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Déliberation - DEL 2025 009 CMS Creation budget annexe
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 009 CMS Creation budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025
Délibération n° DEL 2025-009
Le 11/03/2025 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 05/03/2025, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 24
Présents : 16
CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès
Procurations : 01
BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude
Absents : 07
VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire :
DUPONT Loreleï
Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 20/03/2025
Publication le 25/03/2025
Objet : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - Création d’un budget annexe
Monsieur Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, expose à l’assemblée, que suite à la création de la régie municipale à autonomie financière à caractère administratif pour la gestion du centre municipal de santé de la commune de Viry, il est nécessaire de créer un budget annexe, pour individualiser la gestion du centre municipal de santé, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir le coût du service.
Le service sera géré en gestion directe sous la forme d’un service public administratif doté d’autonomie financière, sans personnalité morale.
Ce service sera financé par les consultations payées par les usagers et par des ressources perçues auprès des partenaires externes, voire une subvention d’équilibre versée par le budget général.
Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l’instruction comptable M57. Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement. Les provisions seront semi-budgétaires.
Le budget n’est pas assujetti à la TVA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1412-2 et L. 2221.2; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2025_008 du 11 mars 2025, créant la régie municipale à autonomie financière à caractère administratif pour la gestion du centre municipal de santé de la commune de Viry, et en approuvant les statuts ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de créer le budget annexe « Centre municipal de santé » au 01/04/2025.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à opérer les écritures d’ordre et budgétaires entre le budget général et le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Feuillet n°
2025 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
Résultat du vote :
Pour : 17 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Signé le
20 mars 2025
Laurent CHEVALIER
Le Secrétaire,
Loreleï DUPONT
Signé le
20 mars 2025