Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 083 recueil des actes administratifs special 24 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 083 recueil des actes administratifs special 24 05 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 083 recueil des actes administratifs special 24 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-083

PUBLIÉ LE 24 MAI 2022Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-05-11-00004 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes

habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au

licenciement ou à la rupture conventionnelle et en l’absence d’institutions

représentatives du personnel dans l’entreprise (5 pages) Page 3

12-2022-05-24-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté

n° 20220420-01 du 20 avril 2022 et définition des mesures associées (7

pages) Page 9

DREAL /

12-2022-05-24-00002 - Rapport (4 pages) Page 17

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-05-23-00005 - Arrêté relatif à l'institution de la commission des

opérations de vote pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des

12 et 19 juin 2022 - commune de Millau (2 pages) Page 22

12-2022-05-23-00004 - Arrêté relatif à l'institution de la commission des

opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des

12 et 19 juin 2022 - commune de Rodez (2 pages) Page 25

12-2022-05-23-00001 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19

juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 1ère

circonscription législative de l'Aveyron (2 pages) Page 28

12-2022-05-23-00002 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19

juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 2ème

circonscription législative de l'Aveyron (2 pages) Page 31

12-2022-05-23-00003 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19

juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 3ème

circonscription législative de l'Aveyron (2 pages) Page 34

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-05-24-00003 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la

demande d'autorisation environnementale unique relative au

renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert

de calcaire sur la commune de Sauclières au lieux-dits "les Bastides - le

Bassel", par la SARL MILHAU. (6 pages) Page 37

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-05-11-00004

Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes

habilitées à assister le salarié au cours de

l’entretien préalable au licenciement ou à la

rupture conventionnelle et en l’absence

d’institutions représentatives du personnel dans

l’entreprise

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-11-00004 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 3Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

SERVICE INSPECTION DU TRAVAIL

Arrêté du 11 mai 2022

Objet : Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1233-13 du code du travail,

Vu les articles R.1232-1 à R.1232-3 du code du travail,

Vu les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant délégation de pouvoir de Madame la Préfète à Madame

Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Vu l’arrêté n°12-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant la liste des personnes habilitées à venir

assister sur leur demande les salariés lors de l’entretien préalable à leur licenciement ou lors de

l’entretien pour une rupture conventionnelle en l’absence d’institutions représentatives du personnel,

Vu l’arrêté modificatif n° 12-2022-03-29-00002 du 29 mars 2022 relatif à la liste des conseillers du

salarié.

- ARRETE -

Article 1er : l’arrêté modificatif du 29 mars 2022 relatif à la liste des conseillers du salarié habilitant les personnes à assister les salariés au titre de l’article L.1232-7 du code du travail, est annulé et remplacé par la liste ci-dessous du présent arrêté modificatif.

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-11-00004 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrondissement de RODEZ :

- HAUDIQUET Jean-François – Sans étiquette – 6, La Mothe -12800 QUINS Tél. : 09 84 56 37 81 ou 06 65 25 74 84

- DE BOUARD Natacha - Solidaires 12 – 35, Avenue des Glycines - 12850 ONET-LE-CHATEAU Tél. : 06 31 53 33 23

- KOZIEL Jean-Marc - Solidaires 12 – 11, Allée de la Mairie - 12510 OLEMPS Tél. : 07 81 77 16 19

- DA SYLVA Marina – CFDT – Union Départementale – 23, Avenue de la Gineste - 12000 RODEZ Tél. : 06 75 59 52 56

- MESTRE Robert - CFDT – 1, Rue du 10 août 1944 – Nuces - 12330 VALADY Tél. : 05 65 72 76 43 ou 06 81 72 07 47

- MIRMAN Michel - CFDT – Union Départementale – 23, Avenue de la Gineste - 12000 RODEZ Tél. : 05 65 68 00 94

- DUMON Thierry - CGT – Union Locale – 19, Route de Séverac - 12850 ONET-LE-CHATEAU Tél. : 06 30 46 30 06

- GINISTY Dominique – CGT – Union Locale – 19, Route de Séverac - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 22 70 29 04

- PONS Didier - CGT – Union Locale – 19, Route de Séverac - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 42 30 73 48

- UNAL Gérard - CGT- 9, Passage de la Coste - 12510 OLEMPS

Tél. : 06 81 21 66 29

- BOMBAR Mickaël – CGT- 3, Impasse du Moulin d’Astier – 12340 BOZOULS Tél : 07 85 76 60 13

- BERNOLIN Alexandre – FO – Le Bourg – 12740 LA LOUBIERE

Tél. : 05 65 42 19 01

- CHANCELIER Alain - FO – 157, Avenue du Dr B. Augé - 12000 RODEZ Tél. : 05 65 46 38 41

- COSTES Philippe – FO – 50, Rue des Edelweiss – 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 73 62 27 01

- DUMAS Emmanuel – FO – 3, Place de la Mairie – 12390 MAYRAN Tél. : 06 83 86 20 06

- GYBELY Isabelle – FO – 2, Rue Saint Martin des Prés – Résidence Le Tarayre – 12000 RODEZ Tél. : 06 70 08 07 50

- NEGRE Christophe – FO - 125, Rue des Corneilles – 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 68 58 95 23

- CHANCELIER Marie-Anne – CFE-CGC - 157, Avenue du Dr B. Augé – 12000 RODEZ Tél. : 06 32 60 91 96

- DOUZIECH Jacques - CFE-CGC 12 – 4, Boulevard Denis Puech - 12000 RODEZ Tél. : 06 82 92 62 34

- LAVAL Christian – CFE-CGC – 145, Rue de la Prade - 12220 ROUSSENNAC Tél. : 06 35 22 17 09

