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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - ARR 2023 24 Prescription modification 2 PLUI ALBY)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231114-ARR
2023
24-AR
16/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
24
Grand
ARR-2023-24
ZMnecy
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ
DE
LA
PRÉSIDENTE
Déposé
en
Préfecture le :
"7"
Publié le
:
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
DU
PAYS
D’ALBY
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5216-5
;
Vu
le code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L410-1
et
L411-2 :
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
ses
articles
R421-1
et
R421-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2016-0056
du
29
juillet
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
l’agglomération
d'Annecy
et
des
communautés
de
communes
du
pays
d’Alby,
du
pays
de
Fillière,
de
la
rive
gauche
du
lac
d'Annecy
et
de
la Tournette
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2018-0066
du
21
décembre
2018
approuvant
les
statuts
du
Grand
Annecy ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
n°
2018/181
du
29
mars
2018
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUJI)
du
pays
d’'Alby
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
n°
D-2020-608
du
17
décembre
2020
approuvant
la
modification
n°
1
du
PLUI
du
pays
d’Alby
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
n°
DEL-2023-133
du
25
mai
2023
approuvant
la révision
allégée
n°
1 du
PLUI
du
pays
d’Alby
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy
n°
ARR-2023-06
du
30
mars
2023
portant
mise
à jour
n°
7
du
PLUI
du
pays
d’Alby ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
PLUI
pour :
-__
Adapter
le
règlement
écrit
suite
à
des
retours
d'expérience
:
o
ajouter
la
définition
des
destinations
et
sous-destinations
dans
les
définitions
et
sigles,
et
dans
chacune
des
zones,
ce
qui
est
autorisé,
autorisé
sous
conditions
ou
interdit,
assouplir
la
règle
concernant
le
nombre
d'annexes
en
zones
urbaines,
préciser
la
règle
concernant
le
triangle
de
visibilité,
simplifier
la règle
des
déblais
/ remblais,
mettre
en
cohérence
la
hauteur
des
remblais
avec
la hauteur
des
murs
de
soutènement,
permettre
la
pause
de
panneaux
photovoltaïques
en
applique,
adapter
la
pente
de
toit en
fonction
du
contexte
des
communes
des
balcons
du
Semnoz,
autoriser
partiellement
la
réalisation
de
toitures
terrasses,
préciser
la
règle
concernant
les
aires
de
stationnement,
OFO#O7O O O © ©
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231114-ARR_2023_24-AR
en
date
du
16/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_24
16 NOV. 2023
16 NOV. 2023 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231114-ARR
2023
_24-AR
en
date
du
16/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
24
o
mettre
à jour,
modifier
ou
ajouter
des
définitions
dans
les
définitions
et sigles
:.
-
Adapter
les
objectifs
de
mixité
sociale
pour
les
communes
de
Cusy
et Gruffy
;
-
Modifier
le réglement
écrit
afin
qu'il
soit fait référence
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
:
-
Créer
une
zone
Nr
à
Allèves ;
-__
Modifier
le
règlement
graphique
pour
prendre
en
compte
les
évolutions :
o
supprimer
des
emplacements
réservés,
o
modifier
le
zonage
agricole
à
Cusy
pour
permettre
un
projet
agricole,
o
supprimer
les
périmètres
d'attente
de
projet
d'aménagement
global
(PAPAG)
expirés
depuis
mars
2022,
o
ajouter
deux
périmètres
d'études
à Saint- Félix
;
-
: Adapter
les orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP}
n°
11,12,
17,
18
et 28
au
contexte
et
les
rendre
plus
opérationnelles
;
-
Prendre
en
compte
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
:
o
n°
1806169
—
PATTU
: association
de
quartier
Alby
/ Saint-Félix
et autres,
o
n°
1806219
—
M.
et
Mme
MOUILLE,
o
n°
1803940
—
M.
et
Mme
PIANET.
Considérant
que
l'adaptation
du
PLUI
sur
ces
points
ne
relève
pas
de
la
procédure
de
révision
dans
ta
mesure
où
elle
n'est
pas
de
nature
à
:
—
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d aménagement
et
de
développement
durables,
—
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et
forestière,
—
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des.
