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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 12 delib PLH 2020 2025 bilan annuel 2020
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 12 delib PLH 2020 2025 bilan annuel 2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ID : G40-244000859-20210526-2021 0812-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 26 Mai 2021
Date de convocation : 20/05/2021
Date d'affichage de la
délibération : 31/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de ia
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.
Présents : 27
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel! MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY: Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Philippe POURTAU, Isabelle
AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas
DOMET, Francis DUBERT, Marc MABILLET, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE,
Maryse SAINT AUBIN, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 5
-ONDRES : Caroline GUERAUD donne pouvoir à Nadine DURU
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Élise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Gilles PEYNOCHE donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ, Vanessa
MOLÈRES donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS : Christian GONZALES donne pouvoirà Alain PERRET
Absent : 1
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-05-12
Programme Local de l'habitat du Seignanx 2020-2025 : bilan annuel 2020
Madame la Présidente rappelle que le 4" Programme Local de l'Habitat (PLH) du Seignanx 2020-2025 a
été adopté par délibération du Conseil Communautaire le 19 février 2020. Le PLH est devenu exécutoire le 25 avril 2020.
La stratégie territoriale en matière d'habitat portée par ce nouveau PLH repose sur trois piliers: un
territoire attractif, solidaire et pilote. Leur mise en résonnance doit permettre d'accompagner
l'attractivité du territoire tout en préservant le cadre de vie avec une ambition de mixité sociale. Dans ce
cadre, le 4°" PLH fixe des orientations et des objectifs à atteindre à l’échéance 2025 sur le Seignanx.
Madame la Présidente précise que cinq défis ont été fixés dans le PLH 2020-2025 traduits dans un programme de douze actions :
— Défi 1 : Organiser le pilotage, le suivi et l’animation du PLH
o Action 1:Mettre en œuvre un pilotage et une conduite de projet efficaces Envoyé en pr le 01/06/2081
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210526-2021 0812-DE
N
o Action 2: Structurer et animer l'observatoire local de l'habitat
— Défi2 : Penser de nouvelles modalités de production
o Action 3 : Engager une politique foncière au service de l'habitat
o Action 4: Garantir la qualité urbaine et architecturale
— Défi3 : Permettre la fluidité des parcours résidentiels
o Actions : Favoriser un large développement de l'offre locative sociale
o Action 6: Développer de nouveaux programmes en accession sociale et en accession
abordable
— Défi4: Garantir l'attractivité du parc existant
o Action 7: Assurer la bonne gestion du parc locatif social et garantir son attractivité
o Action8 : Asseoir la performance énergétique et la fonction sociale du parc existant
— Défi5 : Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
o Action 9: Poursuivre la politique en direction du logement des jeunes
© Action 10: Anticiper lintensification des besoins liés à l’allongement de la vie et au
handicap
o Action 11 : Organiser l'accueil des gens du voyage de manière optimale
o Action 12: Améliorer les réponses apportées aux besoins des ménages éloignés du
logement autonome.
Madame la Présidente indique qu’en application des articles L302-3 et R302-13 du Code de la
Construction et de Habitation, la Communauté de communes du Seignanx doit délibérer chaque année
sur l’état de réalisation du PLH.
Le bilan présenté porte sur 2020, première année de mise en œuvre du PLH. Il a été présenté à la
commission Habitat, logement et cadre de vie du 20 mai 2021. Des rencontres territoriales avec les
communes ont également permis de présenter et d'échanger sur ces résultats, d'identifier les projets de
logements en cours ou à venir et d’actualiser les enjeux en matière d'habitat.
Ce premier bilan a été réalisé au regard des cinq défis définis dans le PLH. Le bilan se compose d’un
tableau de bord de suivi des objectifs quantitatifs du PLH (offre globale et déclinaison de l'offre par type
de produits) et d’un document synthétique (Zoom n°2 de l’observatoire de l’habitat et du foncier) plus
qualitatif, tous deux joints à la présente délibération.
Pour l'élaboration de ce bilan, la méthode de suivi de la production de logements utilisée s'appuie sur
les déclarations d'ouverture de chantier (DOC) extraites des données sur les permis de construire. Le
bilan annuel présenté tient donc compte des DOC 2020.
Ainsi, en 2020, le nombre de logements commencés dépasse les objectifs annuels fixés dans le PLH
2020-2025 avec un taux de réalisation de 120%, soit 403 logements commencés (92% sur le secteur 1 et
8 % sur le secteur 2) pour un objectif annuel fixé de 333 logements (94% secteur 1 et 7% sur le secteur
2}.
