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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2016 085 pages
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 094 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 094 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2016 085 pages 100 à 149 publié le 6 décembre 2016
Document publié le Jeudi 1 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2016 085 pages 100 à 149 publié le 6 décembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Union Européenne,
DJSCS
971-2016-12-01-001
Arrêté DJSCS CS du 01 décembre 2016 allouant une
subvention à l'association société Saint-Vincent de Paul
pour assurer l'accompagnement des familles en difficulté
prises en charge par l'épicerie solidaire pour l'exercice
2016
DJSCS - 971-2016-12-01-001 - Arrêté DJSCS CS du 01 décembre 2016 allouant une subvention à l'association société Saint-Vincent de Paul pour assurer l'accompagnement des familles en difficulté prises en charge par l'épicerie solidaire pour l'exercice 2016 100 Liberté « Égaîtté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle cohésion sociale
BOP 304
Arrêté DJSCS CS du O1 DEC. 20
allouant une subvention à l’association société Saint Vincent de Paul
pour assurer l’accompagnement des familles en difficulté
prises en charge par l’épicerie solidaire
pour l’exercice 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-17 SG/SCI/MC du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe;
Vu la demande formulée par l’association Société Saint Vincent de Paul le 08 novembre 2016 pour le fonctionnement de l’épicerie solidaire dont elle a la charge ;
Vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) — « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire «- Action 14 « Aide Alimentaire » de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe (DJISCS) pour l'exercice 2016 ;
sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
arrête
Article 1” - Une subvention de treize mille trois cent trente cinq euros (13 335 €) est attribuée à l’association Société Saint Vincent de Paul pour assurer, dans le cadre de l’aide alimentaire, l’accompagnement des familles en difficulté prises en charge par l’épicerie solidaire gérée par l’association.
Article 2- Cette somme est imputée sur les crédits inscrits au programme 304 - Action 14 « Aide alimentaire » de la D JS CS pour l’exercice 2016. Elle sera versée selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert au nom de l'association. Article 3- L'association s’engage à fournir le rapport d’activité et un compte-rendu financier de l’action à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le 31 mai 2017 au plus tard.
Article 4 - En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, l'association devra reverser à l’État les sommes non utilisées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Q1 DEC. 11
Pour le préfet, et par délégation,
? | La Directrice,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, sis 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
323 Boulevard du Général de Gaulle 971100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 81 22 57 — Fax : 0590 80 88 21 DJSCS
971-2016-11-25-018
Arrêté DJSCS PEFCEVC du 25 novembre 2016 portant
désignation des membres du jury de l'examen en vue de
l'obtention du diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale
session de novembre 2016
DJSCS - 971-2016-11-25-018 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 25 novembre 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale session de novembre 2016 103 EE =
Liberté » Égaliié » Fraternité
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pole emploi, formation, certification, examens
V.A.E., Concours nationaux
ARRETE DJSCS PEFCEVC du 25 NOV. 2016 portant désignation des membres du jury de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat
d’Auxiliaire de Vie Sociale
SESSION DE NOVEMBRE 2016
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 451-1, R. 451-1 à
R. 451-4-3 et D 451-88 à D 451-93-1 :
VU le décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplome d’Etat d’auxiliaire de vie sociale,
VU ie décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
VU l'arrêté du 4 juin 2007 modifié relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale,
VU l'arrêté n° 2016-17 SG/SCI/MC du 21 mars 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — (DJSCS) de la Guadeloupe ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : — Le jury de l’examen en vue de [’obtention du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale pour la session de novembre 2016, est composé comme suit :
- La Directrice de Ia Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président Formateur issu d’un établissement de formation, public ou privé, préparant au diplôme
d’Etat d’auxiliaire de vic sociale ;
- M. MERI Manuel formateur au CFTS
Des représentants de l’Etat, des collectivités publiques ou des personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale et médico-sociale ;
- Mme BHJOU-VICTORIN Catherine assistante de service social à l’Education Nationale
- Mme PHARDIN Julie assistante de service social au Conseil Départemental Mme DEVARIEUX Géraldine Directrice de « Tikaz gesm » Aides et soins à domicile.
Représentant qualifié du secteur professionnel employeurs
- Mme GUICHERON Manie-Chantal chef de service à l’Association « Fermes et emplois familiaux »
Représentant qualifié du secteur professionnel salariés
- Mme PARNASSE Chantale, Auxiliaire de Vie Sociale à l’association « Personnage »
Article 2 : — La directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 7 5 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Diréctrice
al
c! c'e la Cohési
Jaume MADIN
} DJSCS
971-2016-11-28-004
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant
une subvention à l'association ACAJOU
ALTERNATIVES
DJSCS - 971-2016-11-28-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant une subvention à l'association ACAJOU ALTERNATIVES 106 Liberté « Liber» Égat » Fratrall Fratsratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 304 2016 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 NOV. 206
allouant une subvention à l'association ACAJOU ALTERNATIVES
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 21 décembre 2015 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, de la ville, des droits des femmes, de sports, de jeunesse et de vie sociale pour l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-17/SG/SCI/MC du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Madame Jacqueline MADIN, Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association ACAJOU ALTERNATIVES en date du 18 octobre 2016 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2016
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 304 « qualification en travail social» (action 15-02) pour l'exercice 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1° : - Une subvention de mille trois cent soixante douze € (1372 euros) est allouée à l'association ACAJOU ALTERNATIVES pour l'action «de formation».
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 304 « qualification en travail social » (action 15-02) pour l'exercice 2016.
Article 3 : - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2016, et ce avant le 30 juin 2017.
Article 4 : - En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté. Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le 9 g NOV. 2016 Pour le Préfet, et par délégation, la Directrice de la Jéunesse, des Sports
et de la Cohésiowsociale,
Jacqueline MADIN
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE DJSCS
971-2016-11-28-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant
une subvention à l'association ASSISTANCE 2000
DJSCS - 971-2016-11-28-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant une subvention à l'association ASSISTANCE 2000 109 Liberié + bord» Égalul » Fra Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 304 2016 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 78 NOV. 206
allouant une subvention à l'association ASSISTANCE 2000
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 21 décembre 2015 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, de la ville, des droits des femmes, de sports, de jeunesse et de vie sociale pour l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-17/SG/SCI/MC du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Madame Jacqueline MADIN, Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association ASSISTANCE 2000 en date du 18 octobre 2016 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2016
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 304 « qualification en travail social» (action 15-02) pour l'exercice 2016 :
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1°’ : - Une subvention de mille trois cent soixante douze € (1372 euros) est allouée à l'association ASSISTANCE 2000 pour l'action «de formation».
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 304 « qualification en travail social » (action 15-02) pour l'exercice 2016.
Article 3 : - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2016, et ce avant le 30 juin 2017.
Article 4 : - En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté. Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le 2 8 NOV. 206 Pour le Préfet, et par délégation, ° la Directrice de la Jefnesse, des Sports
et de la Cohésion
Jacqueline MADIN
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE DJSCS
971-2016-11-28-007
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant
une subvention à l'association FORCES
DJSCS - 971-2016-11-28-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant une subvention à l'association FORCES 112 Liberté « Liber» Égalt = Frauralé Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 304 2016 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 NW. au
allouant une subvention à l'association FORCES
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 21 décembre 2015 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, de la ville, des droits des femmes, de sports, de jeunesse et de vie sociale pour l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-17/SG/SCI/MC du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Madame Jacqueline MADIN, Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association FORCES en date du 18 octobre 2016 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2016
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 304 « qualification en travail social» (action 15-02) pour l'exercice 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1°" : - Une subvention de mille trois cent soixante douze € (1372 euros) est allouée à l'association FORCES pour l’action «de formation».
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 304 « qualification en travail social » (action 15-02) pour l'exercice 2016.
Article 3 : - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2016, et ce avant le 30 juin 2017.
Article 4 : - En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté. Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le 7 g NOV. 2016 Pour le Préfet, et par délégation, la Directrice de la Jéunesse, des Sports
ociale,
Jacqueline MADIN
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE DJSCS
971-2016-11-28-006
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant
une subvention à l'association LA CROIX ROUGE
FRANCAISE CAARUB
DJSCS - 971-2016-11-28-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant une subvention à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE CAARUB 115 Libersé» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 304 2016 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 NOV. 20
allouant une subvention à l'association LA CROIX ROUGE FRANÇAISE CAARUB
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 21 décembre 2015 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, de la ville, des droits des femmes, de sporis, de jeunesse et de vie sociale pour l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-17/SG/SCI/MC du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Madame Jacqueline MADIN, Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
VÜ la demande de subvention de l'association LA CROIX ROUGE FRANÇAISE CAARUB en date du 18 octobre 2016 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2016
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 304 « qualification en travail social» (action 15-02) pour l'exercice 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1° : - Une subvention de mille trois cent soixante douze € (1372 euros) est allouée à l'association LA CROIX ROUGE FRANÇAISE CAARUB pour l'action «de formation».
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 304 « qualification en travail social » (action 15-02) pour l'exercice 2016.
Article 3 : - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2016, et ce avant le 30 juin 2017.
