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Arrêté - 40 ENQUETE PUBLIQUE PROJET DE MODIFICATION N1 DU
unknown - Grand Annecy - ARR 2023 27 Ouverture enquete publique modification 2 PLU Naves Parmelan
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - ARR 2023 27 Ouverture enquete publique modification 2 PLU Naves Parmelan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DE
LEGALITE
:
074—-200066793-20231128-ARR
2023
_27-AR
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
27
Zn
e
CV
ARR-2023-27
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ
DE
LA
PRÉSIDENTE
Déposé
en Préfecture le :
|
Publié le
:
"7
OUVERTURE
D'UNE
ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°
2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
NAVES-PARMELAN
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-41-3
et
L5216-5
;
Vu
le
code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et
suivants
et
L153-41
et
suivants
sur
les
conditions
d'application
de
la
procédure
de
modification
du
PLU ;
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
L410-1
et
L411-2
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
R421-1
et
R421-5 ;
Vu
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2016-0056
du
29
juillet
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
l'agglomération
d'Annecy
et
des
Communautés
de
communes
du
pays
d'Alby,
du
pays
de
Fillière,
de
la
rive
gauche
du
lac
d'Annecy
et
de
la
Tournette
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066
du
21
décembre
2018
approuvant
les
statuts
du
Grand
Annecy
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2022,
établissant
la
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
pour
l'année
2023 ;
Vu
l'arrêté
de
la Présidente
du
Grand
Annecy
n° ARR-2022-57
du
28 juillet
2022
prescrivant
la modification
n°
2
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Nâves-Parmelan
;
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
n°
2
du
PLU
de
Nâves-Parmelan
aux
personnes
publiques
associées
ou
consultées
du
25
octobre
2023 ;
Vu
l'avis
conforme
de
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
du
26
octobre
2023,
après
examen
au
cas
par
cas,
précisant
que
la
modification
n°
2
du
PLU
de
Nâves-Parmelan
n'étant
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine,
elle
ne
requiert
pas
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
n°
DEL-2023-281
du
16
novembre
2023
décidant,
au
vu
de
l'avis
de
la
MRAE,
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
sur
le
projet
de
modification
n°
2
du
PLU
de
Nâves-Parmelan
;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR_2023_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_27
29 NOV. 2023
29 NOV. 2023 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR
2023
_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
_27
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
enquête
publique :
Vu
la
décision
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
n°
E23000172/38
du
8
novembre
2023
désignant
Monsieur
André
BARBET,
en
qualité
de
Commissaire
enquéteur
et
Monsieur
LUC
DÉCOURRIERE
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
suppléant;
Considérant
la
mise
en
place
d'un
plan
de
sobriété
énergétique
pour
le
Grand
Annecy,
entraînant
la
fermeture
du
siège
du
Grand
Annecy
(46
avenue
des
Iles
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX)
le
vendredi,
du
3
novembre
2023
jusqu'au
31
mars
2024 :
Considérant
que
l'enquête
publique
est
un
des
lieux
et outils
de
régulation
de
la
démocratie
qui
permet
à
tous
les
citoyens
qui
le
souhaitent
de
s'informer
et
de
donner
leur
avis
sur
les
projets
les
plus
importants
susceptibles
d’affecter
l'environnement
et
le
cadre
de
vie :
Considérant
qu'à
l’issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification
n°
2
pourra
éventuellement
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
et
avis
du
Commissaire
enquêteur.
ARRÊTE
Article
1
: objet,
dates
et
durée
de
l’enquête
publique
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
modification
n°
2
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Nâves-Parmelan,
pour
une
durée
de
32
jours
du
22/12/2023
à
9h00
au
22/01/2024
à
17h00.
Le
projet
de
modification
n°
2
a
pour
objet de :
-
adapter
l'OAP
des
Grosses
Pierres
à
l'étude
d'urbanisme
conduite
par
le
CAUE
sur
les
points
suivants
: majoration
du
nombre
de
logements
et
de
la
proportion
de
logements
aidés,
desserte
de
l'opération,
qualité
architecturale
et environnementale
des
bâtiments,
cohérence
avec
les volumétries
traditionnelles,
implantation
des
bâtiments,
orientations
paysagères
des
espaces
libres
;
-
modifier
le
cas
échéant
le
règlement
en
fonction
des
évolutions
apportées
à
l'OAP
des
Grosses
Pierres
-__
modifier
le
règlement
écrit
afin
qu'il
soit
fait
référence
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
du
territoire
;
-
Corriger
quelques
erreurs
matérielles
et clarifier
le cas
échéant
la
rédaction
de
certaines
règles.
