Arrêté - 202404 arretes avril 2024

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Arrêté - 202404 arretes avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Vire Normandie. Lien du pdf (Arrêté - 202404 arretes avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Arrêté municipal du 10 avril 2024

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 10 avril 2024

Arrêté portant délégation de fonction d’officier d’état civil et délégation de signature à

Madame Guilemette JEANNE – fonctionnaire territoriale titulaire

La Maire de Vire Normandie,

Vu l’article R2122-8 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de signature du Maire à des agents,

Vu l’article R2122-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil »,

Vu l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la légalisation des signatures,

Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie,

Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire Normandie, lors du conseil municipal de la commune de Vire Normandie du 14 février 2024,

Considérant qu’en application de l’article L2113-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, huit communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes (Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire) dont la commune nouvelle de Vire Normandie est issue ont été instituées,

Considérant qu’en application de l’article L2113-11 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la création au sein de la commune nouvelle de Vire Normandie de huit communes déléguées a entraîné de plein droit pour chacune d’entre elles la création d’une annexe de la mairie de Vire Normandie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée,

Considérant que pour le bon fonctionnement de l’état civil géré au sein des huit communes déléguées de Vire Normandie et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de déléguer des fonctions d’officier d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune de Vire Normandie sous la surveillance et la responsabilité de la Maire de Vire Normandie,

Considérant que Madame Guilemette JEANNE a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Guilemette JEANNE, fonctionnaire territoriale titulaire, agissant en qualité d’agente d’accueil et de

gestion administrative est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en tant qu’officier d’état civil pour toutes

les fonctions que j’exerce en tant qu’officier d’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.

Article 2 : Par ailleurs, l’intéressée est habilitée pour :

 La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT.

 L’établissement et la signature :

o De toutes notices relatives au recensement militaire (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux

opérations de recensement en vue de l’exécution du service national)

o De toutes déclarations de perte de carte nationale d’identité et de passeportArrêté municipal du 10 avril 2024

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o De toutes délivrances de carte d’identité et d’attestation de remise de passeport

 La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.

 La saisie et la validation des inscriptions sur la liste électorale.

Article 3 : Les délégations conférées à Madame Guilemette JEANNE au titre des deux précédents articles s’appliquent

dans les huit annexes de la mairie de Vire Normandie dans lesquelles sont établis les actes de l'état civil, à savoir celles

correspondant aux communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de

Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire.

Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :

 A Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VIRE,

 A Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de CAEN,

 A Mesdames et Messieurs les Maires délégués des communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles la

Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry, Vire,

 A Madame Guilemette JEANNE pour lui servir de titre

Fait à Vire Normandie, le 10 avril 2024

La Maire de Vire Normandie,

#

Nicole DESMOTTESPage 1 sur 7

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 10 avril 2024

Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Michel LELARGE en sa

qualité de maire délégué de la commune déléguée de Roullours

La Maire de Vire Normandie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-18, L2122-20, L2122-21, L2122-22 et

L2122-30,

Vu l’article L2113-17 du même code portant certaines attributions applicables aux communes déléguées,

Vu les articles L.2113-11 et L.2113-13 du même code, relatifs aux pouvoirs propres du maire délégué et des pouvoirs de

règlement de police pouvant lui être délégués,

Vu les articles L2511-17, L2511-26 du même code, relatifs aux délégations susceptibles d’être données par le conseil

municipal au conseil d’arrondissement,

Vu l’article 16-1 du Code de procédure pénale,

Vu la charte de fonctionnement de la commune nouvelle de Vire Normandie, adoptée par l’ensemble des communes

déléguées,

Vu le procès-verbal actant l’élection de Madame Nicole DESMOTTES en qualité de maire de la commune de Vire

Normandie, lors du conseil municipal du 14 février 2024,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal de Vire Normandie du 21 février 2024 portant délégations consenties au Maire

par le conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT,

Vu le procès-verbal actant l’élection de Monsieur Michel LELARGE en qualité de maire délégué de la commune déléguée

de Roullours, lors du conseil municipal du 8 avril 2024,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public

et pour que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l’exercice de

certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par le maire délégué de la commune

déléguée de Roullours,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Michel LELARGE, en sa qualité de maire délégué de la commune déléguée de Roullours, pour prendre les décisions, signer les actes et arrêtés ainsi que les correspondances courantes avec les usagers, les partenaires locaux et nationaux dans le cadre d’actions et de projets relatifs aux champs et domaines suivants, selon les lois et règlements en vigueur, sur le territoire de la commune déléguée de Roullours.

