Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL22 12 13 15 CONVENTION MUTUALISATION SAM RAMASS
Déliberation - DEL22 12 13 16 CONVENTION TRANSPORT
Déliberation - DEL22 12 13 14 PLAN RECEPTION
Arrêté - DEL21 01 26 11 CONVENTION MUTUALISATION RAMASSAGE
Déliberation - DEL22 12 13 16 CONVENTION TRANSPORT NATATION 2022
Acte - DEL22 06 07 12 CONVENTION SUBVENTION OFB ABC LAGUN
Déliberation - DEL22 12 13 23 DECISIONS DU MAIRE
Déliberation - DEL22 12 13 21 SUBVENTIONS 2023
Déliberation - DEL22 06 07 13 AVENANT CONVENTION CEE
Déliberation - DEL22 03 29 15 CONVENTION ZAC PIOCH DE PIRE
Arrêté - DEL22 12 13 15 CONVENTION SAM
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Arrêté - DEL22 12 13 15 CONVENTION SAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Environnement,
Convention de mutualisation de services entre Sète Agglopôle Méditerrannée et la commune de Marseillan pour le ramassage des encombrants
Service Déchets
Page 1 sur 5
Transmis en Préfecture le :
CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE SETE AGGLOPOLE MEDITERRANNEE ET LA COMMUNE DE MARSEILLAN POUR LE RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS
ANNEE 2023
ENTRE D’UNE PART :
Sète Agglopôle Méditerrannée sise « Le Président » - 4 avenue d’Aigues – BP600 – 34110 FRONTIGNAN
Représentée par Madame Laurence MAGNE, Vice-présidente déléguée à l’Economie circulaire et collecte, traitement et valorisation des déchets ; Développement de l’enseignement supérieur, formation et insertion professionnelle, innovation et recherche, agissant en vertu d’un arrêté n°2020-045 du Président en date du 31 Juillet 2020 et dûment habilitée par décision du Président du ............
Ci-après dénommée Sète Agglopôle Méditerrannée
ET D’AUTRE PART :
La Commune de Marseillan, sise Hôtel de Ville, Rue Général de Gaulle, 34340 MARSEILLAN, représentée par son Maire en exercice, Yves MICHEL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée la Commune
Convention de mutualisation de services entre Sète Agglopôle Méditerrannée et la commune de Marseillan pour le ramassage des encombrants
Service Déchets
Page 2 sur 5
PREAMBULE
Sète Agglopôle Méditerrannée a en charge la collecte et le traitement des déchets ménagers dans leur ensemble. Dans la mesure où les encombrants sont produits par les ménages, ils sont assimilables aux déchets ménagers. Ils sont inclus dans la compétence de Sète Agglopôle Méditerrannée.
Cependant, dans un but de meilleure gestion de ce service public et afin de rationaliser ses coûts, il est proposé de procéder à une mutualisation de service, au sens de l’article L. 5211- 4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la ville de Marseillan et Sète Agglopôle Méditerrannée afin que la collecte des encombrants soit assurée par la commune. La commune est la mieux à même de remplir cette mission, elle dispose des moyens adaptés et du personnel nécessaire pour effectuer cette prestation dans des délais compatibles avec les attentes des usagers de ce service public.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mutualisation d’un service de la Commune au profit de Sète Agglopôle Méditerrannée dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences liées à la gestion de la collecte des encombrants.
ARTICLE 2 : SERVICES ET MATERIELS MIS A DISPOSITION
Le service d’enlèvement des encombrants est défini de la manière suivante : - est désigné comme « encombrant » tout déchet dont un ménage souhaite se débarrasser mais qu’il ne peut transporter en déchèterie en raison de son volume qui excède celui du coffre d’une voiture de type berline,
- les encombrants issus des professionnels ne sont pas pris en charge par le service mutualisé de ramassage des encombrants,
- pour bénéficier d’un enlèvement d’encombrant, l’usager doit au préalable prendre rendez-vous auprès de sa commune d’appartenance,
- Après convenance du rendez-vous entre le particulier et le service chargé de la collecte des encombrants, l’usager déposera, aux jours et heures arrêtés, l’encombrant sur le domaine public (trottoir) en vue de son enlèvement.
La Commune met partiellement à la disposition de Sète Agglopôle Méditerrannée ses moyens, à savoir un véhicule de type camion benne de moins de 3,5 tonnes et deux agents de la commune.
Les moyens humains et matériels mis à disposition et précisés à l’alinéa précédent pourront, en tant que de besoin, être modifiés par avenant d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour les parties.
Les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) seront triés par le service apporteur du reste des encombrants, et déposés dans les bacs réservés DEEE en déchetterie. Les meubles seront également triés par le service apporteur du reste des encombrants dès lors qu’existera une benne réservée aux déchets d’ameublement.
Convention de mutualisation de services entre Sète Agglopôle Méditerrannée et la commune de Marseillan pour le ramassage des encombrants
Service Déchets
Page 3 sur 5
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS A DISPOSITION
Les agents de la Commune mis à disposition de Sète Agglopôle Méditerrannée demeurent statutairement employés par la ville dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de Sète Agglopôle Méditerrannée bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTION ADRESSEES AUX RESPONSABLES DES SERVICES MIS A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de Sète Agglopôle Méditerrannée peut adresser directement, aux agents mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qui leur sont confiées.
