Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 097 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 340 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 446 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 386 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 246 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 185 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 121 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 489 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 513 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 313 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 489 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 489 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-489
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-14-00002 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de
prairie standard et bio pour les cultures de 2024 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-10-14-00002
Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de
prairie standard et bio pour les cultures de 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00002 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2024 3 EH
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;
Vu les barèmes arrêtés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu le résultat de la consultation de la formation restreinte de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (par voie électronique) du 1er au 11 octobre 2024 pour déterminer le tarif du foin standard et du foin bio sur la base du barème proposé par la CNI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1er : Les barèmes des prix du foin des récoltes de 2024 sont définis dans les tableaux suivant :
Nature de la culture standard Prix (€ / quintal)
Foin de prairie 10,11 €
Nature de la culture Bio Prix (€ / Quintal)
Foin de prairie 11,63 €
Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la haute-Garonne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est notifié aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en sa formation chargée d’indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu’au secrétariat
Service environnement, eau et forêt,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00002 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2024 4 de la commission nationale d’indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00002 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2024 5