Conseil Municipal - 2020 conseil municipal du 2 juillet 2020 V5 1

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Conseil Municipal - 2020 conseil municipal du 2 juillet 2020 V5 1 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 conseil municipal du 2 juillet 2020 V5 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

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Conseil municipal de Sèvremoine

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUILLET 2020

Nombre des membres du conseil municipal en exercice : 67

Nombre de conseillers municipaux présents : 62

Date de la convocation : 26 juin 2020

Date d’affichage des délibérations : 9 juillet 2020

Le jeudi deux juillet deux mille vingt, à 20 h 00, le conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à Roussay, salle des fêtes (ex salle des loisirs), sous la présidence de Didier Huchon, maire.

Conseillers municipaux présents : (62) Laurence Adrien-Bigeon, Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Béatrice Bahuaud, Claire Baubry, Guillaume Benoist, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Claude Brel, Catherine Brin, Amandine Brun, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaé de Beauregard, Bernard Delage-Damon, Sébastien Dessein, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Brigitte Fonteneau, Caroline Fonteneau, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Jean-Luc Jarret, Lydie Jobard, Colette Landreau, Hervé Launeau, Thierry Lebrec, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Jean-Louis Martin, Benoît Martin, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Dominique Pohu, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Lydia Sourisseau, Claire Steinbach, Muriel Templeraud, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de

délégation de vote : (0)

Secrétaire de séance : Laurence Adrien-Bigeon

Conseillers municipaux absents ayant donné une

délégation de vote : (5)

Absents Délégation de vote à

Alexandre Brugerolle de

Fraissinette

Lydia Sourisseau

Isabelle Mériau Chantal Gourdon

Virginie Neau Christelle Dupuis

Corinne Raballand Texier Geneviève Gaillard

Fabien Seguin Laurence Adrien-Bigeon2

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PREAMBULE

Le guide des Élus présentant l’organisation actuelle des services de Sèvremoine ainsi que celle de Mauges Communauté a été joint en annexe à la note de synthèse. Ce document comprend également le rapport d’orientations budgétaires 2020 ainsi qu’une synthèse relative au statut de l’élu.

Démission de Christine Martins Figueiredo du conseil municipal

Christine Martins Figueiredo a fait parvenir à M. le Maire une lettre de démission du conseil municipal. Les suivants de liste de "Sèvremoine ensemble" ont été contactés. Anne-Marie Avy de Saint Germain sur Moine a accepté de siéger au conseil municipal.

Présentation du schéma de gouvernance de Sèvremoine et de l'organisation des commissions municipales

Non hachuré : thématiques faisant l'objet d'une commission municipale, Hachuré : thématiques transverses qui ne font pas l'objet d'une commission. Toutes les fonctions supports : finances et achats, communication et ressources humaines n'auront pas de commissions, les décisions les concernant sont prises au sein du bureau municipal de Sèvremoine, composé de 39 membres.

Quelques précisions apportées par Didier Huchon

• Aménagement et urbanisme : il convient de compléter l’intitulé pour y ajouter l'habitat. • Economie : comprend le tourisme, en lien avec Mauges Communauté. • Espace public et cadre de vie : aménagements urbains, voirie, espaces naturels comme les rivières, les chemins de randonnées

• Transition écologique : Thématique transverse qui concerne toutes les commissions. • Sport : la relation avec les associations sportives passe actuellement par les élus des communes déléguées. Sèvremoine peut et doit apporter une valeur ajoutée par la mise à disposition de moyens attendus par les associations, qu'ils soient financiers, techniques ou humains, avec une attention particulière en vue d'harmoniser les pratiques.3

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• Enfance-jeunesse : Il s’agit de centrer la réflexion sur l’enfant et veiller à son épanouissement sur Sèvremoine à tous les âges et sur tous les temps, scolaires ou non. • Achats : Volonté d’axer la collectivité dans une démarche de développement durable vertueuse pour développer l’économie locale sans sortir des règles des marchés publics.

Laurence Adrien-Bigeon regrette qu’au sein de la commission solidarités santé, on mette sur le même plan les actions en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. On ne peut assimiler les personnes handicapées et les personnes âgées. Des enfants sont aussi handicapés. Le handicap ne signifie pas forcément fauteuil roulant, mais intègre également le handicap mental.

Monsieur le maire répond qu'on est dans une logique de structures et de services, sans assimiler les publics concernés, la dépendance sera traitée par des établissements publics comme par des établissements privés. On vise une spécialisation au regard du type de services, mais pas des publics concernés. Le handicap peut concerner par exemple un dossier habitat. Les sujets peuvent être transverses.

Laurence Adrien-Bigeon rejoint monsieur le maire : certains sujets sont transverses, comme les bâtiments, l'enfance jeunesse, le handicap. On aurait par conséquent pu doter ces sujets d'un élu délégué.

Claude Brel demande où sont traités l'artisanat et l'agriculture.

Monsieur le maire rappelle que ces compétences relèvent plutôt de Mauges Communauté. L'agriculture doit être traitée par Mauges Communauté où siège une commission Agriculture et Alimentation, présidée par un agriculteur. C'est un sujet d'une trop grande ampleur, de par ses enjeux. Il est de même du tourisme. Sèvremoine a beaucoup à faire concernant le tourisme, et ôsezMauges doit l'y aider.

Geneviève Gaillard souhaite intervenir concernant en trois points. En premier lieu, elle regrette d’avoir eu connaissance, par voie de presse, de certaines délégations accordées par le maire. Ceci interpelle quant à la place des élus dans la gouvernance de Sèvremoine.

Par ailleurs, elle constate et regrette que la gouvernance de Sèvremoine soit menée par une majorité d'hommes, alors que le sénateur Huchon était de ceux qui avaient voté en 1999 la loi constitutionnelle sur l'égalité et la parité entre hommes et femmes.

Enfin, les maires délégués font savoir par voie de presse qu'ils sont des adjoints territoriaux, alors qu'il s'agit d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les filières administrative et technique. On peut arriver à une confusion entre les fonctions du maire délégué et celles du métier d'adjoint technique.

Monsieur le maire tient à rappeler qu’en ce qui concerne les délégations, elles sont conformes au projet porté par la majorité et partagé avec la population dans les 18 réunions publiques de campagne organisées sur Sèvremoine. Les habitants ont été les premiers destinataires de ce projet, lors des réunions publiques électorales. Les désormais élus concernés ont été présentés lors de ces rencontres. De plus, il précise que selon le code général des collectivités territoriales c'est bien le maire qui attribue les délégations. La gouvernance est conforme au projet présenté à la population, avant les élections municipales et que c'est ce projet que les électeurs ont soutenu majoritairement.

Concernant la parité, monsieur le maire explique que le groupe majoritaire en a fait un principe qui s'impose dans la gouvernance en général et confirme que le bureau municipal est bien à parité.

Quant à l'appellation "adjoint territorial", c’est celle qui s'est révélée consensuelle au sein de l’équipe. Elle sous-entend qu'un maire délégué ne bénéficie pas de toutes les compétences et prérogatives d'un maire. Ce terme "adjoint territorial" a été proposé par un élu et accepté par tous, sans penser à un lien avec un grade de la fonction publique territoriale. La notion d'"adjoint" renvoie à une délégation, à un membre d'une équipe, et "territorial" que cette délégation s'exerce sur une partie du territoire alors qu'un maire représente l'autorité pleine et entière sur l'ensemble de sa commune.

Christelle Dupuis propose les termes d'animateur territorial, plutôt qu'adjoint territorial.

Monsieur le maire préfère adjoint territorial qui renvoie à une délégation. Le maire d'une commune délégué n'est pas qu'animateur dans sa commune mais également en charge de la police municipale, il est d'emblée en vertu de la loi officier d'état-civil et de police judiciaire, on sort de la simple fonction4

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d'animateur d'un conseil communal et des conseils consultatifs. Enfin, animateur territorial est également un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.

Programme de travail de l'été

• échanges entre les 2 groupes Majorité –Minorité sur les principes de composition des commissions communautaires

• échanges entre les 2 groupes Majorité –Minorité sur les principes de composition des 8 commissions municipales

• retour de l’ensemble des propositions pour le 24 août

• propositions de composition des commissions communautaires à faire fin août pour validation par Mauges Cté au conseil communautaire du 9 septembre

• validation de la composition des commissions municipales lors de la séance de conseil municipal du 27 août.

Dans un premier temps seront instituées des commissions municipales composées exclusivement de conseillers municipaux. Ensuite, les membres des conseils consultatifs rejoindront ces commissions, y seront par conséquent associés des élus et des conseillers consultatifs. Il est clair que les commissions ne donnent que des avis, c'est bien le conseil municipal qui délibère et décide.

Laurence Adrien-Bigeon souhaite savoir quand seront installées la commission d'appel d'offres et la commission de contrôle financier.

Monsieur le maire précise que les seuils d'appel d'offres, élevés par rapport au montant des procédures de marchés publics engagées par Sèvremoine, permettent de ne pas constituer d'urgence cette commission, mais effectivement ces commissions devront être mises en place.

Conseils consultatifs

Présentation par Richard Cesbron5

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Lydia Sourisseau demande si les conseils communaux délégués pourront se réunir avant les conseils consultatifs.

Richard Cesbron répond que rien n'empêche les conseils communaux délégués de se réunir d'ores et déjà. Certains se sont d'ailleurs déjà réunis. Par ailleurs, les commissions municipales devront se réunir dès la rentrée pour déterminer leurs objectifs et leurs enjeux.

Lydia Sourisseau rappelle que lors du mandat précédent, il était rédigé des comptes-rendus des réunions des conseils communaux.

Selon Richard Cesbron, il revient aux maires délégués d'animer chacun de leur conseil communal consultatif. C'est par conséquent à ceux-ci de veiller à la rédaction des comptes-rendus des réunions.

Claire Steinbach demande s'il est prévu une fréquence de réunions des conseils consultatifs.

Richard Cesbron répond qu'aucune fréquence n'a été établie.7

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Claire Steinbach craint que si on choisit, pour siéger d'abord dans un conseil consultatif les personnes tirées au sort, il n'y ait ensuite plus de siège pour les volontaires. Que fait-on si tous les tirés au sort acceptent de siéger ?

Richard Cesbron rappelle qu'il est prévu un nombre précis de sièges par catégorie, élus, parrainés, tirés au sort, volontaires. L'éventuel surplus des tirés au sort pourra être utilisé pour siéger comme volontaire, au même titre que les autres personnes volontaires, mais sans droit de priorité par ce qu'on a été auparavant tiré au sort.

Composition d'un groupe de travail pour préparer le règlement intérieur du conseil municipal

L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suit son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

L'objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal dans le respect des dispositions réglementaires applicables : convocation du conseil municipal, quorum, nomination d'un secrétaire de séance, police de l'assemblée, pouvoir de vote, modalités de vote, droit à un local, droit à l'information, prise de parole pendant les séances, commissions municipales, etc.

Le règlement intérieur doit impérativement fixer :

• les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire prévu pour les communes de 3 500 habitants et plus ;

• les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés, pour les communes de 3 500 habitants et plus ;

• les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales, • les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune.

Proposition de composition du groupe : Didier Huchon – Richard Cesbron – Stéphane Gandon, Laurence Adrien-Bigeon – Geneviève Gaillard – Anne-Marie Avy

Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 26 mai 2020

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 26 mai 2020.

Secrétaire de séance

Le conseil municipal nomme Laurence Adrien-Bigeon secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

Administration générale

DELIB-2020-067

Composition du conseil communal de St Germain sur Moine

Un conseil communal peut être créé dans une ou plusieurs communes déléguées, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ce conseil est présidé par le maire délégué. Le nombre des conseillers communaux est défini par le conseil municipal de la commune nouvelle qui les désigne parmi ses membres.

Lors de sa séance d'installation le 26 mai dernier, par une première délibération, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de créer un conseil de commune déléguée dans les 10 communes de Sèvremoine, composé de 9 conseillers communaux pour St Germain sur Moine. Par une seconde délibération, le conseil municipal a désigné conseillers communaux de St Germain :8

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Commune déléguée Saint Germain sur Moine

M. GANDON Stéphane

Mme GUINEBRETIERE Marianne

M. MARTIN Benoît

Mme DAVID JUCHS Marie

M. CHOUTEAU André

Mme TEMPLERAUD Muriel

M. BENOIST Guillaume

M. BREL Claude

Mme STEINBACH Claire

Anne-Marie AVY se présente au conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DELIB-2020-050 du 26 mai 2020 Création des conseils délégués,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 63 1 3

PORTE le nombre de conseillers communaux de St Germain sur Moine de 9 à 10, DESIGNE Anne-Marie AVY comme conseillère communale de cette commune, PREND ACTE que le conseil communal de St Germain sur Moine sera désormais composé des membres suivants :

Commune déléguée Saint Germain sur Moine

M. GANDON Stéphane

Mme GUINEBRETIERE Marianne

M. MARTIN Benoît

Mme DAVID JUCHS Marie

M. CHOUTEAU André

Mme TEMPLERAUD Muriel

M. BENOIST Guillaume

M. BREL Claude

Mme STEINBACH Claire

Mme AVY Anne-Marie

DELIB-2020-068

Lieu de tenue des séances de conseil municipal

L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.9

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Le siège de la commune, établi à l’hôtel de ville de Saint Macaire, ne peut accueillir les 67 élus qui constitueront le prochain conseil municipal. Il convient de déterminer la salle permettant d’accueillir dans des conditions décentes les élus, la presse et le public.

Trois salles présentant des surfaces suffisantes pour accueillir 80 personnes ont été présélectionnées : l'Espace Maurice Ripoche à Montigné, la salle des Loisirs de Roussay et l'Espace Renaudin à La Renaudière.

