déléguée de Saint Germain sur Moine, Considérant que le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un local commercial, ZAC des Bottiers, sur la commune déléguée de Saint Germain sur Moine est parvenu en phase « avant-projet », Considérant la proposition d’avenant n° 1 présentée par le groupement OXA Architectes (mandataire), AFORPAQ, ACTIS Ingénierie et AREST, ayant pour objet la détermination du forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base du coût prévisionnel définitif validé lors de cette phase « avant-projet ».
Un avenant n° 1, ayant pour objet la détermination du forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base du coût prévisionnel définitif validé lors de la phase « avant-projet », est signé avec le groupement OXA Architectes (mandataire), AFORPAQ, ACTIS Ingénierie et AREST, aux conditions financières suivantes :
Incidences financières de l’avenant (augmentation du montant du marché) : Enveloppe financière initiale affectée aux travaux : 375 000,00 € HT Taux de rémunération : 6,78 % Forfait provisoire de rémunération : 25 425,00 € HT Montant estimé des travaux validés en phase APD : 397 900,00 € HT Taux de rémunération : 6,78 % Forfait définitif de rémunération : 26 977,62 € HT Nouveau montant du marché : 26 977,62 € HT.
N°DEC-2020-121-AG / Contrats d’assurances – Remboursement de M. Alain TERRIEN à la suite d'une projection de gravier
Le 11 septembre 2020
Considérant que le 31 juillet 2020, M. Alain TERRIEN, domicilié 11 rue du Commerce à St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, circulant avec son véhicule personnel sur le rond-point dit de "la Croix Vert", à l'intersection entre la route départementale 91 et la rue de Vendée, sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges, a été percuté par un gravier projeté par un agent communal, lors de l'utilisation d'un appareil d'entretien des espaces verts, cassant une vitre arrière droite de son véhicule, Considérant que Groupama, l'assurance de M. Alain TERRIEN, pour le compte de son sociétaire, réclame la somme de 216,60 € TTC, en recours lié aux dégâts occasionnés à son véhicule, Considérant que le montant des frais à rembourser relève de la responsabilité civile de la commune, en paiement direct au tiers,
Un versement de 216,60 € TTC peut être fait à Groupama, pour le remboursement des dommages occasionnés au véhicule de M. Alain TERRIEN.
N°DEC-2020-122-AG / Marché de maîtrise d'œuvre – Remplacement d'un terrain de foot stabilisé par un gazon synthétique homologué – Complexe sportif Georges Raymond – commune déléguée de St Macaire en Mauges – Sport Initiatives
Le 15 septembre 2020
Vu le marché n°2019 042 signé avec Sport Initiatives, pour le marché de maitrise d'œuvre pour le remplacement d'un terrain de foot stabilisé par un gazon synthétique homologué – complexe sportif Georges Raymond – commune déléguée de St Macaire en Mauges, 26
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Considérant la proposition d’avenant n° 1 présentée par Sport Initiatives, ayant pour objet la prise en compte de la modification de statut juridique du titulaire du marché, ainsi que le changement des coordonnées bancaires.
Un avenant n° 1, ayant pour objet la prise en compte de la modification de statut juridique du titulaire du marché, ainsi que le changement des coordonnées bancaires, est signé avec Sport Initiatives. Montant du marché : inchangé 18 990,00 € HT.
N°DEC-2020-123-AG / Marché de maîtrise d'œuvre – Création de pistes d'athlétisme – Complexe sportif Georges Raymond – commune déléguée de St Macaire en Mauges – Sport Initiatives Le 15 septembre 2020
Vu le marché n°2020 007 signé avec Sport Initiatives, pour le marché de maitrise d'œuvre pour la création de pistes d'athlétisme – complexe sportif Georges Raymond – commune déléguée de St Macaire en Mauges,
Considérant la proposition d’avenant n° 1 présentée par Sport Initiatives, ayant pour objet la prise en compte de la modification de statut juridique du titulaire du marché, ainsi que le changement des coordonnées bancaires.
Un avenant n° 1, ayant pour objet la prise en compte de la modification de statut juridique du titulaire du marché, ainsi que le changement des coordonnées bancaires, est signé avec Sport Initiatives. Montant du marché : inchangé 12 000,00 € HT.
