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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-019
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-01-15-009 - Arrêté n°04/2020 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M11 de l'année 2019 (3 pages) Page 3
R03-2020-01-15-010 - Arrêté n°05/2020 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée
pour la période M11 de l'année 2019 (3 pages) Page 7
R03-2020-01-15-011 - Arrêté n°06/2020 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M11 de l'année 2019 (3 pages) Page 11
DEAL
R03-2020-01-22-001 - Arrêté mettant en demeure monsieur ODON Frédéric de régulariser
la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et
de démantèlement de VHU et suspendant son activité de centre VHU (3 pages) Page 15
DRL
R03-2020-01-22-002 - Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005
du 08 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département (2
pages) Page 19
2 ARS
R03-2020-01-15-009
Arrêté n°04/2020 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne,
au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de
l'année 2019
ARS - R03-2020-01-15-009 - Arrêté n°04/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 3 Af @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 04/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l’année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Cayenne
BP 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302022
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les
établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
— Agence Régionale de Santé Guyane
sé 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 — wWwww.ars.guyane.sante.fr 1/3
ARS - R03-2020-01-15-009 - Arrêté n°04/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 4 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M11 2019 par le Centre Hospitalier de
Cayenne ;
ARRETE
Article 1°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de
Cayenne est arrêtée à 8 214 770,02 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 906 139,06 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 36 018,13 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 19 832,74 €
- dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 218 490,19 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours 21 998,24 € dont lamda 0,00 €
- pour les transports 17 894,50 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 64 716,18 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 244,96 €
- pour les actes et consultations externes 551 946,19 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments des actes et consultations externes 641,13 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 932 045,98 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 695,40 €
- pour les médicaments séjours AME -1 103,69 € dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 23,99 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 427 488,11 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 2 943,26 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 2 090,69 €
dont lamda | 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 6 612,00 € dont lamda 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 4 457,62 €
dont lamda 0,00 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 595,34 €
dont lamda 0,00 €
= Agence Régionale de Santé Guyane
mms. 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 —— www.ars.quyane.sante.fr 2/3
ARS - R03-2020-01-15-009 - Arrêté n°04/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 5 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 janvier 2020
] 1) générale,
_ |6 directeur géhérat adjoint
de l'ageñce régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
— Agence Régionale de Santé Guyane
— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 — wWww.ars.quyane.sante.fr 3/3
ARS - R03-2020-01-15-009 - Arrêté n°04/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 6 ARS
R03-2020-01-15-010
Arrêté n°05/2020 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la
période M11 de l'année 2019
ARS - R03-2020-01-15-010 - Arrêté n°05/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 7 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 05/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l’année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
1465 boulevard de la Liberté — BP 245
97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex
FINESS 970302121
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu larrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
mi 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 — — www.ars.guyane.sante.fr 1/3
ARS - R03-2020-01-15-010 - Arrêté n°05/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 8 Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M11 2019 par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARRETE
Article 1°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 902 844,98 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 827 523,09 €
dont lamda 120 844,09 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 2 715,94 €
dont lamda 509,24 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 9 896,90 €
- pour les médicaments séjours 6 250,04 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 33 075,81 €
dont lamda 0,00 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 129 845,20 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 636 461,46 €
dont lamda 37 519,78 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 1 216,48 €
- pour les médicaments séjours AME 5 560,82 €
dont lamda 2 577,62 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 241 733,00 €
dont lamda 12 840,80 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 8 566,24 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 | wWww.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2020-01-15-010 - Arrêté n°05/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 9 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 janvier 2020
La directrice générale,
g LL
AB Se Le directeur général adjoint
l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
= 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 —— Www.ars.guyane.sante.fr 3/3
ARS - R03-2020-01-15-010 - Arrêté n°05/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 10 ARS
R03-2020-01-15-011
Arrêté n°06/2020 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou,
au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de
l'année 2019
ARS - R03-2020-01-15-011 - Arrêté n°06/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 11 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 06/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l’année 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Léopold Héder - BP 703
97387 CAYENNE CEDEX
FINESS 970305629
