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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 084 recueil des actes administratifs special 25 05 22
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 084 recueil des actes administratifs special 25 05 22)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-084
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022 Sommaire
DDT12 /
12-2022-05-24-00004 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre
des travaux de rénovation des chaussées du tablier du viaduc de Millau (3
pages) Page 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-05-25-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
de l'Aveyron (2 pages) Page 7
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale / Service
Départemental de la Jeunesse et des Sports
12-2022-05-25-00003 - ARR Dero PISCINE DE SEVERAC D'AVEYRON
25052022 (1 page) Page 10
12-2022-05-25-00002 - ARR Dero PISCINE DE St GENIEZ D'OLT ET
D'AUBRAC 25052022 (1 page) Page 12
12-2022-05-25-00004 - ARR Dero PISCINE-RIEUPEYROUX 25052022 (1 page) Page 14
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2022-05-24-00005 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et
19 juin 2022 - composition de la commission de propagande (1er
modificatif) (1 page) Page 16
12-2022-05-24-00006 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et
19 juin 2022 - composition de la commission départementale de
recensement des votes (3 pages) Page 18
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-05-24-00007 - ARR_PC_modification_phasage carrière de rhyolite
société SAS DAUDE commune de Saint Hyppolyte.odt (7 pages) Page 22
2 DDT12
12-2022-05-24-00004
Restrictions de circulation sur l’A75 dans le
cadre des travaux de rénovation des chaussées
du tablier du viaduc de Millau
DDT12 - 12-2022-05-24-00004 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées du tablier du viaduc de Millau 3 SERBS
MISSION SECURITE ROUTIÈRE
Arrêté n° du 24 mai 2022
Objet : Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées du tablier du viaduc de Millau
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles D111-2 et D111-3
Vu le code de la route et notamment les articles R411-2 à R411-8, R411-25 à R411-28, R432-7 et R413-2
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi
que tous les textes qui l’ont modifié, notamment l’arrêté du 25 juin 2009
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie (signalisation
temporaire) modifiée par arrêté du 25 juin 2009
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national
Vu la circulaire du 15 décembre 2021 définissant les jours hors chantier pour l’année 2022
Vu l’arrêté permanent n°12-2021-07-06-0002 du 6 juillet 2021 portant réglementation de la circulation au
droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors
agglomération exploité par la DIR Massif Central
9 rue de Bruxelles Bourran
BP 3370
12033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt-direction@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2022-05-24-00004 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées du tablier du viaduc de Millau 4 Vu l’arrêté n°12-2018-11-26-004 du 26 novembre 2018 approuvant la mise à jour du Plan d’Intervention et
de Sécurité de l’Autoroute A75 dans le département de l’Aveyron
Vu l’arrêté du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur de la
direction départementale des territoires de l’Aveyron
Vu l’arrêté du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité
Vu la demande du 4 mai 2022 de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau et les compléments
d’information transmis le 19 mai 2022
Vu le Dossier d’Exploitation Sous Chantier (DESC) présenté par la Compagnie Eiffage du viaduc de
Millau et l’avis favorable correspondant du Préfet de l’Aveyron en date du 24 mai 2022
Vu le manuel CEREMA du chef de chantier signalisation temporaire - routes à chaussées séparées
(édition 2020)
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique
CONSIDÉRANT le caractère « non courant » du chantier de la CEVM pour la journée du vendredi 3 juin 2022 au sens de la note technique du 14 avril 2016
CONSIDÉRANT le compte rendu de la réunion DIRMC/CEVM/DDT12 du 26 avril 2022 actant le principe que tout chantier sur A75 entraînant un basculement ponctuel (total ou partiel) doit faire l’objet d’un DESC et d’un arrêté spécifique
CONSIDÉRANT le trafic prévisible
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
– A R R E T E -
Article 1 :
Pour les besoins liés aux travaux de réalisation d’une planche de test nécessaire à la rénovation des
chaussées du tablier du viaduc de Millau, la circulation de tous les véhicules sera réglementée avec un
basculement de circulation sur la chaussée opposée du lundi 30 mai 2022 (8h) au vendredi 3 juin 2022
(12h).
La circulation du sens 1 (Clermont-Ferrand → Béziers) de l’A75 sera basculée sur la voie de gauche du
sens 2 entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 219+785 et PR 225+800.
DDT12 - 12-2022-05-24-00004 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées du tablier du viaduc de Millau 5 Article 2 :
La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l’A75 et ponctuellement à 50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d’une chaussée sur l’autre.
