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Compte-Rendu - 10 juin 2022 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 juin 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY

SEANCE DU 09 JUIN 2022

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant notamment à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales,

Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, Vu les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ; Dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur (notamment respect des gestes barrières),

L’an deux mil vingt-deux et le neuf juin à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le trois juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire.

Date de convocation : 03/06/2022.

Membres du Conseil municipal : 9.

Présents : Mr Philippe Faure – Mr Frédéric Garcia - Mme Magalie Le Meur – Mr Daniel De Grandis – Mr Christian Colle – Mr Denis Viscuso.

Absents : Mr Dominique Roumat –Mme Dominique Rose - Mme Anne Mazzoli (procuration à Mr Philippe Faure).

Secrétaire : Mme Magalie Le Meur été nommée secrétaire laquelle est assistée par Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire de Mairie.

Date d’affichage : 15/06/2022.

Début de la séance à : 20 h 00.

Ordre du jour

Compte rendu de la séance précédente : aucune observation – Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.

Le maire de la commune de LAFFREY,

Vu la délibération du Conseil du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, concernant notamment de réaliser les lignes de trésorerie,

Vu la délibération du Conseil du 07/07/2020 autorisant la souscription des lignes de trésorerie pour un montant maximum de 100 000.00 €.

Considérant les besoins de trésorerie de la commune de Laffrey,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :Article 1er : Pour financer les besoins de trésorerie, la commune de Laffrey contracte auprès de la Caisse d’Epargne de Rhône-Alpes une ouverture de crédit ci-après dénommée “ligne de trésorerie interactive” à court terme par droits de tirage d’un montant de 100 000,00 € (cent mille euros) aux conditions suivantes : La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (“tirages”) et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Laffrey décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes sont les suivantes :

 Montant : 100 000, 00 euros.

 Tirages autorisés sur une durée d’un an maximum.

 Taux d’intérêt applicable à un tirage :

Au choix de l’Emprunteur à chaque Tirage :

- €STR1 + marge de 0.80%

- TAUX FIXE de 0.80 % l’an

 Process de traitement automatique:

 Tirage : crédit d’office,

 Remboursement : débit d’office.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.  Demande de tirage : aucun montant minimum.

 Demande de remboursement : aucun montant minimum.

 Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office.

 Frais de dossier : 500,00 euros (cinq cents euros) prélevés une seule fois.  Commission d’engagement : Néant.

 Commission de mouvement : Néant.

 Commission de non-utilisation : Néant.

Article 2 : Monsieur Philippe Faure, Maire de Laffrey, approuve les conditions financières et décide de signer le contrat d’ouverture de crédit à court terme par droits de tirage à joindre, dont le texte est annexé à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux du Snack de l’ancien camping municipal conclu avec Mr François Ferro du 10 mai 2022 au 25 septembre 2022.

Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil municipal :

- Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

Article 1er : La commune de Laffrey loue à Monsieur François Ferro les locaux situés dans l’ancien camping municipal tels que décrits dans la convention de location saisonnièredérogatoire aux baux commerciaux annexés à la présente décision, pour une activité de restauration, traiteur, snack-bar dénommée Snack « Chez François ».

Article 2 : La présente convention est conclue compter du 10/05/2022 jusqu’au 25/09/2022 au soir, pour un loyer total de cinq mille trois cent soixante-treize €uros (5 373.00 €uros) toutes taxes et charges comprises sans TVA ajoutée.

Article 3 : Le loyer se décline comme suit que le Preneur s’oblige à payer :  Période du 10 mai au 19 juin 2022 : loyer de 1 200.00 € payable en deux mensualités de 600 € les 20 mai et 15 juin 2022.

 Période du 20 juin au 25 septembre 2022 : loyer de 4 173.00 € payable en trois mensualités de 1 391 € les 15 des mois de juillet, août et septembre 2022.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Souscription d’un prêt de 30 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.

Le maire de la commune de LAFFREY,

Vu la délibération du Conseil du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal :  Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, notamment de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements,

Vu le budget primitif 2022 et les crédits inscrits pour l’achat d’un tracteur, Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

ARTICLE 1er : Principales caractéristiques du contrat de prêt.

Monsieur le Maire décide de demander à la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES un prêt selon les caractéristiques suivantes :

 Montant du contrat de prêt : 30 000 €

 Durée : 05 ans

 Taux actuel : 1.67 % fixe.