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2020-01-15-011 - Arrêté n°06/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 12 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie cominiun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M11 2019 par le Centre Hospitalier de Kourou ;
ARRETE
Article 1°°°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 749 017,58 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 088 826,01 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 4 707,85 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 17 907,71 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 67 753,91 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 42 582,17 €
dont lamda -25,94 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 7 530,77 €
dont lamda : 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 431 831,00 €
dont lamda -37,58 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 70 674,91 € dont lamda 0,00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 € - pour les médicaments séjours AME 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 15 544,74 € dont lamda 0,00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 984,84 € - pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 € - pour le montant RAC soins aux détenus 635,45 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 38,22 € dont lamda 0,00 €
_ Agence Régionale de Santé Guyane — 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
—— www.ars.guyane.sante.fr 2/3
ARS - R03-2020-01-15-011 - Arrêté n°06/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 13 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 janvier 2020
f| La directrice générale,
Le diégleur général adjoint
le l'agencé# igryale de santé de Guyane
Fabien LALEU
_ Agence Régionale de Santé Guyane
_—_ 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 —— Www.ars.gquyane.sante.fr 3/3
ARS - R03-2020-01-15-011 - Arrêté n°06/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2019 14 DEAL
R03-2020-01-22-001
Arrêté mettant en demeure monsieur ODON Frédéric de
régulariser la situation administrative de son établissement
ou de cesser son activité de récupération et de
démantèlement de VHU et suspendant son activité de
centre VHU
Arrêté mettant en demeure monsieur ODON Frédéric de régulariser la situation administrative de
son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU et
suspendant son activité de centre VHU
DEAL - R03-2020-01-22-001 - Arrêté mettant en demeure monsieur ODON Frédéric de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU et suspendant son activité de centre VHU 15 em
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION GÉNÉRALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction de l’aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service Prévention des Risques et
Industries Extractives
Unité Prévention des Risques Chroniques
ARRÊTÉ
Mettant en demeure monsieur ODON Frédéric, pour son installation sise parcelle AÏ 0180, sur le territoire de la communc de Sinnamary de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) et suspendant son activité de centre VHU
LI PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L.171-7, L. S11-1, L. 514-$ et KR. 543-162;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements Ia Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le Décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyanc française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de l’Iitat dans les
régions et départements ;
VU Ie décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle ID) - M. CLAUDON (Paul-Marie) ;
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Raynald VALLÉE directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Guyane, pour une durée de 4 ans à compter du 8 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’organisation des services de l’État en Guyanc qui désigne M. Raynald VALLET préfigurateur de la direction générale des territoires et de la mer de l'Etat de l’organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l’Titat en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLÉE Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Maric CLAUDON, Secrétaire
Général des Services de l'Etat;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage (VHU) ;
VU l’annexe de l’article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ? : linregistrement ;
VU l'absence de réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 19 novembre 2019 ;
VU Ie rapport de l'inspecteur de l’environnement faisant suite à la visite d’inspection en date du 06 novembre 2019 :
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 06 novembre 2019, que monsieur ODON Frédéric exerce une activité de stockage de véhicules hors d’usage ct de vente de pièces détachées d’occasion sur une superficie supérieure au seuil de 100 m? mentionnée à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une activité de l'installation qui a été constatée lors de la visite du 06 novembre 2019, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation cest exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L.512-7 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l’agrément pour l'exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage requis en application des dispositions de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;
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DEAL - R03-2020-01-22-001 - Arrêté mettant en demeure monsieur ODON Frédéric de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU et suspendant son activité de centre VHU 16 CONSIDÉRANT qu’il y a licu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur ODON Frédéric de régulariser sa situation administrative.
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation ct de stockage actuelles peuvent produire des risques sanitaires et environnementaux compile tenu de l’absence de mesures ct dispositifs de prévention des pollutions des sols, des caux superficielles ct des caux souterraines ;
CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, et notamment par la présence de véhicules hors d’usage, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de prendre une mesure de suspension de l’activité destinée à prévenir l’aggravation de la
situation environnementale et sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1”
Monsieur ODON Frédéric, pour son installation sise parcelle AI 0180, sur le territoire de La commune de Sinnamary, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit cn déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement ainsi qu’un dossier de demande d’agrément d’un centre
de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162 du code de l’environnement,
- soit cn cessant ses activités de récupération ct de démantèlement de véhicules hors d’usage, en procédant à la remise en état prévuc à l’article L, 512-7-6 du code de l’environnement ct en évacuant la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers un établissement autorisé.