- AUGUSTO Estelle – UNSA – 2, Chemin des Bosquets – 12390 ANGLARS ST FELIX Tél. : 06 23 89 09 69

- DELMAS Olivier – UNSA – Union Départementale – 2, Rue Henri Dunant - 12000 RODEZ Tél. : 06 80 20 94 73

- DEQUEANT Myriam – UNSA – 8, Rue des Hirondelles – 12450 LA PRIMAUBE Tél. : 06 89 35 84 25

- DOMORADZKI Sophie – UNSA – Union Départementale – 2, Rue Henri Dunant - 12000 RODEZ

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-11-00004 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 5Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Tél. : 06 03 48 93 80

- GARES Amandine – UNSA – Union Départementale – 2, Rue Henri Dunant - 12000 RODEZ Tél. : 06 48 80 91 87

Arrondissement de MILLAU :

- BEZES Didier - CGT- 637, Chemin de l’Hermitage - 12400 SAINT-AFFRIQUE Tél. : 06 84 46 60 94

- MANGUIN Patrick – CGT – Peyre – 12100 COMPREGNAC

Tél. : 06 76 47 68 35

- MARTINS Elisabeth – CGT – 77, Alphonse Pezet – 12400 SAINT- AFFRIQUE Tél. : 06 77 41 20 27

- PLIETZSCH Noël - CGT – 242, Chemin du Bouthou - 12400 SAINT-AFFRIQUE Tél. : 07 69 00 31 76

- PRADEL Françoise – CGT – Montaliès – 12150 SEVERAC LE CHATEAU Tél. : 06 41 96 07 74

- THOMAS Jean-Pierre - CGT- 196, Rue Combecalde - 12100 MILLAU Tél. : 07 86 91 74 49

- LAVAL Christian – CFE-CGC – 145, Rue de la Prade – 12220 ROUSSENNAC Tél. : 06 35 22 17 09

- LAVAL Eric – CFE-CGC – 5, Chemin Vieux -12390 ANGLARS ST FELIX Tél. : 06 23 59 02 03

- ASTRUC Claude - FO - Sials - 12360 BRUSQUE

Tél. : 05 65 99 56 80

- LANDINI Georges Eric - FO – Union Locale – 3, Rue Pasteur - 12100 MILLAU Tél. : 05 65 60 34 82 ou 06 32 84 43 30

- MALRIC Jérôme – FO – 21, Rue du Barry – 12230 L’HOSPITALET DU LARZAC Tél. : 06 11 97 66 79

- CROS Eliane - CFDT – Union Locale – 43, Boulevard Richard - 12100 MILLAU Tél. : 05 65 59 70 74 ou 06 43 92 35 47

- FLORIS Sandrine – CFDT – 35, Rue Basse – 12100 MILLAU

Tél. : 06 82 05 24 84

- MASSEBIAU Alain - CFDT – 24, Rue du Ségala – Lauras - 12250 ROQUEFORT S/SOULZON Tél. : 05 65 59 96 08

- PORTALES Paul - CFDT – Union Locale – 43, Boulevard Richard - 12100 MILLAU Tél. : 05 65 59 90 38 ou 06 32 11 76 79

- WAGNER Sonia – CFDT – Union Locale – 43, Boulevard Richard – 12100 MILLAU Tél. : 06 87 01 37 24

- TROUCHAUD Lisa – Solidaires 12 – Place de l’Encan – 12720 MOSTUEJOULS Tél. : 07 68 87 88 61

- TROUCHAUD Laura – Solidaires 12 – Place de la Fontaine – 12720 MOSTUEJOULS Tél. : 06 19 04 00 06

Arrondissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE :

- CAUFFET Philippe – FO – Lieucamp – 12700 SONNAC

Tél. : 06 08 95 60 87

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-11-00004 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 6Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

- GENRE Alain - FO – 6, Lotissement Marion - 12200 TOULONJAC Tél. : 05 65 45 31 49

- LOZANO Nelly – FO – 9, Lot. St Georges – 12300 BOISSE PENCHOT Tél. : 06 47 07 09 87

- MARTY Yves - FO - 235, Chemin Raymond Bonal - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 05 65 45 20 82

- GAZAGNADOU Jean-Louis - CFE-CGC - Le Bourg - 12260 MONTSALES Tél. : 06 81 75 17 70

- LAVAL Eric – CFE-CGC – 5, Chemin Vieux – 12390 ANGLARS ST FELIX Tél. : 06 23 59 02 03

- BONNEFOUS Blaise - CFDT- 78, Esplanade Jean Jaurès - 12300 DECAZEVILLE Tél. : 06 09 51 47 02

- BROS Roland - CFDT- Le Boundou Sud -118, Impasse des Hérissons -12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE

Tél. : 05 65 45 25 15 ou 06 07 28 74 53

- LADET Dominique – CFDT – Pargazan – 12350 BRANDONNET Tél. : 05 65 29 33 95 ou 06 84 81 76 80

- AMANDIO Pedro – CGT – 9, Rue Anatole France – 12700 CAPDENAC Tél. : 06 51 18 48 22

- BOURDIE Guy – CGT- 63, Rue Emile Nègre – 12300 DECAZEVILLE Tél. : 06 08 65 51 98

- CABANDE Patrick - CGT – Union Locale -26, Rue Montlauzeur - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 22 94 68 49

- DELMAS Jean-Jacques – CGT – Union Locale – 2, Rue Victor Hugo - 12700 CAPDENAC GARE Tél. : 06 08 93 14 03

- ESCORBIAC Gaétan - CGT- 57, Avenue V. Cibiel - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 38 68 06 92

- GUILLOT Fabrice - CGT- 68, Avenue de la Libération -12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 25 79 94 10

- LEYRAT Quentin - CGT – 10, Place Louis Fontanges -12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 04 51 10 27

- RUBIRA Jean-François – CGT – Les Coulons – 12300 FIRMI

Tél. : 06 80 44 89 98

- RIFAUT Daniel – CGT – Union Locale – 2, Rue Victor Hugo – 12700 CAPDENAC GARE Tél : 06 65 09 98 89

- TRAVANCA Abilio – CGT – 7, Rue du 1er Mai – 12700 CAPDENAC GARE Tél : 07 86 77 61 41

Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté du 4 décembre 2020 restent inchangées.

