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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-086
PUBLIÉ LE 2 MAI 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-04-18-025 - Arrêté n°2018-76-DS portant rectification de la composition de la
CRSA de Guyane (3 pages) Page 3
R03-2018-04-18-026 - Arrêté n°2018-77-DS portant rectification de la composition de la
commission permanente de la CRSA de Guyane (2 pages) Page 7
R03-2018-04-18-027 - Arrêté n°2018-78-DS portant rectification de la composition de la
commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la CRSA de Guyane (2
pages) Page 10
R03-2018-04-18-028 - Arrêté n°2018-79-DS portant rectification de la composition de la
commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de
la CRSA de Guyane (3 pages) Page 13
R03-2018-04-18-029 - Arrêté n°2018-80-DS portant rectification de la composition de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA de Guyane (2 pages) Page 17
R03-2018-04-18-030 - Arrêté n°2018-81-DS portant rectification de la composition de la
commission spécialisée de la prévention de la CRSA de Guyane (2 pages) Page 20
Cabinet
R03-2018-04-27-003 - Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation d'activité
de la société ALLIENCE APG (2 pages) Page 23
R03-2018-04-27-002 - Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation d'activité
de la société GGP Sécurité (2 pages) Page 26
DEAL
R03-2018-04-26-009 - AP lotissement roche granitiqueDS (2 pages) Page 29
R03-2018-04-27-001 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve », sur
la commune de Kourou. (3 pages) Page 32
R03-2018-04-30-002 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation
fluviale par la mise en place d'un point de contrôle aléatoire sur les criques Véo et Beiman
(3 pages) Page 36
SGAR
R03-2018-04-30-001 - arrêté remplacement CGSS et URCFCG 30042018 (1 page) Page 40
R03-2018-04-30-003 - Mai 2018 AP prix des carburants et du gaz raa (5 pages) Page 42
2 ARS
R03-2018-04-18-025
Arrêté n°2018-76-DS portant rectification de la
composition de la CRSA de Guyane
ARS - R03-2018-04-18-025 - Arrêté n°2018-76-DS portant rectification de la composition de la CRSA de Guyane 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018/ +6
Portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2016 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016 relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Considérant les courriers adressée par l'ARS aux organismes réglementairement chargés de faire des propositions de désignation et les réponses reçues à la date du présent arrêté ;
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en applications des dispositions de l’article D.1432-28 du décret n° 2010-348 susvisé ;
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2014, relatif à la composition de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de la Guyane ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l’arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 4 décembre 2017 ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
www.ars.quyane.sante.fr
ar< •ÏAgenœ Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DEIVIOCRATIE SANITAIRE/DG/2018/^b
Portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé et de ['autonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de ['hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et ie décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 Juillet 2016 ; •
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de ['autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de Fautonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences
régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016 relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à ['ensemble des Agences régionales
de santé ;
Considérant les courriers adressée par l'ARS aux organismes réglementairement chargés de faire des
propositions de désignation et les réponses reçues à la date du présent arrêté ;
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en applications des dispositions de l'article D.1432-28 du décret n° 2010-348 susvisé ;
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2014, relatif à la composition de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de la Guyane ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre
territoires de proximité ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 4 décembre 2017 ;
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
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ARS - R03-2018-04-18-025 - Arrêté n°2018-76-DS portant rectification de la composition de la CRSA de Guyane 4 ARRETE
ARTICLE 1
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Représentants des associations agréées au titre de l’article L 114-1
Est désigné :
M. Yann CIRRERA, Membre actif de l'Association DYS GUYANE, suppléant de Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE-SIMONNE, Vice-Présidente de l'Association DYS GUYANE
c) Représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, désignés sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
Sont désignées :
. Titulaire : Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente du Conseil d'administration de l'Association ATIPA AUTISME, en remplacement de Mme Roseline ROY-JADFARD, Présidente de l'Association ATIPA AUTISME
. Suppléant: Mme Valérie PILLET, coordonnatrice de l'Association ATIPA AUTISME, en remplacement de Mme Marilyn JADFARD, Secrétaire de l'Association ATIPA AUTISME . Suppléant : Mme Roseline ROY-JADFARD, Présidente de l'Association ATIPA AUTISME, en remplacement de Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente de l'Association ATIPA AUTISME
M. Alain BAHUET, Directeur général de l'Association APADAG, suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, Présidente de l'Association APADAG Guyane, en remplacement de Mme Véronique LATIE
Au titre du collège 3 : Représentants des Conseils territoriaux de santé
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
Au titre du Collège 4 : Représentants des Partenaires sociaux
a) Représentants des organisations syndicales de salariés
Est désigné :
Mme Manuellaà BONDRON, Représentant de l'Union régionale CFTC Guyane, suppléante de Mme Esther JEAN-LOUIS, Représentante de l'Union régionale CFDT Guyane
ARRETE
ARTICLE 1
La Conférence régionale de la santé et de ['autonomie est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Représentants des asïociations agréées au titre de l'article L 114-1
Est désigné :
M. Yann CIRRERA, Membre actif de i'Association DYS GUYANE, suppléant de Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE-SIMONNE, Vlce-Présidente de l'Association DYS GUYANE
e) Représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans /e champ
de l'enfance handicapée, désignés sur proposition des conseils départementaux consultatifs des
personnes handicapées
Sont désignées :
, Titulaire : Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente du Conseil d'administration de l'Association
ATIPA AUTISME, en remplacement de Mme Roseline ROY-JADFARD, Présidente de l'Association ATIPA AUTISME
. Suppléant : Mme Valérie PILLET, coordonnatrice de l'Association ATIPAAUTISIVIE, en remplacement de Mme Marilyn JADFARD, Secrétaire de ['Association ATIPAAUTISIVIE . Suppléant : Mme Roseline ROY-JADFARD, Présidente de l'Association ATIPA AUTISIV1E, en remplacement de Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente de l'Association AT!PA AUTISME
M. Alain BAHUET, Directeur général de l'Association APADAG, suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, Présidente de l'Association APADAG Guyane, en remplacement de Mme Véronique LATIE
Au titre du collège 3 : Représentants des Conseils territoriaux de santé
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seu! Territoire de démocratie sanitaire en Guyane
regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que !a Conférence Régionale de la santé et de ['autonomie exerce les compétences dévolues au
Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
Au titre du Collège 4 : Représentants des Partenaires sociaux
a) Représentants des organisations syndicales de salariés
Est désigné :
Mme Manuella BONDRON, Représentant de l'Union régionale CFTC Guyane, suppléante de Mme Esther JEAN-LOUIS, Représentante de l'Union régionale CFDT Guyane
ARS - R03-2018-04-18-025 - Arrêté n°2018-76-DS portant rectification de la composition de la CRSA de Guyane 5 Au titre du collège 7 : Représentants des Offreurs des services de santé
b) Représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la fédération régionale de l’hospitalisation privée
Sont désignés :
. Titulaire : M. Laurent DEJAULT, Directeur Médical du Centre Médical Saint-Paul . Suppléant: M. Jean-Marc PIERROT, Gérant du Centre Médical Saint-Paul . Suppléant: Mme Guylène MERGERIE, Directrice du Centre Médical Saint-Paul
g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
Est désignée :
Mme Evelyne CONSTANT, Administratrice de l'Association tutélaire de Guyane, suppléante de M. Damien TONY, Directeur de l'Association Tutélaire de Guyane
q) Un représentant des internes en médecine
Est désigné :
. Titulaire : M. Edouard HALLET, Référent des internes de Santé Publique et Médecine sociale Antilles-Guyane
ARTICLE 2
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence régionale de santé de la Guyane
Fabien LALEU
Au titre du collège 7 : Représentants des Offreurs des services de santé
b) Représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont au moins un président de
conférence médicale d'établissement, sur proposition de la fédération régionale de l'hospitalisation
privée
Sont désignés :
. Titulaire : 1VI. Laurent DEJAULT, Directeur Médical du Centre Médical Saint-Paul
. Suppléant : M. Jean-Marc PIERROT, Gérant du Centre Médical Saint-Paul
. Suppléant : Mme Guylène MERGERIE, Directrice du Centre IVIédical Saint-Paul
g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en
difficultés sociales
Est désignée :
Mme Evelyne CONSTANT, Administratrice de l'Association tutélaire de Guyane, suppléante de M. Damien TONY, Directeur de l'Association Tutélaire de Guyane
q) Un représentant des internes en médecine
Est désigné :
. Titulaire : M. Edouard HALLET, Réfèrent des internes de Santé Publique et Médecine sociale Antilles-Guyane
ARTICLE 2
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence régionale de santé de la Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2018-04-18-025 - Arrêté n°2018-76-DS portant rectification de la composition de la CRSA de Guyane 6 ARS
R03-2018-04-18-026
Arrêté n°2018-77-DS portant rectification de la
composition de la commission permanente de la CRSA de
Guyane
ARS - R03-2018-04-18-026 - Arrêté n°2018-77-DS portant rectification de la composition de la commission permanente de la CRSA de Guyane 7 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/3
Portant rectification de la composition de la Commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie :
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission permanente ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
EEE
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex
Tél. 05 94 25 49 89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ar< • Ï Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/^
Portant rectification de la composition de la Commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de Fautonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à ia conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instmction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission permanente ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre
territoires de proximité ;
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
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ARS - R03-2018-04-18-026 - Arrêté n°2018-77-DS portant rectification de la composition de la commission permanente de la CRSA de Guyane 8 ARRETE
ARTICLE 1: La commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre de l'Article 2:
M. Joachim HYASINE, Président de l'Association AGUS Guyane, est élu vice-Président de la Commission permanente.
Au titre du 3°"° collège : Représentants des Conseils Territoriaux de santé :
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
lb Fabien LALEU
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission permanente de [a Conférence régionale de la santé et de l'autonomie est
modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre de l'Article 2 ;
M. Joachim HYASINE, Président de ['Association AGUS Guyane, est élu vice-Président de la Commission
permanente.