Monsieur le maire précise que la salle actuelle où siège le conseil municipal de Sèvremoine, en l'occurrence la salle des fêtes de Roussay, quoi qu'adaptée aux séances de conseil municipal, s'avère moins pratique car elle sert par ailleurs de restaurant scolaire. Il faut donc déménager les tables et chaises pour chacune des réunions. Il convenait de retenir une salle située au centre du territoire de Sèvremoine. L'Espace Renaudin remplit les conditions géographiques et d'équipements, surtout, il est libre en journée du jeudi. La nouvelle disposition permettra la prise de parole par une sonorisation individuelle adaptée et une présentation facilitée des documents par la multiple vidéoprojection.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l'examen des avantages et des inconvénients de chaque lieu de réunions, proposé pour le conseil municipal (situation géographique, confort, équipements techniques, stationnement, usages actuels et contraintes d'exploitation),

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

66 54 2 10

CHOISIT désormais l’Espace Renaudin à La Renaudière 49450 Sèvremoine, comme lieu de réunions du conseil municipal de Sèvremoine.

DELIB-2020-069

Désignation des élus représentant Sèvremoine au conseil d'administration du CCAS

L'exercice des compétences détenues par la commune en matière d'action sociale peut, soit être exercée directement par elle, soit s'effectuer par l'intermédiaire d'un centre communal d'action sociale, établissement public local à caractère administratif.

Le CCAS est géré par un conseil d'administration composé, pour moitié, d'élus de la commune et, pour moitié, de personnes nommées pour leurs compétences dans le domaine de l'action sociale. Le CCAS peut intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.

Le conseil d'administration est présidé par le maire. Outre son président, le conseil d'administration comprend, en nombre égal :

• 8 membres élus en son sein par l'organe délibérant ;

• 8 membres, nommés par le président, en dehors des membres de l'organe délibérant : personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menée sur la commune, comme les membres d'associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, des associations familiales, de retraités et personnes âgées ou handicapées ;

Les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est obligatoirement secret.

Il est précisé qu’en plus des 8 membres mentionnés ci-dessus, il est proposé d’ouvrir 4 sièges supplémentaires à titre consultatif.

Liste proposée :10

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• Claudine Gossart (Le Longeron)

• Marie-Annick Renoul (Montfaucon-Montigné)

• Thierry Lebrec (St André de la Marche)

• Cécile Fleurance (St Crespin)

• Marie David Juchs (St Germain)

• Christine Hamard (St Macaire)

• Christelle Dupuis (Montfaucon-Montigné)

• Lydia Sourisseau (Tillières)

Pour information, 4 élus siègeront également à titre consultatif

• Florence Poupin (La Renaudière)

• Eric Chouteau (Roussay)

• Cécile Grelaud (Tillières)

• Caroline Fonteneau (Torfou)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 123-4 et suivants, R. 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles,

Par vote à scrutin secret (bulletins de vote déposés dans une urne) :

Votants Liste proposée Votes blancs

66 66 0

ELIT ses 8 représentants au conseil d'administration du CCAS /

• Claudine Gossart (Le Longeron)

• Marie-Annick Renoul (Montfaucon-Montigné)

• Thierry Lebrec (St André de la Marche)

• Cécile Fleurance (St Crespin)

• Marie David Juchs (St Germain)

• Christine Hamard (St Macaire)

• Christelle Dupuis (Montfaucon-Montigné)

• Lydia Sourisseau (Tillières)

Finances

DELIB-2020-070

Décision modificative budget Bâtiments

Délibération présentée par Chantal Moreau

Dans le cadre de la crise sanitaire, les locaux de la Maison de Santé pluridisciplinaire de St Crespin ont été utilisés comme Centre COVILLE. À ce titre, des frais de nettoyage et désinfection ont été engagés par la commune nouvelle et seront pris en charge a posteriori par l’Agence Régionale de Santé.

Il convient donc d’apporter des modifications aux crédits ouverts sur le budget Bâtiments pour tenir compte de cette charge supplémentaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :11

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Votants Pour Contre Abstentions

67 65 0 2

VALIDE la décision modificative n°1 au budget Bâtiments, telle que présentée ci-dessous

D/R I/F Gestionnaire Fonction Nature Chapitre Service Antenne Mvt Libellé Montant HT

D F SPSAN 510 6283 011 SAN SE-COVID R FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 34 000,00

R F SPSAN 01 7788 77 SAN R PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 34 000,00

DELIB-2020-071

St-Germain sur Moine - ZAC des Bottiers – garantie d’emprunt au CREDIT MUTUEL

Délibération présentée par Chantal Moreau

La commune historique de St-Germain-sur-Moine a confié à la Société d'Équipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL), devenue ALTER CITES en 2016, la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du site de GEP, dite ZAC des Bottiers.

Afin de financer les travaux d’aménagement, un emprunt d’un montant de 1 000 K€ doit être contracté par ALTER CITES, garanti à 80% par la collectivité.

Les caractéristiques de l’emprunt seront les suivantes :

• organisme prêteur : Crédit Mutuel Anjou

• type de prêt : prêt professionnel

• taux : fixe à 1,13%

• échéance : trimestrielle

• durée : 7 ans

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le projet de contrat de crédit intervenant entre la CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL 1, place Molière 49100 Angers et ALTER CITES 48, boulevard du Maréchal Foch 49100 Angers,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 56 0 11

ACCORDE la garantie de la commune nouvelle de Sèvremoine, à hauteur de 80,00%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 000 K€, souscrit par ALTER CITES auprès du CREDIT MUTUEL ANJOU, selon les caractéristiques financières et aux conditions du contrat de prêt ; ACCORDE la garantie sur la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portant sur les sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

ENGAGE la collectivité, sur notification de l’impayé par courrier recommandé avec accusé de réception du CREDIT MUTUEL ANJOU, dans les meilleurs délais, à se substituer à ALTER CITES pour son paiement, renonçant au bénéfice de discussion du patrimoine de l’emprunteur et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce paiement ;

LIBERE, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

DELIB-2020-072

Commission communale des impôts directs

Délibération présentée par Chantal Moreau12

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Il existe dans chaque commune une commission communale des impôts directs locaux. Chaque CCID est composée, dans une commune de plus de 2 000 habitants, de 8 commissaires titulaires, qui siègent sous la présidence du maire ou de l'adjoint délégué. 8 commissaires suppléants sont également prévus, en plus des commissaires titulaires. Ces commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. La commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.

Les membres de la commission doivent être français, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civiques et payer des impôts directs locaux sur la commune. Ils doivent également être familiarisés avec la situation locale et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

La CCID a notamment pour mission de :

• dresser avec l'administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel ;

• donner un avis sur les valeurs locatives à retenir concernant tous les locaux implantés sur la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 1650 du code général des impôts,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Abstentions

67 65 2

PROPOSE au directeur départemental des finances 32 contribuables susceptibles de siéger à la commission communale des impôts directs, selon la liste qui suit :

Colette Landreau Alain Poilane Marcel Leclerc Maurice Guinaudeau Jacky Quesnel Guy Hérault Anne Vigneron Mickaël Mégrier Gérard Défontaine Jean-René Fonteneau Maryse Coutolleau Simon Merceron Patrice Guittet Noël Tignon Dominique Besnier Michel Ripoche Daniel Fleurance Hubert Poiron Marielle Micheneau Gilles Blanchard Jean-Claude Pouplin Jacques Hy Yves Sourisseau Aglaé de Beauregard Alain Merlaud Sylvain Rousteau Pierre Fonteneau Charles de la Bretesche Chantal Moreau Christian Rousselot Geneviève Gaillard Corinne Texier

Ressources humaines

DELIB-2020-073

Ajustement des créations d'emplois pour accroissements temporaires et saisonniers d'activité pour l'année 2020 suite à la crise sanitaire

La commune a opté pour la mise en œuvre des activités 2S 2C en complément du retour à la scolarisation des enfants de Sèvremoine.

Afin d'assurer à bien cette mission et pour garantir un encadrement optimal des enfants sur ces temps scolaires, elle déploie l'ensemble des agents du service vie scolaire et périscolaire, réaffecte des agents d'autres services comme la culture ou les services administratifs, mais doit également avoir recours à du personnel extérieur. Ainsi, des éducateurs sportifs et animateurs d'associations du territoire sont13

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investis sur ce champ. Parallèlement, de nouveaux agents contractuels sont recrutés spécifiquement pour ces activités, de façon temporaire.

Par ailleurs, pour permettre la réouverture de la piscine estivale de Saint Macaire en Mauges dans le respect des mesures barrière, des missions d'entretien et de désinfection supplémentaires sont nécessaires. Il y a ainsi lieu de prévoir du personnel en renfort qui assurera tant l'accueil caisse que l'entretien des locaux.

Il convient donc d'ajuster le nombre d'emplois pour accroissements temporaires et saisonniers d'activité, décidé pour l'année 2020 lors de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2019.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à créer 30 emplois supplémentaires pour les activités 2S 2C pour l'année 2020 et 2 emplois saisonniers pour la piscine estivale.

Ces emplois, recrutés sur le grade d'adjoint territorial d'animation et adjoint technique d'animation, grades de catégorie C, sont affectés à la Direction des services à la population, répartis dans le respect des contraintes budgétaires de la masse salariale.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 61 3 3

AUTORISE M. le Maire à créer ces emplois non permanents pour faire face à la mise en œuvre des dispositifs liés à la crise sanitaire.

IMPUTE les dépenses sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012 « dépenses de personnel » du budget principal de fonctionnement de la collectivité.

DELIB-2020-074

Adaptation de l'organisation des services à la nouvelle gouvernance

Avec le renouvellement du conseil municipal, l'organigramme de la gouvernance de Sèvremoine est refondé pour répondre aux orientations politiques de la nouvelle équipe municipale.

Cette nouvelle gouvernance implique une adaptation de l'organisation des services en conséquence.

Ainsi, il convient de prévoir les créations suivantes :

• un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint (DGA) qui aura pour mission de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité de la Directrice générale des services (DGS). Il pourra également suppléer, le cas échéant, la DGS ;

• une nouvelle direction "Animation démocratique et Proximités" chargée de gérer notamment la relation citoyenne et les conseils consultatifs, pilotée par un encadrant directeur dont l'emploi est à créer également ;

• une redéfinition du poste de la Direction du CCAS dont la responsabilité s'élargit à une Direction de la santé et de la solidarité et la création d'un emploi de chargé de mission Santé et vieillissement, direction et emploi rattachés à la commune. Les activités de ce poste s'exerceront autour du schéma de santé, du schéma gérontologique et du parcours de soin ; • un nouveau service "Enfance jeunesse", sous la responsabilité de la Direction des services à la population, qui intégrera notamment l'actuel service existant Vie scolaire et périscolaire. • un poste de responsable de l'animation sportive, rattaché à la Direction des services à la population ;14

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• un poste de chargé de mission Transition écologique rattaché au Pôle ingénierie de la Direction des services techniques de la commune.

L'organigramme actualisé des services de Sèvremoine ainsi que l'identification des catégories et grades afférents aux nouveaux emplois précités seront précisés ultérieurement. Ces derniers seront portés au tableau des effectifs dès lors que les candidats au recrutement seront sélectionnés.

Anne Pithon, directrice générale des services, explique que selon la loi, il revient au conseil municipal de créer ou de supprimer les postes et d'ajuster le tableau des effectifs, concernant tous les emplois de fonctionnaires municipaux. Les postes se répartissent en cadres d'emplois, composés de grades, distribués dans 3 catégories : A (cadres supérieurs), B (cadres moyens) ou C (agents d'exécution).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 57 2 8

AUTORISE M. le Maire à adapter l'organisation des services à la nouvelle gouvernance politique de Sèvremoine en permettant les créations de postes, telles qu'exposées ci-dessus.

DELIB-2020-075

Fixation du nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité au Comité Technique (CT) et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), suppression du paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Par délibération n°2018-113 en date du 31 mai 2018, il avait été décidé de fixer à 6 le nombre de représentants de la collectivité au sein des Instances Représentatives du Personnel (IRP) dans une logique de parité stricte avec le nombre de représentants du personnel.

A l’expérience, il apparaît souhaitable de modifier cette représentation pour réduire à 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.

Le nombre de représentants du personnel à ces instances de dialogue social reste celui prévu initialement à savoir 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.

La création d'un CT et CHSCT commun entre la Commune et le CCAS restent en vigueur et le principe du recueil de l'avis des deux collèges est maintenu.

Monsieur le maire précise au conseil municipal que CT et CHSCT devraient être réunis à l'avenir, tant leurs compétences, fonctions sont proches. D'ailleurs pendant le confinement Covid, ces deux instances ont été réunies, en commun et en visioconférence. La loi devrait évoluer pour les rassembler dans seulement une instance.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° DELIB-2018-113 du 31 mai 2018 Paritarisme, fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité. Recueil de l’avis des représentants de la collectivité aux comité15

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technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue des élections professionnelles de 2018

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 66 0 1

MAINTIENT à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

DECIDE de ne pas instituer le paritarisme numérique, en fixant un nombre d'élus représentants de la collectivité, inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants : 4 pour les représentants de la collectivité avec un nombre égal de suppléants.

MAINTIENT le recueil, par le CT et le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité.

Enfance-jeunesse

DELIB-2020-076

Convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités sportives et culturelles sur le temps scolaire (2S 2C)

Délibération présentée par Chantal Gourdon

En raison de l'épidémie de covid-19, il a été prévu un accueil des enfants sur le temps scolaire, pendant lequel les élèves ne pouvaient pas être en présence de leur professeur, compte tenu des mesures de distanciation à respecter.