Article 3 : la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-11-00004 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 7Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Fait à Rodez, le 11 mai 2022

Pour la Préfète et par délégation

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

signé

Marie-Claire MARGUIER

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél : ddestpp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-11-00004 - Arrêté modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et 8Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-05-24-00001

Evolution du périmètre réglementé défini par

arrêté n° 20220420-01 du 20 avril 2022 et

définition des mesures associées

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-24-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220420-01 du 20 avril 2022 et définition des mesures associées 9SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20220524-01 du 24 mai 2022

Objet : Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220420-01 du 20 avril 2022 et définition des mesures associées

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-24-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220420-01 du 20 avril 2022 et définition des mesures associées 10VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-0416-01 du 16 avril 2022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU les rapports IMM2205966-2 et IMM2205964-1 respectivement édités les 13 et 14 mai 2022 par le laboratoire départemental EVA de Haute-Garonne les 13 et 14 mai ;

VU l’avis favorable de la DGAL du 23 mai 2022 ;

Considérant que les canards reconnus infectés d’IA HP ont été abattus le lundi 18 avril 2022 et que les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires (D0) ont été réalisées par Farago Aveyron le 19 avril 2022 ;

Considérant que le délai minimal de 21 jours après les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires (D0) prévu par l’instruction technique 2021-148 du 25 février 2021 avant d’envisager une levée de la zone de protection est dépassé depuis le 11 mai 2022 ;

Considérant que le seul élevage commercial présent dans la zone de protection est vide depuis le 15 avril 2022, date de sortie de la dernière bande gavée et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire d’y réaliser une visite de surveillance couplée à des prélèvements avant d’envisager la levée de la zone ;

Considérant que les visites de surveillance réalisées par les agents de la DDETSPP dans les basses-cours connues dans un rayon de 1 km autour du foyer n’ont pas permis de constater de comportements anormaux évocateurs d’IA HP et que les prélèvements réalisés à cette occasion ont également conduit à des résultats favorables ;

Considérant que les conditions de levée de zone de protection prévues par l’instruction 2021-148 du 25 février 2021 sont respectées ;

sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE :

Article 1er : Levée de la zone de protection et extension de la zone de surveillance

La zone de protection définie par arrêté 20220420-01 du 20 avril 2022 sus-mentionnée est levée à compter de ce jour.

La zone de surveillance définie dans le même arrêté est modifiée tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté pour intégrer les parties des communes de Vezins de Lévézou et de Saint Léons anciennement classées en zone de protection.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par les agents de la DDETSPP.

2° Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies à l’aide du formulaire Cerfa n° 15472 ou sur Internet via le site suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (onglets Démarches > Particulier > Effectuer une déclaration > Déclarer la détention de volailles).

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12-3969 – page 2/7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-24-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220420-01 du 20 avril 2022 et définition des mesures associées 113° Les lieux de détention de volailles font l’objet, à la demande de la DDETSPP de l’Aveyron, de visites par un vétérinaire sanitaire pour contrôler :

• l’état sanitaire des animaux par examen clinique ;

• les données du registre d’élevage ;

et pour réaliser, le cas échéant des prélèvements.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP (ddetspp-alerte@aveyron.gouv.fr – 05.65.73.40.84) par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité avec émargement systématique des intervenants extérieurs sur le registre des visites. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque d’introduction et de diffusion de la maladie notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise immédiate de précautions supplémentaires t telles que douche, changement de tenue vestimentaire avant de retourner en élevage.

7° Tout déplacement d’éleveur ou de détenteur de volailles et autres oiseaux captifs issu de la zone réglementée vers un autre élevage ou lieu de détention, qu’il soit situé ou non en zone réglementée, IAHP est interdit.

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.

Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDETSPP.

9° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

10° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation et sous réserve de la mise en œuvre sur l’exploitation de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d’aérosols et d’un enfouissement direct, les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en :

• zones stabilisées peuvent être réalisés ;

• zones évolutives peuvent être réalisés après accord de la DDETSPP.

Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs au sein , à destination et en provenance de la zone réglementée

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12-3969 – page 3/7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-24-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220420-01 du 20 avril 2022 et définition des mesures associées 12Par dérogation, la DDETSPP peut autoriser certains mouvements sous couvert d’un laissez-passer et sous réserve d’un transport sans rupture de charge et du respect des conditions suivantes.

a) – mouvements de volailles pour abattage immédiat :

L’autorisation de mouvement pour un abattage immédiat peut être délivrée sous réserve :

• d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage :

◦ dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de surveillance ;

◦ dans les 48 h maximum avant le départ pour les palmipèdes et sous réserve de résultats d’analyses virologiques favorables sur les prélèvements réalisés sur 60 sujets ;

• du strict respect des mesures de biosécurité renforcées sur les véhicules et leurs conducteurs.

b) – mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’état:

Modalités à définir en concertation avec les services de la DDETSPP.

c) – mouvements d’œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, les mouvements d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national dans les conditions suivantes :

• visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place

• utilisation d’un emballage jetable.