1.1 - Administration générale et pouvoirs de police

 Suivre la politique de gestion des archives de la commune déléguée

 Assurer la mise en œuvre de l’affichage réglementaire sur la commune déléguée

 Procéder à la reprise de logements vacants par l’application de l’ensemble des dispositions de l’article L142-1 du Code d’exécution des procédures civilesPage 2 sur 7

 Exécuter dans le ressort territorial de la commune déléguée les lois et règlements de police

 Toutes mesures de police dévolues à la compétence du maire en application de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales sont déléguées au maire délégué sur le territoire de la commune déléguée, notamment décider, au titre des pouvoirs de police générale, de la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à la cessation d’un trouble à l’ordre public constaté dans le ressort territorial de la commune déléguée.

 Toutes mesures de police spéciale conférées par les lois et règlements sont également déléguées.

Cette délégation exclut le pouvoir d’ester en justice et le pouvoir de déposer plainte ainsi que toute constitution de garantie et constitution de partie civile.

Il est rappelé qu’au titre des pouvoirs propres qui lui sont conférés par la loi, un Maire délégué remplit les fonctions d’officier de police judiciaire.

1.2. Citoyenneté et formalités administratives

Il est rappelé qu’au titre des pouvoirs propres qui lui sont conférés par la loi, un Maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil.

1.2.1 – Légalisation des signatures

Le maire délégué est habilité à légaliser les signatures dans les conditions prévues à l’article L2122-30 du CGCT.

1.2.2 - Cimetières

Délégation de fonctions et de signature est donnée au maire délégué pour les affaires suivantes sur le périmètre de la commune déléguée :

 Autorisations d’inhumation, d’exhumation, de fermeture de cercueil, de crémation et de dispersion des cendres

 Apposition des scellés sur les cercueils

 Information des usagers quant aux modalités d’attribution des concessions dans le/les cimetières

 Délivrance, reprise et reconversion des concessions funéraires

 Mise en œuvre de la politique de bonne gestion du taux d’occupation dans le/les cimetières

 Mise en œuvre des procédures d’extension de cimetière

 Relation avec les organismes de pompes funèbres et les usagers pour la bonne gestion des affaires courantes des cimetières

 Veiller à la mise en œuvre et au respect du règlement du/des cimetières de la commune déléguée

1.2.3 - Elections

Délégation est donnée pour la signature des récépissés de demandes d’inscriptions sur les listes électorales, des récépissés d’inscriptions définitives sur les listes électorales, des récépissés de radiations, des courriers électoraux envers les administrés.

1.2.4 – Formalités administratives

Au titre des réglementations administratives diverses :

 Valider les dossiers d’attestation d’accueil

 Réaliser les auditions de nationalité

 Instruire les déclarations et les demandes d’autorisation pour des activités réglementées organisées dans le ressort territorial de la commune déléguée : autorisation de fermeture tardive des bars, déclaration de syndicats, déclaration de transfert de domicile, licence et arrêté de débits de boissons, ...

 Procéder à l’instruction des demandes en liquidation et délivrer les autorisationsPage 3 sur 7

 Mettre en œuvre les opérations de recensement sur le territoire de la commune en lien avec le coordonnateur Insee de Vire Normandie

 Appliquer les dispositions du code du service national pour le recensement des jeunes sur son territoire

1.3. Animation locale

 Déterminer les conditions de location de la ou des salles des fêtes de la commune déléguée, décider du prêt de ces salles et de matériels et prendre tout acte ou décision relatif à la gestion de ces salles

 Organiser le banquet des aînés, les commémorations patriotiques et autres commémorations et fêtes locales, le fleurissement du bourg et les illuminations de noël et prendre tout acte ou décision relatif à ces fêtes

 Gérer les relations avec l’ensemble des associations dont le siège social se trouve dans la commune déléguée ou à défaut, menant des activités dans son ressort territorial et instruire les demandes de subvention présentées par ces associations

 Fédérer les associations et les acteurs autour des actions de développement et de promotion du sport et des loisirs sur le territoire de la commune déléguée, assurer la gestion quotidienne des équipements sportifs et l’affectation et l’utilisation des stades, gymnases, terrains extérieurs et intérieurs, salles de sports sur le territoire de la commune déléguée.

1.4. Travaux, entretien et maintenance des bâtiments communaux – Travaux de voirie

 Piloter la mise en œuvre des projets d’investissements inscrits à l’état spécial de la commune déléguée et suivre les chantiers et travaux nécessaires à leur réalisation

 Définir et mettre en œuvre le plan annuel d’entretien des bâtiments communaux y compris leurs annexes, bâties ou non bâties

 Coordonner, harmoniser et planifier le programme de maintenance des bâtiments communaux y compris leurs annexes bâties et non bâties

 Définir et mettre en œuvre le plan annuel d’entretien et de restructuration de la voirie de la commune déléguée et de ses réseaux

