Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 246 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 246 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 246 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-246

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-10-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial par des Huttes de chasse au gibier d'eau pour la période du 1er juillet au 30

juin 2020 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-10-001

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial par des Huttes de chasse au gibier

d'eau pour la période du 1er juillet au 30 juin 2020

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-10-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par des Huttes de chasse au gibier d'eau pour la période du 1er juillet au 30 juin 2020 3EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

Pôle forêts, chasse et milieux naturels

Unité biodiversité

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par des Huttes de chasse au gibier d’eau pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son livre IT - titre 1° :

Vu le code des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2019 autorisant la location par l’état du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1‘ juillet 2019 au 30 juin 2028 :

Vu la demande en date du 30 juillet 2019 par le président de l’association départementale des chasseurs de gibier d’eau de la Haute-Garonne (ADCGE31) - demeurant 11 Chemin Hautpoul 31270 CUGNAUX — déclarant le nombre de huttes de chasse positionné sur le DPF et sollicitant pour le compte des membres de l’association, l’autorisation d’occupation temporaire le domaine public fluvial sur la Garonne, le Tarn et l’Ariège, pour les huttes de chasse au gibier d’eau qui s’y trouveront pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques (DRFIP) en date du 09 septembre 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%- L’occupation temporaire du domaine public fluvial autorisant les huttes de chasse au gibier d’eau sur le département de la Haute-Garonne est accordée à l’association départementale des chasseurs au gibier d’eau de la Haute-Garonne, représentant les propriétaires des huttes de chasse sur le DPF, prise en la personne de son président M. Alain MESSAL aux conditions spécifiées dans les annexes de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2019 autorisant la location par l’état du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1‘ juillet 2019 au 30 juin 2028.

Art. 2. - L'autorisation concerne l’implantation de 32 huttes de chasse, sur le domaine public fluvial de la Garonne du Tarn et de l’ Ariège pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020.

Ces huttes sont exclusivement réservées à la pratique de la chasse de nuit du gibier d’eau. Les terrains ainsi occupés ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.

Art. 3. - La Liste des huttes par lots pour la période définie du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 est reprise en annexe | du présent arrêté. Les huttes sont identifiées par leur numéro d’attribution et leur point de géolocalisation.

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 1/4

http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-10-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par des Huttes de chasse au gibier d'eau pour la période du 1er juillet au 30 juin 2020 4Art. 4. - Les références du dossier sont :

DREFIP : 031-483-168614.

DDT : OC02

Art. 5. - Le loyer annuel pour la période du 1% juillet 2019 au 30 juin 2020 est fixé à huit mille cent soixante-dix euros (8 170 €) calculé sur la base de 32 huttes et de 250 fusils.

Calcul du montant du loyer annuel Forfait /hutte Forfait /fusils

Nombre de huttes | 51| %x 60 € | = 1 920 €

Nombre de fusils 250, x 25€ = 6250€

Montant total du loyer annuel due au titre de la période 2019/2020 8 170 €

Art. 6. - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. L’administration se

réserve expressément la faculté de pouvoir retirer l’autorisation d’occupation à n’importe quelle époque sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial ne dégage pas le pétitionnaire de ses obligations réglementaires en particuliers au titre du code de l’environnement (livre IP).

Les conditions d’occupation temporaire du domaine public fluvial sont définies en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site «http://www.telerecours.fr » ;:

a) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

b) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie.

Art. 8.- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de l’association de chasse au gibier d’eau et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 1 O0 SEP, 2019 Pour le préfet et par délégation, l’adjointe au chef du Pôle,

téphanie LEBRET

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 2/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr

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ANNEXE 1:

Implantation des huttes par lot pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020.