Pour les exploitations de moins de 250 poules, les activités suivantes peuvent être autorisées :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ;

• vente directe au consommateur final avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur les marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage indemne peuvent être introduits dans un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé sous réserve d’un protocole validé par le DDETSPP de l’Aveyron garantissant le respect des mesures de biosécurité des personnes et lors du transport.

d) – mouvements de poussins de un jour provenant d’une zone réglementée :

Les poussins de un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs en zone réglementée, sauf s’ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour des foyers, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l’exploitation de destination ;

• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

• de la validation, par la DDETSPP concernée, d’un protocole sanitaire pour les poussins de un jour issus de zone de protection ;

• du placement de l’exploitation destination sous surveillance officielle pour une durée minimale de 21 j durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l’éleveur une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux,

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12-3969 – page 4/7

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e) – mouvement d’œufs à couver :

Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement.

Dans le cas d’œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé en zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours et à la charge de l’éleveur, à une visite vétérinaire avec prélèvements sur 20 individus pour analyses virologiques lors de la première visite (écouvillons cloacaux et trachéaux) et sérologiques lors des visites suivantes avec résultats favorables.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage agréés ou non, d’atelier de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.

Cette interdiction ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :

• le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitation situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d’autorisation, de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3a du présent arrêté ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitation possédant un site d’abattage contigu (abattage uniquement pour les animaux issus de l’élevage concerné) avec, après abattage, la réalisation d’une opération renforcée de nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux. Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.

Article 5 : levée des mesures

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : abrogation

L’arrêté préfectoral 20220420-01 du 20 avril 2022 portant définition d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables

Article 7 : dispositions pénales

Les infractions au présent arrêté sont passibles selon leur nature et leurs éventuelles conséquence des peines prévues par les articles R.228-1 à 10 du code rural et de la pêche maritime et seront constatées par procès-verbal.

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12-3969 – page 5/7

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La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, les détenteurs d’animaux sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et affiché en mairie.

Fait à Rodez, le 24 mai 2022

Le chef d’unité Santé et Protection Animales,

Signé

Cyril PAILHOUS

Signé

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/).

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12-3969 – page 6/7

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Commune Partie du territoire concerné

SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU (12236) Intégralité du territoire communal

SAINT-LEONS (12238) Intégralité du territoire communal

SEGUR (12266)

Partie du territoire communal situé à l’est de la RD191

prolongée par la RD 29 puis la RD95

SEVERAC-D’AVEYRON (12270)

Partie du territoire communal situé à l’ouest de l’A75 et au

sud de la RN88

VERRIERES (12291) Partie de la commune située à l’ouest de l’A75

VEZINS-DE-LEVEZOU (12294) Intégralité du territoire communal

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12-2022-05-24-00002

Rapport

DREAL - 12-2022-05-24-00002 - Rapport 17

Arrêté du

encadrant la réalisation des travaux de mise en conformité de l’évacuateur de crue, ainsi que de son coursier, du barrage de La Prade à Rieupeyroux, dont la commune de Rieupeyroux est propriétaire (identifiant barrage : FRA0120679)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,

vu le Code de l’environnement et en particulier les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-127 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2020 complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 4 août 2011 de classement du barrage dit de La Prade sur la commune de RIEUPEYROUX au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2011 de classement du barrage dit de La Prade sur la commune

de RIEUPEYROUX au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

vu le projet de travaux de mise en conformité du barrage de La Prade, version 1 de décembre

2020, établi par le bureau d’études agréé AGERIN ;

vu le rapport n° DOHC/GM/D21/0404 en date du 15 juillet 2021 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Arrêté du - p 1 / 4

Préfecture de l’Aveyron

7 Place Charles de Gaulle - CS 73114

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 75 71 71

www.aveyron.gouv.fr

DREAL - 12-2022-05-24-00002 - Rapport 18vu la consultation de la mairie de Rieupeyroux par courrier du 3 août 2022 l’invitant à faire connaître ses observations sur les prescriptions du présent arrêté ;

vu l’absence de réponse de la mairie de Rieupeyroux au terme du délai indiqué dans le courrier

du 3 août 2022 susvisé ;

vu l’avis de la police de l’eau transmis par courrier électronique du 28 avril 2022 ;

considérant les travaux projetés par la commune de Rieupeyroux pour la mise en conformité de

l’évacuateur de crue, ainsi que de son coursier, projetés du barrage de La Prade ;

considérant qu’en application des dispositions du I de l’article R. 214-127 susvisé, la commune de

Rieupeyroux a indiqué à madame la préfète les mesures qu’elle proposait de retenir pour la mise en conformité du barrage de La Prade ;

considérant en application des mêmes dispositions, que ces mesures doivent être actées par arrêté préfectoral ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1er - Portée

La commune de Rieupeyroux (n° SIREN : 211 201 983), dont la mairie est située 22 rue de la mairie à Rieupeyroux 12240, propriétaire du barrage de La Prade, est tenue de réaliser les travaux de mise en conformité de l’évacuateur de crue, ainsi que de son coursier, de ce barrage, dans les conditions

fixées par le présent arrêté.

Les délais mentionnés ci-après s’appliquent à compter de la date de notification du présent arrêté à

la commune de Rieupeyroux

Article 2 - Réglementations applicables

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables dans le cadre de la réalisation des travaux et, en particulier, des dispositions du Code de l’urbanisme et du Code du travail, ainsi que les textes pris pour leur application.

L’exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 3 - Mesures de sécurisation du chantier, de protection du cours d’eau et de gestion des déchets

L’accès au chantier est interdit à toute personne étrangère au chantier par des barrières et une signalisation adaptée.

