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Procès Verbal - cm20221107 proces verbal
Ordre du Jour - odj 11 01 2016
Ordre du Jour - 20240214 odj signe
Arrêté - 20240229 arretes 2902
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - 20240229 arretes 2902)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Madame Laura AMAND – fonctionnaire territoriale titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Madame Laura AMAND a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Laura AMAND, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité d’agente d’accueil et de gestion
administrative est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes les
fonctions que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Madame Laura AMAND au titre des deux précédents articles s’appliquent dans les
huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge les arrêtés municipaux du 23 janvier 2023, du 8 septembre 2023 et du 27 novembre
2023 portant délégation de signature à Madame Laura AMAND.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Madame Laura AMAND pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
#
Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Monsieur Cédric DOLET – fonctionnaire territorial titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Monsieur Cédric DOLET a la qualité de fonctionnaire territorial titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Cédric DOLET, fonctionnaire territorial titulaire, agissant en qualité de directeur général des
services est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes les fonctions
que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressé est habilité pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Monsieur Cédric DOLET au titre des deux précédents articles s’appliquent dans
les huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric DOLET.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Monsieur Cédric DOLET pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
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Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Madame Marie HAYE – fonctionnaire territoriale titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Madame Marie HAYE a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie HAYE, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité d’agente d’accueil et de gestion
administrative est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes les
fonctions que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Madame Marie HAYE au titre des deux précédents articles s’appliquent dans les
huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Marie HAYE.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Madame Marie HAYE pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
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Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Monsieur Pierrig LAURENT– fonctionnaire territorial titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Monsieur Pierrig LAURENT a la qualité de fonctionnaire territorial titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierrig LAURENT, fonctionnaire territorial titulaire, agissant en qualité de directeur des ressources
humaines est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes les fonctions
que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressé est habilité pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Monsieur Pierrig LAURENT au titre des deux précédents articles s’appliquent dans
les huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Pierrig LAURENT.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Monsieur Pierrig LAURENT pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
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Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Madame Virginie LE SOURD – fonctionnaire territoriale titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Madame Virginie LE SOURD a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Virginie LE SOURD, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité de directrice générale
adjointe est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes les fonctions
que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Madame Virginie LE SOURD au titre des deux précédents articles s’appliquent
dans les huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Virginie LE SOURD.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Madame Virginie LE SOURD pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
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Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Madame Lydie LECLERC – fonctionnaire territoriale titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Madame Lydie LECLERC a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Lydie LECLERC, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité d’agente d’accueil et de
gestion administrative est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes
les fonctions que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Madame Lydie LECLERC au titre des deux précédents articles s’appliquent dans
les huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge les arrêtés municipaux du 8 septembre 2023 et du 23 novembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Lydie LECLERC.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Madame Lydie LECLERC pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
#
Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Madame Sonia LEVERGEOIS – fonctionnaire territoriale titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Madame Sonia LEVERGEOIS a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sonia LEVERGEOIS, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité d’agente d’accueil et de
gestion administrative est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes
les fonctions que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
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o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Madame Sonia LEVERGEOIS au titre des deux précédents articles s’appliquent
dans les huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge les arrêtés municipaux du 29 mars 2023 et du 8 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Sonia LEVERGEOIS.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Madame Sonia LEVERGEOIS pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
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Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Madame Frédérique NICOLLE – fonctionnaire territoriale titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Madame Frédérique NICOLLE a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Frédérique NICOLLE, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité d’agente d’accueil et de
gestion administrative est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes
les fonctions que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Madame Frédérique NICOLLE au titre des deux précédents articles s’appliquent
dans les huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Frédérique NICOLLE.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Madame Frédérique NICOLLE pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
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Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Madame Céline OTHON – fonctionnaire territoriale titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Madame Céline OTHON a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Céline OTHON, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité d’agente d’accueil et de gestion
administrative est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes les
fonctions que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Madame Céline OTHON au titre des deux précédents articles s’appliquent dans les
huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge les arrêtés municipaux du 12 mai 2023 et du 8 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Céline OTHON.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Madame Céline OTHON pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
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Nicole DESMOTTES Arrêté municipal du 29 février 2024
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 février 2024
Arrêté portant délégation de fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à
Madame Erika WAGNER – fonctionnaire territoriale titulaire
La Maire de Vire Normandie,
Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,
Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,
Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,
Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,
Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,
Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,
Considérant que Madame Erika WAGNER a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Erika WAGNER, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité d’agente d’accueil et de
gestion administrative est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes
les fonctions que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :
La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.
L’établissement et la signature :
o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)
o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeport Arrêté municipal du 29 février 2024
Page 2 sur 2
o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.
Article 3 : Les délégations conférées à Madame Erika WAGNER au titre des deux précédents articles s’appliquent dans
les huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles
correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de
Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,
A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,
A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la
Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,
A Madame Erika WAGNER pour lui servir de titre
Fait à Vire Normandie, le 29 février 2024
La Maire de Vire Normandie,
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Nicole DESMOTTES