Compte-Rendu - 6 juin 2016

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Compte-Rendu - 6 juin 2016 Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 juin 2016)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY

SEANCE DU 31 MAI 2016

L’an deux mil seize et le trente-et-un mai à vingt-heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le vingt-cinq mai s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure.

Date de convocation : 25/05/2016

Membres du Conseil municipal : 11.

Présents : Monsieur Philippe Faure – Monsieur Denis Viscuso – Monsieur Olivier Lopez – Monsieur Claude Savonnet – Madame Magalie Le Meur – Monsieur Dominique Viallet – Monsieur Sébastien Dumont – Madame Valérie Paolasso – Monsieur Frédéric Garcia. Absents : Madame Anne Mazzoli (procuration à Madame Valérie Paolasso) – Monsieur Sylvain Melmoux.

M. Denis Viscuso a été nommé secrétaire.

Date d’affichage : 06/06/2016

Compte rendu

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Location du snack avec la salle polyvalente et l’appartement du gardien situés dans l’enceinte de l’ex-camping municipal.

Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT concernant notamment les baux inférieurs à 12 ans,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Article 1er : La commune de Laffrey loue à Monsieur Delsaux les locaux situés dans l’ancien camping municipal tels que décrits dans la convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux annexée à la présente décision, pour une activité de restauration, traiteur, snack-bar, soirées à thème et activités connexes ou complémentaires sous réserve de l’autorisation expresse de la commune.

Article 2 : La présente convention est conclue compter du 10 juin 2016 jusqu’au 11 septembre 2016, pour un loyer total de 3 600.00 € avec dépôt de garantie de 1 200.00 €. Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Location de l’appartement communal du bâtiment de l’ancienne poste à l’entrée sud de Laffrey.

Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT concernant notamment les baux inférieurs à 12 ans,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Article 1 : La commune de Laffrey loue à Monsieur Delsaux les locaux suivants : L’appartement communal situé dans le Bâtiment Ancienne Poste à l’entrée sud de Laffrey du 01 juin 2016 ou 30 juin 2022 pour un loyer mensuel de 600.00 € ; Il est convenu qu’en contrepartie des travaux d’amélioration réalisés par le locataire, celui-ci bénéficiera d’un mois

Page 1/8de location gratuite dans les lieux. Un dépôt de garantie de 600.00 € sera versé par le locataire.

Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Location saisonnière d’une zone d’exploitation au lac de Laffrey pour l’activité de Blob Jump.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT concernant notamment les baux inférieurs à 12 ans,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Article 1er : La commune de Laffrey loue à Monsieur Julien Delhommeau la zone d’exploitation telle que décrite dans la convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux annexée à la présente décision, pour l’activité de aquatique de Blob Jump (saut d’une plate-forme depuis une structure métallique sur réservoir d’air posé sur l’eau). Article 2 : La présente location est consentie pour une durée de trois mois à compter du 15 juin 2016 au 15 septembre 2016, pour un loyer total de 1 500.00 €. avec dépôt de garantie de 500.00 €.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : ouverture de ligne de trésorerie. Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : - autorise l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 100 000,00 € par année civile.

- Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT concernant la réalisation des lignes de trésorerie sur la base du montant maximum défini ci-dessus par année civile.

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Considérant les besoins de trésorerie de la commune de Laffrey,

Article 1er : Pour financer les besoins de trésorerie, la commune de Laffrey contracte auprès de la Caisse d’Epargne de Rhône-Alpes une ouverture de crédit ci-après dénommée “ligne de trésorerie interactive” à court terme par droits de tirage d’un montant de 100 000,00 € (cent mille euros) aux conditions suivantes : La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (“tirages”) et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Laffrey décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes sont les suivantes :  Montant : 100 000, 00 euros.

 Tirages autorisés sur une durée d’un an maximum.

 Taux d’intérêt applicable à un tirage - EONIA + marge de 1.89 % Process de traitement automatique :

- Tirage : crédit d’office

- Remboursement : débit d’office.

Page 2/8Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

 Demande de tirage : aucun montant minimum.

 Demande de remboursement : aucun montant minimum.

 Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office.  Frais de dossier : 400,00 euros (quatre cents euros) prélevés une seule fois.  Commission de mouvement : Néant.

 Commission de non utilisation : Néant.