En outre, ces agents procéderont à la collecte et au transport jusqu’à la déchèterie de tous les encombrants qu’ils constateront déposés sur le Domaine Public. Le Président de Sète Agglopôle Méditerrannée contrôle l’exécution des tâches et missions ainsi réalisées.
ARTICLE 5 : RAPPORT TRIMESTRIEL PRODUIT PAR LA COMMUNE
Les agents de la commune affectés au service d’enlèvement des encombrants, tiennent à jour des feuilles d’intervention journalières qui précisent le temps de travail consacré à l’activité et la nature des interventions effectuées pour le compte de Sète Agglopôle Méditerrannée. Les feuilles d’intervention journalières sont conservées par la commune qui les tient à disposition de Sète Agglopôle Méditerrannée.
La commune produit un rapport trimestriel des interventions réalisées pour le compte de Sète Agglopôle Méditerrannée. Le rapport trimestriel comporte les éléments d’information suivants par intervention : adresse, jour, durée réelle de l’intervention (temps de l’intervention sur site, temps de roulage et temps de vidage à la déchèterie et poids si la déchèterie est équipée d’un pont bascule ou volume, par type de déchets).
La table de conversion ci-dessous permet de convertir les volumes en poids :
Tout venant/encombrants = 0.2 tonne / m3
Ferraille = 0.2 tonne / m3
Carton = 0.06 tonne / m3
Bois = 0.15 tonne / m3
Inertes = 1.4 tonne / m3
Déchets électroniques = 0.125 tonne / m3
Mobilier = 0.085 tonne / m3
Dans le cas où des déchets collectés ne seraient pas sur la liste ci-dessus, il convient de se rapprocher du service déchets afin de convenir d’un commun accord la masse volumique.
Le rapport trimestriel est transmis aux directeurs des services techniques de la Commune et de Sète Agglopôle Méditerrannée.
Le rapport trimestriel est contrôlé par le service déchets de Sète Agglopôle Méditerrannée. En cas d’accord, le rapport validé par Sète Agglopôle Méditerrannée est transmis à la commune pour émission du titre de recettes.
Convention de mutualisation de services entre Sète Agglopôle Méditerrannée et la commune de Marseillan pour le ramassage des encombrants
Service Déchets
Page 4 sur 5
En cas de désaccord, le service déchets en fait part à la commune en justifiant les raisons de son désaccord.
ARTICLE 6 : Tri des déchets
Les services techniques des communes doivent opérer le tri des déchets dans le strict respect des consignes données par Sète agglopôle méditerranée.
Les flux suivants devront être obligatoirement triés :
Les meubles dans la benne éco mobilier - meubles et éléments d’ameublement Les déchets électroniques dans le ou les caissons à déchets électroniques Le bois (hors meubles) dans la benne à bois
Les pneumatiques dans la benne à pneumatiques
Le carton dans la benne à carton
Les déchets dangereux dans le caisson à déchets dangereux Les métaux dans la benne à ferraille
Les déchets inertes dans la benne à déchets inertes
Les encombrants soit dans la benne à encombrants soit si la déchèterie en est équipée dans la benne à encombrants incinérables
Les gardiens sont chargés d’aiguiller vos agents vers les bonnes bennes.
Dans le cas où un flux ne serait pas présent sur une déchèterie, il appartient aux services techniques de la commune de s’orienter vers une déchèterie acceptant le flux concerné. Les déchets incinérables ne sont pas concernés par cette disposition.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERS DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 II du CGCT, les conditions de remboursement, par Sète Agglopôle Méditerrannée à la commune, des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante. Le montant du remboursement effectué par Sète Agglopôle Méditerrannée à la commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...).
La commune sera remboursée sur la base tarifaire de 190 €/tonne.
Le coût à la tonne s’applique au tonnage réellement pesé ou au volume converti en poids et déclaré par la commune dans le rapport trimestriel qui a été contrôlé au préalable par Sète Agglopôle Méditerrannée.
Le montant annuel de la prestation remboursée par Sète Agglopôle Méditerrannée ne pourra excéder 3 € /habitant DGF.
Le montant prévisionnel pour 2023 est de 19 000 €/an correspondant à 100 tonnes qui seraient collectées du 1er janvier au 31 décembre de l’ année.
Le remboursement effectué par Sète Agglopôle Méditerrannée fait l’objet d’un versement trimestriel au vu des rapports produits par la commune pour l’exercice considéré, après validation du service déchets de Sète Agglopôle Méditerrannée (article 5).
Convention de mutualisation de services entre Sète Agglopôle Méditerrannée et la commune de Marseillan pour le ramassage des encombrants
Service Déchets
Page 5 sur 5
ARTICLE 8 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et prendra fin le 31 Décembre 2023. Elle portera sur les tonnages collectés en 2023.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Frontignan le
En trois exemplaires.
Pour Sète Agglopôle Méditerrannée,
La Vice-présidente,
Laurence MAGNE
Pour la commune de Marseillan,
Le Maire,
Yves MICHEL