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Déliberation - DELIB2026 0432 Creation DUN Emploi de Charge de la Commande Publique au 01072026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 0432 Creation DUN Emploi de Charge de la Commande Publique au 01072026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ET
ID : 083-218301208-20260428-DELIB20260432-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2026-04/32
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six
le 28 avril à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 25 sous la présidence de M. FABRE Claude, 1°" adjoint
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 avril 2026
pour : 29 PRESENTS :
Mmes et MM., COULOMB Jean-Jacques, FABRE Claude, COLETTA Eliane, contre: 0 DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARTIN Gilles, MERLO Raymond, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, LEANDRI Stéphanie, DEGIOANNI Jean-Marie, SCHIAPPAPIETRA Eric, COULOMB Isabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANI Virginie, ROMANOFF Juliette, MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude, DEHIMI Lucien, VAN DER DONCKT Alexis, MARCHAND Charlène.
abstention : 0
ABSENTS REPRESENTES :
M. INES Claude donne procuration à M. FABRE Claude.
Mme NAUDIN Nathalie donne procuration à M. MERLO Raymond.
M. DAMMA Frédéric donne procuration à Mme COLETTA Eliane.
Mme BONIS Valérie donne procuration à M. PASSEREL Claude.
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE CHARGE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU 01/07/2026
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels :
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifié portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements :
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres ler et II du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IT du même code : Vu le tableau des effectifs :
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services :
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Chargé(e) de la commande publique à temps complet, en raison de l’évolution des missions et des postes de travail des services
04/05/2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 ET
Publié le
ID : 083-218301208-20260428-DELIB20260432-DE
administratifs, et que celui-ci peut être assuré par un agent du grade adjoint administratif territorial principal de 1% classe, à compter du 1‘ juillet 2026 :
Considérant que pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique : Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités territoriales peuvent recruter, en application de l’article L332-8-2 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1:
De créer un emploi permanent de Chargé(e) de la commande publique à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1% classe, affecté aux services administratifs, à compter du 1° juillet 2026.
Article 2 :
De se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel, en vertu de l’article L332-8-2 et L332-14 du Code général de la fonction publique précité, qui devra justifier d’une expérience minimale de 2 ans dans des fonctions similaires.
La rémunération de cet agent sera définie par référence à la grille indiciaire du grade correspondant à son emploi, en tenant compte de sa qualification et de son expérience pour la référence d’échelon, assortie de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement, et pourra également être complétée des primes et indemnités instituées par la collectivité en fonction des résultats professionnels.
Article 3 :
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi, ainsi que les charges s’y rapportant, sont inscrits au budget 2026 et seront inscrits aux budgets successifs.
Article 4 :
De mettre à Jour en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1‘ juillet 2026.
Article 5 :
D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et décisions nécessaires à ce recrutement et à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
La Secrétaire
Eliane COLETTA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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