Article 2 : Monsieur Philippe Faure approuve les conditions financières et décide de signer le contrat d’ouverture de crédit à court terme par droits de tirage à joindre, dont le texte est annexé à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : nomination des Régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes des loyers et dépôts de garantie encaissés pour la location de la salle polyvalente, et de recettes de la vente des objets souvenirs de Napoléon.

Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : -Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Article 1er - Mme Magalie Le Meur est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes des loyers et dépôts de garantie encaissés pour la location de la salle polyvalente, et de recettes de la vente des objets souvenirs de Napoléon avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Magalie Le Meur sera remplacée par Mr Claude Savonnet mandataire suppléant ; Mme Magalie Le Meur n’est pas astreinte à constituer un cautionnement ; Mme Magalie Le Meur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ; Mr Claude Savonnet, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué ;

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif modifié de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ; Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ; Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle 06-031 A.B.M. du 21 avril 2006.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Page 3/840/2016 - Délibération : Demandes de dégrèvement de facturation eau. Monsieur le Maire expose les demandes de dégrèvements suivantes : Période de facturation 2014/2015 :

Branchement 1680 : Réclamation de Mme Mélanie Simon par courriel du 18/04/2016 : Elle est arrivée à la Résidence Iena le 07/09/2015 (et non le 01/08/2015) avec un index 1124.Elle souhaite être facturer à compter du 07/09/2015 du montant de son abonnement avec sa consommation relevée lors de la prochaine relève en 2016 et annuler sa facture de 44.49 € qui correspond au montant du seul abonnement pour la période 2014/2015 alors qu’elle n’est arrivée à Laffrey que le 07/09/2015 c’est-à-dire après la relève des compteurs pour cette période.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : de donner droit à sa réclamation et de lui accorder un dégrèvement de 44.49 €.

Période de facturation 2014/2015 :

Branchement 4200 : dénommé « Camping municipal douches WC bac vaisselle » : Mr le Maire décrit l’installation technique : Il y a un compteur général n° 06006706 correspondant au branchement n°4210 dénommé « Camping municipal WC ext salle poly » ; ce compteur général comprend deux sous-compteurs :

Le sous-compteur du local technique de la commune qui n’a jamais été relevé ; Le sous-compteur dénommé « Camping municipal Douches WC bac vaisselle » n° 06024833 du branchement 4200 : ce sous-compteur n’a pas à être relevé dans la mesure où cette relève fait double emploi avec celle du compteur général.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’annuler la facture de ce sous-compteur d’un montant de 3589.49 € et de le mettre hors service afin qu’il ne soit plus relevé ;

- d’autre part de maintenir le paiement de la facture du compteur général d’un montant de 3661.10 € et de modifier l’entête de cette facture en la dénommant « Camping municipal douches WC bac vaisselle » ;

- enfin d’adresser cette facture de 3 661.10 € à la Communauté de Communes de la Matheysine (CCMPCVV) : en effet, cette consommation d’eau est due à l’organisation du Bicentenaire sur la Prairie de la Rencontre en 2015 qui a occasionnée des travaux sous l’égide de la CCMPCVV pour la réalisation desquels elle a utilisé l’eau de l’ex- camping de Laffrey.

Demande de dégrèvement de Madame Agnès Di Bartolomeo :

Historique :

Période de consommation 2012/2013 : délibération du 09/12/2013 accordant un dégrèvement après qu’il ait été constaté une consommation anormale à son compteur, d’où une facturation pour la période de 66 m3 au lieu de 100 m3 (66 m3 calculée sur la base de la moyenne de consommation des trois années précédentes).

En février 2014 : Changement de compteur (nouveau n° C14FA275876). Période de consommation octobre 2013/octobre 2014 : Mme Di Bartoloméo est facturée à hauteur de 46 m3 au 1/10/2014 avec mention de l’ancien N° de compteur sur la facture ; elle dit n’avoir jamais été relevé pour cette période.

(Dans ce cas ces 46 m3 sont un forfait appliqué par défaut d’accès à son compteur.)

Période de consommation octobre 2014/septembre 2015 : Elle est facturée à hauteur de 63 m3 au 14/09/2015 (toujours avec mention de l’ancien n° de compteur sur la facture) : - elle estime que cette consommation est erronée car elle comprend les 46 m3 qu’elle a déjà payés en 2014 ; donc elle ne devrait payer que 17 m3 en 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de ne pas accorder de dégrèvement en estimant que les facturations qui lui ont été adressées traduisent une consommation normale.

Page 4/841/2016 – Délibération : Réclamation de Monsieur Denis Viscuso concernant sa facturation relative à la coupe de bois communal 2015.

Monsieur le Maire expose la réclamation de Monsieur Denis Viscuso : Celui-ci estime que la facture de 300.00 € qu’il a reçu de la commune de Laffrey ne correspond pas au nombre de stères qui lui a été attribué ; en effet, il a reçu 7 stères au lieu des 10 stères prévues. Il estime que le calcul initial du lot qui lui a été attribué a été erroné. Ayant reçu 7 stères et le prix de la stère étant de 30 €/stère, il souhaite ne payer que 210.00 € au lieu des 300.00 € qui lui ont été facturés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter la réclamation de Monsieur Denis Viscuso et de lui accorder un dégrèvement de 90.00 €. Cette délibération est votée par 9 voix Pour et 1 Abstention (Denis Viscuso).

42/2016 – Délibération : Mise en place du prélèvement automatique. La commune de Laffrey émet chaque année près de 400 000 € (moyenne des cinq dernières années) pour les recettes de fonctionnement qui font l'objet d'un encaissement auprès des services de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour offrir de nouveaux services aux usagers en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques, CB), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique dont le principe est par ailleurs éprouvé.

Le prélèvement limite, pour l'abonné et la commune, les risques d’impayés. Il offre à la commune un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l'encaissement des produits locaux. Il est accessible aux personnes les plus fragiles qui, ainsi, ne sont plus obligées de se déplacer pour effectuer un paiement en numéraire après être allées dans un établissement bancaire retirer les fonds nécessaires.

La relation contractuelle entre les redevables et la commune de Laffrey est régie par un règlement financier.

Le prélèvement en tant que tel ne donne pas lieu à la perception de commissions interbancaires, seuls les incidents sont facturés par les banques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter le règlement par prélèvement automatique,

- d'approuver le contrat de prélèvement automatique des factures proposé aux redevables ainsi que le règlement du prélèvement automatique régissant le recouvrement des recettes pour le prélèvement automatique

- d'imputer les dépenses liées aux rejets de prélèvements sur le budget de la commune de Laffrey, article 627 "services bancaires et assimilés".

Cette délibération est votée à l’unanimité.

43/2016 - Délibération de soutien financier du 93ème Régiment d’artillerie de montagne dans le cadre de la journée de solidarité du 22/06/2016 pour les soldats blessés en opération.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 07 avril 2016 adressé par le 93ème Régiment d’artillerie de Montagne. Celui-ci organise le 25 juin 2016 une « montée de l’Alpe d’Huez » destinée aux amateurs de course à pied et de cyclotourisme. Les bénéfices seront reversés à l’association Terre Fraternité dont l’objectif est d’améliorer le quotidien des soldats blessés en opération, de soutenir les proches et de pérenniser la prise en charge des familles endeuillées.

Le 93ème Régiment demande le soutien financier de la commune pour organiser cette journée de solidarité du 25 juin 2016.

Pour rappel un soutien financier de 80.00 € avait été accordé en 2014, mais pas les années précédentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, refuse par 6 voix Contre et 4 Abstentions (Valérie Paolasso, Anne Mazzoli, Claude Savonnet, Olivier Lopez) d’accorder un soutien financier.

Page 5/844/2016 – Délibération : Proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère pour que la commune de Laffrey quitte la Trésorerie et le service des Impôts de Vizille pour être rattacher à la Trésorerie et au service des impôts de La Mure, concernant la gestion comptable des finances de la commune et de ses contribuables.

Monsieur le Maire expose la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère concernant le rattachement de la commune de Laffrey à la Trésorerie de La Mure et au service des impôts de la Mure, compte du retour de la commune de Laffrey dans l’intercommunalité de la Matheysine.