Les délais pour respecter cette mise en demeure étant Ics suivants :
e dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fora connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
e dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois ct l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;
e dans Îc cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai maximal de trois (3) mois. L'exploitant fournit dans les quinze jours les éléments justifiants du lancement de [a constitution
d’un tel dossicr (commande à un bureau d’étude..….ctc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, le fonctionnement de l’activité irrégulière liéc à la récupération ct au démantèlement de véhicules hors d'usage effectué par monsieur ODON Frédéric, pour son installation sise parcelle AE 0180, est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’enregistrement.
L’admission de déchets de toutc nature (fcrrailles, pneumatiques, véhicules) est interdite sur le site pendant la période de suspension.
L’évacuation des déchets présents sur le site est permise, vers des installations dûment autorisées, après enregistrement dans un registre chronologique tenu à jour de expédition de ces déchcts.
Pendant la duréc de suspension de fonctionnement susvisée et conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel Ie paiement des salaires, indemnités ct rémunérations de toute nature auxquels il avait droit , :
jusqu'alors.
Article 3
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sur le site, et la protection de la santé des riverains par:
° unc démoustication dans Îcs cinq jours ouvrés à compter de la date de notification du présent arrêté, puis hebdomadaire, de ses installations, pat unc entreprise spécialisée pour ce type d’opérations ;
+ des mesures visant à prévenir la stagnation des caux, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques.
L'exploitant transmettra au moins mensuellement à l’inspection des installations classées, tout élément justifiant de la mise en œuvre de ces mesures, et notamment les justificatifs du recours à unc entreprise spécialisée évoqué dans le premier alinéa.
Dans le cas où il opte en application de l’article 1, pour la cessation d’activité, la mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent article doit être maintenue jusqu’à l'évacuation complète des VHU présents sur le site.
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DEAL - R03-2020-01-22-001 - Arrêté mettant en demeure monsieur ODON Frédéric de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU et suspendant son activité de centre VHU 17 Article 4
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas respecté notamment dans le délai prévu a l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article EL. 171-8 du même code.
Article 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à Particle L,. 171-11 du code de l’environnement.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :
. ar les ticrs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
. ar les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur ODON Frédéric.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Sinnamary par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
monsieur le maire de Sinnamary,
monsieur directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
Article 7 :
Le secrétaire général des services de l’Etat, monsieur le maire de Sinnamary, l’exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet, AL lon | oéo
Pour le préfet
le S ire Général
ue
Paul.Marie CLAUDO
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DEAL - R03-2020-01-22-001 - Arrêté mettant en demeure monsieur ODON Frédéric de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU et suspendant son activité de centre VHU 18 DRL
R03-2020-01-22-002
Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l’arrêté
R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
DRL - R03-2020-01-22-002 - Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 19 EE
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction générale de fa sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’immigration
et de La citoyenneté
Service titres et vie démocratique
Arrêté du 22 janvier 2020
modifiant Parrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7à KR. 11;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Marc DEL GRANDE ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu l’arrêté préfectoral R03-2019-04-15-002 du 15 avril 2019 modifiant larrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-11-21-003 du 21 novembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de PÉtat en Guyane :
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant que, par courrier du 16 janvier 2020, le maire de Sinnamary sollicite, en Pabsence de suppléant désigné, le remplacement de M. Fabien CLET en qualité de conseiller municipal siégeant au sein de la commission de chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Sinnamary, ce dernier ne souhaitant plus être membre de cette instance pour des raisons personnelles ;
Considérant que, par ce même courrier du 16 janvier 2020, le maire de Sinnamary sollicite Île remplacement de M. Fabien CLET par M. Pierre HO-WEN-SZE, conseiller municipal de Sinnamary ;
Considérant qu’il convient donc de modifier les dispositions de l’arrêté préfectoral R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
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Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref gouv.fr
DRL - R03-2020-01-22-002 - Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 20 2/2
arrête
Article 1°’: L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié susvisé est modifié comme suit :
Pour la commune de Sinnamary, à la troisième et dernière ligne de la colonne « Conseillers
municipaux appartenant à la liste ayant obtenus le plus grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal », lire désormais :
« Monsieur HO-WEN-SZE Pierre ».
Article 2: Le reste de l’arrêté préfectoral R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié demeure inchangé.
Article 3: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr
DRL - R03-2020-01-22-002 - Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l’arrêté R03-2019-01-08-005 du 08 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 21