Au titre du 3 collège : Représentants des Conseils Territoriaux de santé :
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane
regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de ['autonomie exerce les compétences dévolues au Territoire
de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2018-04-18-026 - Arrêté n°2018-77-DS portant rectification de la composition de la commission permanente de la CRSA de Guyane 9 ARS
R03-2018-04-18-027
Arrêté n°2018-78-DS portant rectification de la
composition de la commission spécialisée droits des
usagers du système de santé de la CRSA de Guyane
ARS - R03-2018-04-18-027 - Arrêté n°2018-78-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la CRSA de Guyane 10 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/1 &
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences
régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 4 décembre 2017 ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
Www.ars.quyane.sante.fr
ar< • ï Agence Régiona!e de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/^ ï
Portant rectification de la composition de !a Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du
23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomle ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les Infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instmction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'instaliation des Conférences régionales de santé et
de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à ['ensemble des Agences
régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée droits des usagers du
système de santé ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant
quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 4 décembre 201 7 ;
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Tél. 05 94 25 49 89
www.ars.guvane.sante.fr
ARS - R03-2018-04-18-027 - Arrêté n°2018-78-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la CRSA de Guyane 11 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission spécialisée Droits des usagers du système de santé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du Collège 1 : Représentants de la Collectivité territoriale de Guyane
Sont désignés :
M. Joseph CHANEL, Maire de CAMOPI, suppléé par Mme Pamela CHARLES, Conseillère communautaire de la Communauté de communes de l'Est Guyanais et M. Eddy CAMAN, Conseiller communautaire de la Communauté de communes de l'Est Guyanais
Au titre du Collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médicaux-sociaux
1) Représentants des associations agréées au titre de l’article L.1114-1 :
Sont désignés :
1a) M. Yann CIRRERA, Membre actif de l'Association DYS GUYANE, suppléant de Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE-SIMONNE
1b) Mme Guylaine RIGA, représentante de l'UDAF Guyane, suppléée par M. José ICARÉ, Représentant de l'UDAF Guyane
2) Représentants les associations de personnes handicapées
Sont désignés :
2b) Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente du Conseil d'administration de l'Association ATIPA AUTISME, suppléée par Mme Valérie PILLET, coordonnatrice de l'Association ATIPA AUTISME et Mme Roselyne ROY, Présidente de l'Association ATIPA AUTISME
Au Titre du collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de Santé.
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Fabien LALEU
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission spécialisée Droits des usagers du système de santé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du Collège 1 : Représentants de la Collectivité territoriale de Guyane
Sont désignés :
M. Joseph CHANEL, Maire de CAIVIOPI, suppléé par Mme Pamela CHARLES, Conseiiière communautaire de la Communauté de communes de l'Est Guyanais et M. Eddy CAMAN, Conseiller communautaire de la Communauté de communes de l'Est Guyanais
Au titre du Collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médîcaux-sociaux
1) Représentants des associations agréées au titre de l'article L.1114-1 :
Sont désignés :
1a) M. Yann CIRRERA, Membre actif de l'Association DYS GUYANE, suppléant de MmeJoëlle JEAN-BAPTISTE-SIMONNE
1b) Mme Guylaine RICA, représentante de FUDAF Guyane, suppléée par M. José ICARE, Représentant de l'UDAF Guyane
2) Représentants les associations de personnes handicapées
Sont désignés :
2b) Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente du Conseil d'administration de l'Association ATIPA
AUTISME, suppléée par IVIme Valérie PILLET, coordonnatrice de l'Association ATIPA AUTISIV1E et Mme Roselyne ROY, Présidente de l'Association ATiPA AUTISME
Au Titre du collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de Santé.