Une convention est proposée par la direction académique des services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire. Celle-ci a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties (direction académique et commune de Sèvremoine) afin d'assurer localement l'accueil des élèves sur le temps scolaire par d'autres intervenants que leurs professeurs, étant entendu que la participation des enfants à cet accueil était laissée à l'appréciation des familles.

Les activités organisées par la collectivité dans le cadre de la présente convention s'inscrivent dans le prolongement des apprentissages et en complémentarité avec l'enseignement présentiel ou à distance. Elles concernent la pratique sportive et la santé des élèves, des activités artistiques et culturelles, d'éducation au civisme, à la citoyenneté.

L'Etat s'engage à assister la collectivité dans l'organisation de l'accueil et à faire connaître auprès des familles l'engagement de la collectivité dans le dispositif.

L'honorabilité des intervenants bénévoles doit être vérifiée. La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune.

Le coût de l'accueil des enfants est fixé à 110 € par jour et par groupe de 15 élèves. Ce coût est dû par les services de l'Etat à la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les 9 articles de la convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités sportives et culturelles sur le temps scolaire,

Considérant la nécessité d'assurer l'accueil des enfants sur le temps scolaire pendant lequel les élèves ne peuvent pas être en présence de leur professeur, compte tenu des mesures de distanciation à respecter en raison de l'épidémie de covid-19,

Par vote à scrutin secret :16

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Votants Pour Contre Abstentions

65 61 0 4

AUTORISE la signature de la convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités sportives et culturelles sur le temps scolaire.

DELIB-2020-077

Subvention aux associations partenaires du dispositif 2S2C

Délibération présentée par Chantal Gourdon

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID19 et la mise en place du dispositif de scolarisation de l’Éducation nationale 2S2C (Sport-Santé/ Culture-Civisme) à compter du jeudi 14 mai 2020, pour l’ensemble des 18 écoles de Sèvremoine, la collectivité a fait le choix d’associer l’ensemble des associations du territoire ayant des salariés pour l’encadrement pédagogique des 32 groupes.

À ce titre, Sèvremoine subventionnera à hauteur de 250 € par jour d’intervention et par éducateur chaque association qui a mobilisé un éducateur pour les 2S2C. Ce forfait intègre l’encadrement, les déplacements et la préparation pédagogique.

Pour la période du 14 mai au 3 juillet, les subventions suivantes seraient versées aux associations partenaires :

Les Dynamic’s 27 jours d’intervention 6 750 € FC St André St Macaire 39 jours d’intervention 9 750 € ASSB Le Longeron Torfou 18 jours d’intervention 4 500 € Entente Sportive La Romagne 16 jours d’intervention 4 000 € FC Val de Moine 17 jours d’intervention 4 250 € St André de la Marche Basket 15 jours d’intervention 3 750 € Basket St Macaire 12 jours d’intervention 3 000 € Éveil Gym Torfou 36 jours d’intervention 9 000 € L’Entente des Mauges 76,5 jours d’intervention 19 125 € La Cicadelle 6 jours d’intervention 1 500 € Le Centre Social Indigo 14,5 jours d’intervention 3 625 €

Bilan des interventions 2S-2C du 14 mai au 3 juillet 2020 :

Nbre de

jours d'école

Nbre de

groupes

hebdomadaires

Nbre d'agents SVM

mobilisés par

semaine

Agents de

Sèvremoine

Nbre de journées

d'encadrement

réalisé par

semaine

Nbre

d'intervenants

externes

mobilisés

Agent externe :

Nbre de journées

d'encadrement

réalisé y compris

associations

semaine 20 2 33 32 64 9 18 semaine 21 2 33 32 64 9 18

semaine 22 4 30 25 100 19 76 semaine 23 3 32 8 24 29 87 semaine 24 4 33 7 28 30 120 semaine 25 4 34 4 16 33 132 semaine 26 4 11 0 0 19 76

semaine 27 4 11 0 0 16 64 Total 27 217 108 296 164 657

Total de journées 2s2c du 14 mai au 3 juillet 2020 : 953 journées Nbre de jours d'intervention agents de Sèvremoine : 296 journées Nbre de jours d'intervention hors agents de Sèvremoine : 657 journées dont nbre de jours d'interventions associations 280 journées

dont nbre de journées intervenants sous contrat 377 journées

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 1111-2 et L. 2541-12 10° du code général des collectivités territoriales,17

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Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

66 62 0 4

VALIDE le tarif de prise en charge à hauteur de 250€ par jour d’intervention et par éducateur AUTORISE le maire à procéder au versement des subventions telles que mentionnées ci-dessus

Culture

DELIB-2020-078

Prolongation des droits aux abonnés du réseau Lecture Publique de Sèvremoine

Délibération présentée par Christian Rousselot

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID19 et du confinement décidé par le Gouvernement, l’ensemble des 11 médiathèques du réseau de lecture publique de Sèvremoine a été fermé dès le 16 mars.

Le service Culture propose depuis le lundi 22 juin sur l’ensemble du territoire de Sèvremoine un service de drive adapté aux mesures sanitaires en vigueur, permettant aux abonnés d’accéder de nouveau à l’ensemble des supports.

Considérant que l’accès aux supports a été impossible pour des raisons sanitaires, du 16 mars au 21 juin, et afin de ne pas pénaliser les usagers abonnés au réseau de médiathèques,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 67 0 0

PROLONGE de 3 mois, l’ensemble des abonnements au réseau Lecture publique de Sèvremoine.

Espace public et Cadre de vie

DELIB-2020-079

Fonds de concours au SIEM-L : dépannages éclairage public

Délibération présentée par Paul Nerrière

Des dépannages d'éclairage public, souvent liés à des sinistres sans tiers identifié, ont été effectués par le SIEML, propriétaire et gestionnaire du réseau.

Sur ce type de prestation, le SIEML prend en charge 25% des dépenses.

Les opérations sont estimées à 5 710,95€, le montant du fonds de concours à verser par la commune serait de 4 283,22 €.18

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, relatif aux fonds de concours versés par les communes à des syndicats intercommunaux,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 61 2 4

ACCEPTE de verser les montants de fonds de concours au SIEML au titre des prestations de dépannage à réaliser sur l’éclairage public, tels que présentés ci-dessus.

DELIB-2020-080

Fonds de concours au SIEML : extension du réseau basse tension

Délibération présentée par Paul Nerrière

Dans le cadre de l’urbanisation et de la délivrance de permis de construire, Sèvremoine doit participer à l’extension de réseaux basse tension, assurée par le SIEML.

Sur ce type de prestation, la part prise en charge par le SIEML peut varier de 0% à 25%.

Les opérations sont estimées à 13 490,76€, le montant du fonds de concours à verser par la commune serait de 12 630,07€.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, relatif aux fonds de concours versés par les communes à des syndicats intercommunaux,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

65 59 0 6

ACCEPTE de verser les montants de fonds de concours au SIEML au titre des prestations à réaliser pour des extensions du réseau basse tension, tels que présentés ci-dessus.

DELIB-2020-081

Fonds de concours au SIEML : opérations d’effacement de réseaux

Délibération présentée par Paul Nerrière

Le syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des opérations d’effacement de réseaux.

Sur ce type de prestation, la part prise en charge par le SIEML peut varier de 0% à 80% suivant qu’il s’agisse de réseaux de télécommunication, basse tension ou d’éclairage public.

OPERATION COLLECTIVITE BUDGET NATURE DE L'OPERATION Montant travaux Taux Fdc demandé Montant du Fdc demandé

301-20-12 LONGERON EXTENSION Alimentation 5 lots pour Mr Retailleau 10 048,00 € 100% 10 048,00 €

301-20-03-01 TILLIERES EXTENSION Rue de la Poste - Pose nouveau candélabre récupéré à Torfou 3 442,76 € 75% 2 582,07 €

301-20-18 TORFOU EXTENSION Alimentation SCI MAGRIFI 2 443,00 € 100% 2 443,00 €19

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Les opérations sont estimées à 323 581,17€ pour La Renaudière et à 344 291,17€ pour St André.

Le montant du fonds de concours à verser par la commune serait de 165 072,47€ pour La Renaudière, et 138 554,23€ pour St André.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, relatif aux fonds de concours versés par les communes à des syndicats intercommunaux,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 61 0 6

ACCEPTE de verser les montants de fonds de concours au SIEML au titre des prestations à réaliser pour des effacements de réseaux, tels que présentés ci-dessus.

DELIB-2020-082

Conventions particulières relatives à l’enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques

Délibération présentée par Paul Nerrière

Des conventions ORANGE/SIEML et commune de Sèvremoine ont été préparées pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité.

Le SIEML est le maître d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, ainsi que de la pose des installations de communications électroniques dans cette tranchée. ORANGE crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux. ORANGE assure la maîtrise d’ouvrage du câblage.

Les installations de communications électroniques (fourreaux et chambres) sont la propriété de Sèvremoine, qui en assume l’exploitation et la maintenance. Les câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement sont la propriété de ORANGE qui à ce titre en assume l’exploitation et la maintenance.

ORANGE réalise l’esquisse de travaux, la validation de l’étude, la réception des installations de communications électroniques, le câblage et la dépose du réseau aérien.

Le SIEML se charge de l’étude, de la tranchée et de la pose des installations avec fourniture des matériels.

Part des travaux génie civil sur les effacements suivants :

Commune déléguée Affaire – Rue concernée Montant GC TTC

OPERATION COLLECTIVITE BUDGET NATURE DE L'OPERATION Montant travaux Taux Fdc demandé Montant du Fdc demandé

301-18-15-01 LA RENAUDIERE EFFACEMENT 2020 Rue des Mauges - BT 203 000,00 € 40% 81 200,00 €

301-18-15-02 LA RENAUDIERE EFFACEMENT 2020 Rue des Mauges - EP 61 000,00 € 40% 24 400,00 €

301-18-15-03 LA RENAUDIERE EFFACEMENT 2020 Rue des Mauges - GC Télécom 59 400,00 € 100% 59 400,00 €

301-18-15-04 LA RENAUDIERE EFFACEMENT 2020 Rue des Mauges - Contrôle de conformité 181,17 € 40% 72,47 €

301-18-17-02 ST ANDRE DE LA MARCHE EFFACEMENT 2020 Rue des Mauges - BT 129 190,00 € 20% 25 838,00 €

301-18-17-03 ST ANDRE DE LA MARCHE EFFACEMENT 2020 Rue des Mauges - EP 127 800,00 € 20% 25 560,00 €

301-18-17-04 ST ANDRE DE LA MARCHE EFFACEMENT 2020 Rue des Mauges - GC Télécom 87 120,00 € 100% 87 120,00 €

301-18-17-05 ST ANDRE DE LA MARCHE EFFACEMENT 2020 Rue des Mauges - Contôle de conformité 181,17 € 20% 36,23 €20

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La Renaudière 301-18-15 - Rue des mauges 59 400 € St André de la Marche 301-19-17 - Rue des Mauges 87 120 €

Le coût global de ces 2 opérations s’élève à 146 520 € TTC, montant intégralement répercuté à Sèvremoine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les 8 articles de la convention cadre locale, relative à l'enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques sur la commune de Sèvremoine, ayant pour objet la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 63 0 4

AUTORISE monsieur le maire ou son adjoint chargé des infrastructures, à signer les conventions tripartites en ce sens.

Voirie

DELIB-2020-083

Tillières – Renaturation du ruisseau de la Gravelière par l’EPTB Sèvre Nantaise

Délibération présentée par Paul Nerrière

L’EPTB Sèvre Nantaise entreprend des travaux sur des ruisseaux jugés « prioritaires » à l’échelle du bassin versant pour la réalisation d’actions de renaturation de sa morphologie.

En ce qui concerne la commune, 2 sites de travaux sont prévus pour favoriser l’écoulement du ruisseau de la Gravelière à Tillières :

• site 1 : réalisation d’un pont cadre sous la voie communale 150 de la Maison Neuve et d’un passage busé en amont pour un accès aux champs

• site 2 : ennoiement du radier du pont de la grande Gaudinière par création de radiers

Les objectifs du projet sont de rétablir la continuité écologique et de diversifier les habitats afin retrouver les conditions qui permettent aux espèces aquatiques de se développer et de se déplacer le long du ruisseau.

Une convention est établie afin de de préciser les termes et les conditions selon lesquels Sèvremoine attribue une participation financière à l’EPTB, afin d’assurer le co-financement du projet de travaux de renaturation sur les ouvrages et parcelles communales sur le ruisseau de la Gravelière.

Après réalisation des travaux de renaturation sur les ouvrages et parcelles, la commune de Sèvremoine s’engage à verser à l’EPTB Sèvre Nantaise un montant de participation financière de 11 040 €TTC. Ce montant représente 100 % des travaux de voirie et 50 % des montants d’étude. Cette participation n’inclut pas les coûts relatifs à des besoins en signalisation et/ou sécurité (barrières, panneaux etc.…)

Monsieur le maire donne quelques précisions concernant l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise. Il s'agit d'un organisme intercommunal qui regroupe toutes les collectivités concernées par le bassin de la Sèvre Nantaise et ses affluents. Sèvremoine est concerné par la Sèvre nantaise et la Moine. Le siège de l'EPTB est à Clisson. La gestion du bassin est ainsi unifiée au sein de l'EPTB. On ne peut imaginer la gestion d'une rivière parcellisée entre toutes les communes qu'elle traverse. Par contre la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus souvent dite « Compétence GEMAPI », est en France une compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée à partir du 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération21

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intercommunale à fiscalité propre. C'est pourquoi, Mauges Communauté assume la compétence GEMAPI pour ses rivières.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les 4 articles de la convention de financement pour la renaturation du ruisseau de la Gravelière (bassin versant de la Sanguèze) sur la commune déléguée de Tillières de Sèvremoine, précisant les termes et les conditions selon lesquels Sèvremoine attribue une participation financière à l'EPTB, afin d'assurer le co-financement du projet de travaux de renaturation sur les ouvrages et parcelles communales sur le ruisseau de la Gravelière,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 65 1 1

VALIDE les principes de la convention, dont la participation par Sèvremoine à l'EPTB de 11 040 € TTC, au titre de cette opération.