 Amortissement du capital : Progressif.

 Date de départ : A la date de signature du contrat-Mobilisation progressive des fonds possible au taux fixe du contrat.

 Base de calcul des intérêts : 30/360.

 Commission d’engagement : Néant.

 Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance, moyennant un préavis de au plus tard 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité actuarielle (non plafonnée)  Echéances de remboursement : ANNUELLES – Montant : 6 303.92 €.  Coût total du crédit : 1 519.59 €.

 Frais de dossier : 200.00 € TTC (non soumis à la TVA).

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire s’engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.Monsieur le Maire s’engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 3: Compte rendu de la décision auprès du Conseil municipal.  Monsieur le Maire s'engage à rendre compte, à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, de la présente décision.

 affirme, en outre, qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

ARTICLE 4 :

La présente décision est rendue exécutoire en application de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d’occupation du domaine public accordée à Mr Nathan Gibboire pour l’exercice de l’activité de Pizzas à emporter du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022.

Le maire de la commune de LAFFREY,

Vu la délibération du Conseil du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,

Vu la décision du Maire en date du 17/03/2015 fixant le tarif de la redevance due pour l’occupation privative du domaine public par les commerçants ambulants; Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

Article 1er : Monsieur le Maire décide d’autoriser Monsieur Nathan Giboire à stationner un véhicule pour l’exercice de son activité de « Pizzas à emporter» sise sur le parking de l’ancienne poste à l’entrée sud de Laffrey, ou sur la route du Lac en agglomération :  A compter du 1er juin 2022 jusqu’au 30 septembre 2022 pour une ouverture de 15 h 00 à 22 h 00, tous les samedis du mois.

Article 2 : Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance calculée par mètre linéaire et par jours d’occupation soit 3.30 € par jour (3 m x 1.10 €/mètre linéaire) correspondant à l’emplacement de la remorque « Pizzas à emporter » :

 Mois de juin 2022 : 3.30 € x 2 j = 6.60 €  Mois de juillet 2022 : 3.30 € x 5 j = 16.50 €  Mois d’août 2022 : 3.30 € x 4 j = 13.20 €  Mois de septembre 2022 : 3.30 € x 4 j = 13.20 €

à payer le 20 du mois à la commune de Laffrey par virement automatique, ou par chèques libellés à l’ordre du Trésor Public. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.Le Conseil municipal prend acte.

19/2022 - Délibération : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57au 1erjanvier 2023.

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Application de la fongibilité des crédits :

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire avec la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis ; l’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode devrait s’appliquer de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux ; ainsi les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Laffrey son budget principal. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Par la présente délibération, il s’agit d’ approuver le passage de la commune de Laffrey à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L 2121-29 du CGCT,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du Comptable public de la Commune de Laffrey,Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à compter du 1er janvier 2023 :

 Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune de Laffrey en norme M57 abrégée avec plan comptable développé ;

 Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé ;

 Autorise M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections;

 Adopte le calcul de l’amortissement au prorata temporis des subventions d’équipement versées et des frais d’études non suivies de réalisations;  Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

20/2022 - Délibération : Demandes d’aides financières.

Monsieur le Maire expose les deux demandes d’aides financières que lui a adressées le Centre médico-social de la Maison du Département en Matheysine et qui concernent deux administrées de la commune de Laffrey.

Pour Mme V. A., le montant demandé est de 200.00 € : elle a notamment une fille de 14 ans atteinte d’une pathologie grave ce qui l’a contraint à arrêter toute activité professionnelle ; aussi, elle rencontre des difficultés financières car la CAF ne lui a pas versée d’aide pour sa fille en mars 2022 malgré ses relances, ce qui a aggravé sa situation financière notamment pour payer ses factures d’électricité ; il est précisé qu’elle a déménagé depuis peu pour aller dans un autre appartement sur la commune.

Pour Mme S. G. , le montant demandé est de 211.33 €, montant qui correspond à une facture d’assainissement impayée de 2021 et pour laquelle le SIALLP refuse le paiement en plusieurs échéances ; d’après les services sociaux, il s’agit de stabiliser une situation financière par ailleurs bien gérée mais déstabilisée par les problèmes de santé de son enfant de 20 mois et par les délais de traitement par les organismes sociaux de l’aide attribuée pour son enfant, délais rallongés du fait de la crise sanitaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide d’accorder l’aide de 200€, demandée par Mme V. A., en précisant d’une part que ce type d’aide reste exceptionnelle, et d’autres part seules les demandes d’aides transitant et traitées par des organismes compétents seront étudiées par le conseil municipal.