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
—
ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
où
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
où
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
—
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
;
Considérant
que
cette
modification
entre
dans
le
cadre
des
articles
L153-36
et
L153-41
du
code
de
l'Urbanisme
et
qu'elle
peut
donc
être
effectuée
selon
une
procédure
de
modification
de
droit
commun ;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
est
menée
à
l'initiative
de
la
Présidente
de
l'EPCI.
|
ARRÊTE
Article
1
: il est
décidé
d'engager
une
procédure
de
modification
n°
2
du
PLUI
du
pays
d'Aiby,
seion
la
procédure
définie
aux
articles
L153-41
et suivants du
code
de
l'Urbanisme.
Elle
a
pour
objet
de
:
-
Adapter
le
règlement
écrit
suite
à
des
retours
d'expérience :
o
ajouter
la
définition
des
destinations
et
sous-destinations
dans
les
définitions
et
sigles,
et
dans
chacune
des
zones,
ce
qui
est
autorisé,
autorisé
sous
conditions
ou
interdit,
assouplir
la
règle
concernant
le
nombre
d'annexes
en
zones
urbaines,
préciser
la
règle
concernant
le
triangle
de
visibilité,
simplifier
la
règle
des
déblais
/ remblais,
mettre
en
cohérence
la
hauteur
des
remblais
avec
la
hauteur
des
murs
de
soutènement,
permettre
la pause
de
panneaux
photovoltaïques
en
applique,
adapter
la
pente
de
toit
en
fonction
du
contexte
des
communes
des
balcons
du
Semnoz,
autoriser
partiellement
la
réalisation
de
toitures
terrasses,
préciser
la
règle
concernant
les
aires
de
stationnement,
mettre
à jour,
modifier
où
ajouter
des
définitions
dans
les
définitions
et
sigles.
O600C00C0G 000
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231114-ARR_2023_24-AR
en
date
du
16/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_24 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231114-ARR
2023
_24-AR
en
date
du
16/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
24
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
-
Adapter
les
objectifs
de
mixité
sociale
pour
les
communes
de
Cusy
et Gruffy ;
-
Modifier
le
règlement
écrit
afin
qu'il
soit
fait
référence
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
;
-
Créer
une
zone
Nr
à
Allèves ;
-_
Modifier
le
règlement
graphique
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
:
Oo
Supprimer
des
emplacements
réservés,
o
modifier
le
zonage
agricole
à
Cusy
pour
permettre
un
projet
agricole,
o
supprimer
les
périmètres
d'attente
de
projet
d'aménagement
global
(PAPAG)
expirés
depuis
mars
2022,
o
ajouter
deux
périmètres
d’études
à
Saint-Félix
;
-
Adapter
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
n°
11,
12,
17,
18
et 29
au
contexte
et
les
rendre
plus
opérationnelles
;
-
Prendre
en
compte
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble :
o
n°
1806169
—
PATTU
: ASSOCIATION
DE
QUARTIER
ALBY/SAINT
FELIX
et
autres,
o
n°
1806219
—
M.
et
Mme
MOUILLE,
o
n°
1803940
—
M.
et
Mme
PIANET.
Article
2
: en
application
de
l’article
L153-40
du
code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
n°
2
du
PLUI
sera
notifié
aux
Maires
d’Alby-sur-Chéran,
Allèves,
Chainaz-les-Frasses,
Chapeiry,
Cusy,
Gruffy,
Héry-sur-Alby,
Mûres,
Saint-Félix,
Saint-Sylvestre
et Viuz-la-Chiésaz,
au
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
aux
personnes
publiques
associées
(visées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'Urbanisme)
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Le
cas
échéant,
les
avis
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
L'enquête
publique
fera
l’objet
d'un
arrêté
particulier.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification
n°
2,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
du
public
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
sera
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
communautaire.
Article
3
: le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairies
d’Alby-sur-Chéran,
Allèves,
Chainaz-
les-Frasses,
Chapeiry,
Cusy,
Gruffy,
Héry-sur-Alby,
Mûres,
Saint-Félix,
Saint-Sylvestre
et Viuz-la-Chiésaz
et
au
siège
du
Grand
Annecy.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
||
sera,
en
outre,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr). Article
4
: la
Présidente
du
Grand
Annecy
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie.
Article
5 :
le présent
arrêté
peut
être
contesté
:
-
Soit
par
recours
gracieux
auprès
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy
adressé
par
écrit
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
démarche
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le
juge
recommencera
à
courir
lorsque
ce
recours
aura
été
rejeté
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration,
-
Soit
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait
à Annecy,
le
1
4
NOV.
2073
La
Présidente,"
Frédékqüe
LARDET
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231114-ARR_2023_24-AR
en
date
du
16/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_24