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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220322 36
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220322 36)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
) Thiers
Dore
N°
20220322-36
et
Montagne
L'INTERCO œs Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
A7
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(occtdm.fr
Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents :
43 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 3 Conseillers
représentés :
10 Total
votants
:
56
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
MARS
2022
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 11
mars
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
22
mars
2022
à
18h30,
Salle
Armstrong
-—
ESPACE
— Place
St
Exupéry
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Bernard
LORTON,
Olivier
CHAMBON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohamed
OULABBI,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Éric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-
PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Tahar
BOUANANE,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Maryse
BARGE
à Olivier
CHAMBON
Atlantique
DE
LAVERNAY
à Christiane
SAMSON
Daniel
BERTHUCAT
à Olivier
CHAMBON
Ghislaine
DUBIEN
à Jany
BROUSSE
Alexandra
VIRLOGEUX
à
Pépita
RODRIGUEZ
Hélène
BOUDON
à Claude
GOUILLON-CHENOT
Pierre
CONTIE
à Catherine
PAPUT
Sylvain
HERMAN
à Stéphane
RODIER
Serap
ALP
à Éric
BOUCOURT
Pierre
ROZE
à Tony
BERNARD
Conseillers
absents
excusés
: Jean-Éric
GARRET,
Ludovic
COMBE,
Michel
COUPERIER,
Michel
GONIN,
Georges
LOPEZ.
Conseiller.e.s
suppléant.e.s
ayant
voix
délibérante
: Christine
PETRUCCI,
Patrice
BION,
Alain
DESCOLS.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
GUELON
FIXATION
DE
LA TAXE
GEMAPI
Rapporteur
: Olivier
CHAMBON,
Vice-Président
AR
Prefecture
063-200070712-20220322-20220322_36-DE Reçu le 04/04/2022 Publié
le 04/04/2022 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
l’article
L.2334-2 ;
Vu
l’article
164
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
Vu
les
articles
1639
À,
1639
A
bis,
et
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGl).
Considérant
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
12
septembre
2019,
du
20
février
2020,
et
du
10
mars
2021,
qui
ont
respectivement
instauré
et
fixé
la
taxe
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
risques
d’inondation).
Il
est
rappelé
à
l’Assemblée
qu'il
est
procédé
annuellement
à
la
fixation
de
ladite
taxe
GEMAPI
parallèlement
à
la
conduite
des
actions
planifiées
sur
6
ans
(2020-2025)
dans
le
cadre
de
la
politique
GEMAPI
et touchant
plus
particulièrement
au
bassin
versant
de
la
Dore.
Dans
le cadre
de
la
planification
ainsi
arrêtée,
en
concertation
avec
le
syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
Livradois-Forez
auquel
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
a
transféré
cette
compétence,
le
coût
net
estimé
pour
la
Communauté
de
Communes
est
de
118
620
euros
pour
2022. Aussi,
pour
mener
à
bien
cette
programmation,
et
conformément
à
l’article
1530
bis
du
CG,
il
est
proposé
de
fixer
la
taxe
GEMAPI
à
hauteur
de
118
620
euros
de
produit
moyen
annuel
pour
l’année
2022
de
manière
à
financer
les
charges
annuelles
prévues
(fonctionnement
et
investissement)
sur
le
territoire. Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
la fixation
de
la taxe
GEMAPI
à compter
de
2022
dans
les conditions
susmentionnées.
TOTAL
VOTANTS
: 56
Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 10
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 56
Pour
: 56
Contre :
Abstentions :
Pour
ampliatio
Maire
de
Châteldon
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220322-20220322_36-DE Reçu le 04/04/2022 Publié
le 04/04/2022