Article
2
: personne
responsable
juridiquement
du
projet
et
demande
d’information
Le
Grand
Annecy
est
responsable
juridiquement
du
projet
de
modification
n°
du
PLU
de
Nâves-Parmelan,
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
au
siège
du
Grand
Annecy
: 46
avenue
des
Iles
-
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX.
Toute
information
concernant
ce
projet
pourra
être
obtenue
auprès
de
la
direction
de
l'Aménagement
du
|
Grand
Annecy.
Article
3
: désignation
du
Commissaire
enquêteur
Par
décision
du
8
novembre
2023,
Monsieur
André
BARBET
a
été
désigné
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Luc
DÉCOURRIERE
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
suppléant,
par
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
4
: modalités
de
consultation
du
dossier
au
public
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l'article
1,
les
pièces
relatives
au
dossier
d'enauête
publique
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
pour
consultation
dans
les
lieux
suivants,
aux
jours
d'ouverture
habituels,
sauf
jours
fériés
et jours
de
fermeture
exceptionnelle
:
-
Grand
Annecy
(siège
de
l'enquête
publique)
—
46
avenue
des
Îles
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX
|
Du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR_2023_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_27 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR
2023
_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
_27
-
Mairie
de
Nâves-Parmelan
: place
du
Capitaine
Anjot
—
74370
NAVES-PARMELAN
Lundi
: 14h00
à
19h00
|
Mercredi
: 08h30
à
12h00
Vendredi
: 8h30
à
12h00
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l'article
1,
le
dossier
peut
également
être
consulté
et
téléchargé
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr,
menu
Je
participe)
et
sur
le
site
internet
du
registre
dématérialisé
:www.registre-dematerialise.fr/5038.
A
cet
effet,
Un
poste
informatique
avec
un
accès
gratuit
au
site
Internet
du
Grand
Annecy
est
mis
à
la :
disposition
du
public
au
siège
du
Grand
Annecy,
aux
jours
d'ouverture
habituels,
sauf jours
fériés et
jours
de
fermeture
exceptionnelle,
et
horaires
indiqués
ci-dessus.
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
et
dès
la
publication
du
présent
arrêté,
toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête,
au
siège
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante
:Grand
Annecy
—
46
avenue
des
lies
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX.
Article
5
: recueil
des
observations
et
des
propositions
du
public
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l’article
1,
les
observations
et
les propositions
du
public
portant
sur
le
projet
de
modification
n°2
du
PLU
de
Nâves- Parmelan
soumis
à
enquête
publique
peuvent
être
:
-__
consignées
dans
les
registres
d'enquête
mis
à disposition
du
public
à
cet
effet
avec
le dossier
d'enquête
publique,
dans
les
lieux,
aux
jours
et
heures
désignés
à
l'article
4
du
présent
arrêté
;
-
adressées
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante:
Grand
Annecy
—
Pour
la
modification
n°
2
du
PLU
de
Nâves-Parmelan,
Commissaire
enquêteur
—
46
avenue
des
lies
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX
;
:
-
déposées
par
voie
électronique
dans
le registre
dématérialisé
: www.registre-dematerialise.fr/5038 ;
-
adressées
au
Commissaire
enquêteur
par
courriel :
enquete-publique-5038@registre-dematerialise.fr
A
cet
effet,
Un
poste
informatique
avec
un
accès
gratuit
au
registre
numérique
susvisé
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
Grand
Annecy,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
rappelés
à
l'article
4,
sauf
jours
fériés et
jours
de
fermeture
exceptionnelle.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale,
ainsi
que
les
observations
écrites
reçues
par
le
Commissaire
enquêteur
pendant
ses
permanences,
sont
consultables
au
siège
de
l'enquête
(Grand
Annecy
- 46
avenue
des
Îles
—
BP
90270
— 74007
ANNECY
CEDEX).
|
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
courriel
sont
publiées
sur
le
registre
dématérialisé
dans
les
meilleurs
délais
: www.registre-dematerialise.fr/5038
.