 Gérer et entretenir le domaine public affecté à la voirie (chaussées, trottoirs et accessoires dont mobilier urbain, signalisation etc..) à savoir maintenance courante et travaux de rénovation comprenant les équipements pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite qui nécessiterait le recours à des entreprises extérieures

 Procéder à l’instruction des demandes d’utilisation et d’occupation du domaine public à des fins commerciales et non commerciales et délivrer les permissions correspondantes

 Gérer l’éclairage public en lien avec les autres communes déléguées

 Participer à la présentation des programmes de travaux de voirie et projets aux riverains

 Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation préventive de diagnostics archéologiques prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune déléguée

 Entretenir les relations avec les opérateurs de réseaux notamment pour l’occupation du domaine public

1.5. Education

 Définir, affecter et suivre les effectifs scolaires conformément aux modalités d’application de la carte scolaire définies par délibération du conseil municipal

 Veiller au bon fonctionnement, au bon entretien et au bon équipement des locaux scolaires

 Animer et gérer les actions portant sur le temps scolaire (actions éducatives, plan territorial d’enseignement artistique et culturel) en coordination avec l’adjoint au Maire de Vire Normandie en charge de l’action culturellePage 4 sur 7

 Equiper et permettre l’utilisation des outils numériques dans les écoles dans le but de favoriser l’apprentissage et la réussite éducative.

1.6. Etat spécial de la commune déléguée

 Engager les dépenses inscrites à l’état spécial de la commune déléguée

 Effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l’état spécial

 Jusqu’à ce que l’état spécial soit devenu exécutoire, engager les dépenses de fonctionnement dans le limite du douzième de celles inscrites à l’état spécial de l’année précédente et les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’état spécial de l’année précédente

1.7. Sécurité et accessibilité des ERP

 Sur le territoire de la commune déléguée, participer aux visites de sécurité de la commission de sécurité de l’arrondissement de Vire et signer les procès-verbaux et documents liés à ces visites

 Ordonner la mise en œuvre des prescriptions de la commission de sécurité sur le territoire de la commune déléguée

1.8. Affaires foncières

 Signer les actes de mutations (notariées et/ou administratives) et les baux que la commune déléguée agisse en qualité de bailleur ou de locataire dans la limite de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans telle que prévue à l’article L2122-22 du CGCT :

o Les baux commerciaux, professionnels, ruraux, civils, habitation, les conventions d’occupation précaire et prêts à usage

o Les compromis et actes de ventes et tous actes afférents aux acquisitions et ventes, partages, transactions, acceptation de dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges, décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€

 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

 Mener et suivre les opérations foncières, acquisitions et cessions dans le but de rationnaliser et d’optimiser les emprises foncières et permettre notamment le développement des projets d’intérêt général de la collectivité

 Assurer une maîtrise foncière au service du projet de territoire pour développer son attractivité et son rayonnement

 Faire usage du droit de préemption urbain ou d’en notifier le renoncement dans les conditions définies par délibération

 Fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

1.9. Urbanisme

 Signer les accusés-réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

 Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

 Transmettre les dossiers aux services instructeurs et/ou consultés pour avis

 Demander des pièces complémentaires à un pétitionnaire

 Décider de faire ou de ne pas faire opposition à une déclaration préalable, et réaliser les notifications y afférentes auprès des déclarants, ainsi que signer la délivrance ou le refus des permis initiaux et/ou modificatifs de construire, d’aménager, de démolir et des certificats d’urbanisme et notifier aux pétitionnaires et tout organisme intéressé dans le respect des lois et règlements en vigueurPage 5 sur 7

 Notifier des prorogations de délais d’instruction, d’actes de mutation, des certificats d’urbanisme, des permis de construire, des permis modificatifs, des permis d’aménager, des déclarations préalables (y compris clôtures) et des infractions constatées au code de l’urbanisme

 Prendre et suivre toutes les autorisations d’occupation des sols (permis d’aménagement et permis de construire…) en application de la réglementation locale en matière d’urbanisme (PLU, règlement de lotissement) et les certificats d’urbanisme

 Suivre les opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme (articles L300-1 et suivants du code de l’urbanisme et notamment les lotissements) sur le territoire de la commune déléguée et de l’ensemble des actes afférents (DUP, étude d’impact...)

 Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixée par le Conseil Municipal.

 Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone en aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

 Signer les compromis et actes de ventes et plus largement, tout acte afférent aux acquisitions et ventes

 Procéder au dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux lorsque ces projets sont inscrits à l’état spécial de la commune déléguée

 Exercer au nom de la commune le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

 Gérer les relations avec l’Etat et ses services déconcentrés concernés par le contenu de la délégation

1.10. Organisation des foires et marchés

 Instruire et valider les demandes d’emplacements

 Contrôler la mise en œuvre des délégations de service public le cas échant

 Réglementer les autorisations d’occupation du domaine public

1.11. Communication

 Gérer la communication de la commune déléguée, quel que soit le support, en lien avec le cabinet du Maire de Vire Normandie et le service communication

1.12. Personnel

 Gérer les plannings professionnels des agents affectés à la commune déléguée

 Editer les autorisations d’absence ou tout document concernant la situation des agents et des intervenants affectés à la commune déléguée en lien avec le service ressources humaines de Vire Normandie

 Signer les ordres de mission, demander le remboursement des notes de frais et autoriser les formations

Article 2 : Subdélégation des délégations consenties au Maire par le conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT

Dans toutes les matières du présent arrêté pour l’exercice des champs de compétence sus mentionnés et dans les limites territoriales rattachées à celles-ci, subdélégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Michel LELARGE, maire délégué de la commune déléguée de Roullours, pour prendre les décisions, signer les actes, arrêtés, tout type de document, ainsi que les correspondances courantes avec les usagers, les partenaires locaux et nationaux auPage 6 sur 7

titre des attributions déléguées par le conseil municipal à Madame la Maire de Vire Normandie par la délibération n°1 en date du 21 février 2024 au titre de l’article L2122-22 du CGCT, à savoir :

 1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (délibération n°1 du conseil municipal de Vire Normandie du 21 février 2024), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal (délibération n°1 du conseil municipal de Vire Normandie en date du 21 février 2024)

 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code

 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (délibération n°1 du conseil municipal de Vire Normandie en date du 21 février 2024), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Article 3 : Engagements financiers et commande publique

Monsieur Michel LELARGE ne pourra pas prendre d’engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.

Monsieur Michel LELARGE n’a pas la compétence pour passer les actes relatifs à la passation, la préparation, l’exécution et le règlement des contrats administratifs relevant de la commande publiquePage 7 sur 7

Article 4 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication.

Le présent arrêté sera transmis ou notifié à :

 Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vire

 Monsieur Le Procureur du Tribunal Judiciaire de Caen

 Monsieur le Trésorier de l’arrondissement de Vire

 Monsieur Michel LELARGE, Maire délégué de la commune déléguée de Roullours.

Fait à Vire Normandie, le 10 avril 2024

La Maire de Vire Normandie,

#

Nicole DESMOTTESArrêté municipal du 29 avril 2024

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 avril 2024

Emplacements réservés pour l’affichage électoral

à l’occasion des élections européennes du 09 juin 2024

La Maire de Vire Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-4,

Vu le Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au

Parlement européen,

Considérant qu’il appartient au Maire de désigner les emplacements réservés à l’affichage électoral,

ARRÊTE

Article 1er :

Les emplacements réservés à l’affichage électorale sur la période du lundi 27 mai 2024 à zéro heure jusqu’au samedi

08 juin 2024 à zéro heure à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen sont fixés comme suit :

Sur la commune déléguée de COULONCES :

-Parking de la Mairie

Sur la commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN :

-Le Bourg, Place de la Mairie

Sur la commune déléguée de ROULLOURS :

-Le Bourg (près de la Mairie)

Sur la commune déléguée de ST GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT :

-Rue de l’Eglise

-Place des écoles

Sur la commune déléguée de TRUTTEMER-LE-GRAND :

-Rue de l’école

Sur la commune déléguée de TRUTTEMER-LE-PETIT :

-Le Bourg (parking de la mairie)

Sur la commune déléguée de VIRE :

-Hôtel de Ville (Square de Totnes)

-Rue du Vieux Collège (près de la salle du Vaudeville)Arrêté municipal du 29 avril 2024

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-Rue Girard (près de l’Ecole Castel)

-Place Sainte-Anne (près de la salle Polinière)

-Rue Colbert (près de la salle Chênedollé)

-Rue André Malraux (près du Groupe Scolaire)

-Rue de la Planche (près du groupe scolaire Jean Moulin)

-Allée Maurice Duros (face au groupe scolaire)

-Rue Saint-Martin (près de la mairie de Saint Martin de Tallevende)

Sur la commune déléguée de VAUDRY :

-le Bourg

-Tournebride

Article 2 :

Une portion égale sur les panneaux sera attribuée à chacune des organisations politiques habilitées à apposer des

affiches.

Article 3 :

Tout affichage relatif à cette consultation, même par affiches timbrées, est interdit pendant la durée de la période

électorale en dehors des emplacements réservés à cet effet.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise à l’afficheur

pour attribution en cas de demande et affiché sur les panneaux « zéro » pour les communes déléguées en disposant

et/ou disponible en Mairie. Ampliation du présent arrêté sera également faite aux services élections de la Préfecture

de Caen et de la Sous-Préfecture de Vire.

Fait à Vire Normandie, le 29 avril 2024

La Maire de Vire Normandie,

Nicole DESMOTTES