 Concernant l’aide à Mme S.G., renseignement pris auprès du Siallp, aucune demande d’étalement de paiement n’a été faite, car celui-ci aurait renvoyé Mme S. G. vers la trésorerie de La Mure, seule compétente pour établir l’échéancier. De ce fait, le conseil municipal conseille à Mme S. G. de se rapprocher du SIALLP.

Cette délibération est votée à l’unanimité

21/2022 – Délibération ; Demande de subvention par une association extérieure. Association AFSEP : Monsieur le Maire expose la demande de subvention de l’Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP) pour l’exercice 2022. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas accorder de subvention à cette association.22/2022 - Délibération : Vote du taux des impôts locaux 2022 – Retrait de la délibéation n°13/2022 du 07/04/2022 et vote du nouveau taux de TFPNB. Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition votés par délibérationn°13/2022 : Taxe foncier bâti : 30.20 % ; et Taxe foncier non bâti : 43.40 %.

Il informe l’Assemblée que suite à ce vote, le service du Conseil et du Contrôle Budgétaires de la Préfecture de l’Isère a adressé un courrier en date du 22/04/2022 à la commune, en demandant qu’il soit à nouveau délibéré sur les taux d’imposition 2022 au motif que les règles de lien applicables dans le cadre du vote des taux de fiscalité locale n’avaient pas été appliqués ; en effet, ces règles disposent que l’augmentation du foncier non bâti ne peut pas être proportionnellement supérieure à celle du foncier bâti. Compte tenu de ces règles, le taux maximum de TFPNB pouvant être voté par la commune s’élève à 42.22% ; or le taux voté par le Conseil municipal s’élève à 43.40 %. Il s’agit donc de délibérer à nouveau sur les taux d’imposition 2022 en tenant compte de ces observations et il est proposé à l’Assemblée de voter le taux de TFPNB à 42.22 %. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des voix :  Décide le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties(TFPNB) : 42.22 %.  Confirme le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 30.20 %.  Retire la délibération n°13/2022 du 07/04/2022.

Cette délibération est votée par 1 voix Contre (Magalie Le Meur) – 0 Abstention – 6 voix Pour (Philippe Faure, Denis Viscuso-Frédéric Garcia, Christian Collé-Daniel De Grandis, Anne Mazzoli).

23/2022 - Délibération : Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Actuellement, les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont portés à la connaissance du public (publicité ou notification) et après transmission au contrôle de légalité.

Introduite par l’ordonnance et le décret du 07/10/2021, cette réforme fait, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun de des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel.

A titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1er juillet 2022 :

 L’affichage,

 La publication sur support papier et dans ce cas ces actes sont tenus à la disposition du public en Mairie de manière permanente et gratuite,

 La publication électronique sur le site internet de la commune ou du syndicat. A défaut de délibération adoptée au 1er juillet 2022, la publicité se fera par voie électronique.

Ce choix, qui peut être effectué avant le 1er juillet 2022, pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération.

A noter que cette réforme n’impacte pas la publicité des actes individuels dont l’entrée en vigueur nécessite toujours une notification aux intéressés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’opter pour :

 La publication électronique sur le site internet de la commune de Laffrey. Cette délibération est votée à l’unanimité.

24/2022 - Délibération : Demande de classement de la commune de Laffrey en “Commune touristique”.Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture de l’Isère en date du 29/04/2022 par lequel la demande de classement de Laffrey en tant que “commune touristique” est refusée suite à sa demande adressée en Préfecture le 21/04/2021. Il est proposé à l’assemblée de renouveler cette demande de classement.

Ouï l’exposé de son président ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;

Considérant la volonté de la ville de poursuivre son développement touristique en structurant une offre qualifiée et faire de Laffrey une destination d’excellence ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Art. unique – Autorisation est donnée à Monsieur le maire de solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

25/2022 : Délibération modificative de virements de crédits n°1 – Budget général M14/2022 – Section d’investissement.