AUTORISE la signature de la convention par M. le Maire.

DELIB-2020-084

St Crespin – Protocole d’accord chemin d’accès aux dépôts d’explosifs EPC France, lieu-dit « Chantepie »

Délibération présentée par Paul Nerrière

EPC France possède un site de dépôts d’explosifs au lieu-dit « Chantepie à St Crespin sur Moine. L’accès aux sites se fait par le biais d’un chemin communal dont l’utilisation est réglementée selon le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 28 octobre 2013.

Un protocole d’accord avait été établi le 24 avril 1998 entre la commune historique de St Crespin sur Moine et EPC France pour définir l’utilisation de ce chemin.

Ce protocole est arrivé à échéance et doit être actualisé et renouvelé selon les conditions suivantes : • accès réservé aux véhicules se rendant aux installations du site EPC France et à l’exploitant agricole riverain

• 3 barrières fermant à clés maintenues.

Les modalités d’utilisation des barrières sont les suivantes :

• la barrière Nord est ouverte en semaine le matin et fermée le soir • les barrières Sud sont fermées en permanence sauf besoins des exploitants agricoles riverains ou EPC.

EPC s’engage à régulariser l’utilisation de ces barrières en rencontrant les personnes concernées par l’utilisation de ce chemin (EPC, agriculteurs riverains, commune, pompiers…) pour faire le point sur les réels besoins en clefs.

• travaux d’entretien du chemin à la charge d’EPC France

• durée de 20 ans

• Sèvremoine récupère le chemin en l’état une fois la durée du protocole terminée

Laurence Adrien-Bigeon s'étonne que ce chemin soit fermé à clé alors qu'il appartient à la commune.

Monsieur le maire rappelle qu'EPC France est un site très dangereux, qui fait l'objet d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques. Ce PPRT arrête un certain nombre de règles concernant ce site : protection des bâtiments alentours, circulation, droit de chasse et autres normes. On sécurise le site, mais sans pénaliser l'activité agricole.

Le conseil municipal,22

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Après en avoir délibéré,

Vu les 7 articles du protocole d'accord, spécifiant que pour se conformer aux règles d'exploitation du dépôt liées à la spécificité des activités d'EPC France, la commune de Sèvremoine accepte de réserver aux véhicules se rendant aux installations d'EPC France, ainsi qu'aux exploitations riveraines, la circulation sur le tronçon du chemin rural dit de Mouzillon à St Crespin, faisant partie du domaine privé de la commune et menant au dépôt,

Considérant les modalités d'utilisation, d'entretien de la voirie, de durée et d'expiration, exposées dans le protocole d'accord,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstention

66 62 3 1

RENOUVELLE le protocole d’accord sur l’utilisation du chemin d’accès pour 20 ans. AUTORISE la signature du protocole par M. le Maire.

Installations classées pour protection de l'environnement (ICPE)

DELIB-2020-085

Installation classée pour protection de l'environnement : avis du conseil municipal : GAEC Fleurance de commune déléguée de St Crespin (consultation du public du 22 juin au 17 juillet 2020)

Délibération présentée par Jean-Louis Martin

Selon le Code de l’Environnement, l’avis du conseil municipal de Sèvremoine est sollicité sur le projet du GAEC Fleurance puisqu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Sans décision du conseil municipal, son avis est réputé favorable. Le projet est présenté au public dans le cadre d’une consultation.

Le GAEC Fleurance est situé sur trois sites à St Crespin sur Moine (La Verrie, La Marzelle et La Blottière). L’exploitation dispose actuellement de 6 bâtiments, 3 pour l’élevage de poulettes de reproduction et trois pour l’élevage de gibiers, ainsi que deux bâtiments de stockage sur le site La Marzelle. Le GAEC se compose également d’un troupeau d’allaitant de 95 vaches, qui va baisser à 65 vaches.

Les exploitants font une demande d’autorisation afin de procéder à la mise à jour des effectifs de leur élevage de volailles pour passer de 29 760 animaux (autorisation d’exploiter obtenue en 1999) à 40 000 volailles. Sur le site de la Verrie, le projet consiste en la construction d’un bâtiment de 541m2 pour loger le matériel, et équiper la toiture de panneaux photovoltaïques pour la production et la revente de l’électricité afin de diversifier les revenus de l’exploitation. Enfin, les gérants souhaitent également mettre à jour leur plan d’épandage et de gestion des effluents d’élevage.

Le projet ne modifie pas les pratiques actuelles des exploitants (pâturage des bovins) et ne comprend pas d’épandage. Le projet est distant à plus de 500m de la Vallée de la Moine et à 160m d’un affluent de la Moine. Le risque principal reste la pollution des eaux en éléments minéraux due à un apport excédentaire au sol ou à un ruissellement des déjections animales. Pour l’éviter, les exploitants précisent qu’ils vont raisonner le stockage et l’épandage et avoir une capacité de stockage des déjections suffisante. Concernant les nuisances olfactives et sonores, le projet n’induira pas de déplacement en plus des 24 camions qui passent actuellement pour les volailles et une douzaine pour le gibier par an. 15 passages par an sont prévus pour évacuer le fumier. Une odeur résiduelle peut exister à proximité des bâtiments d’élevage mais elle ne sera pas augmentée par le projet. La future construction s’insère au milieu des bâtiments existants (prairie actuellement). Les haies et arbres existant sont conservés et deux arbres seront plantés pour compléter l’habillage paysager. Le bâtiment ne nécessite pas de raccordement aux réseaux d’assainissement.23

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La consommation foncière est de 541m2 de terres agricoles pour un projet agricole, ce qui est conforme avec le zonage A (agricole) du PLU’S. Le but est d’améliorer les conditions de travail, de poursuivre les activités agricoles et diversifier les revenus des exploitants.

Anne-Marie Avy aurait souhaité des informations plus claires concernant le plan d'épandage, elle craint un impact local sur les eaux pluviales. A ce titre, les éléments présentés lui paraissent insuffisants, pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause.

Jean-Louis Martin précise qu'il revient, non pas au conseil municipal, mais aux services de l'État de vérifier si le pétitionnaire respecte les normes légales d'environnement imposées et d'effectuer les vérifications et contrôles nécessaires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 512-7 à 512-7-7 et R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales, plus particulièrement son article L. 2121-12, prévoyant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal, et ce, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque la délibération porte sur une installation classée pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° DIDD-2020 n°92 du 26 mai 2020, portant procédure de l'enregistrement, consultation du public, GAEC Fleurance à Sèvremoine, plus particulièrement son article 6 précisant que le conseil municipal de la commune d'implantation doit être consulté, Vu la demande formulée le 1er août 2019 par les gérants du GAEC Fleurance La Verrie St Crespin sur Moine 49230 Sèvremoine, visant la mise à jour des effectifs de leur élevage, avec construction d'un bâtiment pour le matériel et l'installation de panneaux photovoltaïques, sur les sites de la Verrie, la Marzelle et la Blottière à St Crespin sur Moine,

Considérant qu'une note de synthèse a effectivement été transmise avec la convocation à la présente séance de conseil municipal, à propos de l'installation classée pour la protection de l'environnement GAEC Fleurance de St Crespin,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 48 9 10

DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'installation classée pour la protection de l'environnement, du GAEC Fleurance.

DELIB-2020-086

Projet du GAEC de la Rouillère commune déléguée de Roussay (consultation du public du 1er juillet au 30 juillet 2020)

Délibération présentée par Jean-Louis Martin

Comme pour le projet du GAEC FLEURANCE, le conseil municipal de Sèvremoine est sollicité sur le projet du GAEC de la ROUILLERE.

L’exploitation est spécialisée en élevage de bovins viandes et veaux de boucherie et dispose actuellement d’une déclaration ICPE pour 300 veaux de boucheries et 130 vaches allaitantes ainsi qu’une station de compostage. Le siège se situe à environ 2km du bourg de Roussay et 1,5km de La Romagne.

Le projet, porté par le fils du gérant qui a rejoint le GAEC en mai 2020, est une demande d’autorisation d’exploiter un élevage de volaille sur le même site, avec la construction d’un bâtiment de 1800m2 pour accueillir jusqu’à 40 000 volailles de chair. Les gérants en profitent pour régulariser le nombre de vaches, passant à 160.24

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Le projet se situe à plus de 35m de tout puits et forage et plus de 100m des habitations des tiers. Le fumier produit par les volailles sera composté sur site (environ 310 T par an) avec le fumier des bovins et ensuite exporté pour être commercialisé ou composté à la station qui est sur place. Les niveaux sonores qui seront produits par l’installation sont conformes à l’arrêté du 20 aout 1985. Il est précisé dans le dossier que les engins de transport et de manutention répondront aux exigences de la réglementation en vigueur.

Le projet n’induit pas de captage d’eau publique pour l’eau potable sur le secteur d’étude. Il n’y a pas de pisciculture, conchyliculture ou de zone de baignade dans le périmètre du plan d’épandage et l’exploitation est à environ 25km à vol d’oiseau du site NATURA 2000 le plus proche.

La plantation d’un alignement d’arbre est prévue dans le projet le long de la voie communale pour atténuer la perception du site (choix des espèces par Mission Bocage). Les haies existantes, prairies, bandes tampons, mares sont conservés

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 512-7 à 512-7-7 et R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales, plus particulièrement son article L. 2121-12, prévoyant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal, et ce, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque la délibération porte sur une installation classée pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2020 n°91 du 26 mai 2020, portant procédure de l'enregistrement, consultation du public,

Vu la demande formulée le 11 mars 2020 par les gérants du GAEC de la Rouillère en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un élevage de 40 000 volailles de chair situé à la Rouillère Roussay 49450 Sèvremoine, plus particulièrement son article 5 précisant que le conseil municipal de la commune d'implantation doit être consulté,

Considérant qu'une note de synthèse a effectivement été transmise avec la convocation à la présente séance de conseil municipal, à propos de l'installation classée pour la protection de l'environnement GAEC de la Rouillère commune déléguée de Roussay,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 51 10 6

DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'installation classée pour la protection de l'environnement, du GAEC de la Rouillère, commune déléguée de Roussay.

DELIB-2020-087

Projet de la SCOP Bouyer Leroux Enquête publique à la Séguinière du 26 juin au 27 juillet 2020

Délibération présentée par Jean-Louis Martin

Même si l’enquête publique se déroule en mairie de La Séguinière, le conseil municipal de Sèvremoine est sollicité sur le projet de la SCOP BOUYER LEROUX car la commune se trouve dans le rayon d’affichage.

La SCOP BOUYER LEROUX regroupe les activités « terre cuite » du groupe BOUYER LEROUX qui compte environ 900 salariés répartis sur 9 sites en France.

La carrière actuelle d’argile de l’“Epinette Vieille” est autorisée jusqu’en 2027, mais il y a actuellement une forte augmentation de demandes de matériau de terre cuite. A ce rythme d’extraction, le gisement de la carrière arrivera à épuisement d’ici 2022.25

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Le projet a pour objectif de pérenniser la fourniture d’argiles de l’“Epinette Vieille” à la briqueterie de l'Etablère” en créant une nouvelle exploitation appelée “l’Epinette Vieille n°2” avec les mêmes méthodes d’exploitation et dans la continuité de la première et qui la remplacera à terme.

Il s’agit d’une extraction à ciel ouvert d’un gisement d’argiles à la pelle mécanique. Le matériau argileux est acheminé par camion à la briqueterie à environ 1600m. Il n’y a pas d’utilisation d’explosifs mais l’extraction étant réalisée à sec, un pompage d’exhaure est nécessaire. Le projet se déroulera sur 30 ans et aura une superficie de 32 ha.

L’accès au site reste identique (RD63) et l’itinéraire des camions jusqu’à la briqueterie également. Le remblayage se fera progressivement en acheminant des matériaux extérieurs.

La SCOP s’engage pour une remise en état du site avec les ¾ en terrains agricoles et la création de 2 plans d’eau sur 9ha pour usage agricole et écologique.

Plusieurs habitations sont éparpillées autour du site, avec le lieu-dit le plus proche à 125m du projet et 4 lieux-dits à moins d’1km à La Séguinière et 5 lieux-dits à moins d’1km à St Leger sous Cholet. A Sèvremoine, plusieurs villages de St André de la Marche sont à environ 1km : Le Pas d’Agré (1,7km), Le Ruisseau (1,3km), l’Aurore (1,4 km), La Courantière (1,4 km).

Il est prévu l’édification de merlons périphériques de 3m de haut, un tertre d’argile de 7m de haut et un programme de plantation de haies pour atténuer l’impact visuel et sonore des mouvements des engins et camions routiers et de l’activité d’extraction. Les merlons et stocks terrigènes seront démantelés à la fin de l’exploitation.

L’extraction se fera du lundi au vendredi et exceptionnellement le samedi, par camion routier. En moyenne, 30 camions par jour.