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane
regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au
Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale d|e Santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2018-04-18-027 - Arrêté n°2018-78-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la CRSA de Guyane 12 ARS
R03-2018-04-18-028
Arrêté n°2018-79-DS portant rectification de la
composition de la commission spécialisée pour les prises
en charge et accompagnements médico-sociaux de la
CRSA de Guyane
ARS - R03-2018-04-18-028 - Arrêté n°2018-79-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA de Guyane 13 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS /DG/2018/9
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 4 décembre 2017 ;
EEEEEE—————
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex
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ar<- • Ï Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS /DG/2018nS
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du
23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à ia Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de ['autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instmction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de ['autonomie ;
Vu ['instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et
de l'autonomle et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensembie des Agences
régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements médico-sociaux ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant
quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 4 décembre 2017 ;
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
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ARS - R03-2018-04-18-028 - Arrêté n°2018-79-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA de Guyane 14 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du Collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médico-sociaux
3) Représentants des associations de personnes handicapées :
Sont désignées : me
3a) Titulaire : Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente du Conseil d'administration de l'Association ATIPA AUTISME en remplacement de Mme Roseline ROY, Présidente de l'Association ATIPA AUTISME,
Suppléante : Mme Valérie PILLET, Coordonnatrice de l'Association ATIPA AUTISME, en remplacement de Mme Marilyn JADFARD, Secrétaire de l'Association ATIPA AUTISME, Suppléante : Mme Roseline ROY-JADFARD, Présidente de l'Association ATIPA AUTISME, en remplacement de Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente de l'Association ATIPA AUTISME
Au titre du collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
Au titre du Collège 4 : Représentants les partenaires sociaux
1) Représentants les organisations syndicales de salariés
Est désigné :
Mme Manuella BONDRON, Représentante de l'Union régionale CFDT Guyane, suppléante de Mme Esther JEAN-LOUIS, Représentante de l’Union régionale CFDT Guyane
Au titre du Collège 7 : Représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-sociale
3) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
Sont désignées :
Mme Evelyne CONSTANT, Administratrice de l'Association Tutélaire de Guyane, suppléante de M. Damien TONY, Directeur de l'Association tutélaire de Guyane
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du Collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médico-sociaux
3) Représentants des associations de personnes handicapées ;
Sont désignées :
3a) Tituiaire : Mme SandraAMBROiSE, Vice-Présidente du Conseil d'administration de ['Association ATIPA AUTISME en remplacement de Mme Roseline ROY, Présidente
de rAssociation ATIPAAUTISME,
Suppléante : Mme Valérie PILLET, Coordonnatrice de ['Association ATIPA AUTISME, en remplacement de Mme Marilyn JADFARD, Secrétaire de l'Association ATIPA AUTISME, Suppléante ; Mme Roseline ROY-JADFARD, Présidente de l'Association ATIPA AUTISME, en rempiacement de Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente de l'Association ATIPA AUTISME
Au titre du collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Vu Farrété n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane
regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au
Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
Au titre du Collège 4 : Représentants les partenaires sociaux
1) Représentants les organisations syndicales de salariés
Est désigné :
Mme Manuella BONDRON, Représentante de l'Union régionale CFDT Guyane, suppléante de Mme Esther JEAN-LOU1S, Représentante de l'Union régionale CFDT Guyane
Au titre du Collège 7 : Représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-sociale
3) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
en difficultés sociales
Sont désignées :
Mme Evelyne CONSTANT, Administratrice de l'Association Tutélaire de Guyane, suppléante de M. Damien TONY, Directeur de l'Association tutélaire de Guyane
ARS - R03-2018-04-18-028 - Arrêté n°2018-79-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA de Guyane 15 Au titre des deux membres issus de la commission de l’organisation des soins :
M. Alain BAHUET, Directeur général de l'Association APADAG, suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, en remplacement de Mme Véronique LATIE, Directrice des services de l'Association APADAG Guyane
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région. +
Fait à Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Al. —
Fabien LALEU
Au titre des deux membres issus de la commission de l'oraanisation des soins ;
M. Alain BAHUET, Directeur général de FAssociation APADAG, suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, en rempiacement de Mme Véronique LATIE, Directrice des services de l'Association APADAG Guyane
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de ['Agence Régionale de Santé Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2018-04-18-028 - Arrêté n°2018-79-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA de Guyane 16 ARS
R03-2018-04-18-029
Arrêté n°2018-80-DS portant rectification de la
composition de la commission spécialisée de l'organisation
des soins de la CRSA de Guyane
ARS - R03-2018-04-18-029 - Arrêté n°2018-80-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA de Guyane 17 Af @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018/ O
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie :
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie :
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée de l'organisation des SOINS ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ; |
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 4 décembre 2017 ;
EE — A _… … ………"…—"… …—…—…——…——…—…————…— ———
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wWww.ars.quyane.sante.fr
ar< • Ï Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018/^0
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée de Forganisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
Le Directeur Général de ['Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de Fautonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences
régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instmction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et
de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appiiquant à l'ensemble des Agences
régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée de l'organisation des
soins ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant
quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 4 décembre 201 7 ;
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 " 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 2549 89
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ARS - R03-2018-04-18-029 - Arrêté n°2018-80-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA de Guyane 18 ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission spécialisée de l'organisation des soins est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médico-sociaux.