Suite au paiement du solde de 869.40 € du programme d’extension des réseaux basse tension et téléphone pour l’alimentation de la Base nautique CVAL et de l’Amicale des Pêcheurs à la Pivodière,

Monsieur le Maire expose que le compte 2041582 sera en déficit de 869.40 € pour payer ultérieurement sur le même compte 2041582 le fond de concours annuel de la commune de 1643.75 € à la Communauté de Communes de la Matheysine pour le déploiement du Très Haut Débit

Il propose le virement de crédits ci-dessous :

Imputation budgétaire Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

DI 2151 Réseaux de voirie 869.40 €

DI 2041582 GFP Bâtiments

et installations

869.40 €

Total 869.40 € 869.40 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le virement décrit ci- dessus.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

26/2022 : Délibération modificative de virements de crédits n°1 – Budget service de l’eau M49/2022 – Section de fonctionnement.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°44/2021 du 30/11/2021 par laquelle le Conseil avait accordé un dégrèvement de consommation d’eau à l’abonné DR Le Coucoulou d’un montant de 9 252.48 € correspondant à 5856 m3 indument facturés suite à erreur de relevé de compteur. Par suite, il a bien été procédé à la régularisation de cette facturation mais sur la base d’un montant insuffisant. Aussi pour pouvoir faire le complément de la première annulation sur le compte 673 insuffisamment provisionné, il s’agit de procéder à des virements de crédits ci-dessous :

Imputation budgétaire Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

DF 61523 Réseaux 4 129.06 €DF 022 Dépenses

imprévues 3 311.00 €

DF 673 Titres annulés sur

exercice antérieur 7 440.06 € Total 7 440.06 € 7 440.06 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le virement décrit ci- dessus.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

27/2022 - Délibération : Adhésion à la Fondation du Patrimoine.

Monsieur le Maire propose que la commune de Laffrey adhère à la Fondation du Patrimoine, le tarif de l’adhésion étant d’un montant de 55.00 € pour les communes de moins de 500 habitants.

La Fondation du Patrimoine est un partenaire des politiques patrimoniales des communes en France, et au-delà de l’accompagnement qu’elle propose, elle offre aussi des moyens financiers pour aider au financement de projets communaux dédiés à la sauvegarde du patrimoine communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix d’adhérer à la Fondation du Patrimoine.

Cette délibération est votée par 1 voix Contre (Denis Viscuso) – 2 Abstentions (Magalie Le Meur, Daniel De Grandis) – 4 voix Pour (Philippe Faure, Frédéric Garcia, Christian Collé, Anne Mazzoli)

28/2022 - Délibération : Adhésion à la Marque VILLE IMPERIALE.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la possibilité pour la commune de Laffrey, compte tenu de son patrimoine historique napoléonien, d’adhérer à la Marque VILLE IMPERIALE, lancée à l’initiative de la commune de Rueil-Malmaison. La Marque VILLE IMPERIALE a pour but de donner une visibilité historique et touristique aux communes adhérentes et de valoriser le patrimoine lié au Premier et au Second Empire.

En cas d’acceptation du dossier de candidature par le comité de pilotage de la Marque au sein de l’Office de Tourisme de Rueil-Malmaison, la participation financière demandée annuellement aux communes de moins de 10 000 habitants est de 1 000.00 €, calculée au prorata si l’adhésion intervient en cours d’année.

La commune qui adhère à la marque peut alors bénéficier du droit d’utilisation du logo VILLE IMPERIALE, des outils de communication de la Marque, des échanges au sein du réseau de la Marque.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix d’adhérer à la marque VILLE IMPERIALE.

Cette délibération est votée par 1 voix Contre (Denis Viscuso) – 1 Abstention (Daniel De Grandis) – 5 voix Pour (Philippe Faure, Frédéric Garcia, Christian Collé-Anne Mazzoli, Magalie Le Meur).