Article
6
: accueil
du
public
par
le
Commissaire
enquêteur
Le
Commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
des
personnes
intéressées
et
recevra
les
observations
et propositions
faites
sur
le projet
soumis
à enquête
publique
dans
te cadre
des
permanences
assurées
aux
dates
et
heures
fixées
ci-après :
En
mairie
de
Nâves-Parmelan :
-__
mercredi
3 janvier
2024
de
10h00
à
13h00,
-
lundi
8 janvier
2024
de
16h00
à
19h00,
-
Samedi
20
janvier
2024
de
10h00
à
13h00.
Article
7
:clôture
de
l'enquête
publique,
remise
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur À
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à
l'articie
1,
les
registres
d'enquête
seront
transmis
sans
délai
au
Commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
des
registres
et
documents
annexés,
le
Commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
ie
responsable
du
projet,
ou
son
représentant,
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR_2023_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_27 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR
2023
_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
_27
Après
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
l'article
R123-18
du
code
de
l'Environnement,
le
Commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
maximal
de
trente
jours,
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
pour
remettre
à
la
Présidente
le
dossier
d'enquête,
avec
:
-
Son
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
et
les
propositions
recueillies,
-
et dans
des
documents
séparés,
ses
conclusions
motivées.
il
adressera
simultanément
une
copie
de
son
rapport
ét
de
ses
conclusions
motivées
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
8
:durée
et
lieux
de
consultation
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
Le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
pendant
1
an
après
la
clôture
de
l'enquête,
au
siège
du
Grand
Annecy
(direction
de
l'Aménagement
- 46
avenue
des
lies
- BP
90270
- 74007
ANNECY
CEDEX),
à
la
mairie
de
Nâves-Parmelan
(place
du
Capitaine
Anjot
—
{4370
NAVES-PARMELAN)
aux
jours
et
heures
habituels
rappelés
à
l'article
4,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle,
ainsi
que
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr,
ment
Je
participe)
et
sur
le
registre
dématérialisé
dédié
à
l'enquête
publique
(wwwregistre-
dematerialise.fr/5038). Le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
seront
également
tenus
à
la
disposition
du
public,
pendant
1 an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
à la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
Il
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
en
écrivant
à
l'adresse
suivante
:
Grand
Annecy,
46
avenue
des
Iles
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX.
Article
9 : mesures
de
publicité
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
Département
de
la
Haute-Savoie
ci-après
désignés
:
le
Dauphiné
Libéré
et
l'Essor
Savoyard.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
:
-
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
-
au
cours
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
deuxième
insertion.
ll sera
également
procédé
à
l'affichage
de
cet
avis,
au
minimum
quinze
jours
avant
le début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
au
siège
du
Grand Annecy
et
à
la
mairie
de
Nâves-Parmelan
aux
eux
habituels.
L'avis,
ainsi
que
le
présent
arrêté,
seront
également
publiés
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr)
et
sur
celui
de
la Commune
de
Nâves-Parmelan
(www.navesparmelan.com).
Article
10
: décision
à
prendre
au
terme
de
l'enquête
A
l'issue
de
l'enquête,
le
projet
de
modification
n°
2
du
PLU
de
Nâves-Parmelan
pourra
éventuellement
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
et
propositions
du
public,
du
rapport
et des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur.
Il sera
soumis
à délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
en
vue
de
son
approbation.
Article
11
: exécution
et
notification
de
l'arrêté
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
le
Maire
de
Nâves-Parmelan
et
le
Commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
en
outre
transmise à :
-
Monsieur
le
Maire
de
Nâves-Parmelan,
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR_2023_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_27 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR
2023
_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
27
-
Monsieur
André
BARBET,
Commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Luc
DECOURRIERE,
Commissaire
enquêteur
suppléant.
Article
12
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
-
Soit
par
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Présidente
du
Grand
Annecy
adressé
par
écrit
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
démarche
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le
juge
recommencera
à
courir
lorsque
ce
recours
aura
été
rejeté
par
l'administration
de
manière
expresse
ou
implicite,
-
Soit
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait
à Annecy,
le
9
8
NOV,
2023
La
Prési
,
Frédérique
LARDET
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231128-ARR_2023_27-AR
en
date
du
29/11/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_27