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Déliberation - DEL22 12 13 15 Convention Mutualisation SAM Ramassage Encombrants 2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 12 13 15 Convention Mutualisation SAM Ramassage Encombrants 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221213-DEL22 12 13 15-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 13 décembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; $. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANS ; D. CUPOLI ; C. AZAÏS ; S. MARTT ; S. JEAN ; J-M DUMAS ; C. PINO ; J. GROSSO ; D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; J-D POUSSIER par W. BIGNON ; C. PROUTEAU par G. REQUENA ; N. LECLERC par JC ARAGON ; A. CHOUKROUN par $S. ALLEMAND ; L. DELAITE par M. IBARS ; D. VIALAS par A. KELLY ; C. BASTIDE par C. PINO ; A. ZAKHARY par J. GROSSO
Absent : JF. MARY
15. Convention de mutualisation de services entre Sète Agglopôle Méditerranée et la
commune de Marseillan pour le ramassage des encombrants — 2023 — (Annexe 10)
Sète Agglopôle Méditerranée a en charge la collecte et le traitement des déchets ménagers
dans leur ensemble. Dans la mesure où les encombrants sont produits par les ménages, ils sont
assimilables aux déchets ménagers. Ils sont inclus dans la compétence de Sète Agglopôle
Méditerranée.
Cependant, dans un but de meilleure gestion de ce service public et afin de rationaliser ses
coûts, il est proposé de procéder à une mutualisation de service, au sens de l’article L. 5211-4-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la ville de Marseillan et Sète
Agglopôle Méditerranée afin que la collecte des encombrants soit assurée par la commune. La
commune est la mieux à même de remplir cette mission, elle dispose des moyens adaptés et
du personnel nécessaire pour effectuer cette prestation dans des délais compatibles avec les
attentes des usagers de ce service public.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5211-4-1 II du CGCT, et
dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les
conditions et modalités de mutualisation d’un service de la Commune au profit de Sète
Agglopôle Méditerranée dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires
à l’exercice des compétences liées à la gestion de la collecte des encombrants.
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221213-DEL22 12 13 15-DE
Le montant du remboursement effectué par Sète Agglopôle Méditerranée à la commune inclut
les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations,
frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens
bureautiques et informatiques, véhicules.).
La commune sera remboursée sur la base tarifaire de 190 €/tonne.
Le montant prévisionnel pour 2023 est de 19 000 €/an correspondant à 100 tonnes qui seraient
collectées du ler janvier au 31 décembre de l’année.
Il appartient au conseil municipal :
De valider la convention de mutualisation de services entre Sète Agglopôle Méditerranée et
la commune de Marseillan pour le ramassage des encombrants — 2023 - ;
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour ladite convention.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE
De valider la convention de mutualisation de services entre Sète Agglopôle Méditerranée et
la commune de Marseillan pour le ramassage des encombrants — 2023 — ;
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour ladite convention.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis GASC Yves MICHEL