Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 019 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 202 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 202 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 244 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 245 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 204 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 019 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-019

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2018Sommaire

ARS

R03-2018-01-23-004 - ARRETE n° 14-ARS-DG du 23 janvier 2018 (2 pages) Page 3

R03-2018-01-24-008 - Arrêté n°2018-15-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant

interdiction de la baignade Crique Fourgassier à ROURA (1 page) Page 6

R03-2018-01-24-007 - Arrêté n°2018-16-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant

interdiction de la baignade Crique Organabo à IRACOUBO (1 page) Page 8

R03-2018-01-24-006 - Arrêté n°2018-17-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant

interdiction de la baignade Crique Toussaint à SINNAMARY (1 page) Page 10

R03-2018-01-24-005 - Arrêté n°2018-18-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant

interdiction de la baignade Crique Patate à MONTSINERY TONNEGRANDE (1 page) Page 12

R03-2018-01-24-004 - Arrêté n°2018-19-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant

interdiction de la baignade Lac Saccharin à REMIRE MONTJOLY (1 page) Page 14

Cabinet

R03-2018-01-23-003 - ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2018 ENQUÊTE

COMPRENDRE POUR AGIR (2 pages) Page 16

R03-2018-01-24-002 - autorisation arme ALPHONSE (2 pages) Page 19

R03-2018-01-24-003 - autorisation mise en commun PM Macouria Montsinéry samedi 27

01 2018 (2 pages) Page 22

DRL

R03-2018-01-24-001 - Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la CTG en

application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014 (2 pages) Page 25

2ARS

R03-2018-01-23-004

ARRETE n° 14-ARS-DG du 23 janvier 2018

Délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane

ARS - R03-2018-01-23-004 - ARRETE n° 14-ARS-DG du 23 janvier 2018 3Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE n° 14/ARS/DG du 23 janvier 2018

portant délégation de signature du directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le livre code de la santé publique et notamment l’article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité

de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016

ARRETE

Article 1 :

. Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la

totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou

d’empêchement du directeur général, dans le respect des principes, orientations et objectifs

fixés par le directeur général, à charge pour lui d’en informer le directeur général par tout

moyen et sans délai, à l’exception des décisions le concernant et concernant les compétences

propres des membres de l’équipe de la direction, à :

> Monsieur Fabien LALEU, directeur général adjoint

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la

totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou

d’empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour eux d’en

informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l’exception des décisions les

concernant et concernant les compétences propres des membres de l’équipe de la direction, à :

> Madame Nicole PALCY, secrétaire générale

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — CS 40696 — 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ar< • ÏAgence Régionale de Santé Guyane

ARRETE n° 14/ARS/DG du 23 janvier 2018

portant délégation de signature du directeur général

de FAgence Régionale de Santé de Guyane

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le livre code de la santé publique et notamment Fartîcle L1432-2 ;

Vu le code de Paction sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité

de directeur général de Pagence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016

ARRETE

Article l :

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à Fexercice de la

totalité des missions de l agence régionale de santé de Guyane, en cas d'absence ou

d'empêchement du directeur général, dans le respect des principes, orientations et objectifs

fixés par le directeur général, à charge pour lui d'en informer le directeur général par tout

moyen et sans délai, à l'exception des décisions le concernant et concernant les compétences

propres des membres de l'équipe de la direction, à :

> Monsieur Fabien LALEU, directeur général adjoint

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à Fexercice de la

totalité des missions de l agence régionale de santé de Guyane, en cas d absence ou

d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour eux d'en

informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions les

concernant et concernant les compétences propres des membres de Féquipe de la direction, à :

> Madame Nicole PÂLCY, secrétaire générale

ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ARS - R03-2018-01-23-004 - ARRETE n° 14-ARS-DG du 23 janvier 2018 4> Madame Alexandra VAL, directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-

sociale

> Madame Solène WIEDNER-PAPIN, directrice de la santé publique, veille et

sécurité sanitaire par intérim

>. Monsieur Christophe PRAT, responsable de l’Observatoire des Médicaments, des

Dispositifs médicaux et de l’Innovation Thérapeutique-OMEDIT pour la région

Guyane

Article 2 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — CS 40696 — 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