Durant toute la durée des travaux toutes dispositions sont prises pour limiter le risque de pollution du sol, du sous-sol et du cours d’eau, en particulier :

- les engins de chantier sont équipés de kit antipollution afin de prévenir les fuites d’huiles et hydrocarbures ;

- les engins de chantier et matériaux sont stockés à proximité de la station d’épuration urbaine située en contre-bas du barrage ;

Arrêté du - p 2 / 4

DREAL - 12-2022-05-24-00002 - Rapport 19- l’approvisionnement en carburant des engins de chantier, à proximité immédiate du cours d’eau est interdite ;

- la circulation des engins de chantier dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la crête du barrage ;

- un géotextile est installé afin de récupérer les éventuels déchets résiduels lors de la réfection des joints du dispositif anti-batillage du barrage.

Les déchets issus du chantier sont évacués vers des installations autorisées à les recycler ou les éliminer. La valorisation des déchets est privilégiée.

Article 4 - Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés tels que décris dans l’avant-projet de travaux, susvisé, et conformément aux plans qui y sont annexés. Dans le cas où les travaux à réaliser seraient significativement modifiés par rapport au dossier avant-projet transmis, la commune de Rieupeyroux attire l’attention du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur ces modifications. Dans tous les cas, le dossier de travaux est adressé au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les meilleurs délais.

Les études et travaux doivent être suivis par un organisme agréé dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques en application de l’article R.214-120 du code de l’environnement. Ses obligations comprennent notamment : la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art, la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution, les essais et la réception des matériaux des parties constitutives de l’ouvrage ainsi que la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

Le dossier des ouvrages exécutés est transmis au service de contrôle dans un délai d’un mois après la fin des travaux. Il comprend notamment le plan de récolement des ouvrages réalisés, des photos, ainsi que l’attestation du maître d’œuvre de la bonne exécution des travaux.

Article 5 - Mise en conformité de l’évacuateur de crue

Les 4 buses en béton armé, existantes, sont supprimés.

Un nouvel évacuateur de crue est construit et répond aux caractéristiques suivantes :

- les bajoyers ont une épaisseur de 30 cm, une hauteur maximale de 1,5 m et une longueur comprise entre 9 et 13 m ;

- le radier a une épaisseur de 30 cm et une surface de 150 m² incluant le riprap en béton (ou en enrochements bétonnés) amont ;

- la cote du seuil de l’évacuateur de crue est abaissée à 672,45 m NGF afin de garantir une revanche minimale de 60 cm ;

- des bêches d’ancrage en béton armé d’une épaisseur de 40 cm sont réalisées en sous-œuvre de l’ouvrage (à l’amont, l’aval, en rive droite et rive gauche) pour assurer une parfaite étanchéité ;

- le radier est assis sur une épaisseur de 50 cm d’argile ou de matériaux argileux malaxés à la bentonite ;

- des écrans anti-renards hydrauliques sont mis en place afin d’éviter les infiltrations d’eau entre les bajoyers et le remblai du barrage ;

- sur le bajoyer de la rive gauche, les niveaux d’eau de la retenue, intéressant la sécurité hydraulique (PHE2 et cote d’alerte), sont repérés ;

- les niveaux d’eau de la retenue, repérés sur le bajoyer de la rive gauche, sont complétés par l’installation d’une échelle limnimétrique dans la retenue permettant une lecture du niveau de celle-ci à plus ou moins 1 mètre par rapport à la cote de retenue maximale autorisée en fonctionnement normal (cote RN).

Article 6 - Mise en conformité du coursier de l’évacuateur de crue

Le coursier de l’évacuateur de crue est réalisé en béton armé et répond aux caractéristiques suivantes :

Arrêté du - p 3 / 4

DREAL - 12-2022-05-24-00002 - Rapport 20- à l’amont, il est constitué par un entonnement présentant une pente de 10 % avec une largeur de 9 m en entrée et de 1,5 m en sortie, et dont les bajoyers (en béton armé) ont une hauteur comprise entre 1 et 1,5 m ;

- à l’aval, le coursier se poursuit, par un profil en béton armé, en forme de carré (profil en U couvert d’une dalle de type hourdis) qui comporte une pente de 20 %.

Article 7 - Reprise des joints du dispositif anti-batillage (parement amont)

Après avoir été purgés des matériaux instables qu’ils comportent actuellement, les joints du dispositif anti-batillage sont refaits avec du béton hydrofugé.

Article 8 - Délais d’exécution des travaux

Les travaux sont exécutés selon la chronologie suivante prévue par l’avant-projet de travaux : - Réfection des joints du dispositif anti-batillage

- Mise en conformité de l’évacuateur de crue

- Mise en conformité du coursier de l’évacuateur de crue

Les travaux doivent être achevés avant le 31 octobre 2022.