3) Représentant des associations de personnes handicapées :
Est désigné :
M. Alain BAHUET, Directeur général de l'Association APADAG, suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, Présidente de l'Association APADAG Guyane, en remplacement de Mme Véronique LATIE, Directrice des services de l'Association APADAG Guyane
Au titre du collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
Au titre du collège 4 : Répréséntants les partenaires sociaux
1) Représentants les organisations syndicales de salariés
Est désignée :
Mme Manuella BONDRON, Représentante de l’Union régionale CFTC Guyane, suppléante de Mme Esther JEAN-LOUIS, Représentante de l’Union régionale CFTC Guyane
Au titre du collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé et du secteur médico-social
2) Représentants des Etablissements privés de santé à but lucratif :
Sont désignés :
2a) M. Laurent DEJAULT, Directeur Médical du Centre Médical Saint-Paul, suppléé par M. Jean-Marc PIERROT, Gérant du Centre Médical Saint-Paul et Mme Guylène MERGERIE, Directrice du Centre Médical Saint-Paul
13) Un représentant des internes en médecine : |
Est désigné :
Titulaire: M. Edouard HALLET, Référent des internes de santé publique et médecine sociale Antilles-Guyane
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régional ; g santé de Guyane
Fr
Fabien LALEU
ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission spécialisée de l'orgamsation des soins est modifiée ainsi qu'il suit ;
Au titre du collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médico-sociaux.
3) Représentant des associations de personnes handicapées :
Est désigné :
M. Alain BAHUET, Directeur général de l'Association APADAG, suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, Présidente de l'Association APADAG Guyane, en remplacement de Mme Véronique LATIE, Directrice des services de FAssociation APADAG Guyane
Au titre du collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane
regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au
Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
Au titre du collège 4 : Représentants les partenaires sociaux
1) Représentants les organisations syndicales de salariés
Est désignée :
Mme Manuella BONDRON, Représentante de ['Union régionale CFTC Guyane, suppléante de Mme EstherJEAN-LOUIS, Représentante de l'Union régionale CFTC Guyane
Au titre du collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé et du secteur médico-social
2) Représentants des Etablissements privés de santé à but lucratif :
Sont désignés :
2a) M. Laurent DEJAULT, Directeur Médical du Centre Médical Saint-Paul, suppléé par M. Jean-IVlarc PIERROT, Gérant du Centre Médical Saint-Paul et Mme Guylène MERGERIE, Directrice du Centre Médical Saint-Paul
13) Un représentant des internes en médecine :
Est désigné :
Titulaire : M. Edouard HALLET, Réfèrent des internes de santé publique et médecine sociale Antilles-Guyane
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de i'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale d^ santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2018-04-18-029 - Arrêté n°2018-80-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA de Guyane 19 ARS
R03-2018-04-18-030
Arrêté n°2018-81-DS portant rectification de la
composition de la commission spécialisée de la prévention
de la CRSA de Guyane
ARS - R03-2018-04-18-030 - Arrêté n°2018-81-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la CRSA de Guyane 20 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/ à)
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du
23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie :
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée de la prévention ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations intervenues depuis le 4 décembre 2017 ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
www.ars.quyane.sante.fr
ar< • l Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/<&1
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
Le Directeur Général de ['Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du
.23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à [a conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instmction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à Finstallation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences
régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée de la prévention ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu ['arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire regroupant
quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations intervenues depuis le 4 décembre 2017 ;
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 9425 49 89
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ARS - R03-2018-04-18-030 - Arrêté n°2018-81-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la CRSA de Guyane 21 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission spécialisée de la Prévention est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médico-sociaux.
1) Représentants des associations agréées au titre de l’article L.1114-1 :
Est désigné :
1b) M. Yann CIRRERA, Membre actif de l'Association DYS GUYANE, suppléant de Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE-SIMONNE, Vice-Présidente de l'Association DYS GUYANE
Au titre du collège 3 : Représentants des conférences de territoire.
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce les compétences dévolues au Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
Au titre du collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
4) Représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé
Est désignée :
4a) Mme Estelle TOURNADRE, Chargée de projet à Guyane Promo Santé, en remplacement de Mme Hélène LAMAISON, Directrice de Guyane Promo Santé
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Fabien LALEU
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission spécialisée de la Prévention est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 2 : Représentants des usagers du service de santé ou médico-sociaux.
1) Représentants des associations agréées au titre de l'article L.1114-1 :
Est désigné :
1b) M. Yann CIRRERA, Membre actif de l'Association DYS GUYANE, suppléant de Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE-SIMONNE, Vice-Présidente de i'Association DYS GUYANE
Au titre du collège 3 : Représentants des conférences de territoire.
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 4 octobre 2017 définissant un seul Territoire de démocratie sanitaire en Guyane
regroupant quatre territoires de proximité non juridiques ;
Vu que la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie exerce ies compétences dévolues au
Territoire de démocratie sanitaire ;
Pas de représentation.