Les parcelles à exploiter pour le projet sont actuellement occupées par l’agriculture. 16ha de surface agricole vont disparaitre de manière progressive sur La Séguinière et 8ha sur St Leger sous Cholet. Mais il est précisé que les parcelles seront rendues progressivement à leur vocation agricole. Concernant les nuisances sonores, le dossier précise que les autres sources de bruit aux alentours sont nombreuses et que des simulations acoustiques ont été effectuées et ne mettent pas en évidence des bruits diurnes et nocturnes supérieur à ce qui est acceptable pour les habitations les plus proches.

Concernant le réseau hydrographique, le Beuvron est à 3,5km du projet, l’Avresne à 3km et le ruisseau de la Forêt à environ 100m. Il est précisé que les puits riverains ne seront pas touchés par les activités de la carrière mais si un préjudice était avéré, la société s’engage à prendre les mesures nécessaires.

Deux ensembles ont des enjeux biologiques forts, une haie par la fonction écologique qu’elle assure et une parcelle avec haies, mares, arbres isolées, ruisseau... Ces zones ne feront pas partie de la zone excavable.

Les mesures de compensation seront la reconstitution de la maille bocagère autour du site d’extraction (920 mètres linéaires replantés en haie bocagère, et renforcement de 180m existant mais dégradés) et le prélèvement et la transplantation de bulbes d’œnanthe à feuilles de peucédan sur une parcelle qui en contient déjà, et que la société dédie à la mise en place de mesures compensatoires à vocation environnementales.

Dans les PLU de La Séguinière et de St Léger sous Cholet, les parcelles concernées par le projet sont classées en sous-secteur agricole où l’activité de carrière est autorisée.

Laurence Adrien-Bigeon s'inquiète que les 30 camions par jour fréquentent la route départementale entre St Macaire et St Léger sous Cholet.

Jean-Louis Martin précise que les camions n'utilisent pas la route départementale, ils ne font que la traverser.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,26

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Vu les articles L. 512-1 et suivants et R. 512-14 et suivants du code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales, plus particulièrement son article L. 2121-12, prévoyant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal, et ce, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque la délibération porte sur une installation classée pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2020 n°90 du 25 mai 2020, portant enquête préalable à autorisation pour la SCOP Bouyer Leroux à la Séguinière, plus particulièrement son article 7 précisant qu'entre autres, la commune de Sèvremoine, concernée par le rayon d'affichage, doit être consultée,

Considérant qu'une note de synthèse a effectivement été transmise avec la convocation à la présente séance de conseil municipal, à propos de l'installation classée pour la protection de l'environnement, projet de la SCOP Bouyer Leroux à la Séguinière,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

67 52 6 9

DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'installation classée pour la protection de l'environnement, présenté par la SCOP Bouyer Leroux à la Séguinière, moyennant les réserves suivantes : • des mesures devront être prises par l’entreprise pour minimiser les nuisances pour les riverains de Sèvremoine

• le comité de suivi du site devra être informé régulièrement de la qualité des matériaux de remblayage.

PRECISE que la commune de Sèvremoine s’associe aux remarques formulées par le Département de Maine et Loire concernant l’aménagement de voirie sur la RD 63 à prendre en charge par le pétitionnaire.

QUESTIONS ORALES

Monsieur le maire informe qu'en fin de séance de conseil municipal il pourra être répondu à des questions orales, selon les dispositions prévues au règlement intérieur du conseil municipal. Les questions doivent parvenir en mairie au plus tard le mardi midi qui précède la séance de conseil municipal, afin qu'on ait le temps de préparer une réponse.

"Certains élus rencontrent des difficultés pour accéder à leur boîte mail et donc aux documents. Pourquoi les nouveaux élus n’ont-ils pas leur tablette, ce qui faciliterait grandement la communication ?"

Monsieur le maire répond que les conseillers municipaux peuvent accéder à leur boîte mails, spécifique à Sèvremoine, dans l'attente de disposer d'une tablette numérique. Cette boîte mails est accessible grâce à un simple navigateur, sans installation spécifique sur l'ordinateur, avec un compte et un mot de passe. Les délais d'approvisionnement des tablettes sont très longs, on espère une livraison possible à la fin de l'été. Il n'y a plus de stock du fait la crise sanitaire et aussi parce que la population s'est dotée de matériel informatique au cours du confinement.

"Quand seront mises en place les commissions réglementaires telles que la CAO ou la commission de contrôle financier ? Pour rappel, une place est réservée aux élus de la minorité et est proportionnelle aux résultats des élections."

La commission d'appel d'offres sera mise en place fin août ou fin septembre, il n'y a pas d'urgence, puisqu'aucun appel d'offres n’est prévu pour le moment. Une commission de contrôle financier sera également prévue ultérieurement

"Nous avons fait la demande d’un local équipé, permanent, pour les élus de l’opposition. Quand celui- ci sera-t-il disponible ?"

Un local doit être dédié au groupe minoritaire, avec un téléphone, un ordinateur, une imprimante et un accès internet. Il doit être bien positionné géographiquement. Des pistes sont en cours, quelques27

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travaux seront vraisemblablement nécessaires. L'idéal serait un bureau avec salle de réunions attenante.

QUESTIONS DIVERSES

Opération KDôMauges

Jean-Michel Coiffard et Aglaé de Beauregard présentent l'opération KDôMauges qui consiste à distribuer des chèques-cadeaux, titres d'achat, offerts par des particuliers ou des personnes morales à d'autres particuliers, à l'intérieur de Mauges Communauté. Ce projet est porté par la SPL Osez Mauges, chargée du tourisme auprès de Mauges Communauté. Il s'agit du même principe que les chèques- cadeaux, Cadhoc (chèques sécurisés, exonération de charges sociales pour les entreprises).

Les chèques KDôMauges sont distribués, via le site internet d'OsezMauges, en coupures minimum de 20 €. Ils sont ensuite uniquement valables chez les partenaires ayant signé un contrat d'affiliation avec la SPL ÔsezMauges. Le chèque KDôMauges doit permettre à un souscripteur (entreprise, commerçant, particulier, collectivité, association) d'offrir un chèque-cadeau (qu'il aura préalablement réglé pour sa valeur faciale, augmentée des différents frais applicables) à un bénéficiaire (salarié, membre d'une association, particulier) utilisable dans l'ensemble des commerces et enseignes référencées (les partenaires) sur le territoire de Mauges Communauté, dans la limite de sa valeur faciale et de sa date de validité. Aucune commission n'est appliquée aux partenaires.

Le dispositif de chèques KDôMauges exclut les dépenses quotidiennes, de première nécessité, d'alimentation et de carburant, à l'exception des produits alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré (ex. : épicerie fine, caviste, etc.)

La liste de l'ensemble des commerces et artisans référencés sur les 6 communes de Mauges Communauté sera communiquée et actualisée sur osezmauges.fr. Chaque commerce et artisan référencé se verra remettre une vitrophanie à apposer sur sa vitrine.

Le but est de soutenir l'économie locale et le commerce de proximité qui a dû être fermé au cours du confinement.

Les artisans-commerçants signent un contrat mentionnant qu'ils acceptent de recevoir ces chèques cadeaux comme titre de paiement, que Mauges Communauté acquitte auprès d'eux après l'achat par le client.

DECISIONS DU MAIRE

N°DEC-2020-037-AG / Reconduction du marché accord-cadre multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion n° 19 014 Le 20 février 2020

Considérant le marché n° 2019 014 SE signé pour une période d'une année, allant du 28 mai 2019 au 27 mai 2020, et reconductible trois fois, pour une nouvelle période d'un an chacune, Considérant que le présent marché prévoit une reconduction expresse au 28 mai 2020, Considérant que le marché comporte les 10 lots suivants :

• LOT 1 – Fourniture et livraison de véhicules légers neufs,

• LOT 2 – Fourniture et livraison de véhicules légers d'occasion,

• LOT 3 – Fourniture et livraison de véhicules utilitaires légers neufs, • LOT 4 – Fourniture et livraison de véhicules utilitaires légers d'occasion, • LOT 5 – Fourniture et livraison de d’engins et de matériels d’entretien des espaces verts neufs, • LOT 6 – Fourniture et livraison de d’engins et de matériels d’entretien des espaces verts occasions, • LOT 7 – Fourniture et livraison d'engins et matériels agricoles neufs, • LOT 8 – Fourniture et livraison d’engins et matériels agricoles d’occasion, • LOT 9 – Fourniture et livraison d’engins et matériels de industriels neufs, • LOT 10 – Fourniture et livraison d'engins et matériels de industriels d’occasion. Considérant que le marché est conclu avec un montant minimum et avec un montant maximum identiques pour la période initiale de 12 mois et pour les périodes de reconduction,28

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Le marché pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion, a été reconduit pour une période d'un an, du 28 mai 2020 au 27 mai 2021, selon les attributions de marchés subséquents ci-dessous :

LOTS NOM

LOT 1 RENAULT - SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE

LOT 1 FORD CLENET CHOLET - Garage BEAUSOLEIL

LOT 2 RENAULT - SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE

LOT 3 FORD CLENET CHOLET - Garage BEAUSOLEIL

LOT 3 RENAULT - SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE

LOT 4 RENAULT - SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE

LOT 4 S.D.V.I. ORVAULT (Siège social) - Saint Jean de Linières

LOT 5 PROVERTMAT

LOT 5 SERVIMAC

LOT 5 EQUIP JARDIN ATLANTIC

LOT 5 NOREMAT

LOT 6 SERVIMAC

LOT 6 PROVERMAT

LOT 6 NOREMAT

LOT 7 SERVIMAC

LOT 7 EQUIP JARDIN Atlantic

LOT 7 PROVERMAT

LOT 7 NOREMAT

LOT 7 MODEMA AGRI

LOT 8 SERVIMAC

LOT 8 NOREMAT

LOT 8 MODEMA AGRI

LOT 8 PROVERMAT

LOT 9 PROPEL

LOT 9 M3

LOT 9 ATLANTIQUE MATERIEL COMPACT

LOT 10 ATLANTIQUE MATERIEL COMPACT

N°DEC-2020-038-AG / Convention de mise à disposition du local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, à l'association Plongée Trois Provinces (P3P) Le 6 mars 2020

Considérant que le local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, cadastré 263 section A n° 2095, relevant du domaine privé de la commune, peut être mis à disposition des associations, Considérant le besoin de l'association Plongée Trois Provinces (P3P), dont le siège social est situé chez Monsieur Bruno BÉCHU, 12 rue du Vigneau, Roussay, 49450 Sèvremoine, Considérant qu'il est nécessaire, pour une bonne gestion du domaine privé communal, de définir les modalités d'occupation précaire du local mis à disposition, sis 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, par l'association Plongée Trois Provinces (P3P),

Une convention d'occupation précaire a été signée avec l'association P3P, pour l'utilisation d'une surface de 175m², sur l'ensemble de 843m² constituant le bâtiment situé 10 rue de la Fontaine, sur la commune déléguée de Roussay. La convention définira les conditions d'occupation. Le droit d'occupation est consenti gratuitement.

N°DEC-2020-039-AG / Convention de mise à disposition du local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, à l'association APEL école Ste Marie

Le 6 mars 2020

Considérant que le local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, cadastré 263 section A n° 2095, relevant du domaine privé de la commune, peut être mis à disposition des associations, Considérant le besoin de l'association APEL école Ste Marie, dont le siège social est situé 13 rue du Douet-Aubert, Roussay, 49450 Sèvremoine,

Considérant qu'il est nécessaire, pour une bonne gestion du domaine privé communal, de définir les modalités d'occupation précaire du local mis à disposition, sis 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, par l'association APEL école Ste Marie,29

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Une convention d'occupation précaire a été signée avec l'association APEL école Ste Marie, pour l'utilisation d'une surface de 30m², sur l'ensemble de 843m² constituant le bâtiment situé 10 rue de la Fontaine, sur la commune déléguée de Roussay. La convention définira les conditions d'occupation. Le droit d'occupation est consenti gratuitement.

N°DEC-2020-040-AG / Convention de mise à disposition du local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, à l'association Entente Sportive La Romagne Roussay (football) Le 6 mars 2020

Considérant que le local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, cadastré 263 section A n° 2095, relevant du domaine privé de la commune, peut être mis à disposition des associations, Considérant le besoin de l'association Entente Sportive La Romagne Roussay (football), dont le siège social est situé Mairie de La Romagne, 17 rue de la Mairie, 49740 La Romagne, Considérant qu'il est nécessaire, pour une bonne gestion du domaine privé communal, de définir les modalités d'occupation précaire du local mis à disposition, sis 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, par l'association Entente Sportive La Romagne Roussay (football), Une convention d'occupation précaire a été signée avec l'association Entente Sportive La Romagne Roussay (football), pour l'utilisation d'une surface de 10m², sur l'ensemble de 843m² constituant le bâtiment situé 10 rue de la Fontaine, sur la commune déléguée de Roussay. La convention définira les conditions d'occupation.

Le droit d'occupation est consenti gratuitement.

N°DEC-2020-041-AG / Convention de mise à disposition du local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, à l'association Roussay Animation

Le 6 mars 2020

Considérant que le local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, cadastré 263 section A n° 2095, relevant du domaine privé de la commune, peut être mis à disposition des associations, Considérant le besoin de l'association Roussay Animation, dont le siège social est situé en Mairie annexe, 15 rue de la Fontaine, Roussay, 49450 Sèvremoine,

Considérant qu'il est nécessaire, pour une bonne gestion du domaine privé communal, de définir les modalités d'occupation précaire du local mis à disposition, sis 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, par l'association Roussay Animation,

Une convention d'occupation précaire a été signée avec l'association Roussay Animation, pour l'utilisation d'une surface de 435m², sur l'ensemble de 843m² constituant le bâtiment situé 10 rue de la Fontaine, sur la commune déléguée de Roussay. La convention définira les conditions d'occupation. Le droit d'occupation est consenti gratuitement.