^ Madame Alexandra VAL, directrice de la régulation de Poffre de santé et médico-

sociale

> Madame Solène WIEDNER-PAPIN, directrice de la santé publique, veille et

sécurité sanitaire par intérim

> Monsieur Christophe PRÂT, responsable de l'Observatoire des Médicaments, des

Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutique-OMEDIT pour la région

Guyane

Article 2 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Le directeur j?énéral

de l'Agence Régionale^ Santé de Guyane

Jacques ÇARTIAUX

ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ARS - R03-2018-01-23-004 - ARRETE n° 14-ARS-DG du 23 janvier 2018 5ARS

R03-2018-01-24-008

Arrêté n°2018-15-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018

portant interdiction de la baignade Crique Fourgassier à

ROURA

ARS - R03-2018-01-24-008 - Arrêté n°2018-15-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Crique Fourgassier à ROURA 6De = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Région Guyane

Agence Régionale de Santé |

ARRETE PREFECTORAL N°90\4-)5/1A RS [Sn bsE

Portant interdiction de la baignade “Crique Fourgassier“ à Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, D.1332-29 et

D.1332-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L2213-23

et L.2215-1;

Vu le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice Faure, en qualité de Préfet de

la région Guyane ;

Considérant que la Crique Fourgassier sur la commune de Roura est classée en qualité insuffisante

depuis cinq années consécutives et que son utilisation à des fins de baignade est de nature à porter

atteinte à la santé des personnes ;

Considérant donc que pour des raisons de sécurité sanitaire il appartenait au Maire d’édicter une

interdiction de baignade pour ce lieu, et que la mise en demeure du 08/11/2017 n'a pas été suivie

d'effet ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane.

Arrête

Article 1 — La baignade est interdite au lieu Crique Fourgassier sur la commune de Roura à compter du

01 février 2018 et ce jusqu’ à nouvel ordre. La réouverture sera conditionnée à la mise en place des

profils de baignades, et à l'obtention d’un classement au moins de qualité suffisante pour l’année 2018.

Article 2 -Le présent arrêté fait l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur,

afin d'informer le public. Cet arrêté est également apposé à l'entrée des sites concernés.

Article 3 — Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée du site et, par des

drapeaux correspondants aux pollutions au poste de secours.

Article 4 — Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par

l’article R610-5 du Code Pénal.

Article 5 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Guyane, le maire de la commune de Roura, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Guyane, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents mentionnés à

l'article L.1312-1 du code de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller

à l'exécution du présent arrêté (qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de

Guyane).

Fait àCMERRXE le, ? 4 JAN 2018

Patrice FAURE

ARS - R03-2018-01-24-008 - Arrêté n°2018-15-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Crique Fourgassier à ROURA 7ARS

R03-2018-01-24-007

Arrêté n°2018-16-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018

portant interdiction de la baignade Crique Organabo à

IRACOUBO

ARS - R03-2018-01-24-007 - Arrêté n°2018-16-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Crique Organabo à IRACOUBO 8DE à = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Région Guyane

Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL N°9 -JG ARS \ SC HtRSE

Portant interdiction de la baignade “Crique Organabo“ à Ilracoubo

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, D.1332-29 et

D.1332-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L

2213-23 et L.2215-1;

Vu le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice Faure, en qualité de Préfet de

la région Guyane;

Considérant que la Crique Organabo sur la commune d'lracoubo est classé en qualité insuffisante

depuis cinq années consécutives et que son utilisation à des fins de baignade est de nature à porter

atteinte à la santé des personnes ;

Considérant donc que pour des raisons de sécurité sanitaire il appartenait au Maire d'édicter une

interdiction de baignade pour ce lieu, et que la mise en demeure du 08/11/2017 n'a pas été suivie

d'effet ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane.

Arrête

Article 1 — La baignade est interdite au lieu Crique Organabo sur la commune d’Iracoubo à compter du

01 février 2018 et ce jusqu’ à nouvel ordre. La réouverture sera conditionnée à la mise en place des

profils de baignades, et à l'obtention d'un classement au moins de qualité suffisante pour l'année 2018.

Article 2 —-Le présent arrêté fait l'objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur,

afin d'informer le public. Cet arrêté est également apposé à l'entrée des sites concernés.

Article 3 — Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée du site et, par des

drapeaux correspondants aux pollutions au poste de secours.