Article 9 - Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

- par la commune de Rieupeyroux, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit via l’application informatique de télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit via l'application informatique de télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de

Rieupeyroux peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 10 - Exécution et notification

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques et le directeur départemental des territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

- à la commune de Rieupeyroux ;

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;

- au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 mai 2022

La préfète,

Arrêté du - p 4 / 4

DREAL - 12-2022-05-24-00002 - Rapport 21Préfecture Aveyron

12-2022-05-23-00005

Arrêté relatif à l'institution de la commission des

opérations de vote pour l'élection des députés à

l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 -

commune de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00005 - Arrêté relatif à l'institution de la commission des opérations de vote pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 - commune de Millau 22Arrêté n° du 23 mai 2022

Objet : Institution de la commission des opérations de vote pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 – commune de Millau

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral,

Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’ordonnance n° 2022/143 du 12 mai 2022 du Premier Président près la Cour d’Appel de Montpellier ;

Vu les désignations effectuées dans les conditions fixées par l’article R32 du code électoral ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : Une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau est instituée en vue de l’élection, les 12 et 19 juin 2022, du député de la 3ème circonscription législative de l’Aveyron.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

pour le 1er tour de scrutin

 Président titulaire :

- Monsieur PLANES Robin, président du tribunal judiciaire de Rodez

- suppléante : Madame BRIAN-BARRANGUET Geneviève, vice-présidente au tribunal de proximité de Millau

 Membres :

- Maître CREYSSELS-VIGNAUD Lucie, avocat au barreau de l’Aveyron

suppléant : Maître BOYER Aymeric, avocat au barreau de l’Aveyron

- Monsieur ROURE François, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, chargé du secrétariat.

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 7573 78

Mél. :catherine.regy@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00005 - Arrêté relatif à l'institution de la commission des opérations de vote pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 - commune de Millau 23pour le 2nd tour de scrutin

 Présidente titulaire :

- Madame BRIAN-BARRANGUET Geneviève, vice-présidente au tribunal de proximité de Millau

- suppléante : Madame BOUSSAGUET-ORSERO Geneviève, vice-présidente au tribunal de judiciaire de Rodez

 Membres :

- Maître BOYER Aymeric, avocat au barreau de l’Aveyron

suppléant : Maître CREYSSELS-VIGNAUD Lucie, avocat au barreau de l’Aveyron

- Monsieur ROURE François, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, chargé du secrétariat .

Article 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité

 de la composition des bureaux de vote

 des opérations de vote,

 des opérations de dépouillement des bulletins

 des opérations de dénombrement des suffrages.

Elle doit garantir aux électeurs ainsi qu’aux binômes de candidats ou leurs délégués, le libre exercice de leurs droits.

Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a accès à tout moment aux bureaux de vote et peut exiger l’inscription de toutes observations aux procès-verbaux des opérations électorales, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à la commission.

Article 4 : La commission siège dans les dix-sept bureaux de vote de la commune de Millau. Elle est installée au plus tard le 8 juin 2022.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ainsi que les Présidents de la commission de contrôle des opérations de vote de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au maire de Millau.

Fait à Rodez, le 23 mai 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00005 - Arrêté relatif à l'institution de la commission des opérations de vote pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 - commune de Millau 24Préfecture Aveyron

12-2022-05-23-00004

Arrêté relatif à l'institution de la commission des

opérations de vote pour l'élection des députés à

l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 -

commune de Rodez

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00004 - Arrêté relatif à l'institution de la commission des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 - commune de Rodez 25Arrêté n° du 23 mai 2022

Objet : Institution de la commission des opérations de vote pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 – commune de Rodez

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral,

Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’ordonnance n° 2022/143 du 12 mai 2022 du Premier Président près la Cour d’Appel de Montpellier ;

Vu les désignations effectuées dans les conditions fixées par l’article R32 du code électoral ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : Une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez est instituée en vue de l’élection, les 12 et 19 juin 2022, du député de la 1ère circonscription législative de l’Aveyron.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

pour le 1er tour de scrutin

 Président titulaire :

- Monsieur BIASI David, juge au tribunal judiciaire de Rodez

- suppléant : Monsieur LABARTHE Tristan, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rodez

 Membres :

- Maître PUECH-FABIE Marie-Pascale, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Aveyron

suppléante : Maître MONTELS-ESTEVE Annabel, avocate au barreau de l’Aveyron

- Madame ROMERO Michèle directrice adjointe des services du cabinet à la Préfecture, chargée du secrétariat.

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Tél. : 05 65 7573 78

Mél. :catherine.regy@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00004 - Arrêté relatif à l'institution de la commission des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 - commune de Rodez 26pour le 2nd tour de scrutin

 Présidente titulaire :

- Madame GARDES Emeline, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Rodez

- suppléante : Madame ROUANNE Sylvie, vice-présidente au tribunal de judiciaire de Rodez

 Membres :

- Maître MONTELS-ESTEVE Annabel, avocate au barreau de l’Aveyron

suppléant : Maître PUECH-FABIE Marie-Pascale, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Aveyron

- Madame ROMERO Michèle directrice adjointe des services du cabinet à la Préfecture, chargée du secrétariat. .

Article 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité

 de la composition des bureaux de vote

 des opérations de vote,

 des opérations de dépouillement des bulletins

 des opérations de dénombrement des suffrages.

Elle doit garantir aux électeurs ainsi qu’aux binômes de candidats ou leurs délégués, le libre exercice de leurs droits.

Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a accès à tout moment aux bureaux de vote et peut exiger l’inscription de toutes observations aux procès-verbaux des opérations électorales, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à la commission.

Article 4 : La commission siège dans les dix-huit bureaux de vote de la commune de Rodez. Elle est installée au plus tard le 8 juin 2022.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ainsi que les Présidents de la commission de contrôle des opérations de vote de Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au maire de Rodez.