Déclarations d’intention d’aliéner
La commune de Sèvremoine a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles suivantes :
N°DECISION Commune déléguée N° voirie Rue Section N° parcelles Date décision
2020154 ST GERMAIN 82 Bottiers (rue des) D 2662 3/8/20
2020155 ST GERMAIN 36 Hardy (rue du bourg) D 2681, 2684 3/8/20
2020156 MONTFAUCON 22 Bardeau (rue du) C 801, 1343, 1345 3/8/20 2020157 ST CRESPIN 31 Bretagne (rue de) C 1028 7/8/20 2020158 ST GERMAIN 17 air (rue de bel) D 1794 3/8/20 2020159 ST CRESPIN 10 Anjou (rue d') C 1432, 1433, 1434 3/8/20 2020160 ST CRESPIN 9 Mauges (rue des) C 1438 3/8/20 2020161 MONTFAUCON 1 Bleuets (rue des) B 1465 7/8/20 2020162 ROUSSAY 7 Fontaine (rue de la) A 1111 5/8/20 2020163 ROUSSAY 7 Fontaine (rue de la) A 921, 1107, 1108, 1426 5/8/20 2020164 ROUSSAY 7 Fontaine (rue de la) A 230 5/8/20
2020165 ST GERMAIN 1 Europe (avenue de l') ZH 236 4/8/20
2020166 ROUSSAY 72 Principale (rue) A 1528 5/8/20
2020167 ST GERMAIN 15 Lazare (rue St) D 1105, 1106, 3341, 3342, 3343, 3344 5/8/20
2020168 ST ANDRE 19 Calvaire (rue du) AA 57 5/8/20 2020169 ST ANDRE 9 Buissons (rue des) AC 589 4/8/20 2020170 MONTFAUCON 12 Halles (place des) A 381, 396p 5/8/20 2020171 MONTFAUCON 13 Motte (place de la) A 722, 730 et 732 5/8/20 2020172 LE LONGERON 21 Parc (rue du) AC 89, 92,93 7/8/20
2020173 ST GERMAIN 6 Nénuphars (rue des) A 802, 1010 7/8/20
2020174 ST ANDRE Arc (rue Jeanne d') AC 649 7/8/20 2020175 ST ANDRE 27 Arc (rue Jeanne d') AC 50 7/8/20
2020176 ST GERMAIN 64 Bottiers (rue des) D 322, 323p, 2526, 321, 320p, 2768p 7/8/20
2020177 ST CRESPIN 10 Roche (rue de la) C 2856 7/8/20 2020178 MONTFAUCON 2b Anjou (rue d') A 464 7/8/20 2020179 MONTFAUCON 1 Anjou (rue d') A 743 7/8/20 2020180 TORFOU 4 Bois (rue des) F 505 7/8/20
2020181 ST GERMAIN 41 Pagerie (rue de la) E 1460, 1464, 1466, 1472, 1473, 1458, 1459, 1461 10/8/20
2020182 TORFOU 8 Larron (rue du Pas) AC 512, 823 7/8/20
2020183 MONTFAUCON 15 Grégoire (rue Victor) A 1120, 948 10/8/20
2020184 ROUSSAY 3 Sarments (impasse des) A 2102, 2104, 2105 10/8/20
2020185 TORFOU 2 Bois (rue des) F 796 21/8/20 2020186 MONTFAUCON 11 Barons (rue des) A 735 10/8/20 2020187 MONTFAUCON 1 Bis Maurice (rue St) B 637, 638 10/8/20 2020188 MONTFAUCON 20 Bardeau (rue du) C 1467 10/8/20 27
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2020189 LA RENAUDIERE 9 Paradis (rue du) AC 148, 158, 161 10/8/20 2020190 ST CRESPIN Beausoleil B 1177, 2014 11/8/20 2020191 ST CRESPIN Moine (rue de la) B 2018 11/8/20 2020192 ST CRESPIN 36 Moine (rue de la) B 2016 11/8/20 2020193 ST CRESPIN Beausoleil B 1328, 2013 11/8/20 2020194 ST CRESPIN 16 Anjou (rue d') C 1430, 3343 11/8/20 2020195 ROUSSAY 16 Fontaine (rue de la) A 944 12/8/20 2020196 ST GERMAIN 1 Terrionnière D 1303, 1304 12/8/20 2020197 ST MACAIRE 3 Voltaire (passage) AH 54 12/8/20 2020198 ST MACAIRE 12 Bruxelles (rue de) AK 239 12/8/20 2020199 TORFOU 45 Nationale (rue) AB 97 12/8/20 IA2020043 ST MACAIRE Poirier (rue du) AA 44 16/7/20 IA2020044 ST MACAIRE 9 Bretagne (rue de) AB 413 16/7/20 IA2020045 ST ANDRE 6 Lavoisier (rue) B 2655 4/8/20 IA2020046 ST ANDRE 4 Lavoisier (rue) B 2654 4/8/20 IA2020047 ST GERMAIN 74 Bottiers (rue des) D 2647, 331 4/8/20 IA2020048 ST MACAIRE 3 Vienne (allée de) AK 105 4/8/20