Outre le taux de réalisation des objectifs, il est en effet nécessaire de s'attacher à la clé de répartition
territoriale de cette production entre les deux secteurs et au sein de chaque secteur et à la part prise
par l’offre abordable (logement locatif social, accession sociale, offre dédiée) dans l’offre nouvelle créée.
Au vu de ces premiers résultats, bien que les objectifs quantitatifs soient respectés globalement, il n’en
reste pas moins que la déclinaison par type de produits (logements locatifs sociaux, accession sociale,
spécifique ou libre) ne répond pas aux objectifs annuels fixés dans le PLH en la matière. Ainsi, en 2020,
80 % des logements commencés concernent l'offre libre et la production d’offre abordable représente
seulement 20 % de l'offre de logements commencés pour un objectif fixé à 54% de la production de
logements totale.
Une vigilance doit donc être opérée sur la part représentée par l'offre dite abordable, tant en locatif
social qu’en accession sociale, dans la production globale de logements en vue de répondre aux besoins
des habitants au sein d’un marché immobilier présentant des signes de tension. Cependant, il faut Envoyé en préfecture le 07/06/2021
Reçu er préfecture le 01/08/2021
ID : G40-244000859-20210526-2021 0812-DE
N
préciser que le « poids » de l'offre abordable dans la production totale sur une seule année n'est pas
véritablement représentatif de la dynamique qui pourrait se mettre en place sur la durée du PLH. Le
bilan à mi-parcours du PLH permettra d’évaluer plus concrètement les effets des orientations du PLH sur
l'offre abordable nouvellement créée.
Dans le détail, la répartition de cette production nouvelle se fait de la manière suivante : Nombre de logements
commencés en 2020 Part en %
PLUS/PLAI 56 14%
Secteur 11 56
Secteur 22 0
Accession sociale 6 1%
Secteur 1 0
Secteur 2 6
Spécifiques/dédiés 16 4%
Secteur 1 16
Secteur 2 û
PLS 3 1%
Secteur 1 3
Secteur 2 0
Libre ou maîtrisée 322 80%
Secteur 1 297
Secteur 2 25
TOTAL 403 100%
Conformément au programme d’actions du PLH 2020-2025, une réflexion sur l'offre abordable sera
engagée courant 2021 en lien avec les élus, les opérateurs privés et sociaux.
Concernant l’amélioration du parc privé existant, la Communauté de communes du Seignanx mène,
depuis 2019, une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire qui suit
son cours. En 2020, 30 logements ont bénéficié d'aides de l’Anah et de la Communauté de communes
du Seignanx accordées aux propriétaires pour rénover leur habitat. Un bilan à mi-parcours a été réalisé
en janvier 2021 qui a mis en exergue le respect des objectifs fixés dans le cadre de l’OPAH.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 302-3 et R 302-13,
VU la délibération du 19 février 2020 portant approbation du Programme Local de l'Habitat 2020-2025,
VU l'avis de la Commission Habitat, logement et cadre de vie du 20 mai 2021 au cours de laquelle le
bilan annuel 2020 du PLH a été présenté,
VU les documents annexés à la présente délibération qui précisent l’état de réalisation des objectifs du
PLH 2020-2025 au titre de la première année.
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L 302-3 et du R 302-13 du Code de ia Construction et de
l’Habitation, la Communauté de Communes du Seignanx doit établir un bilan annuel du PLH, que celui-ci
doit faire l’objet d’une délibération, être mis à disposition du public et transmis aux services de l’État,
CONSIDÉRANT le bilan 2020 de l'avancement des actions du PLH présenté ci-dessus et en annexe de la
présente délibération,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
1 Secteur 1 : Tarnos, Ondres, Saint Martin de Seignanx
2 Secteur 2 : Biaudos, Biarrotte, Saint André de Seignanx, Saint Barthélemy, Saint Laurent de Gosse Envoyé en pr le 01/06/2081
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210526-2021 0812-DE
N
DÉCIDE d'approuver le bilan du Programme Local de l'Habitat pour l’année 2020, en respect de
l'application des articles L 302-3 et R 302-13 du CCH.
AUTORISE Madame la Présidente à transmettre ce bilan auprès de Madame la Préfète de Département
et à donner les suites utiles au dossier conformément à l’article R 302-13 du CCH.
AUTORISE la mise à disposition de ce bilan auprès du public au siège de la Communauté de Communes
du Seignanx.
PREND ACTE que la présente délibération pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur
place au tribunal.
Résultat du vote : 31 Pour, 1 Abstention (Jean-Michel MABILLET)
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 27 mai 2021,
La Présidente,
sabelle DUFAU
Le Seignanx