Compte-Rendu - 4 juillet 2025

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Compte-Rendu - 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Inégalités sociales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2025

Présents : Céline BELONY, Jean REMETTER, Philippe SCHAEFFER, Yannick SCHAEFFER Excusée : Vanessa PIERROL qui donne pouvoir à Philippe SCHAEFFER et Tom SCHAEFFER donne pouvoir à Yannick SCHAEFFER ainsi que Gérard BLANCHON.

Secrétaire de séance : Jean REMETTER

Mise à jour des statuts de la CCTLB

Vu la délibération n° 2023-168 du Conseil de communauté de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) du 28 septembre 2023, approuvant la suppression de la compétence facultative « Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial d’autorité de la mobilité », compétence transférée au PETR du Pays du Lunévillois par délibération

n° 2017-323 du 26 octobre 2017, approuvant le transfert des compétences optionnelles dans les compétences facultatives en application de la loi « Engagement et proximité » du 27/12/2019 et adoptant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à

Baccarat ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriales, le transfert de compétences suppose que les Conseils municipaux des communes membres se prononcent dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI,

Le Conseil municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Approuve la suppression de la compétence facultative de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat « Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial d’autorité de la mobilité », la compétence ayant été transférée au PETR du Pays du Lunévillois par délibération n° 2017-323 du 26 octobre 2017 ;

Approuve le transfert des compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, dans les compétences facultatives en application de la loi

« Engagement et proximité » du 27/12/2019 ;

Approuve les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ; Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert des compétences optionnelles dans les compétences facultatives.

Contrat de vacation

Suite au décès de Marie-Ange BLIES et pendant la période de recrutement d’une remplaçante, Monsieur Le maire propose de prendre en contrat de vacation Madame PICARD Katia à partir du 17 mai 2025 jusqu’à la prise de poste de la remplaçante avec un tuilage de prévu à son arrivée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser le maire à établir un contrat de vacation à Madame PICARD Katia à partir du 17 mai 2025 ; - D’autoriser le tuilage avec la nouvelle secrétaire ;

- D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents au dossier.

LOCATION DE CHASSE

Monsieur Le maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil que le bail de location du droit de chasse dans la forêt communale de Franconville est arrivé à son terme le 31 mars 2025 et qu’il convient de le renouveler.

Suite à une consultation auprès de différentes ACCA, le maire a reçu deux propositions du même montant, le maire propose de louer à l’ACCA de Franconville pour la somme de 400 euros cette année. Le bail est renouvelé du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.Consistance du lot : Canton de la Rouroy Canton des Rayeux

Territoire communal : FRANCONVILLE Territoire communal : FRANCONVILLE Limites : Nord : fossé périmétral Limites : Nord : tranchée forêt communale de Landécourt Est : fossé périmétral Est : forêt privée et fossé périmétral Sud : fossé périmétral Sud : boqueteaux privés et fossé périmétral Ouest : fossé périmétral Ouest : forêt communale de Landécourt Numéros de parcelles : 20 à 25 Numéros de parcelles : 1 à 19 et 26 à 28 Superficie : 12.7 ha Superficie : 57.37 ha

Le prix annuel de la location est fixé à 400€ (quatre cents euros) pour le canton des Rayeux. Les charges visées à l’article 12 du cahier des clauses générales sont les suivantes : chaque année, fauchage et élagage des tranchées et lignes de l’ensemble du canton de Rouroy et du canton du Rayeux avant l’ouverture générale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De louer la chasse à l’ACCA de Franconville pour une durée d’un an et un montant de 400€ - D’autoriser le maire é établir le nouveau contrat

- D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents au dossier.

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES POUR LE CLECT DE LA CCTLB -

Le Conseil Municipal de la Commune de Franconville

Réuni en séance ordinaire sous la présidence de SCHAEFFER Philippe, Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et suivants, Vu à la délibération n° 2020-201, en date du 22 octobre 2020, du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, relative à la création et à la composition de la CLECT, Vu la nécessité de désigner un représentant de la commune pour siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), chargée d’évaluer les charges transférées à l’EPCI en vue de déterminer l’attribution de compensation due à chaque commune membre,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Article 1 : Désigne Monsieur SCHAEFFER Philippe, le maire en qualité de représentant de la commune de Franconville au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

CONTRAT DE LA NOUVELLE SECRETAIRE

Suite au décès de la secrétaire de la commune Marie-Ange BLIES, le maire à effectuer un entretien ce jour pour recruter sa remplaçante. Cette dernière sera recrutée en CDI avant deux mois de période d’essai.

Pendant la période d’essai, un tuilage sera effectué avec Madame PICARD Katia.

Le maire propose Doriane Christ pour le poste d’adjoint administratif de 2eme classe contractuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’autoriser le maire à recruter Madame Doriane CHRIST au poste d’adjoint administratif de 2eme classe contractuel à compter du mois de septembre 2025;

Autorise le maire à effectuer les démarches auprès de l’URSSAF et autres organismes pour son embauche ; Autorise maire à faire le contrat de Madame Doriane CHRIST

Autorise le maire à signer tous les documents afférents au dossier.

APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITE DE LA CCTLBVU la délibération n° 2025-102 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat en date du 24 juin 2025 prenant acte du rapport d’activités des services 2024 ;

VU la délibération n° 2025-115 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat en date du 24 juin 2025 prenant acte du rapport public annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement 2024 ;

VU la délibération n° 2025-118 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat en date du 24 juin 2025 prenant acte du rapport annuel relatif à la qualité et au prix du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2024 ;

Considérant que l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport retraçant l'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la commune de FRANCONVILLE est membre de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du :

o Rapport d’activités des services 2024 de la Communauté de Communes du Territoire de

Lunéville à Baccarat ;

o Rapport public annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement 2024 de la

Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ;

o Rapport annuel relatif à la qualité et au prix du service de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés 2024 de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à

Baccarat.

PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE L ANNEXE DU CENTRE SOCIAL A GERBEVILLER

Vu :

• le projet d’implantation d’une annexe du Centre Social « La Renardière » à Gerbéviller, porté par

l’association Familles Rurales de Mont-sur-Meurthe,

• les objectifs du projet visant à renforcer l’accès aux services sociaux, familiaux, culturels et numériques

pour les habitants du territoire,

• les retombées positives attendues pour l’ensemble des communes avoisinantes, dont [NOM DE LA

COMMUNE],

• la proposition de participation financière des communes bénéficiaires à hauteur de 7 € par habitant,

• De ne pas approuver la participation de la commune au financement du fonctionnement de

l’annexe du Centre Social à Gerbéviller.

• Décide de ne pas allouer une subvention annuelle de fonctionnement au Centre Social « La

Renardière » pour l’année 2025, avec possibilité de renouvellement sur les exercices suivants, sous réserve des crédits inscrits au budget.

• Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents au dossier

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le maire expose aux membres du conseil, une demande de subvention de l’ACCA de Franconville

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De ne pas octroyer de subvention

- D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents au dossier.