VILLE N° HUTTE | COORDONNEES L 93 | LOT

DE COMMINGES| 31019 30 / Y- Î

ÿ=

X= 552900 / Y= 6243800

Y= 77

ÿ= 6300736

V

294 ROUTE DE BOULOC

A

1551 LAUNAC

A

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ANNEXE 2

Aucun travaux, y compris le curage du fleuve ou des rivières et/ou des bras morts, ni sur les îlots ou alluvions de terre se formant face aux huttes, ne peut être réalisé sans en avoir fait la demande et obtenu l’autorisation auprès du service en charge de la gestion du domaine public fluvial.

Les travaux à réaliser devront faire l’objet d’une déclaration d’intention de commencement de travaux, (DICT), le Cerfa n° 14434*02, (ce document est téléchargeable sur internet, il est à compléter et à retourner un mois avant le commencement des travaux).

Les travaux sont exécutés par les détenteurs du numéro de huttes, membres de l’association. Un contrôle peut être effectué par des agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne qui ont libre accès aux installations autorisées.

L’entretien du lieu de l’occupation est effectué dans le respect :

e du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

e du code de l’environnement,

e des arrêtés préfectoraux de la protection des biotopes (APPB).

L’occupation est accordée sous réserve :

e du respect des espaces amodiés à l’association Nature en Occitanie, sur lesquels et aux abords desquels certaines huttes sont installées,

e du respect des espaces enherbés et/ou boisés, de la non-intervention sur : la ripisylve, l’espace entourant la hutte, le bras mort, le ou les îlots faisant face aux huttes.

e de laisser pousser en différentes strates les espèces endémiques, les buissons, les arbrisseaux, les arbres de différentes hauteurs.

Les usages suivants sont interdits :

e l’imperméabilisation des sols, le feu, le grillage, la présence de béton, d’amiante…

e le désherbage chimique, les tontes régulières, le broyage des végétaux, les dépôts de déchets verts, dépôts en tout genre,

e l’implantation des espèces exotiques (bambous, lilas, érable négundo, ailanthe, canne de Provence...) ou invasives (buddleia, robinier, vigne d’ Amérique, renouée du Japon.)

e le fauchage, sauf, et seulement sur la partie directement en dessous de la fenêtre de tir, sur environ un mètre de largeur en respectant un angle de 130°.

e Aucune modification ne peut être apportée au profil de la berge.

Le pétitionnaire, et par définition les détenteurs du numéro de huttes et membres de l’association de chasse au gibier d’eau, ne peuvent faire aucun abattage d’arbres ex-crus naturellement sur le domaine public fluvial, sans autorisation préalable de la direction départementale des territoires. Les aménagements engagés par les détenteurs du numéro de huttes sont à leur charge.

Les détenteurs du numéro de huttes, membres de l’association, doivent prendre en charge le nettoyage et l’enlèvement des déchets autour des huttes, ainsi que les déchets d’embâcles qui sont déposés sur les berges et rives par suite d’une crue. Le pétitionnaire et/ou les détenteurs du numéro de huttes ne peuvent prétendre en aucun cas à une quelconque indemnité pour tout dommage causés par une crue du fleuve ou d’une rivière.

Dans le cas où sont constatés des désordres structurels sur: les constructions existantes, liés aux aménagements autorisés par le présent arrêté, ou sur les conditions de gestion d’entretien des espaces autour des huttes, les travaux à la charge, du détenteur du numéro de hutte responsable des dégradations constatées sont exécutés dans les plus brefs délais. L'association départementale des chasseurs de gibiers d’eau de la Haute-Garonne en tant que pétitionnaire est en charge de faire exécuter les demandes de remise en état des lieux par le ou les responsables des dégradations.

L'administration se réserve expressément la faculté de pouvoir retirer l’autorisation d'occupation à n’importe quelle époque sans que le pétitionnaire et/ou les détenteurs du numéro de huttes membres de l’association, ne puissent prétendre à aucune indemnité. Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ne dégage ni le bénéficiaire ni les responsables de huttes de leurs obligations réglementaires en particuliers au titre du code de l’environnement (livre IT).

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 4/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr

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