Fait à Rodez, le 23 mai 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00004 - Arrêté relatif à l'institution de la commission des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 - commune de Rodez 27Préfecture Aveyron

12-2022-05-23-00001

Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et

19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des

candidats dans la 1ère circonscription législative

de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00001 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 1ère circonscription législative de l'Aveyron 28Arrêté n° du 23 mai 2022

Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin-

Liste des candidats dans la 1ère circonscription législative de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-04-27-00001 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Vu le tirage au sort réalisé le vendredi 20 mai 2022 à l’issue du délai limite de dépôt des candidatures conformément à l’article R 28 du code électoral ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : La liste des candidats et de leurs remplaçants dans la 1ère circonscription de l’Aveyron pour le 1er tour de scrutin aux élections des députés à l’Assemblée nationale (scrutin du 12 juin 2022) figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, et les maires des communes de la 1ère circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez, le 23 mai 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00001 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 1ère circonscription législative de l'Aveyron 29Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00001 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 1ère circonscription législative de l'Aveyron 30Préfecture Aveyron

12-2022-05-23-00002

Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et

19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des

candidats dans la 2ème circonscription

législative de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00002 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 2ème circonscription législative de l'Aveyron 31Arrêté n° du 23 mai 2022

Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin-

Liste des candidats dans la 2ème circonscription législative de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-04-27-00001 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Vu le tirage au sort réalisé le vendredi 20 mai 2022 à l’issue du délai limite de dépôt des candidatures conformément à l’article R 28 du code électoral ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : La liste des candidats et de leurs remplaçants dans la 2ème circonscription de l’Aveyron pour le 1 er tour de scrutin aux élections des députés à l’Assemblée nationale (scrutin du 12 juin 2022) figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, et les maires des communes de la 2ème circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez, le 23 mai 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00002 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 2ème circonscription législative de l'Aveyron 32Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00002 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 2ème circonscription législative de l'Aveyron 33Préfecture Aveyron

12-2022-05-23-00003

Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et

19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des

candidats dans la 3ème circonscription

législative de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00003 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 3ème circonscription législative de l'Aveyron 34Arrêté n° du 23 mai 2022

Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin-

Liste des candidats dans la 3ème circonscription législative de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-04-27-00001 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Vu le tirage au sort réalisé le vendredi 20 mai 2022 à l’issue du délai limite de dépôt des candidatures conformément à l’article R 28 du code électoral ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : La liste des candidats et de leurs remplaçants dans la 3ème circonscription de l’Aveyron pour le 1 er tour de scrutin aux élections des députés à l’Assemblée nationale (scrutin du 12 juin 2022) figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, et les maires des communes de la 3ème circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez, le 23 mai 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00003 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 3ème circonscription législative de l'Aveyron 35Préfecture Aveyron - 12-2022-05-23-00003 - Arrêté relatif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - 1er tour de scrutin - Liste des candidats dans la 3ème circonscription législative de l'Aveyron 36Préfecture Aveyron

12-2022-05-24-00003

Ouverture d'une enquête publique préalable à la

demande d'autorisation environnementale

unique relative au renouvellement et à

l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel

ouvert de calcaire sur la commune de Sauclières

au lieux-dits "les Bastides - le Bassel", par la SARL

MILHAU.

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00003 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la 37BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 24/05/2022

Objet : Ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, aux lieux-dits « Les Bastides-le Bassel » sur la commune de Sauclières, par la société SARL MILHAU.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

V U le code minier ;

V U le code de l’environnement ;

V U le code des relations entre le public et l’administration ;

V U l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique, mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;

V U le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

Vu l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

V U les pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale transmises par la SARL MILHAU en vue d’être autorisée à renouveler et à étendre l’exploitation de la carrière située sur la commune de Sauclières;

Dossier de demande

Pièce 1 : CERFA 15964*1 de demande d’autorisation environnementale Pièce 2 : Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale Unique (DAUE) Pièce 3 : Résumé Non-Technique de l’étude d’impact et l’étude de danger Pièce 4 : Note de présentation non-technique

Pièce 5 : Avis de l’autorité environnementale (MRAE)

Pièce 6 : Réponse à l’avis de la MRAE

!"

!#" !!

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00003 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la 38V U les avis émis au cours de l’instruction par les services consultés et joints au dossier soumis à enquête publique :

- Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie, émis le 1er décembre 2021 et la réponse de l’exploitant en date du 31 mars 2022 ;

- Agence Régionale de Santé, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Départemental d’Incendie et de Secours, Institut National de l’Origine et de la Qualité, Direction Départementale des Territoires (défrichement et loi sur l’eau), Direction Régionale de l’Environnement, Aménagement et Logement (directions écologie et sites et paysages) ;

V U le rapport émis par l’inspection des installations classées, reçu en date du 9 mai 2022, prononçant la fin de la phase d’examen de l’autorisation environnementale ;

V U la décision du tribunal administratif de Toulouse reçu en date du 19 mai 2022, portant désignation de Monsieur Michel Bories, en qualité de commissaire enquêteur ;

C O N S I D É R A N T que l’établissement projeté est soumis à la procédure d’autorisation par référence à la rubrique n° 2510-1 (exploitation de carrières), à l’autorisation de défrichement, à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, en application du 4ème de l’article L. 411-2 (dérogation espèces et habitats protégés),

C O N S I D É R A N T que l’établissement projeté est soumis à la procédure de récépissé de déclaration ou enregistrement d’installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 : par référence à la rubique n°2515-1-a (installation de broyage, concassage, criblage)-au régime enregistrement par référence à la rubrique n°2.1.5.0-2 de la nomenclature de la police de l’eau (rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol ; supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha)- Régime Déclaration.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

A rti cle 1 er : O uverture de l’enqu ête publique environn e m e ntale

Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Sauclières pour une durée

de 33 jours consécutifs du vendredi 1 7 juin 2 0 2 2, à partir d e 9h 0 0, a u m ardi 1 9 juillet 2 0 2 2,

ju squ’à 1 2h 0 0 , suite à la demande d’extension et de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de Sauclières.

La c o m m un e de S a u clière s est désignée comme siège de l’enquête.

