Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 09 Lecture de la charte de l'élu local?t=1779
Déliberation - DCM 2026 16 Charte de l elu local
Déliberation - charte elu local
Déliberation - deliberation 2026 17 charte elu local
Déliberation - 2026 19 charte elu local
Déliberation - DELIB 10 2026 Charte de l'élu local
Déliberation - lecture charte elu local
Déliberation - Deliberation 2026 03 04 Charte elu local
Déliberation - Charte de l'élu local signée?download=true
Déliberation - DE 2026 11 Charte elu local
Déliberation - Deliberation 2026 015 charte elu local
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 02h37 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 015 charte elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
pré
Reçu
en
pré
Publié
le 24/03;
026
1D:031-213101365
-20260322-2028015-DE ele
24/08/2026
re
fe 24/05/2026
K
Page 029
DEPARTEMENT
DELA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
MURET VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
n°2026-22/03-015
Présents
: 26
Procuration
: |
Absents
: 0
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: Ô
Lecture
de
la
Charte
de
PElu
Local
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dimanche
22
mars,
le Conseil
Municipal,
dûment
con-
voqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à l'Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseïl
Municipal
: 18
mars
2026
Étaient
présents
:
Raymond
DEFIS
Roland
PONTIN-MANENT
Thierry
GRILLOU
Pierre
LANFRANCHI
Fabienne
VALENCE
Frédéric
COUASNON
Charlène
BOUÉ
Elisabeth
CRESPO
Sandrine
DE
LEEUW
Ahmed
HAMADI
Jean-Michel
DELUC
Leslie
FICHEL-MARCHAND
Marie-Anne
DRIEF
Noël
LOSIO
Jean-Luc
RIVIÈRE
Thierry
COSTES
Patrick
LAFFAGE
Andrée
ROUSSEAU
Isabelle
COUZINIÉ
Cécile
BERNARDINI
Philippe
ROUSSEL
Valérie
LOURDE
Jérôme
POTTIER
Evgenia
LOPEZ
Katy
BAJOUE
Alexandrine
MATONDO
Absents
ayant
donné
procuration :
Monsieur
Pascal
LABLANCHE
à
Jean-Luc
RIVIERE Absent(s)
: 0
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
DELUC
La
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
{article
9)
a
créé
une
nouvelle
section
au
sein
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
réaffirme
le principe
de
libre
administration
et définit
le mandat
local.
« Les
élus
locaux
sont
les membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui sont
propres.
Il
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
EL.
IH
1-14
du
CGCT.
Ces
dispositions
constituent
la charte
de
l'élu
local.
»
En
vertu
de
l'article
L.
2121-7
du
CGCT,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
prévue,
depuis
la
loi
du
22
décembre
2025
précitée,
aux
articles
L.I
11-13
et
L.1111-14
du
CGCT.
Cette
charte
de
l'élu
local
traduit
les
droits
et
devoirs
des
élus
locaux.
Le
maire
doit
remettre
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
»
(articles
L.
2123-1
à
L.
2123-35).
Il
est
également
conseillé
de
donner
copie
des
articles
réglementaires
(R.
2123-1
à
D.
2123-28).
Monsieur
Le
Maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
du
CGCT
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux.
Puis
lecture
en
est
faite
à toute
l'assemblée. Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
ER
Publié
le 24/03/2026
Page
030
ID
: 031-213101355-20260322-2026015-DE
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
lecture
de
la charte
de
l’élu
local
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
23
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Michel
DELUC
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
où
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé.