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Déliberation - DELIB2025 1112 Creation DUN Emploi Permanent – Prevention et Securite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 1112 Creation DUN Emploi Permanent – Prevention et Securite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 083-218301208-20251113-DELIB20251112-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2025-11/12
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt cinq
le 13 novembre à 19 heures
en exercice : 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 17 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : 24 Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 novembre 2025
pour : 23 PRESENTS :
Mmes et MM. FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, DELLAVALLE Christine, ROYER Carole, MARTIN Gilles, TABONE Paul, MERLO Raymond, BOUHAFS Hayette, DEGIOANNI Jean-Marie, NAUDIN | Nathalie, CRETELLO Karine, TRAPANT Virginie, MARCHAND Charlène, POZZI Monique, GEORGES Philippe.
contre : 0
abstention :
ABSENTS REPRESENTES :
M. POLLUS Alfred donne procuration à M. TABONE Paul.
Mme PRATI Corinne donne procuration à M. FABRE Claude.
M. DEMOULIN Christophe donne procuration à M. INES Claude.
Mme BOTTERO Emilie donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. Mme AUDOIN-LUONG Marlène donne procuration à Mme NAUDIN Nathalie. M. PEREZ Serge donne procuration à M. MARTIN Gilles.
Mme USSEGLIO Caroline donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques.
ABSENTS NON REPRESENTES :
M. CORNU Jérôme.
Mme BAYLE Magali.
M. INNOCENTI Maxime.
M. FILLAT Éric.
Mme COLLOMBON Danièle.
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - PREVENTION ET SECURITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du IS février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifié portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et IT du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IIT du même code ;: Vu le tableau des effectifs ;
18/11/2025 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 083-218301208-20251113-DELIB20251112-DE
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Chargé(e) de prévention et de sécurité à temps complet, en raison de l’évolution des missions des services techniques et du service des ressources humaines, et que celui-ci peut être assuré par un agent du grade adjoint technique territorial, à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant que pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique ; Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités territoriales peuvent recruter, en application de l’article L332-8-2 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 :
De créer un emploi permanent de Chargé(e) de prévention et de sécurité à temps complet, sur le grade d’adjoint technique territorial, doublement affecté, via un temps partagé en fonction des missions, aux services techniques et au service des ressources humaines, à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 :
De se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel, en vertu de l’article L332-8-2 et L332-14 du Code général de la fonction publique précité, qui devra justifier d’une expérience minimale de 2 ans dans des fonctions similaires.
La rémunération de cet agent sera définie par référence à la grille indiciaire du grade correspondant à son emploi, en tenant compte de sa qualification et de son expérience pour la référence d’échelon, assortie de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement, et pourra également être complétée des primes et indemnités instituées par la collectivité en fonction des résultats professionnels.
Article 3 :
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi, ainsi que les charges s’y rapportant, seront inscrits au budget 2026 et aux budgets successifs.
Article 4 :
De modifier en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2026.
Article 5 :
D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et décisions nécessaires à ce recrutement et à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A LA MAJORITE
(23 voix « pour » et 1 abstention)
SOMB Eliane COLETTA
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le
et publication ou notification du
18/11/2025