IA2020049 ST MACAIRE 32 Raymond (rue Georges) AC 327 7/8/20
IA2020051 ST ANDRE 3 Fournier (rue Marie) AA 519 11/8/20 IA2020053 ST MACAIRE 26 Ecureuils (rue des) AL 221, 222 11/8/20 IA2020055 ST MACAIRE 9 Sabotiers (rue des) B 1045 14/8/20 IA2020056 ST MACAIRE 7 Fontaine (rue de la) AC 39 19/8/20 IA2020057 ST MACAIRE 4 Cocteau (allée) AH 84 19/8/20
Concessions cimetières
Date
de la
décision
Accord du
maire de
Numéro Demandeur Sépulture
de
Durée Début Nature Prix
7 février
2020
Le
Longeron
2020-
001
Raymond
Barraud
Demandeur 30
années
1e
décembre
2019
Renouvellement 200 €
12 février
2020
Le
Longeron
2020-
002
Monique
Fièvre
famille 30
années
30 janvier
2020
Achat 100 €
24 juin
2020
Le
Longeron
2020-
004
Anne
Brosseau
famille 30
années
15
décembre
2019
Renouvellement 100 €
20 juillet
2020
Le
Longeron
2020-
005
Marie-
Michèle
Bouffandeau
famille 30
années
20 juillet
2020
Renouvellement 100 €
22 janvier
2020
St Crespin 2020-
001
Marylène
Ripoche
Yannick
Ripoche
30
années
9 janvier
2020
Achat 209 €
25 février
2020
St Crespin 2020-
002
Régis
Pignolet
famille 30
années
15 mars
2018
Renouvellement 209 €
8 février
2020
Montfaucon
-Montigné
2020-
001
Jackie
Blandin
famille 30
années
1er
décembre
2011
Renouvellement 80 €
10 février
2020
Montfaucon
-Montigné
2020-
002
Marie-
Thérèse
Pichon
famille 30
années
20
novembre
2009
Renouvellement 80 €
14 février
2020
Montfaucon
-Montigné
2020-
003
Gérard
Moreau
famille 30
années
18 mai
2018
Renouvellement 80 €
23 juin
2020
Montfaucon
-Montigné
2020-
004
Franck
Grimault
famille 30
années
30
décembre
2015
Renouvellement 80 €
23 juin
2020
Montfaucon
-Montigné
2020-
005
Franck
Grimault
famille 30
années
18 mai
2018
Renouvellement 80 €
18 juin
2020
Montfaucon
-Montigné
2020-
001
Claudine
Besalduech
famille 30
années
7
décembre
2009
Renouvellement 160 €
24 juin
2020
Montfaucon
-Montigné
2020-
002
Jacqueline
Leroy
famille 30
années
17 janvier
2020
Renouvellement 160 €
28 janvier
2020
Roussay 2020-
002
Armelle
Fonteneau
famille 15
années
22 juillet
2019
Renouvellement 46 €
28 janvier
2020
Roussay 2020-
003
Marie
Brebion
famille 50
années
31 janvier
2020
Renouvellement 120 €
6 mars
2020
Roussay 2020-
004
Philippe
Lehaire
famille 30
années
11
décembre
2017
Renouvellement 76 €
4 juin 2020 Roussay 2020-
006
Marie-
Josèphe
Lucas
famille 50
années
17 juin
2020
Achat 120 €
17 juin
2020
Roussay 2020-
007
Clarisse
Havard
famille 50
années
8 juin 2020 Achat 120 € 28
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18 juin
2020
Roussay 2020-
008
Gwladys
Charuaud
famille 30
années
17 juin
2020
Achat 76 €
23 juin
2020
Roussay 2020-
009
Monique
Roger
famille 50
années
9 mai 2020 Renouvellement 120 €
24 juin
2020
Roussay 2020-10 Marie-
Josèphe
Cholet
famille 30
années
5 mai 2020 Renouvellement 76 €
24 juin
2020
Roussay 2020-11 Marie-
Claude
Rabeau
famille 30
années
6 mai 2018 Renouvellement 76 €
8juillet
2020
Roussay 2020-12 Jacqueline
Chouteau
famille 15