Article 3 :
La société Eiffage du viaduc de Millau est chargée d’assurer la signalisation routière d’information en
amont en liaison avec la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 :
Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Général Délégué de la CEVM,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Millau,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Aveyron, Madame le Maire de MILLAU,
Fait à Rodez, le 24 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment, Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2022-05-24-00004 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées du tablier du viaduc de Millau 6 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-05-25-00001
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-25-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aveyron 7 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des
solidarités et de la
protection des populations
Arrêté du 24 mai 2022
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Aveyron.
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
Vu les articles L 2234-4 à 7, R 2234-1 à 4 du code du travail,
Vu la décision du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie en date du 27 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations
syndicales représentatives au sens des articles L 2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés
dans le département ;
A R R E T E –
Article 1: L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre la directrice adjointe de la DDETSPP ou son suppléant, de la façon suivante :
DDETSPP – 9 rue de Bruxelles – BP 3125 – 12031 RODEZ cedex 9
Téléphone 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-25-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aveyron 8 ORGANISATION TITULAIRE SUPPLEANT
MEDEF Bernard DALMON
CPME Honoré DURAND Jean Yves DUBOR
U2P Laurent BON
FDSEA Benoît FAGEGALTIER Emmanuelle CAZOTTES
UDES Pierre Etienne VANPOUILLE Anne Laure CHASSAING
CGT-FO Emmanuel DUMAS Jérôme NIGRIS
CGT Laurence CAHORS David GISTAU
CFDT Gaël LAFARGE Didier RICARD
CFE-CGC Jacques DOUZIECH Alain CALAS
SOLIDAIRES Natacha DEBOUARD
UNSA Myriam DEQUEANT Sébastien LE GALL
Article 2 : L’arrêté du 1er octobre 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Aveyron est abrogé à la
date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : La Directrice de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron est chargée de la bonne exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez le 25 mai 2022
La Directrice,
Marie Claire MARGUIER
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif. Tribunal Administratif – 68 rue Raymond IV – 31068 Toulouse cedex 7. La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-25-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aveyron 9 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2022-05-25-00003
ARR Dero PISCINE DE SEVERAC D'AVEYRON
25052022
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-05-25-00003 - ARR Dero PISCINE DE SEVERAC D'AVEYRON 25052022 10 CS 73114
12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de
l’Education Nationale
LA PRÉFÈTE
Arrêté n° 20220525-02 du 25 mai 2022
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade –
CC DES CAUSSES A L'AUBRAC
_____________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322-8 à 322-11
Vu l’arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la
formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu la demande présentée le 12 mai 2022 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-
11 du code du sport,
- ARRÊTE-
Article 1 : La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné peut être
assurée du 30/05/2022 au 30/09/2022, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur
Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
Nom de l’établissement : PISCINE DE SEVERAC D'AVEYRON
Article 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des
personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3 : L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire
de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit
établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 25 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Isabelle KNOWLES
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-05-25-00003 - ARR Dero PISCINE DE SEVERAC D'AVEYRON 25052022 11 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2022-05-25-00002
ARR Dero PISCINE DE St GENIEZ D'OLT ET
D'AUBRAC 25052022
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-05-25-00002 - ARR Dero PISCINE DE St GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC 25052022 12 CS 73114
12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale
LA PRÉFÈTE
Arrêté n° 20220525-01 du 25 mai 2022
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade –
CC DES CAUSSES A L'AUBRAC
_____________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322-8 à 322-11
Vu l’arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la
formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu la demande présentée le 12 mai 2022 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11
du code du sport,
- ARRÊTE-
Article 1 : La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné peut être
assurée du 30/05/2022 au 31/08/2022, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur
Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
Nom de l’établissement : PISCINE DE St GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
Article 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des
personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3 : L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de
la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit
établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 25 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Isabelle KNOWLES
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-05-25-00002 - ARR Dero PISCINE DE St GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC 25052022 13 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2022-05-25-00004
ARR Dero PISCINE-RIEUPEYROUX 25052022
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-05-25-00004 - ARR Dero PISCINE-RIEUPEYROUX 25052022 14 CS 73114
12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de
l’Education Nationale
LA PRÉFÈTE
Arrêté n° 20220525-03 du 25 mai 2022
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade –
COMUNAUTE DE COMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR
