Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL17 09 26 10 CONVENTION MUTUALISATION RAMASSAGE
Déliberation - DEL21 01 26 11 CONVENTION MUTUALISATION RAMASSAGE
Déliberation - DEL22 12 13 15 CONVENTION MUTUALISATION SAM RAMASS
Arrêté - DEL21 01 26 11 CONVENTION MUTUALISATION RAMASSAGE
unknown - DEL19 03 26 05 CONVENTION MUTUALISATION RAMASSAGE
unknown - DEL19 03 26 05 CONVENTION MUTUALISATION RAMASSAGE
Déliberation - DEL17 09 26 08 DELEGATION SERVICE PUBLIC CONCESSIO
Déliberation - DEL17 09 26 09 VALIDATION AGENDA 21
Déliberation - DEL17 09 26 19 DECISIONS DU MAIRE
Déliberation - DEL17 09 26 06 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - DEL17 09 26 10 Convention Mutualisation Ramassage Encombrants Cabt
Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL17 09 26 10 Convention Mutualisation Ramassage Encombrants Cabt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANUA19E _
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 26 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y. MICHEL -— M. ROUVIER - L. FABRE - MC. FABRE DE ROUSSAC — J. LAFAGE — G. REQUENA - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS — À. KELLY — M. LEFEVRE - C. BRISSOIS — M. GROSSO - JF. MARY - JC. ARAGON -— M. PEREZ - J. HURTADO - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — S. SENEGA-SANCHEZ - S. JEAN - C. CARRIE-
MAHMOUKI -— F. PEREZ -— P. KAPPLER - G. GUIRAUD - C. PINO
Absents représentés : N. SEDKI par M. ROUVIER -— S. BERBEZIER par J.
LAFAGE - W. BIGNON par L. FABRE
10. Convention de Mutualisation de service pour le ramassage des encombrants avec
les communes de Balaruc les Bains, Balaruc le Vieux, Gigean, Mireval,
Marseillan, Sète, Vic-la-Gardiole et la CABT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-9, L.5211-4-1 et L.5211-10,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire de la commune de Marseillan du 25 juin 2012,
Considérant le souci de garantir une meilleure qualité de ce service public et de rationaliser ses coûts, qu’il est nécessaire de procéder à une mutualisation de service, au sens de l’article L.5211-4-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, entre les communes membres et la CABT afin que la collecte des encombrants soit assurée par les services techniques des communes respectives. Ce service est le mieux à même de remplir cette mission car il dispose
des moyens matériels adaptés et du personnel nécessaire.
Les communes mettent partiellement à la disposition de la CABT leurs moyens, à savoir un véhicule de type camion benne de moins de 3,5 tonnes et deux agents de la commune. Considérant que la CABT s’engage à rembourser aux communes les charges de fonctionnement engendrées par le ramassage des encombrants incluant les charges de personnel et frais assimilés et les charges de véhicules sur la base tarifaire de 190€/tonne collectée soit 160€ pour charges de personnel (deux agents à 23€/heure, 1/2 journée soit 3.5 heures/agent/tonne collectée) et 30€ pour frais de matériels (amortissement, gasoil et entretien).
Le montant de la prestation que la CABT s’engage à rembourser à la commune ne pourra
excéder un maximum annuel de 3 €/habitant DGF.
Les montants prévisionnels pour 2017-2018, au vu des tonnages 2016 sont de :
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 034-213401508-20170926-DEL17_09_26_10-DE
9
Commune Montant annuel Tonnages qui seraient
prévisionnel en 2017 | collectés du 1° janvier au
et 2018 31 décembre 2017 puis
2018
Balaruc-les-Bains 4750 € 25
Balaruc-le-Vieux 2660 € 14
Gigean 7220 € 38
Mireval 4180 € 22
Sète 8550 € 45
Marseillan 20 900 € 110
Vic-la-Gardiole 3880 € 20
Il appartient au conseil municipal :
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour conclure la convention pour les années 2017-2018 ci-annexée entre la CABT et la commune de Marseillan.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
._ DELIBERE À L’UNANIMITE
Donne délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour conclure la convention
pour les années 2017-2018 ci-annexée entre la CABT et la commune de Marseillan.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL =
QE MARS & Où se NE
ae, à z kW * 4373 1
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 034-213401508-20170926-DEL17_09_26_10-DE