N°DEC-2020-042-AG / Convention de mise à disposition du local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, à l'association Réveil Sportif Roussay Villedieu (basket) Le 6 mars 2020

Considérant que le local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, cadastré 263 section A n° 2095, relevant du domaine privé de la commune, peut être mis à disposition des associations, Considérant le besoin de l'association Réveil Sportif Roussay Villedieu (basket), dont le siège social est situé à la Maison des associations, rue de la Croix, Roussay, 49450 Sèvremoine, Considérant qu'il est nécessaire, pour une bonne gestion du domaine privé communal, de définir les modalités d'occupation précaire du local mis à disposition, sis 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, par l'association Réveil Sportif Roussay Villedieu (basket), Une convention d'occupation précaire a été signée avec l'association Réveil Sportif Roussay Villedieu (basket), pour l'utilisation d'une surface de 10m², sur l'ensemble de 843m² constituant le bâtiment situé 10 rue de la Fontaine, sur la commune déléguée de Roussay. La convention définira les conditions d'occupation.

Le droit d'occupation est consenti gratuitement.

N°DEC-2020-043-AG / Convention de mise à disposition du local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, à l'association Les Petits Ruisseaux

Le 6 mars 2020

Considérant que le local 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, cadastré 263 section A n° 2095, relevant du domaine privé de la commune, peut être mis à disposition des associations, Considérant le besoin de l'association Les Petits Ruisseaux, dont le siège social est situé à la Maison des associations, Place Ste Marguerite, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, Considérant qu'il est nécessaire, pour une bonne gestion du domaine privé communal, de définir les modalités d'occupation précaire du local mis à disposition, sis 10 rue de la Fontaine, commune déléguée de Roussay, par l'association Les Petits Ruisseaux,30

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Une convention d'occupation précaire a été signée avec l'association Les Petits Ruisseaux, pour l'utilisation d'une surface de 10m², sur l'ensemble de 843m² constituant le bâtiment situé 10 rue de la Fontaine, sur la commune déléguée de Roussay. La convention définira les conditions d'occupation. Le droit d'occupation est consenti gratuitement.

N°DEC-2020-044-AG / Marché de maîtrise d'œuvre – Rénovation des bâtiments de l'activité périscolaire de La Renaudière – avenant n°2 de rémunération définitive Le 20 février 2020

Vu le marché n°2019 016 signé avec le groupement OXA Architectes (mandataire), AFORPAQ, ACTIS Ingénierie et AREST, pour le marché de maîtrise d'œuvre de la rénovation des bâtiments de l'activité périscolaire de La Renaudière,

Considérant la proposition d’avenant n° 2 présentée par le groupement OXA Architectes (mandataire), AFORPAQ, ACTIS Ingénierie et AREST, ayant pour objet la détermination du forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base du coût prévisionnel définitif validé lors de cette phase « avant-projet »,

Un avenant n° 2, ayant pour objet la détermination du forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base du coût prévisionnel définitif validé lors de cette phase « avant-projet », a été signé avec le groupement OXA Architectes (mandataire), AFORPAQ, ACTIS Ingénierie et AREST, aux conditions financières suivantes :

Incidences financières de l’avenant (augmentation du montant du marché) : Enveloppe financière initiale affectée aux travaux : 340 000,00 € HT Taux de rémunération : 9,5 % Forfait provisoire de rémunération : 32 300,00 € HT Montant estimé des travaux validés en phase APD : 380 000,00 € HT Taux de rémunération : 9,5% Forfait définitif de rémunération : 36 100,00 € HT Nouveau montant du marché : 36 100,00 € HT.

N°DEC-2020-045-AG / Demande de subvention au Conseil Régional des Pays de la Loire dans le cadre du Contrat Territoires Région 2020 – Aménagement du bâtiment de la gare de Torfou-Le Longeron-Tiffauges – territoire de Sèvremoine

Le 4 mars 2020

Considérant la modification du tableau des dépenses prévisionnelles présenté dans la décision DEC- 2020-035-AG,

Considérant le coût estimatif modifié, de l’opération, qui s’élève à la somme 238 919,26 euros, Considérant que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES RESSOURCES

Postes de dépenses Montant en Euros (HT) Nature des concours financiers Montant en Euros (HT)

Etudes (Moe - Diag amiante) 30 476.80 Conseil Régional (CTR) 180 000.00 Démolitions – Gros-Œuvre -

Ravalement 94 000.00 Autofinancement communal 58 919.26

Couverture ardoises 24 766.10

Charpente métallique/bois 55 601.00

Menuiserie bois 33 291.00

Publicité 784.36

TOTAL 238 919.26 TOTAL 238 919.26

Une aide financière de 180 000 euros a été demandée auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire, pour aider au financement de l'aménagement du bâtiment de la gare de Torfou-Le Longeron- Tiffauges, au titre du Contrat Territoires Région 2020 en faveur des mobilités et de l'accessibilité sur le territoire ligérien.

Cette décision annule et remplace la décision du Maire DEC-2020-035-AG du 17 février 2020,

N°DEC-2020-046-AG / Convention de précision des responsabilités liées aux voies communales et privées desservant la Carrière des 4 Etalons, commune déléguée de St André de la Marche Le 4 mars 202031

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Considérant le projet de convention à passer entre la SNC Carrière des 4 Etalons, la SCI de Sainte- Magnance, la SCI Beausoleil, Mauges Communauté, et Sèvremoine, visant à préciser les responsabilités respectives des différentes parties, dans le rétablissement des voies existantes (notamment la voie communale N° 107) et des accès des riverains à proximité de la Gouberte (RD158) et des Quatre Etalons et ce, afin d’assurer la continuité des liaisons de desserte, La convention visant à préciser les responsabilités respectives des différentes parties, dans le rétablissement des voies existantes et des accès des riverains à proximité de la Gouberte (RD158) et des Quatre Etalons et ce, afin d’assurer la continuité des liaisons de desserte, a été signée avec la SNC Carrière des 4 Etalons, la SCI de Sainte-Magnance, la SCI Beausoleil et Mauges Communauté.

N°DEC-2020-047-AG / Marché d'essais et contrôle technique pour la création d'un terrain de football et d'une piste d'athlétisme au stade Georges Raymond, commune déléguée de St Macaire en Mauges, Sté Labo des Sols

Le 20 février 2020

Considérant le besoin portant sur la réalisation d'essais et contrôle technique pour la création d'un terrain de football et d'une piste d'athlétisme au stade Georges Raymond, sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges, faisant l'objet du marché n° 20 013,

Considérant la consultation réalisée, avec la réception de deux offres, Considérant que la société Labo des Sols, sise ZA LA Pécardière, 72470 St Mars la Brière, présente l'offre économiquement la plus avantageuse, avec un montant de 9 700 €HT, Le contrat d'essais et contrôle technique pour la création d'un terrain de football et d'une piste d'athlétisme au stade Georges Raymond, commune déléguée de St Macaire en Mauges, a été signé avec la société Labo des Sols, sise ZA LA Pécardière, 72470 St Mars la Brière, pour un montant de 9 700 Euro HT.

Il est précisé que les prestations comprennent :

• Le contrôle du réseau de drainage et de la grave drainante du terrain de foot, • Le contrôle de la couche de souplesse du terrain de foot,

• Le contrôle du gazon synthétique,

• Le contrôle de la couche de fondation drainante de la piste d'athlétisme, • Le contrôle de la piste d'athlétisme.

N°DEC-2020-048-AG / Marché de travaux pour la création d'un terrain en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme sur la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges, Sté Sportingsols Le 20 février 2020

Considérant le besoin portant sur la création d'un terrain en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme sur la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges, faisant l'objet du marché n° 20 014,

Considérant qu’au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité,

Considérant que quatre offres ont été reçues dans les délais impartis, Considérant que l'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, Le marché de travaux de création d'un terrain en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme sur la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges, a été attribué à la SAS Sportingsols, sise Rue du Stade, BP 6, 85250 St Fulgent, pour un montant de 1 087 717,70 Euro HT.

N°DEC-2020-049-AG / Marché de travaux pour la rénovation d'une halte ferroviaire de la commune déléguée de Torfou

Le 20 février 2020

Considérant le besoin portant sur les travaux de rénovation de la halte ferroviaire de la commune déléguée de Torfou, faisant l'objet du marché n° 20 012, réparti en quatre lots, Considérant qu’au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité,

Considérant que quatre offres ont été reçues dans les délais impartis, Considérant que le lot trois était infructueux, une nouvelle demande de devis sur la plateforme de dématérialisation a été faite, par sollicitation de trois entreprises, avec en retour un seul devis reçu, Considérant que les entreprises retenues ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses,

Le marché de travaux pour la rénovation d'une halte ferroviaire de la commune déléguée de Torfou, a été attribué aux entreprises suivantes :32

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• Lot 1, société G.R. Construction, sise 14 avenue Gustave Ferrié, BP 10333, 49303 Cholet Cedex, pour un montant de 94 000,00 Euro HT.

• Lot 2, société Ets Biotteau, sise 89 rue Nationale, Torfou, 49660 Sèvremoine, pour un montant de 24 766,10 Euro HT,

• Lot 3, SARL Batibois, sise ZA de la Becquetterie, 49360 Maulévrier, pour un montant de 51 421,00 Euro HT,

• Lot 4, SARL Tricoire Guy, sise ZI de la Noue, 49740 La Romagne pour un montant de 33 291,00 Euro HT,

N°DEC-2020-050-AG / Demande de subvention : subvention régionale dans le cadre du Contrat Territoires Région 2020 – Création d'un terrain de football synthétique sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges - territoire de Sèvremoine.

Le 21 février 202

Considérant que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES RESSOURCES

Postes de dépenses Montant en Euros (HT) Nature des concours financiers Montant en Euros (HT)

Etudes 46 250.00 Fédération Française de Football 50 000.00

Travaux 1 087 717.70 Conseil Régional (CTR) 451 623.20

Autofinancement communal 632 344.50

TOTAL 1 133 967.70 TOTAL 1 133 967.70

Une aide financière de 451 623.20 €uros est demandée auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire, pour aider au financement de la création d'un terrain de football synthétique, au titre du Contrat Territoires Région 2020 en faveur du développement et de l'accessibilité des services à la population autour du sport sur le territoire ligérien.

N°DEC-2020-051-AG / Demande de subvention : demande d’une subvention à la Fédération Française de Football – Création d'un terrain de football synthétique sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges - territoire de Sèvremoine.

Le 21 février 2020

Considérant que la fédération Française de Football accorde des subventions pour la création d'un terrain de football en gazon synthétique utilisés par des footballeurs amateurs, Considérant que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES RESSOURCES

Postes de dépenses Montant en Euros (HT) Nature des concours financiers Montant en Euros (HT)

Etudes 46 250.00 Fédération Française de Football 50 000.00

Travaux 1 087 717.70 Conseil Régional (CTR) 451 623.20

Autofinancement communal 632 344.50

TOTAL 1 133 967.70 TOTAL 1 133 967.70

Une aide financière de 50 000 euros a été demandée auprès de la Fédération Française de Football, pour aider au financement de la création d'un terrain de football synthétique sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges, commune nouvelle de Sèvremoine.

N°DEC-2020-052-Convention de formation professionnelle continue : PLANTAGENET Le 27 février 202

Considérant qu'il convient de doter les agents communaux d'une connaissance pour l'utilisation des plantes vivaces dans les espaces publics,

Considérant que le contenu de la formation proposée est destiné à orienter les agents vers les nouveaux challenges de végétalisation dans les espaces publics "zéro phyto", pieds d'arbres, pieds de murs, îlots de circulations, revêtements, massifs, pelouses,

Il a été signé la convention de formation professionnelle continue pour la formation des agents communaux à la connaissance sur les techniques de préparation du sol, plantation et entretien annuel33

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et pluriannuel des plantes vivaces et graminées, avec la SARL PLANTAGENET PLANTES SARL. Cette convention prévoit : la nature et la caractéristique des actions de formation, les dates d'organisation des actions de formation, le lieu de formation, les modalités de désistement, de report et d'absences, les sanctions et pénalités, la protection sociale, les dispositions financières (1 634,16 € TTC, les modalités de règlement :

• 817,08 € TTC, après la première journée de formation le 17 mars 2020, • 817,08 € TTC; après la seconde journée de formation le 13 octobre 2020.