_____________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322-8 à 322-11
Vu l’arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la
formation continue dans le domaine des premiers secours
Vu la demande présentée le 16 mai 2022 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-
11 du code du sport,
- ARRÊTE-
Article 1 : La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné peut être
assurée du 28/05/2022 au 27/10/2022, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur
Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
Nom de l’établissement : Piscine Intercommunale de Rieupeyroux
Article 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des
personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3 : L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire
de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit
établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 25 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Isabelle KNOWLES
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2022-05-25-00004 - ARR Dero PISCINE-RIEUPEYROUX 25052022 15 Préfecture Aveyron
12-2022-05-24-00005
Arrêté portant sur les élections législatives des 12
et 19 juin 2022 - composition de la commission
de propagande (1er modificatif)
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00005 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission de propagande (1er modificatif) 16 Arrêté n° du 24 mai 2022
Objet : Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 – composition de la commission de propagande (1 er modificatif)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral,
Vu l’arrêté n°12-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 relatif à la composition de la commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n°12-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 susvisé est modifié comme suit :
Secrétaire :
- titulaire : Madame Magalie CAUSSE, pôle Structures territoriales – Elections à la Préfecture
- suppléant : Monsieur Ali-Kémal KARA, pôle structures territoriales – Elections à la Préfecture
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ainsi que le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sera accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 7573 78
Mél. :catherine.regy@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00005 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission de propagande (1er modificatif) 17 Préfecture Aveyron
12-2022-05-24-00006
Arrêté portant sur les élections législatives des 12
et 19 juin 2022 - composition de la commission
départementale de recensement des votes
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00006 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission départementale de recensement des votes 18 Arrêté n° du 24 mai 2022
Objet : Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 – composition de la commission départementale de recensement des votes
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral,
Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-002 du 21 août 2020 modifié fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l’ordonnance n°2022-143 du12 mai 2022 du Premier Président près la Cour d’Appel de Montpellier ;
Vu le courrier du 19 mai 2022 de monsieur le Président du conseil départemental portant désignation du conseiller départemental appelé à siéger à la commission de recensement des votes ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1er : Une commission de recensement des votes est instituée dans le département de l’Aveyron en vue de l’élection de trois députés les 12 et 19 juin 2022. En application de l’article R31 du code électoral, cette commission est compétente pour les 3 circonscriptions législatives du département délimitées par l’article L125 du code électoral.
Article 2 : La commission de recensement des votes est composée comme suit :
Pour le 1er tour de scrutin
Président titulaire :
- Monsieur THOUY Christophe, juge au tribunal judiciaire de Rodez
Président suppléant :
- Monsieur GAMBAZARA Marc, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rodez
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 7573 78
Mél. :catherine.regy@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00006 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission départementale de recensement des votes 19 Membres :
titulaire : Madame Emilie SAULES-LE BARS conseillère départementale canton Rodez 2 ;
suppléant : Monsieur Jean-Claude ANGLARS conseiller départemental canton Lot et Truyère
titulaire : Madame Catherine REGY cheffe du pôle structures territoriales – élections à la préfecture de l’Aveyron
suppléante : Madame Nicole GINISTY chef du service de la légalité à la Préfecture de l’Aveyron l’Aveyron
Pour le 2nd tour de scrutin
Président titulaire :
- Madame BEL Mariette, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Rodez
Président suppléant :
- Monsieur GAMBAZARA Marc, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rodez
Membres :
titulaire : Madame Emilie SAULES-LE BARS conseillère départementale canton Rodez 2 ;
suppléant : Monsieur Jean-Claude ANGLARS conseiller départemental canton Lot et Truyère
titulaire : Madame Catherine REGY cheffe du pôle structures territoriales – élections à la préfecture de l’Aveyron
suppléante: Madame Nicole GINISTY chef du service de la légalité à la Préfecture de l’Aveyron l’Aveyron
Article 3 : La commission est chargée de :
- vérifier les bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls,
- se prononcer sur la validité des bulletins de vote et enveloppes ayant donné lieu à contestation en tenant compte, le cas échéant, des observations portées au procès verbal,
- procéder, le cas échéant au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux des opérations électorales et dans cette hypothèse de déterminer le nombre total des inscrits, des votants, des bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque candidats.
Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, constatés par l’établissement d’un procès-verbal pour chaque circonscription législative, la commission rend publics les résultats proclamés pour chacune des 3 circonscriptions du département.
Article 4 : Les candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00006 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission départementale de recensement des votes 20 Article 5 : La commission siègera à la Préfecture de l’Aveyron – centre administratif Foch- salle Dupiech 12000 Rodez..