Article 4 — Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par

l’article R610-5 du Code Pénal.

Article 5 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Guyane, le maire de la commune d’lracoubo, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et

du logement de Guyane, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents mentionnés à

l'article L.1312-1 du code de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller

à l'exécution du présent arrêté (qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de

Guyane).

Faità "2 4 JAN 2018 CRMERNIE

Patrice FAURE

ARS - R03-2018-01-24-007 - Arrêté n°2018-16-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Crique Organabo à IRACOUBO 9ARS

R03-2018-01-24-006

Arrêté n°2018-17-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018

portant interdiction de la baignade Crique Toussaint à

SINNAMARY

ARS - R03-2018-01-24-006 - Arrêté n°2018-17-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Crique Toussaint à SINNAMARY 10D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Région Guyane

Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL N°20)9-M1\R@S\ So HOSE

Portant interdiction de la baignade “Crique Toussaint“ à Sinnamary

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, D.1332-29 et

D.1332-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L2213-23

et L.2215-1;

Vu le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice Faure, en qualité de Préfet de

la région Guyane:

Considérant que la Crique Toussaint sur la commune de Sinnamary est classée en qualité insuffisante

depuis cinq années consécutives et que son utilisation à des fins de baignade est de nature à porter

atteinte à la santé des personnes ;

Considérant donc que pour des raisons de sécurité sanitaire il appartenait au Maire d’édicter une

interdiction de baignade pour ce lieu, et que la mise en demeure du 08/11/2017 n'a pas été suivie

d'effet ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane,

Arrête

Article 1 — La baignade est interdite au lieu Crique Toussaint sur la commune de Sinnamary à compter

du 01 février 2018 et ce jusqu’ à nouvel ordre. La réouverture sera conditionnée à la mise en place des

profils de baignades, et à l'obtention d’un classement au moins de qualité suffisante pour l’année 2018.

Article 2 —-Le présent arrêté fait l'objet d'une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur,

afin d'informer le public. Cet arrêté est également apposé à l'entrée des sites concernés.

Article 3 — Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée du site et, par des

drapeaux correspondants aux pollutions au poste de secours.

Article 4 — Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par

l'article R610-5 du Code Pénal.

Article 5 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de l’environnement, de l'aménagement

et du logement de Guyane, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents mentionnés à

l'article L.1312-1 du code de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller

à l'exécution du présent arrêté (qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de

Guyane).

Faità CMENWE el 24 JAN

2018

gRegor uen 'A

Patrice FAURE

ARS - R03-2018-01-24-006 - Arrêté n°2018-17-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Crique Toussaint à SINNAMARY 11ARS

R03-2018-01-24-005

Arrêté n°2018-18-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018

portant interdiction de la baignade Crique Patate à

MONTSINERY TONNEGRANDE

ARS - R03-2018-01-24-005 - Arrêté n°2018-18-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Crique Patate à MONTSINERY TONNEGRANDE 12BE > TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Région Guyane

ARRETE PREFECTORAL N°0) - }8\A8S\ Scenes

Agence Régionale de Santé

Portant interdiction de la baignade “Crique Patate“ à Montsinéry Tonnegrande

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, D.1332-29 et

D.1332-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L

2213-23 et L.2215-1;

Vu le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice Faure, en qualité de Préfet de

la région Guyane ;

Considérant que la Crique Patate sur la commune de Montsinéry Tonnegrande est classé en qualité

insuffisante depuis cinq années consécutives et que son utilisation à des fins de baignade est de nature

à porter atteinte à la santé des personnes :

Considérant donc que pour des raisons de sécurité sanitaire il appartenait au Maire d'édicter une

interdiction de baignade pour ce lieu, et que la mise en demeure du 08/11/2017 n’a pas été suivie

d'effet ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane.

Arrête

Article 1 — La baignade est interdite au lieu Crique Patate sur la commune de Montsinéry Tonnegrande

à compter du 01 février 2018 et ce jusqu’ à nouvel ordre. La réouverture sera conditionnée à la mise en

place des profils de baignades, et à l'obtention d’un classement au moins de qualité suffisante pour

l'année 2018.

Article 2 -Le présent arrêté fait l'objet d'une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur,

afin d'informer le public. Cet arrêté est également apposéà l'entrée des sites concernés.