N°DEC-2020-053-Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Véhicule utilitaire neuf à benne basculante

Le 27 février 2020

Considérant la date limite de remise des offres le 20 février 2020, à 10 h, Considérant l'analyse des offres effectuée par le service Moyens généraux et Commande publique de Sèvremoine,

Pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion peut être signé le marché subséquent suivant :

N°

d'accord

cadre

N° de

marché

subséquent

Nombre

d'offres

reçues

Type de

véhicule,

matériel,

engin

Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €

1901403 MS 2 2 1 véhicule à

benne

basculante

neuve

Renault

société auto

choletaise

Marque

Renault

Avec reprise

du véhicule

Renault

Kangoo

25 710,17 € 31 180,96 €

Moins 1800,00€

pour la reprise

Soit un total de

29 380,96 € (frais de

328,76 €

correspondant à la

carte grise inclus)

N°DEC-2020-054-Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Véhicule utilitaire neuf à benne basculante

Le 27 février 2020

Considérant qu'une mise en concurrence a été organisée le 13 février 2020 entre les prestataires sélectionnés dans la décision du maire susvisée,

Considérant la date limite de remise des offres le 20 février 2020, à 10 h, Considérant l'analyse des offres effectuée par le service Moyens généraux et Commande publique de Sèvremoine,

Pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion a été signé le marché subséquent suivant :

N°

d'accord

cadre

N° de

marché

subséquent

Nombre

d'offres

reçues

Type de

véhicule,

matériel,

engin

Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €

1901403 MS 3 2 1 véhicule à

benne

basculante

neuf

Renault

société auto

choletaise

Marque

Renault

Avec reprise

du véhicule

ISUZU

benne

25 710,17 € 31 180,96 €

Moins 5000,00 € pour

la reprise

Soit un total de

26 180,96 € (frais de

328,76 €

correspondant à la

carte grise inclus)

N°DEC-2020-055-Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Véhicule utilitaire léger d’occasion avec reprise

Le 27 février 2020

Considérant qu'une mise en concurrence a été organisée le 13 février 2020 entre les prestataires sélectionnés dans la décision du maire susvisée,

Considérant la date limite de remise des offres le 20 février 2020, à 10 h, Considérant l'analyse des offres effectuée par le service Moyens généraux et Commande publique de Sèvremoine,34

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion il a été signé le marché subséquent suivant :

N°

d'accord

cadre

N° de

marché

subséquent

Nombre

d'offres

reçues

Type de

véhicule,

matériel,

engin

Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €

1901404 MS 7 2 1 S.D.V.I

Orvault

Marque FIAT

Avec reprise

du véhicule

Peugeot

Boxer

16 900,00 € 20 280,00 €

Moins 1000,00€ pour la

reprise

Soit un total de

19 280,00 € (frais de

424,76 €

correspondant à la

carte grise inclus)

N° DEC-2020-056-Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Chariot élévateur télescopique occasion

Le 27 février 2020

Considérant qu'une mise en concurrence a été organisée le 13 février 2020 entre les prestataires sélectionnés dans la décision du maire susvisée,

Considérant la date limite de remise des offres le 20 février 2020, à 10 h, Considérant l'analyse des offres effectuée par le service Moyens généraux et Commande publique de Sèvremoine,

Pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion a été signé le marché subséquent suivant :

N°

d'accord

cadre

N° de marché

subséquent

Nombre

d'offres

reçues

Type de

véhicule,

matériel,

engin

Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €

1901410 MS 1 1 1 Chariot

élévateur

télescopique

occasion

(exempt de

carte grise)

Atlantique

matériel

compact

Marque

DIECI

39 900,00 € 47 880,00 €

N°DEC-2020-057-AG-Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Tondeuse autotractée professionnelle neuve

Le 27 février 2020

Considérant qu'une mise en concurrence a été organisée le 13 février 2020 entre les prestataires sélectionnés dans la décision du maire susvisée,

Considérant la date limite de remise des offres le 20 février 2020, à 10 h, Considérant l'analyse des offres effectuée par le service Moyens généraux et Commande publique de Sèvremoine,

Pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion a été signé le marché subséquent suivant :

N°

d'accord

cadre

N° de

marché

subséquent

Nombre

d'offres

reçues

Type de

véhicule,

matériel,

engin

Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €

1901405 MS 5 4 1 EQUIPJARDIN Marque HONDA

1 643,00 € 1 971,00 €

N°DEC-2020-058-Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Remorque double essieu neuve

Le 27 février 2020

Considérant qu'une mise en concurrence a été organisée le 13 février 2020 entre les prestataires sélectionnés dans la décision du maire susvisée,

Considérant la date limite de remise des offres le 20 février 2020, à 10 h, Considérant l'analyse des offres effectuée par le service Moyens généraux et Commande publique de Sèvremoine,35

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion a été signé le marché subséquent suivant :

N°

d'accord

cadre

N° de

marché

subséquent

Nombre

d'offres

reçues

Type de

véhicule,

matériel,

engin

Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €

1901407 MS 5 7 1 EQUIPJARDIN Marque LIDER

5 225,00 € 6 402,00 €

(Frais de 132,00 €

correspondant à

la carte grise

inclus)

N°DEC-2020-059-AG / Travaux de mise en conformité d'un tableau électrique et de remplacement des sources d'éclairage des salles de sports des communes déléguées de St Macaire en Mauges, Roussay, Montfaucon-Montigné et du Longeron – Sté TCS – avenant n°1 Le 28 février 2020

Vu la proposition d’avenant n° 1 présentée par la Sté TCS, ayant pour objet la prise en compte de l'installation de blocs de sécurité supplémentaires,

Considérant que ces modifications de caractéristiques mineures du devis initial, sont rendues nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques,

Un avenant n° 1, ayant pour objet la prise en compte de l'installation de blocs de sécurité supplémentaires a été signé avec la Sté TCS, aux conditions financières suivantes : Montant initial : 99 670,60 € HT

Avenant 1 : 908,61 € HT

Montant total : 100 579,21 € HT

Soit 0,91 % d'augmentation du marché initial

N°DEC-2020-060-AG / Convention avec le CPIE Loire Anjou, pour l’accompagnement et sensibilisation à la transition environnementale de la commune de Sèvremoine Le 28 février 2020

Considérant la proposition de convention à passer avec le CPIE (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement) Loire Anjou, association sise Rue Robert Schuman, la Loge, Beaupréau, 49600 Beaupréau-en-Mauges, portant sur une mission d’accompagnement et sensibilisation à la transition environnementale de la commune de Sèvremoine, sur une durée de 3 ans, Une convention, ayant pour objet l’accompagnement et sensibilisation à la transition environnementale de la commune de Sèvremoine, sur une durée de 3 ans a été signée avec le CPIE Loire Anjou.

N°DEC-2020-062-AG / Marché d'analyses de sol complémentaires du projet immobilier de l'ancienne usine Durand/Chêné, commune déléguée de St André de la Marche – Socotec Environnement

Le 11 mars 2020

Considérant le besoin portant sur un diagnostic complémentaire du sol du projet immobilier de l'ancienne usine Durand/Chêné, sur la commune déléguée de St André de la Marche, Considérant le devis de la Sté Socotec Environnement,

Le marché de diagnostic complémentaire du sol du projet immobilier de l'ancienne usine Durand/Chêné, sur la commune déléguée de St André de la Marche, a été attribué à la société Socotec Environnement, sise 2 rue Jacques Brel, Metronomy Park, Bâtiment 5, 44819 St Herblain Cedex, pour un montant de 8 100 €HT.

N°DEC-2020-063-AG / Aménagement de voiries du centre-bourg de la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges – Avenant n°2 – Groupement EUROVIA Atlantique / CHARIER TP SUD Le 29 avril 2020

Vu le marché n°2019 013 signé avec Groupement EUROVIA Atlantique / CHARIER TP SUD, mandataire : Eurovia Atlantique Rue de la Chauvière, La Godinière, 49300 Cholet pour l'aménagement de voirie du centre-bourg de la commune déléguée de St Macaire en Mauges, Considérant la proposition d’avenant n°2 présentée par le Groupement EUROVIA Atlantique / CHARIER TP SUD, ayant pour objet la prise en compte de travaux en moins-value et en plus-value (suppression d'un panneau lumineux, ajout d'une signalétique, suppression de plantations, ajout de jardinières),

Considérant que ces travaux non prévus à l'origine de l'étude du projet, sont rendus nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques,36

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Un avenant n°2, ayant pour objet la prise en compte de travaux en moins-value et en plus-value (suppression d'un panneau lumineux, ajout d'une signalétique, suppression de plantations, ajout de jardinières), a été signé avec le groupement EUROVIA Atlantique / CHARIER TP SUD, selon les modalités financières suivantes :

Montant initial du marché : 669 711,67 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 15 705,15 € HT

Montant de l’avenant n°2 : 579,46 € HT

Nouveau montant du marché : 685 996,28 € HT

Montant initial du

marché

Montant des

avenants

Nouveau montant

du marché

Variation sur le montant

total de l’opération

669 711,67 € HT + 16 284,61 € HT 685 996,28 € HT + 2,43 %

DEC-2020-064-AG / Missions de contrôle technique pour la rénovation des bâtiments de la périscolaire et du restaurant scolaire de la commune déléguée de La Renaudière – Avenant n°1 – Alpes Contrôles

Le 29 avril 2020

Vu le marché n°2019 061 signé avec la Sté Alpes Contrôles, agence de La Roche sur Yon, sise 8 rue René Coty, 85000 La Roche sur Yon, pour la réalisation de missions de contrôle technique pour le marché de travaux de rénovation de la périscolaire et du restaurant scolaire sur la commune déléguée de La Renaudière,

Considérant la proposition d’avenant n°1 présentée par la Sté Alpes Contrôles, ayant pour objet de rajouter au marché la Mission PS, relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,

Un avenant n°1, ayant pour objet de rajouter au marché la Mission PS, relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme, a été signé avec la Sté Alpes Contrôles, selon les modalités financières suivantes :

Montant initial du marché : 3 460,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 360,00 € HT

Nouveau montant du marché : 3 820,00 € HT

Montant initial du

marché

Montant des

avenants

Nouveau montant

du marché

Variation sur le montant

total de l’opération

3 460,00 € HT + 360,00 € HT 3 820,00 € HT + 10,40 %

N°DEC-2020-065-AG / Contrat de maintenance du panneau d'affichage électronique des communes déléguées de Torfou et St Macaire en Mauges – Centaure Systems Le 12 juin 2020

Considérant la proposition de contrat de maintenance des panneaux d'affichage électronique de Torfou et St Macaire en Mauges, rédigée par Centaure Systems – Zone Industrielle – 62290 Noeux les Mines, Considérant qu'il est préférable de prévoir une maintenance des panneaux d'affichage électronique situés place Clémenceau à Torfou et place Ste Marguerite à St Macaire en Mauges, Considérant que cette dépense est prise en charge par la dotation d'animation locale respective de chaque commune déléguée,

Le contrat de maintenance de matériel électronique de communication par Centaure Systems a été signé, pour les panneaux d'affichage électronique des communes déléguées de Torfou et St Macaire en Mauges, pour l'information en extérieur, comportant un système d'exploitation web. Ce contrat prévoit les conditions de maintenance préventive sur site (une visite annuelle), de maintenance curative à distance et sur site, les moyens humains et techniques mis en place à cet effet. Le montant annuel de la prestation de maintenance s'élève à 1 275,13 € HT soit 1 530,15 € TTC. En l'absence de formule de révision de prix, le montant annuel de la prestation sera majoré chaque année, à la date anniversaire du contrat, par application d'un taux forfaitaire de 1 %. Le contrat est signé pour une durée d'un an ferme, du 30 mai 2020 au 29 mai 2021. A l'issue de cette période, le contrat sera, d'un commun accord, renouvelé pour une année supplémentaire et ainsi de suite durant toute la période d'exploitation du système de communication Centaure Systems. Sèvremoine pourra décider de ne pas renouveler le contrat.

N°DEC-2020-066-AG / Rénovation et extension de la mairie déléguée du Longeron – Lot 1 aménagements extérieurs et VRD – Avenant n°3 – SARL Bouchet Francis Le 29 avril 202037

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Vu le marché n°2019 001 01 signé avec la SARL Bouchet Francis, sise 10 ancienne route de Trémentines, 49340 Vezins, pour le lot n° 1 aménagements extérieurs et VRD, Considérant la proposition d’avenant n° 3 présentée par la SARL Bouchet Francis, ayant pour objet la prise en compte de modifications des caractéristiques techniques suivantes : réalisation d'un drain nord et d'un raccord Télécom – suppression de l'engazonnement,

Considérant que ces modifications de caractéristiques mineures du devis initial, sont rendues nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques,

Un avenant n°3, ayant pour objet la prise en compte de modifications des caractéristiques techniques suivantes : réalisation d'un drain nord et d'un raccord Télécom – suppression de l'engazonnement a été signé avec la SARL Bouchet Francis, selon les modalités financières suivantes : Montant initial du marché : 46 000,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 : - 1 237,00 € HT

Montant de l'avenant n°2 : + 2 377,00 € HT

Montant de l'avenant n°3 : + 1 428,80 € HT

Nouveau montant du marché : 48 568,80 € HT

Montant initial

du marché

Montant de

l'avenant n°1

Montant de

l'avenant n°2

Montant de

l'avenant n°3

Nouveau

montant du

marché

Variation

sur le

montant du

lot

Variation sur

le montant

total de

l’opération

46 000,00 € HT - 1 237,00 € HT + 2 377,00 € HT + 1 428,80 € HT 48 568,80 € HT + 5,58 % + 2,14 %

N°DEC-2020-067-AG / Rénovation et extension de la mairie déléguée du Longeron – Lot 4 bardage et couverture zinc, couverture ardoises – Avenant n°3 – Sté Sani Toiture

Vu le marché n°2019 001 04 signé avec la Sté Sani Toiture, sise ZA La Bossardière, 44430 Le Landreau, pour le lot n° 4 bardage et couverture zinc – couverture ardoises, Considérant la proposition d’avenant n° 3 présentée par la Sté Sani Toiture, ayant pour objet la prise en compte de modifications des caractéristiques techniques suivantes : fourniture et pose d'une barre accroche échelle et échelle,

Considérant que ces modifications de caractéristiques mineures du devis initial, sont rendues nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques,

Un avenant n°3, ayant pour objet la prise en compte de modifications des caractéristiques techniques suivantes : fourniture et pose d'une barre accroche échelle et échelle ; peut être signé avec la Sté Sani Toiture, selon les modalités financières suivantes :