Divers

Air Park :

Monsieur le Maire expose qu’un courrier de mise en demeure a été envoyé au gérant pour qu’il fournisse les documents relatifs à son activité concernant notamment les contrôles annuels obligatoires de l’état des arbres. Un diagnostic de ces arbres a été fait par l’ONF à l’initiative de la commune : de nombreux arbres sont cassés ou dans un état déplorable, ce qui prouve le mauvais entretien du Parc Aventure par le gérant. Il informe également que l’épreuve sportive UT4M se déroulera en partie sur le terrain de l’Air Park.Voirie :

Monsieur Frédéric Garcia expose que l’entreprise Serpollet a rebouché les trous du parking de l’ancienne poste à l’entrée sud ; et de même sur une partie de la route du Lac. En revanche, il n’y a pas assez d’enrobé sur la route du Pey ; aussi il est prévu de refaire le tour de la commune avec l’entreprise pour voir les lieux d’interventions prochains.

Interventions du public

- La voirie du Pey : elle est insuffisamment entretenue dans la mesure où ce sont des “pansements” qui sont mis au titre de cet entretien.

- La cabine téléphonique : il faut la renforcer; Monsieur De Grandis informe que ce sera fait prochainement.

- Le lac : il y a beaucoup de saletés aux abords du lac, et les jeunes font preuve d’incivilités, Monsieur le maire répond qu’un travail est en cours avec la Métropole de Grenoble et les services compétents pour essayer de solutionner ce problème. - Les chemins forestiers : des motos y circulent sans plaque d’immatriculation ; Monsieur le Maire informe que la loi Montagne l’interdit, la circulation d’engins motorisés sur les chemins forestiers, et que régulièrement l’ONF, l’OFB, les Gendarmes interviennent, et des motos partent ainsi régulièrement à la fourrière. - L’entrée nord de Laffrey : Il faudrait refaire les lettres de LAFFREY ; par ailleurs améliorer cette entrée contribuerait à l’aspect touristique de la commune. - Le bail du snack de l’ancien camping : c’est un bail précaire.

- Prairie de la Rencontre : Monsieur le Maire explique qu’une nouvelle convention d’occupation du domaine public a été conclue avec la Communauté de Communes de la Matheysine; notamment, l’entretien de la Prairie de la Rencontre relève de la compétence de la CCM.

- Navigation sur la partie Nord du lac : La partie nord appartient au domaine privé de la commune de Laffrey ; or il y a de nombreuses embarcations sauvages qui y circulent sans aucun droit, alors que les frédeyards doivent quant à eux payer des redevances à la base nautique et/ou à l’amicale des pêcheurs pour mettre des embarcations à l’eau. Il faudrait pouvoir faire payer un droit de navigation à ces embarcations extérieures. Monsieur le Maire informe qu’un arrêté global réglementant les activités sur le lac et ses abords a été remi à jour, fait et diffusé et que des panneaux reprenant ses dispositions sont en cours de réalisation et financés par la Communauté de Communes de la Matheysine.

Fin de la séance : 22 h 00

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

SEANCE DU 09 JUIN 2022

Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux du Snack de l’ancien camping municipal conclu avec Mr François Ferro du 10 mai 2022 au 25 septembre 2022.Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Souscription d’un prêt de 30 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d’occupation du domaine public accordée à Mr Nathan Gibboire pour l’exercice de l’activité de Pizzas à emporter du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022.

19/2022 - Délibération : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57au 1erjanvier 2023.

20/2022 - Délibération : Demandes d’aides financières.

21/2022 – Délibération ; Demande de subvention par une association extérieure. 22/2022 - Délibération : Vote du taux des impôts locaux 2022 – Retrait de la délibéation n°13/2022 du 07/04/2022 et vote du nouveau taux de TFPNB. 23/2022 - Délibération : Réforme de la publicité des actes des collectivities territoriales et de leurs groupements.

24/2022 - Délibération : Demande de classement de la commune de Laffrey en “Commune touristique”.

25/2022 : Délibération modificative de virements de crédits n°1 – Budget général M14/2022 – Section d’investissement.

26/2022 : Délibération modificative de virements de crédits n°1 – Budget service de l’eau M49/2022 – Section de fonctionnement.

27/2022 - Délibération : Adhésion à la Fondation du Patrimoine. 28/2022 - Délibération : Adhésion à la Marque VILLE IMPERIALE.

ELUS SIGNATURE

Philippe Faure Présent

Frédéric Garcia Présent

Denis Viscuso Présent

Magalie Le Meur Présente

Anne Mazzoli Absente (procuration à Philippe Faure)

Dominique Rose Absente

Christian Colle Présent

Dominique Roumat Absent

Daniel De Grandis. Présent

Date d’affichage : 15/06/2022