Il précise qu’il est possible que la commune de Laffrey retourne dans l’avenir dans l’intercommunalité du Sud–Grenoblois dans le cadre de la Metro, d’où alors il serait souhaitable que la commune reste rattachée à la Trésorerie de Vizille, par ailleurs située pour les usagers géographiquement bien moins loin que celle de La Mure. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de rester rattacher à la Trésorerie de Vizille et au service des Impôts de Vizille.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

45/2016 – Délibération : – Proposition de dissolution du CCAS de Laffrey dans le cadre de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe publiée au Journal Officiel du 08 août 2015.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 79 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe permet aux communes de moins de 1 500 habitants de supprimer leur CCAS par délibération du Conseil municipal. Dans cette hypothèse, la commune exerce alors directement les compétences d’action sociale ou bien elle transfère, de plein droit ou de manière volontaire tout ou partie de ces compétences à la Communauté de communes dont elle est membre.

Concernant la CCMPCVV, l’action sociale ne fait pas partie des compétences transférées. Aussi, dans la mesure où le Conseil accepte la dissolution du CCAS de Laffrey, l’action sociale relèvera de la compétence communale dans le cadre du budget général M14. Il est précisé que la dissolution de CCAS ne change en rien l’action sociale de Laffrey qui se poursuivra dans le cadre du budget général de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De ne pas dissoudre le CCAS de Laffrey.

46/2016 – Délibération modificative d’ouverture de crédits – budget général M14 Monsieur le Maire expose qu’il n’y a pas lieu de voter une délibération modificative d’ouverture de crédits au budget général M14, celle-ci ne s’avérant nécessaire qu’en cas de dissolution du CCAS de Laffrey ; celui-ci n’ayant pas été dissous (délibération n°45/5016), le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas voter la délibération modificative d’ouverture de crédits.

47/2016 – Délibération : Demande de financement au SEDI pour la réalisation de travaux d’éclairage public.

Monsieur le maire informe l’assemblée que le SEDI finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de redevance R2.

Il est proposé au Conseil municipal que la commune sollicite l’aide financière du SEDI pour les travaux, en 2 tranches, de mise aux normes du réseau d’éclairage public en bordure du lac de Laffrey, le long de la route de Cholonge, dont la tranche ferme est prévue en juillet 2016.

Le Maire présente le dossier technique et l’estimatif des travaux qui s’élève à 27 946 € HT, réparti en 22 540 € HT pour la tranche ferme et 5 406 € HT pour la tranche conditionnelle, prévue en 2017.

De plus, l’aide financière est conditionnée à la cession des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par ces travaux au SEDI.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de répartition des CEE avec le SEDI et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés. Cette convention est nécessaire pour bénéficier de la subvention.

Page 6/8Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal sur cette opération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ACCEPTE la réalisation des travaux pour le projet les travaux de mise aux normes du réseau d’éclairage public en bordure du lac de Laffrey, le long de la route de Cholonge d’un coût de 27 946 € HT, réparti en 22 540 € HT pour la tranche ferme et 5 406 € HT pour la tranche conditionnelle, prévue en 2017.

DEMANDE l’autorisation de démarrer les travaux avant l’accord de la subvention. DEMANDE que la commune de Laffrey établisse une demande de financement auprès du SEDI pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des certificats d’économie d’énergie avec le SEDI.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

Divers

Monsieur le Maire informe :

Une enquête statistique est organisée par l’INSEE entre mai et juin en 2016 sur la commune auprès d’un panel d’habitants concernant les conditions de vie et les ressources des ménages. Il précise que les réponses données sont confidentielles et servent uniquement à l’établissement des statistiques.

Une habitante du hameau du Sappey (sur la commune de Saint-Barthélémy-de- Séchilienne) demande l’installation d’une glissière de sécurité à la limite du Sappey et de Laffrey :

En effet, cet hiver, deux véhicules ont glissés dans le talus. Une demande de subvention pour installer ce dispositif est en cours et la commune de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne accepte de partager avec Laffrey le reste à payer déduction faite de la subvention qui sera accordée.

La route du Sappey :

La Metro va livrer gratuitement 5 tonnes d’enrobé à froid ; ensuite les agents communaux de Laffrey et Saint-Barthélémy-de-Séchilienne passeront une dame vibrante (en location) sur la route du Sappey pour l’étaler ; à noter que le prix moyen d’enrobé à froid est de 127 € la tonne.

Les arrêts bus :

Un devis a été demandé à l’entreprise Froment TP pour préparer l’implantation de l’arrêt bus côté droit de l’entrée sud de Laffrey pour la mise en place d’une ligne expresse départementale.