années
19 octobre
2018
Renouvellement 46 €
10 février
2020
St André de
la Marche
2020-
001
Marie-
Jeanne
Bouyer
famille 50
années
7 février
2020
Achat 165 €
10 mars
2020
St André de
la Marche
2020-
002
Didier et
Isabelle
Bourigault
famille 30
années
10 mars
2020
Achat 114 €
10 juin
2020
St André de
la Marche
2020-
005
Jean-Michel
Chauviré
famille 30
années
12 février
2020
Renouvellement 114 €
10 juin
2020
St André de
la Marche
2020-
006
Marie-José
Sechet
famille 30
années
5 mars
2020
Renouvellement 114 €
23 juin
2020
St André de
la Marche
202oin0-
007
Mickaël
Quéré
famille 50
années
19 juin
2020
Achat 165 €
23 juin
2020
St André de
la Marche
2020-
008
Sylvain
Poilane
famille 30
années
11 février
2020
Renouvellement 114 €
23 juin
2020
St André de
la Marche
2020-
009
Paulette
Chouteau
famille 30
années
17 juin
2020
Renouvellement 114 €
23 juin
2020
St André de
la Marche
2020-
010
Joseph
Auvinet
famille 50
années
23 avril
2020
Renouvellement 165 €
9 juillet
2020
St André de
la Marche
2020-
011
Auguste
Gouleau
famille 30
années
8 mars
2020
Renouvellement 114 €
20 juillet
2020
St André de
la Marche
2020-
012
Marie-
Josèphe
Audoin
famille 30
années
25 juillet
2020
Renouvellement 114 €
20 juillet
2020
St André de
la Marche
2020-
013
Suzanne
Bodet
famille 30
années
1er
septembre
2020
Renouvellement 114 €
30 janvier
2020
D 2020-
001
Héléna
Malnoult
famille 30
années
16 janvier
2020
Achat 650 €
13 mars
2020
St Germain
sur Moine
2020-
002
Paula Da
Silva Ribeiro
famille 30
années
16
septembre
2018
Renouvellement 105 €
16 mai
2020
St Germain
sur Moine
2020-
003
Alain Aubin famille 30
années
7 avril
2020
Achat 650 €
8 juin 2020 St Germain
sur Moine
2020-
004
Marianne
Allaire
famille 30
années
17 mai
2016
Renouvellement 105 €
8 juin 2020 St Germain
sur Moine
2020-
005
Miguel
Azurmendi y
Sevilla
Miguel
famille 30
années
15
décembre
2011
Renouvellement 105 €
26 juin
2020
St Germain
sur Moine
2020-
006
Anne Ripot famille 30
années
2
novembre
2019
Renouvellement 105 €
20 février
2020
St Macaire
en Mauges
2020-
004
Corinne
Conceicao
famille 15
années
3 mars
2020
Renouvellement 90 €
5 mars
2020
St Macaire
en Mauges
2020-
005
Joseph
Jeanneteau
M.
Jeanneteau
et son
épouse
15
années
5 mars
2020
Achat 90 €
9 juin 2020 St Macaire
en Mauges
2020-
008
Denise
Mouillé
M. et Mme
Mouillé
50
années
19 mai
2020
Achat 250 €
10 juin
2020
St Macaire
en Mauges
2020-
009
Jacky
Boidron
M. Jacky
Boidron
30
années
22 mai
2020
Concession
nouvelle Espace
cinéraire
165 €
11 juin
2020
St Macaire
en Mauges
2020-10 Loïc Juvin famille 15
années
15 mai
2020
Achat 90 €
30 juin
2020
St Macaire
en Mauges
2020-
011
Manuela
Seca
famille 15
années
15 avril
2020
Renouvellement 90 €
8 février
2020
Tillières 2020-
001
Sylvie
Tremblais
famille 50
années
1er février
2020
Achat 400 €
10 février
2020
Tillières 2020-
001 C
Yvette
Michenaud
famille 30
années
3 janvier
2020
Achat 240 €
5 mars
2020
Torfou 2020-
001
Maurice
Ménard
famille 30
années
23 janvier
2020
Achat 80 € 29
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2020-09-24\Procès-verbal\Procès-verbal 2020-09-24- V3.docx