Ses travaux débuteront à 7 heures le lundi 13 juin 2022 et le lundi 20 juin en cas de deuxième tour.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ainsi que le Président de la commission départementale de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sera accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00006 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission départementale de recensement des votes 21 Préfecture Aveyron
12-2022-05-24-00007
ARR_PC_modification_phasage carrière de
rhyolite société SAS DAUDE commune de Saint
Hyppolyte.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00007 - ARR_PC_modification_phasage carrière de rhyolite société SAS DAUDE commune de Saint Hyppolyte.odt 22 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° du 24 mai 2022
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
______________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite, sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte ;
Vu la modification notable, portée à la connaissance du préfet par la société SAS Carrières DAUDE, le 02 mars 2021, concernant l’activité d’extraction de rhyolite et le dossier joint ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 11 avril 2022 ;
Vu le courriel adressé le 13 avril 2022 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Vu la réponse de l’exploitant, en date du 29 avril 2022, précisant n’avoir aucune observation à formuler;
Considérant qu’il a été constaté, par l’exploitant, la présence de schistes non commercialisables au sein de la carrière, à compter de la phase 3 ;
Considérant que la présence de ce schiste réduit les réserves commercialisables du site ;
Considérant qu’il a été constaté, lors de la visite d’inspection des installations classées du 26 novembre 2021, une avancée du phasage initialement prévu ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le phasage et la remise en état coordonnée en conséquence ;
Considérant que les garanties financières seront adaptées au nouveau phasage ;
Considérant le plan de remise en état final, signé par les propriétaires des terrains ainsi que par les maires des communes de Saint-Hippolyte et de Montsalvy ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale, au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations, prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00007 - ARR_PC_modification_phasage carrière de rhyolite société SAS DAUDE commune de Saint Hyppolyte.odt 23 Considérant qu'il y a lieu d’adapter l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
La société SAS Carrières DAUDE, dont le siège social est situé à C La Grangeotte D 15120 MONTSALVY, qui est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte, au C Bosc de Rocalbe , une carrière de rhyolite, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la préfète, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – DURÉE D’EXPLOITATION
Les dispositions de l’article n° 4 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008, sont remplacées par les dispositions suivantes :
C L’autorisation est valable pour une durée de 24 ans, soit jusqu’au 10 janvier 2032.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire.
Cette durée inclut la remise en état complète des terrains visés à l’article 1er. L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée, au plus tard, 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement exécutée, dans les délais susvisés.
Toutefois, cette autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où elle n’aurait pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou dans le cas où l’exploitation serait interrompue pendant plus de deux ans consécutifs. D
ARTICLE 3 – EXTRACTION- PHASAGE DE L’EXPLOITATION
Les dispositions de l’article n° 15.4.1 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008, sont remplacées par les dispositions suivantes :
C L’extraction des matériaux sera au-dessus du niveau 625 m NGF.
L’exploitation sera réalisée selon le plan de phasage figurant en annexe 1.
Toute modification de ce phasage devra faire l’objet d’une information motivée préalable, auprès du Préfet.
Le plan d’exploitation respecte, notamment, les points suivants :
- l’extraction des matériaux est réalisée en gradins,
- la hauteur maximale de chacun des fronts est de 15 mètres maximum,
- la largeur de la banquette séparant chaque gradin sera, au minimum, de 10 m. D
ARTICLE 4 – REMISE EN ETAT
Les dispositions de l’article n° 16 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008, sont remplacées par les dispositions suivantes :
C16.1 Remblayage de la carrière par des matériaux inertes
Le remblayage de la carrière par apport de matériaux inertes extérieurs n’est pas autorisé.
16.2 Remise en état en cours d’exploitation
La remise en état est coordonnée à l’exploitation, selon le phasage indiqué en annexe 1.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00007 - ARR_PC_modification_phasage carrière de rhyolite société SAS DAUDE commune de Saint Hyppolyte.odt 24 16.3 Remise en état final
16.3.1 L’exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients, mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
La remise en état doit être achevée, au plus tard, à l’échéance de l’autorisation et l’extraction des matériaux commercialisables sera arrêtée 6 mois, avant l’échéance de l’autorisation.
16.3.2 Cette remise en état consistera, pour les principales opérations :
- aménager les fronts avec talutage des banquettes,
- mettre en place des mesures favorisant la re-végétalisation des fronts,
- démonter des installations,
- aménager le carreau de la carrière, l’aire de stockage et des installations, par une scarification et un régalage des matériaux terreux,
- engazonner et planter ces terrains (semis hydraulique et plantations d’espèces végétales autochtones).