Montant initial du marché : 40 123,25 € HT

Montant de l’avenant n°1 : + 1 000,12 € HT

Montant de l’avenant n°2 : + 1 504,62 € HT

Montant de l'avenant n°3 : + 344,00 € HT

Nouveau montant du marché : 42 971,99 € HT

Montant initial

du marché

Montant de

l'avenant n°1

Montant de

l'avenant n°2

Montant de

l'avenant n°3

Nouveau

montant du

marché

Variation

sur le

montant du

lot

Variation sur

le montant

total de

l’opération

40 123,25 € HT + 1 000,12 € HT + 1 504,62 € HT + 344,00 € HT 42 971,99 € HT + 7,10 % + 2,20 %

N°DEC-2020-068-AG / Assurance construction pour les travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif de la commune déléguée de Saint Germain sur Moine – Avenant n°1 – Groupement Verspieren / MAF

Le 12 mai 2020

Vu le marché n°2016 04 ASSUR signé avec le groupement Verspieren/MAF, avec pour mandataire la Sté Verspieren sise 1 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal, pour l'assurance construction des travaux de rénovation et d'extension du complexe sportif de la commune déléguée de St Germain sur Moine,

Considérant la proposition d’avenant n° 1 présentée par groupement Verspieren/MAF, ayant pour objet la prise en compte du coût final de l'opération de construction, impactant le montant final de la cotisation d'assurance,38

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 2 juillet 2020\Procès-verbal\Procès-verbal 20200702-V5.docx

Un avenant n°1, ayant pour objet la prise en compte du coût final de l'opération de construction, impactant le montant final de la cotisation d'assurance a été signé avec le groupement Verspieren/MAF, selon les modalités financières suivantes :

Montant initial du marché : 20 104,99 € TTC

Montant de l’avenant n°1 : + 985,40 € TTC

Nouveau montant du marché : 21 090,39 € HT

Montant initial du

marché

Montant de

l'avenant n°1

Nouveau

montant du

marché

Variation sur le

montant total de

l’opération

20 104,99 € TTC + 985,40 € TTC 21 090,39 € TTC + 4,90 %

N°DEC-2020-069-AG / Contrats d’assurances – Remboursement volet de M. Patrick Agasse Le 19 juin 2020

Considérant que dans la nuit du 16 au 17 février 2020, à l'occasion de fortes rafales de vent dans la nuit, des ardoises de la toiture de l'église de St Crespin sur Moine se sont envolées. L'une d'elle est venue s'encastrer dans le volet de Monsieur Patrick Agasse, 4, rue des Mauges à St Crespin sur Moine, 49230 Sèvremoine,

Considérant que Thélem Assurances, l'assureur de Monsieur Agasse, réclame la somme de 480,00€ pour le compte de son client ; somme correspondant au remplacement du volet cassé, Considérant que la montant des frais à rembourser est bien en deçà de la franchise de l'assurance responsabilité civile de la commune,

Un versement de 480,00 € a été fait à Thélem Assurances, pour le compte de M. Patrick Agasse, pour le remplacement de son volet.

N°DEC-2020-070-AG / Contrats d’assurances – Remboursement verre de lunette de M. Fabrice Perdriau

Le 19 juin 2020

Considérant que le 4 mai 2020, en service au cimetière de La Renaudière, l'agent Fabrice Perdriau a abimé un verre de lunette dans les circonstances suivantes : en descendant du véhicule de service, alors que l'agent enlevait son masque de protection respiratoire, qui provoquait de la buée sur ses lunettes, ces dernières sont tombées sur le sol gravillonné, provoquant des rayures sur le verre gauche, Considérant que l'agent Fabrice Perdriau a déboursé la somme de 87,00€ afin de changer son verre, et n'ayant pas de remboursement tiers, son changement de lunettes ayant moins de 2 ans, Considérant que la montant des frais à rembourser est bien en deçà de la franchise de l'assurance responsabilité civile de la commune,

Un versement de 87,00 € a été fait à l'agent Fabrice Perdriau, pour le remplacement de son verre de lunette.

N°DEC-2020-071-AG / Contrats d’assurances – Remboursement à Sèvre Loire Habitat des dégâts au logement 5 allée des Glycines, commune déléguée de Roussay Le 19 juin 2020

Considérant que le 18 mai 2020, un agent technique, passant la tondeuse au droit du logement sis 5 allée des Glycines, appartenant à Sèvre Loire Habitat, sur la commune déléguée de Roussay, a endommagé le mur et le portail du logement, après que sa tondeuse ait glissé sur un terrain meuble, Considérant que les frais engagés par Sèvre Loire Habitat, pour réparer les dégâts occasionnés, déduction faite de la vétusté, s'élèvent à 1 473,14 €,

Considérant que la montant des frais à rembourser est en deçà de la franchise de l'assurance responsabilité civile de la commune,

Un versement de 1 473,14 € a été fait à Sèvre Loire Habitat, pour la remise en état du mur et du portail du logement sis 5 allée des Glycines, sur la commune déléguée de Roussay.

N°DEC-2020-072-AG / Fourniture de 42 tablettes électroniques – Econocom Le 19 juin 2020

Considérant le besoin portant sur la fourniture de 42 tablettes électroniques, avec extension de garantie de 5 ans,

Considérant qu’au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité,

Considérant que l'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, Considérant le devis de la Sté Econocom, sise Allée des 5 Continents, Bât l'Atalante, 44120 Vertou,39

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Pour la fourniture de 42 tablettes électroniques, avec extension de garantie de 5 ans, un marché public de fourniture a été signé avec l'entreprise Econocom, pour un montant de 16 968,00 € HT, soit 20 361,60 € TTC.

N°DEC-2020-073-AG / Contrat de prestation de service de vérification périodique réglementaire des installations électriques des bâtiments du secteur Est – Apave Nord-Ouest SAS Le 19 juin 2020

Considérant le besoin portant sur la vérification périodique réglementaire des installations électriques des bâtiments du secteur Est, à savoir les communes déléguées de St Macaire en Mauges, St André de la Marche et La Renaudière, pour une durée d'un an, avec renouvellement express, Considérant qu’au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité,

Considérant que l'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, Considérant la proposition d'Apave Nord-Ouest SAS, sise ZAC de l'Hoirie, rue du Général Charles Lacretelle, CS 27189, 49071 Beaucouzé Cedex,

Un marché de fourniture de service portant sur la vérification périodique réglementaire des installations électriques des bâtiments du secteur Est, à savoir les communes déléguées de St Macaire en Mauges, St André de la Marche et La Renaudière, pour une durée d'un an, avec renouvellement express, a été signé avec l'entreprise Apave Nord-Ouest SAS, pour un montant annuel de : • 1 030,00 € HT, soit 1 236,00 € TTC, pour le contrat portant sur la commune déléguée de St André de la Marche, portant le numéro de marché 20 018,

• 2 395,00 € HT, soit 2 874,00 € TTC, pour le contrat portant sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges, portant le numéro de marché 20 019,

• 600,00 € HT, soit 720,00 € TTC, pour le contrat portant sur la commune déléguée de La Renaudière, portant le numéro de marché 20 020.

N°DEC-2020-074-AG / Contrat de prestation de service de maintenance des portes automatiques de la mairie annexe du Longeron – Sté Record

Le 19 juin 2020

Considérant le besoin portant sur la vérification périodique réglementaire des portes automatiques de la mairie annexe du Longeron, pour une durée d'un an, avec renouvellement express, Considérant qu’au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité,

Considérant que l'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, Considérant la proposition de la Sté Record, agence de Tours, sise 16 rue Alfred Nobel, 37150 Blere, Un marché de fourniture de service portant sur la vérification périodique réglementaire des portes automatiques de la mairie annexe du Longeron, pour une durée d'un an, avec renouvellement express, et portant le numéro de marché 20 021, a été signé avec la Sté Record, pour un montant annuel de 426,00 €HT, soit 511,20 €TTC.

N°DEC-2020-075-AG / Marché de travaux d'engazonnement et mise en œuvre d'un revêtement perméable sur les cimetières de la commune nouvelle de Sèvremoine – Arbora Paysages – avenant n°1

Le 19 juin 2020

Vu le marché n°2019 053 signé avec la Sté Arbora Paysages, sise La Colonne, Torfou, 49660 Sèvremoine,

Considérant la proposition d’avenant n° 1 présentée par la Sté Arbora Paysages, ayant pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires à la suite de demande du maître d'ouvrage (coloris du revêtement drainant) et au réajustement de certaines quantités estimatives, Un avenant n°1, ayant pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires à la suite de demande du maître d'ouvrage (coloris du revêtement drainant) et au réajustement de certaines quantités estimatives a été signé avec la Sté Arbora Paysages, selon les modalités financières suivantes : Montant initial du marché : 80 482,50 € HT

Montant de l’avenant n°1 : + 12 067,75 € HT

Nouveau montant du marché : 92 550,25 € HT

Montant initial du

marché

Montant de

l'avenant n°1

Nouveau montant

du marché

Variation sur le montant

total de l’opération40

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80 482,50 € HT + 12 067,75 € HT 92 550,25 € HT + 14,99 %

N°DEC-2020-076-AG / Rénovation et extension de la mairie déléguée du Longeron – Lot 13 Electricité, courants forts et faibles – Avenant n°2 – SARL Retailleau Hervé Le 19 juin 2020

Vu le marché n°2019 001 13 signé avec la SARL Retailleau Hervé, sise 24 qter rue d'Anjou, Le Longeron, 49710 Sèvremoine, pour le lot n° 13 électricité, courants forts et faibles, Considérant la proposition d’avenant n° 2 présentée par la SARL Retailleau Hervé, ayant pour objet la prise en compte de modifications des caractéristiques techniques suivantes : mise à jour des besoins électriques à la demande du maître d'ouvrage (suppression de la liaison C et ajout de prises), Considérant que ces modifications de caractéristiques mineures du devis initial, sont rendues nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques,

Un avenant n°2, ayant pour objet la prise en compte de modifications des caractéristiques techniques suivantes : mise à jour des besoins électriques à la demande du maître d'ouvrage (suppression de la liaison C et ajout de prises) a été signé avec la SARL Retailleau Hervé, selon les modalités financières suivantes :

Montant initial du marché : 44 800,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 : + 2 864,83 € HT

Montant de l'avenant n°2 : + 37,80 € HT

Nouveau montant du marché : 47 702,13 € HT

Montant initial du

marché

Montant de

l'avenant n°1

Montant de

l'avenant n°2

Nouveau

montant du

marché

Variation sur le

montant du lot

Variation sur le

montant total de

l’opération

44 800,00 € HT + 2 864,83 € HT + 37,80 € HT 47 702,13 € HT + 6,48 % + 2,20 %

Déclarations d’intention d’aliéner

La commune de Sèvremoine a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles suivantes :

N°DECISION Commune déléguée N° voirie Rue Section N° parcelles Date décision

2020118 LE LONGERON 2 Arceau (rue de l') AK 51 9/6/20

2020119 LE LONGERON Périnière AA 99 9/6/20

2020120 TILLIERES 13 bis Moulin (rue du) A 2010, 2198 14/5/20

2020121 LA RENAUDIERE 7 Gastine (rue de la) AC 206 22/6/20

2020122 ROUSSAY 60 Principale (rue) A 618, 801 9/6/20

2020123 ROUSSAY 9 Acacias (rue des) B 777, 779 22/6/20

2020009 ST MACAIRE mai (bd du 8) AL 347, 348, 355 12/6/20

2020010 ST MACAIRE mai (bd du 8) AL 350, 351 12/6/20

2020011 ST MACAIRE mai (bd du 8) AL 359 12/6/20

2020012 ST MACAIRE mai (bd du 8) AL 357, 356 12/6/20

2020014 ST ANDRE 9 Calvaire (rue du) AA 60, 61p 22/6/20

2020015 ST MACAIRE 40 Bretagne (rue de) AA 133, 134 15/6/20

Concessions cimetières

Date

de la

décision

Accord du

maire de

Numéro Demandeur Sépulture

de

Durée Début Nature Prix

Le 22

janvier

2020

St Macaire SM-

2020-

001

Mme Annick

Ligneau

famille 30

années

2 janvier

2020

Achat cavurne 1 200 €41

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Le 23

janvier

2020

St Macaire SM-

2020-

002

Mme Marie-

Cécile

Pineau

M. Louis

Pineau et

Mme Nicole

Lepage

30

années

24 janvier

2020

Achat case

columbarium

1 064 €

Le 23

janvier

2020

St Macaire SM-

2020-

003

Mme Marie

Thomas

famille 50

années

11 janvier

2020

Achat

emplacement

255 €

Le 6

janvier

2020

Roussay RO-

2020-

001

Mme

Bernadette

Brochard

famille 50

années

7 janvier

2020

Renouvellement

emplacement

concession à

compter du 7

janvier 2020

120 €

Le 27

décembre

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

020

Mme Marie-

Line Martel

famille 30

années

24 février

2012

Renouvellement

concession

accordée le 24

février 1982 et

expirant le 24

février 2012

80 €

Le 31

décembre

2019

Le

Longeron

LL-

2019-

013

Mme Marie-

Josèphe

Chiron

famille 30

années

1er janvier

2014

Renouvellement

concession

accordée le 1er

janvier 1984 et

expirant le 31

décembre 2013

100 €

Le 8

janvier

2020

St André SA-

2019-

034

Mme Marie-

Pascale

Champion

famille 50

années

30

décembre

2019

Achat

emplacement

165 €

Le 22

janvier

2020

St André SA-

2019-

035

Mme

Paulette

Chouteau

famille 30

années

1er

décembre

2019

Renouvellement

concession à

compter du 1

décembre 2019.

114 €