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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 16 delib Modif RI PLH 2020 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Affiché/Publié
le 06/03/2023
ID
: 040-244000659-20230301-2023_03_16-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
eq
on: 23
févr,
Date
de convaration :
23 féurier 20e
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
1°
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
premier
mars
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
:
A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Hervé
SEGUI
en
remplacement
d’Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE.
- BIAUDOS
: Jean-Michel
PEREZ
en
remplacement
de
Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 4
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
;
Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
- TARNOS :
Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Alain
PERRET
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU Absents
: 3
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-03-16
Modification
du
règlement
d'intervention
communautaire
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
2020-2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
règlement
d'intervention
communautaire
relatif
aux
aides
financières
attribuées
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
a été
adopté
initialement
par
délibération
du
25
septembre
2013
puis
modifié
par
délibération
du
5 juillet
2017. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Affiché/Publié
le 06/03/2023
ID
: 040-244000659-20230301-2023_03_16-DE
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
a été
approuvé
le 19
février
2020
pour
la
période
2020-2025.
Madame
la
Présidente
précise
que
les
modalités
financières
du
règlement
d'intervention
en
vigueur
en
matière
de
soutien
à
la
production
d’une
offre
de
logements
sociaux
n’ont
pas
été
revues
depuis
2013.
Aujourd’hui,
au
vu
du
contexte
de
tension
sur
le
marché
immobilier
local,
des
contraintes
qui
pèsent
sur
les
organismes
Him
en
matière
de
production
de
logements
sociaux
(cherté
du
foncier,
augmentation
des
coûts
de
construction,
baisse
des
financements
de
l'Etat,
réforme
des
APL
etc...),
du
développement
de
l'offre
en
accession
sociale
réalisée
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS),
il est
nécessaire
de
faire
évoluer
ce
règlement
d'intervention
communautaire.
Madame
la
Présidente
indique
la volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
d’accentuer
le soutien
à la production
de
logements
sociaux
sur
le territoire
du
Seignanx,
tant
en
locatif social
qu’en
accession
sociale,
en
neuf
ou
réhabilitation,
et
de
répondre,
ainsi,
aux
objectifs
ambitieux
de
production
d’une
offre
abordable
sur
le territoire
fixés
à 54%
de
la production
neuve
dans
le PLH
2020-
2025. De
plus,
elle
ajoute
que
le
Département
des
Landes
fait
évoluer
ses
modalités
d'intervention
en
matière
de
logement
social
dans
le cadre
d’une
convention
départementale
signée
en
mars
2022
entre
le
Département,
les organismes
HLM
et
les
promoteurs
privés
intervenant
dans
les
Landes.
Après
une
réflexion
menée
en
collaboration
avec
les
organismes
HLM
pour
mieux
appréhender
le
contexte
de
production
du
logement
social
et
un
travail
réalisé
avec
les
élus
de
la commission
habitat
et
du
bureau
communautaire,
Madame
la
Présidente
présente
les
principes
généraux
d'intervention
retenus
qui
ont
guidé
l'écriture
de
ce
nouveau
règlement :
-
Conditionner
l'octroi
des
aides
de
la
Communauté
de
communes
au
respect
des
modalités
de
production
et
des
barèmes
de
prix
fixés
dans
la
convention
départementale
signée
en
mars
2022
entre
le
Département
des
Landes,
les
organismes
Him
et
les
promoteurs
privés
pour
le
développement
du
logement
social
sur
le département
;
-
Maintenir
et
réévaluer
le
soutien
à
la
production
neuve
de
logements
locatifs
sociaux
en
modulant
les
aides
en
fonction
du
secteur
PLH
eu
égard
aux
difficultés
de
montage
de
ces
opérations
sur
le secteur
2 du
PLH
(communes
de
l’intérieur)
;
-
Garantir
les emprunts
des
opérations
en
locatif social
réalisées
par
les organismes
de
logement
social
dont
la
Communauté
de
communes
ou
les
communes
membres
de
l’EPCI
participent
à
la gouvernance,
en
complémentarité
de
la quotité
garantie
par
le
Département
des
Landes
;
-
Garantir
les
emprunts
des
opérations
réalisées
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
par
les
Organismes
de
Foncier
Solidaire
(OFS)
en
complémentarité
de
la
quotité
garantie
par
le
Département
des
Landes
en
la
matière
;
-
Soutenir
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
en
Vente
en
Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA)
avec
des
subventions
minorées
par
rapport
à la maîtrise
d'ouvrage
directe
(MOD)
sous
condition
du
respect
des
prix
plafonds
fixés
par
la convention
départementale
;
-
Poursuivre
les
aides
aux
opérations
réalisées
sur
du
bâti
existant
sur
les
deux
secteurs
PLH
(acquisition-amélioration
ou
démolition-reconstruction)
en
majorant
les
montants
par
rapport
au
neuf.
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
notamment
l’article
L.
301-4,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et notamment
sa
compétence
en
matière
de
«
politique
du
logement
et
cadre
de
vie
»,
VU
la
délibération
du
19
février
2020
relative
à
l'adoption
du
PLH
du
Seignanx
2020-2025, Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Affiché/Publié
le 06/03/2023
ID
: 040-244000659-20230301-2023_03_16-DE
VU
la
délibération
du
25
septembre
2013
adoptant
le
règlement
d'intervention
des
aides
communautaires
en
faveur
du
développement
de
l'offre
de
logements,
VU
la
délibération
du
5 juillet
2017
modifiant
le
règlement
d'intervention
des
aides
communautaires
en
faveur
du
développement
de
l’offre
de
logements,
VU
les
avis
favorables
de
la
commission
habitat
du
1°
décembre
2022
et
du
bureau
communautaire
du
22
février
2023,
CONSIDÉRANT
le
diagnostic
du
PLH,
les
orientations
définies
et
les
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre,
notamment
les actions
n°5
et
n°6
destinées
à favoriser
le développement
d’une
offre
locative
sociale
et d’une
offre
en
accession
sociale
sur
le territoire,
CONSIDÉRANT
la
politique
locale
engagée
depuis
plusieurs
années
en
matière
de
soutien
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
et
en
accession
sociale
sur
le territoire
et
qu’il
convient
de
poursuivre
ce
développement,
CONSIDÉRANT
les
conditions
d'attribution
et
les
modalités
d'intervention
définies
dans
le
projet
de
règlement
joint
à
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
le
projet
de
modification
du
règlement
d'aides
communautaires
en
faveur
du
développement
de
l'offre
de
logements
sociaux
en
locatif
et
en
accession
sur
le
Seignanx,
ci-joint
annexé; AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la communauté
de
communes
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 mars
2023.
#\
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU