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Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180136 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 09 avril 2018
Dossier n° 2018.04.7..
DELB-20180136 - ASSEMBLEES - ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME (EPA) JULES GUESDE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REPRESENTANTS DE LA VILLE DU HAVRE - ELECTION.-
M. le maire.- L’EPA Jules Guesde est un établissement public autonome à caractère social. A ce titre, il est régi par le code de l’action sociale et des familles. Les dispositions suivantes précisent la composition du conseil d’administration de cet établissement.
Article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’Etat après avis du président du conseil d’administration. »
Article L. 315-10 du code l’action sociale et des familles :
« Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend : des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leur regroupement. Le conseil d’administration des établissements communaux est présidé par le maire. »
Article R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles :
« Le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune comprend douze membres :
1°) Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire qui assure la présidence du conseil d’administration. »
Article R. 315-11 du code de l’action sociale et des familles :
« Les représentants dans les conseils d’administration des collectivités territoriales, autres que le maire, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. »
Suite à l’élection de Sandrine GOHIER, lors du conseil municipal du 12 mars 2018, en tant que 18 e adjoint au maire, et compte tenu de sa délégation relative au handicap, je la nommerai par arrêté pour me représenter en qualité de président de droit du conseil d’administration de l’établissement.
Il convient par ailleurs de procéder à l’élection, au scrutin secret, des deux représentants de la ville du Havre au sein du conseil d’administration de l’établissement public autonome (EPA) Jules Guesde.LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 315-9 à L. 315-11, R. 315-6 et R. 315-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33 ;
VU l’arrêté du préfet de la région de Haute-Normandie et du département de la Seine- Maritime érigeant l’institut médico-éducatif (IME) Jules Guesde en établissement public autonome à caractère social ;
CONSIDERANT
- que l’article R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles dispose, notamment, que le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune comprend 12 membres : trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement dont le maire qui assure la présidence du conseil d’administration ;
- que Sandrine GOHIER a été élue 18 e adjoint au maire lors du conseil municipal du 12 mars 2018 et que sa délégation porte sur le handicap ;
- que je nommerai par arrêté Sandrine GOHIER pour me représenter en qualité de président de droit du conseil d’administration de l’établissement public autonome (EPA) Jules Guesde ;
- qu’il convient de procéder à l’élection, au scrutin secret, des deux représentants de la ville du Havre ;
M. le Maire : Il s’agit d’un deuxième vote à bulletin secret. Cela concerne l’EPA (établissement public autonome) Jules Guesde et il s’agit de l’élection du représentant au conseil d’administration. Valérie EGLOFF et Bruno BEQUET sont candidats, est-ce qu’il y a d’autres candidatures ? S’il n’y a pas d’autres candidatures, nous allons passer au vote.
Le scrutin est ouvert.
(A l'appel de son nom chaque conseiller municipal dépose son bulletin plié dans l'urne qui lui est présentée par l'huissier).
Le scrutin est clos.
Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret de deux membres du conseil municipal puis au dépouillement par le secrétaire de séance :Nombre de bulletins 51
Bulletins blancs ou nuls 8
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Ont obtenu :
Valérie EGLOFF 43
Bruno BEQUET 43
Valérie EGLOFF et Bruno BEQUET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres du conseil d’administration de l’établissement public autonome (EPA) Jules Guesde.
M. le Maire : Nous félicitions Valérie EGLOFF et Bruno BEQUET.