Article 4 : - En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par te présent arrêté. Atticle 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le 2 8 NOV. 2016 Pour le Préfet, et par délégation, la Directrice de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion séci
éline MABIN
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE DJSCS
971-2016-11-29-006
Arrêté PREF DJSCS du 29 novembre 2016 portant
dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d'accès payant.
DJSCS - 971-2016-11-29-006 - Arrêté PREF DJSCS du 29 novembre 2016 portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 118 4
CE 1 Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, formation, certifications, examens
VAE, concours nationaux
Arrêté PREF DJSCS JS du 29 novembre 2016
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du B.N.S.S.A. à surveiller un établissement de baignade d'accès payant
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Bartheélémy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du mérite,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code du sport et notamment les articles D322-11, D322-12, D 322-13, D 322-14, D 322-15, D 322- 16, D 322-17 et l'article À 322-11 ;
Vu le décret du président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2016-17 SG/SCI/MC du 21 mars 2016, portant délégation de signature accordée à madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — (DJSCS) de la Guadeloupe;
Vu la demande, en date du 28 novembre 2016, présentée par la société « SAS KARAIB RIDER'S en vue d'être autorisé, pendant une période transitoire, à laisser des activités aquatiques et de natation de son établissement aquatique d'accès payant sous la surveillance de personnels titulairés du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) ;
Sur proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 : La société « SAS KARAIB RIDER'S est autorisée à employer le personnel titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) désigné ci-après pour assurer la surveillance du plan d'eau, le parc aquatique de Sainte-Anne, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d'enseignement, pour la période du 10/12/2016 au 11/03/2017 inclus.
Surveillant concerné :
- Monsieur Matthieu MERRY, né le 04 février 1993, titulaire du BNSSA n°971-15-009 délivré le 07/07/2015
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé sous couvert de la gérante de la société « SAS KARAIB RIDER'S
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 9 NOV. 2016 DJSCS
971-2016-11-29-007
Arrêté PREF DJSCS du 29 novembre 2016 portant
dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d'accès payant.
DJSCS - 971-2016-11-29-007 - Arrêté PREF DJSCS du 29 novembre 2016 portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 121 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, formation, certifications, examens
VAE, concours nationaux
Arrêté PREF DJSCS JS du 29 novembre 2016
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du B.N.S.S.A. à surveiller un établissement de baignade d'accès payant
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du mérite,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code du sport et notamment les articles D322-11, D322-12, D 322-13, D 322-14, D 322-15, D 322- 16, D 322-17 et l'article À 322-11 ;
Vu le décret du président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2016-17 SG/SCI/MC du 21 mars 2016, portant délégation de signature accordée à madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — (DJSCS) de la Guadeloupe;
Vu la demande, en date du 28 novembre 2016, présentée par la société « SAS KARAIB RIDER'S en vue d'être autorisé, pendant une période transitoire, à laisser des activités aquatiques et de natation de son établissement aquatique d'accès payant sous la surveillance de personnels titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) ;
Sur proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 : La société « SAS KARAIB RIDER'S est autorisée à employer le personnel titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) désigné ci-après pour assurer la surveillance du plan d'eau, le parc aquatique de Sainte-Anne, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d'enseignement, pour la période du 10/12/2016 au 11/03/2017 inclus.
Surveillant concerné :
- Monsieur Pierre-Yves REWICKI, né le 07 mai 1974, titulaire du BNSSA (attestation d'obtention) délivré par le Consul adjoint de l'ambassade de France en République de Djibouti, le 17/12/2014
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence où d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le présent arrête sera notifié à l'intéressé sous couvert de la gérante de la société « SAS KARAIB RIDER'S
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 7 Q NOV. 2016
Pour le préfet, et par délégation, PREFECTURE
971-2016-12-01-005
ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif
au versement à la commune de BAIE-MAHAULT une
subventionpour la mise en oeuvre du PPRT
PREFECTURE - 971-2016-12-01-005 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au versement à la commune de BAIE-MAHAULT une subventionpour la mise en oeuvre du PPRT 124 ur À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n°