Article 3 — Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée du site et, par des

drapeaux correspondants aux pollutions au poste de secours.

Article 4 — Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par

l'article R610-5 du Code Pénal.

Article 5 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry Tonnegrande, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les

agents mentionnés à l’article L.1312-1 du code de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté (qui sera publié au recueil des actes administratif de

la préfecture de Guyane).

Fait à CAMERRIE

Patrice FAURE

ARS - R03-2018-01-24-005 - Arrêté n°2018-18-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Crique Patate à MONTSINERY TONNEGRANDE 13ARS

R03-2018-01-24-004

Arrêté n°2018-19-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018

portant interdiction de la baignade Lac Saccharin à

REMIRE MONTJOLY

ARS - R03-2018-01-24-004 - Arrêté n°2018-19-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Lac Saccharin à REMIRE MONTJOLY 14Be : —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Région Guyane

Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL N°90)2-JS\RQS\SCoUeSE

*

Portant interdiction de la baignade “Lac Saccharin“ à Rémire Montjoly

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, D.1332-29 et

D.1332-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L

2213-23 et L.2215-1;

Vu le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice Faure, en qualité de Préfet de

la région Guyane;

Considérant que le plan d’eau du lac Saccharin sur la commune de Rémire Montjoly est classé en

qualité insuffisante depuis cinq années consécutives et que son utilisation à des fins de baignade est de

nature à porter atteinte à la santé des personnes ;

Considérant donc que pour des raisons de sécurité sanitaire il appartenait au Maire d'édicter une

interdiction de baignade pour ce lieu, et que la mise en demeure du 08/11/2017 n'a pas été suivie

d'effet ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane,

Arrête

Article 1 — La baignade est interdite au lieu Lac Saccharin sur la commune de Rémire Montjoly à

compter du 01 février 2018 et ce jusqu'à nouvel ordre. La réouverture sera conditionnée à la mise en

place des profils de baignades, et à l'obtention d'un classement au moins de qualité suffisante pour

l'année 2018.

Article 2 -Le présent arrêté fait l'objet d'une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur,

afin d'informer le public. Cet arrêté est également apposé à l'entrée des sites concernés.

Article 3 — Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée du site et, par des

drapeaux correspondants aux pollutions au poste de secours.

Article 4 — Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par

l'article R610-5 du Code Pénal.

Article 5 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Guyane, le maire de la commune de Rémire Montjoly, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les

agents mentionnés à l’article L.1312-1 du code de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté (qui sera publié au recueil des actes administratif de

la préfecture de Guyane).

Fait à MERE

ARS - R03-2018-01-24-004 - Arrêté n°2018-19-ARS-SCOMPSE du 24 janvier 2018 portant interdiction de la baignade Lac Saccharin à REMIRE MONTJOLY 15Cabinet

R03-2018-01-23-003

ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2018 ENQUÊTE

COMPRENDRE POUR AGIR

Arrêté désignant des enquêteurs du programme ECPA (Enquête Comprendre pour Agir).

Cabinet - R03-2018-01-23-003 - ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2018 ENQUÊTE COMPRENDRE POUR AGIR 16HE A Î Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CABINET

Bureau de la Sécurité Routière

ARRETE du 23 JANVIER 2018

PORTANT DESIGNATION DES ENQUETEURS DU PROGRAMME

ECPA « ENQUETES COMPRENDRE POUR AGIR »

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un programme d'enquêtes techniques pour la connaissance des accidents mortels ou graves ;

Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment des enquêtes techniques dénommées Enquêtes comprendre pour agir (ECPA) ;

Sur proposition du Chef de Projet Sécurité Routière et du Coordinateur Sécurité Routière,

ARRETE

Article 1‘ Les personnes dont les noms suivent sont nommées enquêteurs ECPA (enquêtes comprendre pour agir) et réaliseront à ce titre des enquêtes techniques sur les accidents mortels ou graves de la circulation, portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département, lors de l'élaboration du Document Général d'Orientation (D.G.O). Leur engagement pour deux années à compter de la publication du présent arrêté, a été proposé par les services de l'Etat et les partenaires locaux. L'engagement est personnel pour ceux qui interviennent à titre individuel.