Au titre du collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
4) Représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la
prévention ou l'éducation pour la santé
Est désignée :
4a) Mme Estelle TOURNADRE, Chargée de projet à Guyane Promo Santé, en remplacement de Mme Hélène LAMA1SON, Directrice de Guyane Promo Santé
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de ['Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de ['exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
FaitàCayenne, le 18 avril 2018
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Regjçnale de Santé Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2018-04-18-030 - Arrêté n°2018-81-DS portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la CRSA de Guyane 22 Cabinet
R03-2018-04-27-003
Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation
d'activité de la société ALLIENCE APG
Arrêté portant suspension d'autorisation d'activité de la société ALLIENCE APG
Cabinet - R03-2018-04-27-003 - Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation d'activité de la société ALLIENCE APG 23 <><>
Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant suspension d’autorisation d’activité
de la société ALLIENCE APG
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L612-9 à L612-19, L634-4 et R631-1 à
R631-32 :
Vu le code du travail et notamment ses articles L8211-1, L8221-1, L8221-5, L8251-1, L1221-10,
L1221-11 et L8272-2 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'autorisation d’exercer n° AUT-973-2113-09-14-20140385192 délivrée à la société ALLIENCE
APG sise 20 Cité URANUS, Route de Cabassou, RDC, 97300 CAYENNE et de numéro SIRET
51777509400025;
Vu la sanction prononcée le 18 janvier 2017 par la commission locale d’agrément et de contrôle — Antilles-Guyane à l’encontre de la société ALLIENCE APG :
Vu le procès-verbal n°11/2017 du 10 octobre 2017 de la direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;
Vu le rapport du 21 mars 2018 de la Brigade Mobile de Recherche Territoriale de la D.D.P.A.F. de la Guyane, diligenté contre le gérant des sociétés GGP SÉCURITÉ et ALLIENCE APG ;
Considérant qu’il ressort du procès-verbal précité que des faits d’emploi d’étranger sans titre de travail par la société GGP SÉCURITÉ ont été constatés ;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que des faits de travail dissimulé ont été constatés et que
les personnels des sociétés GGP SÉCURITÉ et ALLIENCE APG sont employés sans distinction dans exécution de contrats obtenus par l’une ou l’autre des sociétés ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet: http://www.euvane pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2018-04-27-003 - Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation d'activité de la société ALLIENCE APG 24 Considérant qu’outre leur caractère illégal, ces faits ne permettant pas de s’assurer que les conditions moralité des salariés sont compatibles avec l’exercice des fonctions d’agents des activités privées de sécurité, ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ;
Considérant que ces faits, dans le cadre d’une activité privée de sécurité, sont de nature à causer un trouble à l’ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,
Arrête
Article 1° — L'autorisation d’exercer n° AUT-973-2113-09-14-2014385192 délivrée à la société ALLIENCE APG est suspendue pour une durée de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au directeur territorial Antilles-Guyane du conseil national des activités privées de sécurité et au procureur de la République près le TGI de Cayenne.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 27 oun€ 2047
5
‘: Dans les deux mois à compter de la notification de-la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2018-04-27-003 - Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation d'activité de la société ALLIENCE APG 25 Cabinet
R03-2018-04-27-002
Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation
d'activité de la société GGP Sécurité
Arrêté portant suspension d'autorisation d'activité de la société GGP Sécurité
Cabinet - R03-2018-04-27-002 - Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation d'activité de la société GGP Sécurité 26 <><>
Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant suspension d’autorisation d’activité
de la société GGP Sécurité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L612-9 à L612-19, L634-4 et R631-1, R631-32 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L8211-1, L8221-1, L8221-5, L8251-1, L1221-10, L1221-11 et L8272-2 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-973-2114-02-24-20150470539 délivrée à la société GGP Sécurité,
sise 20 Cité URANUS, Route de Cabassou, RDC, 97300 CAYENNE et de numéro SIRET 53434542600025:
Vu la sanction prononcée le 18 janvier 2017 par la commission locale d’agrément et de contrôle — Antilles-Guyane à l’encontre de la société GGP Sécurité ;
Vu le procès-verbal n°11/2017 du 10 octobre 2017 de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;
Vu le rapport du 21 mars 2018 de la Brigade Mobile de Recherche Territoriale de la D.D.P.A.F. de la Guyane, diligenté contre le gérant des sociétés GGP SÉCURITÉ et ALLIENCE APG :
Considérant qu’il ressort du procès-verbal et du rapport précités que des faits de travail dissimulé et d’emploi d’étranger sans titre de travail ont été constatés ;
Considérant qu’outre leur caractère illégal, ces faits ne permettant pas de s’assurer que les conditions moralité des salariés sont compatibles avec l’exercice des fonctions d’agents des activités privées de sécurité, ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ;
Considérant que ces faits, dans le cadre d’une activité privée de sécurité, sont de nature à causer un
trouble à l’ordre public :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref souv.fr
1/2
Cabinet - R03-2018-04-27-002 - Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation d'activité de la société GGP Sécurité 27 Arrête
Article 1° — L'autorisation d’exercer n° AUT-973-2114-02-24-20150470539 délivrée à la société GGP Sécurité est suspendue pour une durée de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au directeur territorial Antilles-Guyane du conseil national des activités privées de sécurité et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 27 avrn€ ZAS$
Le préfet,
Pour le Préfs Aéläqation
, Direviaui de Cabinet
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives — CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
2/2
Cabinet - R03-2018-04-27-002 - Arrêté du 27 avril 2018 portant suspension d'autorisation d'activité de la société GGP Sécurité 28 DEAL
R03-2018-04-26-009
AP lotissement roche granitiqueDS
DEAL - R03-2018-04-26-009 - AP lotissement roche granitiqueDS 29 EE: = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement du lotissement Roche
Granitique, secteur d’Attila Cabassou à Rémire-Montjoly, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Sainte Rose Fanchine Léo relative au projet de