D’autre part, des demandes de subvention sont en cours pour la mise en accessibilité des arrêts bus.

Les enseignes publicitaires :

La commune est en attente d’un devis de signalisation locale (une au nord et une au sud de Laffrey).

Plan communal de sauvegarde :

Une association de retraités propose un prix de 1 800.00 € pour le préparer. Madame Anne Mazzoli accepte de s’occuper de ce dossier ; on attend la candidature d’un autre conseiller municipal pour l’aider.

Urbanisme :

Le PLU : Le Département ne finance plus l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme, compte tenu de l’augmentation exponentielle des tarifs des bureaux d’étude pour ce genre de projet tant que le Département les finançaient. Le Département de l’Isère préfère désormais réserver ses financements pour les études suivies de travaux.

Page 7/8D’autre part, le 27 mars2017 marque la fin des Plans d’Occupation des Sols (POS) et l’application du régime du RNU (Règlement National d’Urbanisme) sur les communes jusqu’alors en POS comme Laffrey qui est concerné.

Selon Monsieur le Maire, compte tenu des contraintes d’urbanisme déjà existantes à Laffrey, le RNU n’aggravera pas la situation de la commune.

Voirie communale :

En termes de procédure, Il faudra notamment délibérer prochainement pour acter le début de la procédure de mise à jour de la voirie communale et informer la population. Le recensement de la voirie est déjà fait. Le projet de numérotation des maisons pourrait être soumis éventuellement à référendum.

Commerce ambulant :

Une demande a été faite pour installer un commerce ambulant sous forme de baraque à frites. Une réunion a eu lieu avec le titulaire du projet le 30 juin 2016 : il s’installera sur le terrain adjacent à celui de l’Air Park ; le loyer demandé sera de 1.10 € /le mètre linéaire/jour (au vu de la décision de Mme le Maire en date du 17 mars 2015). Il est demandé l’accord de principe du Conseil municipal : le Conseil municipal donne son accord de principe au projet tel qu’il est décrit.

Appartements communaux :

Un des saisonniers qui va travailler à la régie du Lac souhaite louer un appartement communal ; il est proposé de lui louer un appartement de l’école pour 220.00 € de loyer brut et 30.00 € de charges ; il est prévu de trouver des meubles pour le louer meublé. L’autre appartement de l’école est également susceptible d’être loué : le loyer mensuel sera de 400.00 € (location non meublée).

Salle polyvalente :

Une panne d’électricité a eu lieu samedi 28 mai 2016 à la salle polyvalente suite un problème au disjoncteur principal à cause d’un neutre mal serré par EDF. EDF est intervenu rapidement pour réparer ; mais il y a de nombreux dégâts concernant le système d’éclairage, le réfrigérateur vitrine, le lave-vaisselle, la sonorisation, un micro qui sont tous en panne. Un courrier va être envoyé à EDF pour les réparations.

Interventions du public :

Monsieur Jean-Pierre Bertsch informe qu’il a demandé une subvention à la Communauté de communes de la Matheysine : il n’a jamais reçu aucune réponse ; Par conséquent, il précise que l’association Laffrey Développement n’attend plus rien de cette intercommunalité. D’autre part, lundi 06 juin 2016 a lieu le Conseil d’Administration de l’ANERN (Association Nationale des Elus de la Route Napoléon) où devraient être présents notamment la Députée, Madame Battistel et des représentants de l’intercommunalité de la Metro. Il leur sera présenté un projet de QRcode permettant aux visiteurs de visionner sur leur smartphone les points touristiques du territoire.

Monsieur Jean-Jacques Defaite considère, selon lui, que le village se meurt, les commerces disparaissent peu à peu ; la commune a besoin que de nouveaux commerçants viennent s’installer en fixe, pas uniquement de commerces ambulants. Il appartient également aux élus de dynamiser le développement touristique de la Laffrey en faisant savoir par exemple auprès des médias qu’il y a des commerces à acheter sur la commune ; il faudrait ainsi promouvoir des actions dans le secteur touristique puisque Laffrey est une commune touristique.

Fait et délibéré les mois jour et an que dessus et ont signé les membres présents. Actes certifiés exécutoires, Publiés le 06 juin 2016

Page 8/8