Un spécialiste de l'infrastructure :

- M. Gianni WAYA (DEAL)

Un membre des Forces de l'Ordre :

- M. Frédéric THOBOIS (GENDARMERIE)

Une Enseignante de la conduite :

- Mme Laura HIDAIR-LOUIS

Cabinet - R03-2018-01-23-003 - ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2018 ENQUÊTE COMPRENDRE POUR AGIR 17Un médecin

- M. Hatem KALLEL (Chef de Pôle du Service Réanimation)

Un expert automobile

- M. Marc-André ZOBEIDE

Une psychologue

- Mme Karinne PETCHY

Un pompier

- M. Jean-Albert LAMA (Commandant du SDIS)

Le Coordinateur de la FFMC

- M. Kenny CHEN-TUNG

Le Représentant de l'Assurance Mutuelle des motards

- M. Jean-Michel PASTOURELY

Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef de projet sécurité routière et le Coordinateur sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

P/Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE

et par délégation

Olivier GINEZ

Olivier GINEZ

Préfecture de la région Guyane - B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX

Téléphone : 0594.39.45.00.

Cabinet - R03-2018-01-23-003 - ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2018 ENQUÊTE COMPRENDRE POUR AGIR 18Cabinet

R03-2018-01-24-002

autorisation arme ALPHONSE

Cabinet - R03-2018-01-24-002 - autorisation arme ALPHONSE 19LS E mr À Liberté »« Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Directions des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance et

des polices administratives

Arrêté

portant autorisation de port d'armes

d'un agent de police municipale de Mana

Le préfet de la région Guyane

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre I et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

Vu l'arrêté du maire de Mana, n° 2017-36/MM du 7 mars 2017 portant titularisation de M. Renaud ALPHONSE dans le grade de gardien de police municipale ;

Vu l'arrêté du préfet de Guyane n° R03-2017-06-14-003 du n15 juin 2017 portant d'un de police municipale de Mana en faveur de M. Renaud ALPHONSE ;

Vu la convention de coordination conclue le 28 avril 2005 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Mana conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande d’autorisation de port d'arme présentée par le maire de Mana en faveur de M. Renaud ALPHONSE ;

Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable (armes de catégorie B) délivrée par le centre national de la fonction publique de Cayenne en date du 20 novembre 2017 attestant que M. Renaud ALPHONSE, a accompli ses obligations de formation, en application de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 précité ;

Vu le certificat médical, délivré en octobre 2017, par le docteur Mamadou FOFANA, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Renaud ALPHONSE, n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;

Considérant qu’il résulte de l'enquête administrative clôturée le 15 janvier 2018 que M. Renaud ALPHONSE remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de police municipale ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ,

1/2

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97300 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-01-24-002 - autorisation arme ALPHONSE 202/2

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Renaud ALPHONSE, né le 8 mars 1979 à Saint-Laurent-du-Maroni, est autorisé à porter les armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions réglementaires d’agent de police municipale :

ARMES CATÉGORIE

Revolver chambré pour le calibre 38 spécial Catégorie B 1°

Article 2 - L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Mana. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le maire de Mana et le général commandant la gendarmerie de Guyane, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

A Cayenne, le 2 4 JAN 2018

Le préfet,

Christophe COELHO

Cabinet - R03-2018-01-24-002 - autorisation arme ALPHONSE 21Cabinet

R03-2018-01-24-003

autorisation mise en commun PM Macouria Montsinéry

samedi 27 01 2018

Cabinet - R03-2018-01-24-003 - autorisation mise en commun PM Macouria Montsinéry samedi 27 01 2018 22| h er d Liberté = Egalité « Frarernité RÉPUBLI QUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Directions des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs

des services de police municipale de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande

sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande

lors d’une manifestation exceptionnelle,

le 27 janvier 2018

Le préfet de la région Guyane

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L512-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-9 ;

Va le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.

FAURE (Patrice) ;

Vu le courrier du maire de Montsinéry-Tonnégrande parvenue en préfecture le 23 janvier 2018, sollicitant

l’autorisation de mettre en commun des moyens et effectifs des services de police municipale de Montsinéry-

Tonnégrande et de Macouria à l’occasion de la « grande parade » de Montsinéry-Tonnégrande le 27 janvier

2018 ;

Vu la convention du & janvier 2018 de mise à disposition de personnel de police municipale entre les

communes de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande ;

Considérant que l’importance et le caractère exceptionnel de la manifestation « Grande parade » de

Montsinéry-Tonnégrande qui se déroulera le 27 janvier 2018, justifient l’utilisation en commun de moyens et

effectifs des services de police municipale de Montsinéry-Tonnégrande et de Macouria communes

limitrophes et/ou appartenant à une même agglomération ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane,

ARRÊTE

Article 1: Est autorisée, sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, l’utilisation en

commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria et de Montsinéry-

Tonnégrande, à l’occasion de la manifestation exceptionnelle « Grande Parade », qui se déroulera le samedi

27 janvier 2018.

Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

Article 2 : Les conditions et modalités d’utilisation sont fixées comme suit :

L'ensemble des agents sera encadré par le responsable du service de police municipale de Montsinéry-

Tonnégrande, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Montsinéry-Tonnégrande.

Article 3 : La présente autorisation vaut pour le temps de la durée de la manifestation exceptionnelle citée à

l’article ler qui devrait débuter à 14h00 et se terminer à 00h00 environ.

1/2

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne — Tél. 05.94.39.47,55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : pref-armes @ guyane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-01-24-003 - autorisation mise en commun PM Macouria Montsinéry samedi 27 01 2018 232/2

Article 4: Les moyens humains et matériels mis à disposition par les services de police municipale de Montsinéry-Tonnégrande et de Macouria, en renfort de ceux dont dispose habituellement le service de police municipale de Montsinéry-Tonnégrande, seront les suivants :

Pour la police municipale de Montsinéry-Tonnégrande :

- 1 agent de police municipale

- 1 véhicule léger sérigraphié muni de gyrophare 2 tons

- 1 revolver chambré en calibre 38 spécial

- ] bâton de défense (type « tonfa »)

- 1 bombe lacrymogène et 1 téléphone mobile

Pour la police municipale de Macouria :

- 2 agents de police municipale

- 1 véhicule léger sérigraphié muni de gyrophare 2 tons

- 1 revolver chambré en calibre 38 spécial par agent autorisé au port d'arme

- 2 bâtons de défense (type « tonfa »)

- 2 bombes lacrymogènes et téléphones mobiles.

Article 5 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous !.

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la

gendarmerie en Guyane, les maires de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au procureur

de la République près le TGI de Cayenne, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Guyane.

Da: 24 JAN 2018 Le préfet,

Christophe COELHO

! Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet / direction des sécurités — bureau de la

prévention de la délinquance et des polices administrative - rue Fiedmond — CS 57008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris

cedex 08.

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300 Cayenne —

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet - R03-2018-01-24-003 - autorisation mise en commun PM Macouria Montsinéry samedi 27 01 2018 24DRL

R03-2018-01-24-001

Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la CTG en

application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014

DRL - R03-2018-01-24-001 - Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la CTG en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014 25]

rl | JR REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° 20.DOT.18

Fixant le montant provisionnel affecté

A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014

(n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)

EXERCICE 2018

Compte 4612000000

Action 0833 -04

Vu l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Considérant aw’il-y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions; qu'iry

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 - Le montant provisionnel des attributions à verser au titre de l’exercice 2018 à la

collectivité terrritoirale de Guyane correspondant aux nouvelles ressources pour la formation

professionnelle et l’apprentissage lui revenant au titre de la région, est fixé à TROIS MILLIONS DEUX CENT DIX-SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET VINGT-SEPT CENTIMES (3 217 554,27 €).

DRL - R03-2018-01-24-001 - Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la CTG en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014 26Article 2 - Le versement s’effectue mensuellement, à raison d'un douzième du montant

mentionné à l’article 1°, selon l’échéancier joint en annexe au présent arrêté. Le compte de la collectivité sera crédité des versements lui revenant dès le 25 janvier 2017 et ensuite le 20 de chaque mois.

Article 3 — Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par la plate-forme

CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur l’action 833-04. Elles seront ensuite portées en dépense par la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte

4612000000.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, n JAN. 2018

{

\

Pour le Préfet

COPIES : Le secrétaire génére!

Préfecture 2D/1B : 1 _ A: LS

RAA préfecture Yves de ROQUÉFEUIL.

DRFIP Fe C4

4 |

“3

CSPI 2]

CTG es L F f

DRL - R03-2018-01-24-001 - Arrêté fixant le montant provisionnel affecté à la CTG en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2014 27