Les communes de Nant, Saint-Jean-du-Bruel et La Couvertoirade, la communauté de communes Larzac-Vallée, pour le département de l’Aveyron, la commune de Campestre-Le-Luc, pour le département du Gard, se situent dans le rayon d’affichage de 3 km et au delà pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

A rti cle 2 : C o m mi s s aire e nqu ête ur

Par décision n° E22000068/31, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Michel BORIES, administrateur retraité de l’éducation nationale, en qualité de commissaire enquêteur.

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00003 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la 39A rti cle 3 : A c c è s a u do s si er

Accès dans les lieux d’enquête

Le dossier soumis à enquête publique, accompagné des avis émis et d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie de Sauclières – 2, rue des écoles 12230 Sauclières, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public (hors jours fériés et ponts) soit : du mardi au vendredi, de 9h00 à 12h00.

Accès numérique

Parallèlement, les pièces du dossier susvisé soumis à enquête publique et les avis recueillis sur l’adresse mail dédiée pendant l’instruction sont mis en ligne et accessibles à l’adresse internet https://www.aveyron.gouv.fr aux rubriques « consultations du public - enquêtes publiques en cours ».

Autre accès

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers soumis à enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron.

Toute information sur les dossiers peut être obtenue auprès du responsable du projet de la société SARL Milhau _Le Bousquet_12370 MURASSON.

A rti cle 4 : O b s e rvation s et propo sition s du publi c

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

• de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Sauclières ; • par voie dématérialisée via l’adresse mail dédiée :

pref-enquete-milhau@aveyron.gouv.fr ;

• par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Sauclières, siège de l’enquête : M. Michel Bories, commissaire enquêteur –2, rue des écoles, 12230 Sauclières.

N e pourront être pri s e s e n c o m pte qu e le s ob s e rvation s lai s s é e s s ur le s a dre s s e s

num érique s à di sp o sition et le s c o urrier s parvenu s a u si è g e d e l'enqu ête e ntre le vendredi

1 7 juin 2 0 2 2 et le m ardi 1 9 juillet 2 0 2 2 1 2h 0 0.

Les observations manuscrites figurant dans le registre d’enquête sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie de Sauclières. Il en est de même pour les courriers reçus en mairie.

Les observations numériques sont consultables sur le site internet https://www.aveyron.gouv.fr

Il est rappelé ici que les personnes peuvent se rendre dans le point numérique, cité à l’article 3 du présent arrêté, pour consulter les dossiers et déposer et/ou consulter les observations.

Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00003 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la 40A rti cle 5 : Pe r m a n en c e s du c o m mi s s aire e nqu ête ur

M. Michel Bories effectuera des permanences à la mairie de Sauclières, aux jours et heures suivants :

• vendredi 17 juin 2022, de 9h00 à 12h00 ;

• mercredi 6 juillet 2022, de 9h00 à 12h00

• mardi 19 juillet 2022, de 10h00 à 12h00.

Toute personne peut, à cette occasion, formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit, sur le registre tenu à cet effet.

A rti cle 6 : Publi cité et aff i c h a g e s d e l’enqu ête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

• par voie d’affichage dans les mairies de Nant, Saint-Jean-du-Bruel et La Couvertoirade , la communauté de communes Larzac-Vallée, pour le département de l’Aveyron, la commune de Campestre-Le-Luc, pour le département du Gard, dans leurs lieux habituels d’information du public.

Les maires concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage, à l’issue de l’enquête.

• par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) aux rubriques « consultations-enquêtes publiques en cours ».

• par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de là, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions, fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.

• par voie de presse : le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins de la préfète, dans deux journaux locaux ou régionaux, (Le Midi Libre et Le Journal de Millau), diffusés dans le département de l'Aveyron, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

A rti cle 7 : R a pport et c o n clu sion s du c o m mi s s aire e nqu ête ur

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), et les observations numériques sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court, à compter de la réception, par le commissaire enquêteur, du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

2 – Établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.

3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00003 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la 41Il transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable de la SARL MILHAU et à la commune de Sauclières pour y être tenus sans délai à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et le tient à la disposition du public pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions, en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9.

A rti cle 8 : A vi s d e s c olle ctivité s lo c ale s

Les conseils municipaux des communes de Nant, Saint-Jean-du-Bruel et La Couvertoirade, la communauté de communes Larzac-Vallée, pour le département de l’Aveyron, la commune de Campestre-Le-Luc, pour le département du Gard, sont appelés à donner leur avis sur les dossiers soumis à la présente enquête publique.

N e pourront être pris e n c o n sid ération qu e le s avi s e xprim é s par d élibération, à c o m pter de

la ré c e ption du do s si er dan s leur c o m m un e et a u plu s tard, dan s le s quinze jour s s uivant la

cl ôture d e l’enqu ête, s oit a va nt le m er credi 3 a oût 2 0 2 2.

A rti cle 9 : V a lidité de l’enqu ête publique

Sauf dispositions particulières, lorsque le projet, objet de la présente enquête publique n’a pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l’enquête ne soit décidée par le préfet. La durée de validité de la prorogation est de cinq ans, au plus. La validité de l’enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l’objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public, sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet.

A rti cle 1 0 : D é c i sion à l’is su e d e l’enqu ête publique

A l’issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande d’autorisation environnementale par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra, à l’issue de la procédure sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

A rti cle 1 1 : M e s ure s s a nitaire s

Pendant toute la durée de l'enquête, le maire de la commune de Sauclières sera tenu de faire respecter les mesures sanitaires en vigueur.

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00003 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la 42A rti cle 1 2 : E x é c ution et n otifi c ation

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées, le maire de Sauclières et M. Michel Bories, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 24/05/2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-24-00003 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la 43