La remise en état sera progressive pour les fronts, dès qu’ils auront atteint leur position définitive. Le carreau de la carrière, l’aire de stockage et des installations seront remis en état, en fin d’exploitation.
Le bassin de décantation sera conservé.
16.3.3 L’état des terrains en fin d’exploitation et la remise en état sera conforme aux plans et schémas, en annexe 2.
16.3.4 En fin d’exploitation, l’ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tous vestiges, déchets et matériels d’exploitation. D
ARTICLE 5 – EAUX DE RUISSELLEMENT
Les dispositions des articles n° 25.3.2, 25.3.3 et 25.3.4 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008, sont remplacées par les dispositions suivantes :
9 25.3.2 Eaux de ruissellement et eaux d’exhaure
Les eaux de ruissellement, issues de la zone d’extraction des matériaux, sont drainées vers le bassin inférieur. Les eaux issues de la zone de l’installation de traitement ainsi que de la partie amont de la carrière sont décantées, dans le bassin supérieur.
Ces eaux une fois décantées s’infiltrent dans le sous-sol.
25.3.3 Valeurs limites d’émission
Les eaux infiltrées au bassin inférieur respecteront les valeurs limites suivantes :
- le pH est compris entre 5,5 et 8,5
- la température est inférieure à 30° C
- les matières en suspension totale (MEST) ont une concentration inférieure à 35mg/l (norme NFT 90-105)
- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NFT 90-101)
- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 5 mg/l (norme NFT 90-114).
25.3.4 Surveillance des rejets
L’exploitant procède à une analyse des eaux issues du bassin inférieur, deux fois par an.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00007 - ARR_PC_modification_phasage carrière de rhyolite société SAS DAUDE commune de Saint Hyppolyte.odt 25 ARTICLE 6 – GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l’article n° 31 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008, sont remplacées par les dispositions suivantes :
C Compte-tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à ladite période. Ce montant est fixé à :
Phasage de l’exploitation
Phase 1
(Du 10 janvier 2022 au 10 janvier
2027)
Phase 2
(Du 11 janvier 2027 au 10 janvier
2032)
Montant des garanties financières 165 981,00 € 58 518,00 €
L’indice pris en référence est celui TP 01 du mois de décembre 2021 (118,2).
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire, telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus corrigée, conformément aux dispositions de l’article 32.2. Notamment, le document correspondant doit être disponible, sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peut en demander communication, lors de toute visite.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l’article n° 32.2 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008, sont remplacées par les dispositions suivantes :
C Le montant des garanties financières, fixé à l’article 31 est sur l’indice TP 01, publié par l’INSEE. L’indice TP 01 de référence est l’indice correspondant à celui de décembre 2021. L’actualisation du montant des garanties financières, en fonction de l’évolution de cet indice, interviendra chaque fois que l’un des deux termes suivants sera atteint :
- début d’une nouvelle période quinquennale telle que définie à l’article 31, et en particulier lors de l’établissement de la première garantie,
- augmentation de cet indice supérieur à 15 % pour la période courant depuis la dernière actualisation.
Dans les deux cas, l’actualisation des garanties financières sera faite à l’initiative de l’exploitant, sans que l’administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n’est pas prise en compte dans toute attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée ou est prise en compte de façon insuffisante, ce document ne remplit pas les conditions visées à l’article 32.1. Dans ce cas, l’exploitant peut faire l’objet des sanctions administratives et pénales prévues à l’article 35.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Hippolyte et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
• Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé, par les soins du maire et adressé à la préfecture de l’Aveyron ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, pendant une durée minimale de quatre mois.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00007 - ARR_PC_modification_phasage carrière de rhyolite société SAS DAUDE commune de Saint Hyppolyte.odt 26 ARTICLE 9 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Hippolyte, ainsi qu’à la société SAS Carrières DAUDE.
Fait à Rodez, le 24 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00007 - ARR_PC_modification_phasage carrière de rhyolite société SAS DAUDE commune de Saint Hyppolyte.odt 27 ANNEXE 1 : PLANS DE PHASAGE
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00007 - ARR_PC_modification_phasage carrière de rhyolite société SAS DAUDE commune de Saint Hyppolyte.odt 28 ANNEXE 2 : PLANS DE REMISE EN ETAT
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