lotissement Roche Granitique sur la commune de Rémire-Montjoly, déclarée complète le 04 avril 2018 ;
Considérant que le projet d'aménagement porte sur 2 parcelles totalisant plus de 7 ha, visant à la viabilisation et à la réalisation de tous les travaux nécessaires à un nouveau lotissement composé de 36 lots individuels ;
Considérant que le terrain présente une couverture arborée et constitue un corridor écologique entre des
espaces naturels proches,
Considérant que le terrain d’assiette affecté par le projet comporte des zones humides et d’habitats potentiellement sensibles, notamment pour des espèces remarquables de batraciens,
Considérant les enjeux en termes d'impact sur l’écoulement des eaux pluviales d’un tel projet, dans un
DEAL - R03-2018-04-26-009 - AP lotissement roche granitiqueDS 30 secteur en rapide urbanisation, concerné par le Territoire à Risque d’Inondation (TR) ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’aménagement du lotissement Roche Granitique à Rémire-Montjoly est
soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le T#fbf21T
Our le Préfel et par délégation
le directeur-adjoint de la DEAL,
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — B 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2018-04-26-009 - AP lotissement roche granitiqueDS 31 DEAL
R03-2018-04-27-001
arrete portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon
du Fleuve », sur la commune de Kourou.
DEAL - R03-2018-04-27-001 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve », sur la commune de Kourou. 32 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve », sur la commune de Kourou.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par l'association les Cariacous représentée par Thomas SAUNIER, en
date du 07 mars 2018 ;
Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 20 mars 2018 ;
Vu lavis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 23 mars 2018;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 6 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Mairie de kourou, en date du 17 avrit 2018 ;
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 27 avril 2018 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement ;
DEAL - R03-2018-04-27-001 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve », sur la commune de Kourou. 33 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, l'association « les cariacous », représenté par Monsieur Thomas Saunier est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour organiser une course de pirogues traditionnelles « Marathon du Fleuve » édition 2018 située sur le fleuve le Kourou sur la commune de Kourou.
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Article 2 : Clauses financières
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l’état et de la bonne utilisation des équipements Sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du 5 mai 2018.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
DEAL - R03-2018-04-27-001 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve », sur la commune de Kourou. 34 Article 10: Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il
devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.
— veiller à ce que les règles de sécurité de les fédérations françaises de Canoë-kayak pour ce type de
manifestation soient appliquées.
— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques
étrangers à l'organisation.
— s'assurer que toutes les autres embarcations devront se tenir à environ 100 m des compétiteurs. — mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 6). — s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire
pour la navigation en eaux intérieures
— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche. — mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles
comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités. — réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge
accessible aux véhicules de secours.
— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents où de malaise vers une berge accessible aux véhicules de
Secours.
— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de
l'épreuve.
— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18
et au FLAG)
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de
débarquement.
— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque
participant.
— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours. - mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. — ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
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Le Préfet de là Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement. Par subdélégation
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Respons je de l'unité Fleuves
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DEAL - R03-2018-04-27-001 - arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve », sur la commune de Kourou. 35 DEAL
R03-2018-04-30-002
Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la
navigation fluviale par la mise en place d'un point de
contrôle aléatoire sur les criques Véo et Beiman
DEAL - R03-2018-04-30-002 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle aléatoire sur les criques Véo et Beiman 36 Liberté» Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
| PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral Aménagement
et Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale
par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur les Criques Véro et Beiman
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit sur les Criques Véro et Beiman ;
Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE :
Article 1 - Champ d'application.
La présente mesure temporaire s’applique sur les criques Véro et Beiman et leurs berges à partir de sa source.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale et compte-tenu de l'orpaillage clandestin qui constitue un trouble grave à l’ordre public qu’il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 - Point de contrôle et d'arrêt obligatoire
Il est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste.
DEAL - R03-2018-04-30-002 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle aléatoire sur les criques Véo et Beiman 37 Article 3 — Cas de restriction de circulation
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. I! se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »
Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents, pendant la période horaire de 18h30 à 6h00. ,
La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau
dans les 2 sens.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlèment particulier de police n°2014224-0008
DEAL du 12 août 2014
La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
. Identification et marques associées pour les particuliers : Toute embarcation où engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l’objet d’une inscription au registre de la navigation fluviale de
Guyane.
. Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement
faisant état de son inscription au registre.
. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque
° Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et
marchandises ;
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d’un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au
registre national.
. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des
transporteurs professionnels déclarés au registre.
. Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d’infractions.
+ Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n’est pas considéré comme une marchandise. Au-delà de 1200kg, le conducteur de lembarcation doit présenter sur demande des agents assermentés de l'État, la feuille de route de l'embarcation et les caractéristiques techniques du moteur, justifiant la nécessité des quantités embarquées.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en charge de l’immatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, où de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de
gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de la signature.
Article 6 - Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports. Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d'un délit
pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible
de contravention.
L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un
délit.
Article 7- Modalités de publications
Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés
dans les lieux qu'ils définissent. »
Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le
gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
DEAL - R03-2018-04-30-002 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle aléatoire sur les criques Véo et Beiman 38 La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet — de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr a de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Papaichton et Grand Santi.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d’une publication.
Article 8 -Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD), le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane, le maire.de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 30 ER. 2016
Pour le Préfet de la Guyane,
par délégation le directeur de l'Environnement
de l'Aménägement, et du Logement
Par subdélégation
L’adjoint dulbervice FLAG
Jean-Claudé NOYON
DEAL - R03-2018-04-30-002 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle aléatoire sur les criques Véo et Beiman 39 SGAR
R03-2018-04-30-001
arrêté remplacement CGSS et URCFCG 30042018
remplacement des représentants de la CGSS et de l'URCFC au CESECE de la Guyane
SGAR - R03-2018-04-30-001 - arrêté remplacement CGSS et URCFCG 30042018 40 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant remplacement de deux membres
du conseil économique, social, environnemental, de la culture et deT'éducation de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124 - 1 à 3 et R. 7124 - 1 à 7:
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : .
Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie
réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
Vu le décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur Patrice FAURE :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-04-03-004 du 03 avril 2018 portant désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane ;
Vu la lettre de la Caisse générale de sécurité sociale du 13 avril 2018 et la décision du CA de l'Union régionale des comités de festival et carnaval de Guyane du 23 avril 2018
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : Est constaté la désignation par les organismes retenus comme suit :
- de Madame Karyn CORMIER en remplacement de Madame Patricia WEIMERT,
en qualité de représentant de la Caisse générale de sécurité sociale- CGSS de la Guyane | | au sein du Collège 3 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA VIE COLLECTIVE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE de la Section - ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE,
- de Monsieur Philippe ALCIDE-DIT CLAUZEL en remplacement de Monsieur Alexis DOMPUT., en qualité de représentant de l'Union régionale des comités de festival et carnaval de Guyane au sein du Collège 1 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA VIE CULTURELLE ET MEDIATIQUE, de la Section — CULTURE, EDUCATION ET SPORTS,
pour siéger en tant membres au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 30 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet
Philippe LOOS -
SGAR - R03-2018-04-30-001 - arrêté remplacement CGSS et URCFCG 30042018 41 SGAR
R03-2018-04-30-003
Mai 2018 AP prix des carburants et du gaz raa
SGAR - R03-2018-04-30-003 - Mai 2018 AP prix des carburants et du gaz raa 42 Liberté » Liber + Égalité » Fraterniu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PREFECTORAL n° R03-2018-04-30-003 du 30 avril 2018
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de
la concurrence :
VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de
commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code
de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article
R.671-5 du code l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2018-03-30-003 du 30 mars 2018 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9
septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Guyane;
SGAR - R03-2018-04-30-003 - Mai 2018 AP prix des carburants et du gaz raa 43 SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÉTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de
passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/h]l | Prix maximum de vente en gros €/h]l
- Super carburant sans plomb 9,085 147,960
- Gazole 9,085 128,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 125,960
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 89,960
délibération du CR n° 528]
- Gazole non routier (GNR) détaxé: 9,085 81,960
délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 88,960
- Pétrole lampant 9,085 84,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/h
- Gazole non routier (GNR) détaxé : 11,040 €/hl
délibération du CR n° 5281
- Gazole non routier (GNR) détaxé : 11,040 €/h]
délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 E/hl
SGAR - R03-2018-04-30-003 - Mai 2018 AP prix des carburants et du gaz raa 44 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/1)
- Super carburant sans plomb 1,59
- Gazole (diesel) 1,40
- Gazole non routier (GNR) 1,37
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 1,01
CR n° 5281 du 9 septembre 2015
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 0,93
CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 1,00
- Pétrole lampant 0,96
= Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,83 ETTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 539,092
Frais d'approche [2,377
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 29,718
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 16,510
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mardi 1” mai 2018 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour
Philippe LOOS -
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SGAR - R03-2018-04-30-003 - Mai 2018 AP prix des carburants et du gaz raa 47