relatif au versement à la commune de Baïe-Mahault d’une subvention pour la mise en œuvre des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Pointe Jarry et complétant l’arrêté DEAL/RED-2013-814 du 1er octobre 2013.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L515-16 et L515-19,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1025 du 5 septembre 2011 approuvant le PPRT de la Pointe Jarry (Baie-Mahault),
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-971 du 22 août 2012 portant modification des délais relatifs à la mise en œuvre du PPRT de la Pointe Jarry (Baie-Mahault),
Vu l'arrêté de subvention n°2013-814 du ler octobre 2013 accordant une subvention à la commune de Baïe-Mahault pour la mise en œuvre des mesures foncières du PPRT de la
Pointe Jarry (Baie-Mahault),
Vu l’attestation notariale établie par Maître Desgranges transmise le 23 novembre 2016 par la commune de Baie-Mahault et relative à l’acquisition le 11 août 2016 par la mairie de Baie-Mahault des biens de la SCI MORGA, situés sur le secteur « Del » ouvert au
délaissement ;
Considérant que le PPRT de la Pointe Jarry (Baie-Mahault) prévoit la mise en œuvre de mesures foncières dans l’objectif de soustraire des populations exposées à des risques
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la vie humaine,
Considérant qu'aucune convention de financement de ces mesures foncières, prévue à l’article L515-19 du Code de l’environnement, n’a été signée dans un délai de seize mois suivant
l'approbation du PPRT,
Considérant que la répartition des contributions par défaut, prévue à l’article L515-19 du Code de l’environnement, est entrée en vigueur le 5 janvier 2013 et a été notifiée aux
collectivités par courrier du 24 mai 2013 et aux exploitants à l’origine des risques par
arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 ;
Considérant qu’au regard de cette répartition la participation de l'Etat a été arrêtée à trois
millions deux cent cinquante-quatre mille neuf cent quarante euros (3 254 940 €);
Considérant que l’arrêté préfectoral susvisé du ler octobre 2013 attribuant cette somme à la
mairie de Baie-Mahault prévoit en son article 4 que les modalités de paiement de la
subvention soient précisées par arrêté complémentaire ;
Considérant que le montant TTC de l’acquisition par la mairie de Baie-Mahault des biens de
la SCI MORGA au titre de la mise en œuvre des mesures foncières prévues par le PPRT
de la Pointe-Jarry, compte tenu des frais et taxes applicables à la date de la vente,
s'élève à quatre cent quarante mille cinq cent dix sept euros soixante quatre
(440 517,64 €) ct a été acquitté en totalité par la mairie de Baie-Mahault :
Considérant qu'il y a donc lieu de verser à la mairie de Baie-Mahault la quote-part de l’État
soit cent quarante six mille huit cent vingt quatre euros et cinquante trois cents
( 146 824,53 €) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler : Définition du bien délaissé
La SCI MORGA est l’un des co-propriétaires de l’immeuble RHINO), identifié comme l’enjeu n°5 par le PPRT de la Pointe Jarry et situé dans le secteur « Del » de mesures foncières, sec-
teur ouvert au délaissement.
Article 2 : Coût global estimé des mesures foncières
Le coût global des mesures foncières, estimé sur la base des évaluations de France Domaine, pour le bien cité à l’article 1 est de 428 637,60 € augmenté de 5 769,39 € de frais et taxes soit
440 517,64 €.
Ce coût ne tient pas compte des dépenses ultérieures liées à la limitation des accès et à la dé-
molition éventuelle de ces biens dont le financement est prévu à l’article L 515-19 du Code de l’environnement.
PREFECTURE - 971-2016-12-01-005 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au versement à la commune de BAIE-MAHAULT une subventionpour la mise en oeuvre du PPRT 126 Article 3 : Définition des participations de chaque contributeur
La participation de chacun des contributeurs au financement des mesures foncières du PPRT de la Pointe Jarry, établie en application des dispositions de l’article L515-19 du Code de l’environnement, est la suivante :
Contributeur Part en % Part en euros sur la base du coût global TTC
État 33,33 % 146 824,53
SARA 20,00 % 88 103,53
| RUBIS ANTILLES GUYANE 13,33 % TT 5 21:00 —
Conseil régional 1,49 6 563,21
Conseil départemental 3,15 % 13 876,31
Cap Excellence 28,70 % 126 428,56
Total 100,00 % 440 517,64
Article 4 : Modalités de versement de la part État à la mairie de Baie-Mahault pour le fi- nancement des mesures foncières
La participation de l’État au financement des mesures foncières du PPRT de la Pointe Jarry est imputée sur les crédits du Programme 181 « Prévention des risques », Action 1 « Préven- tion des risques technologiques et des pollutions » Sous action 17 « Prévention des risques technologiques PPRT ».
L'engagement de l’État au financement des mesures foncières du PPRT de Pointe Jarry à hau- teur de la part indiquée à l’article 3 a été arrêté par l'arrêté préfectoral n° 2013-814 du ler oc- tobre 2013 susvisé.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de la trésorerie de l’agglo de Cap Excellence
IBAN FR20 3000 1000 641C 6300 0000 064
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
La commune de Baie-Mahault ayant transmis au préfet l’attestation notariale justifiant de la cession amiable, il convient de procéder au versement à la commune de Baie-Mahault de la part État telle que définie à l’article 3 dans un délai n’excédant pas à compter de la signature du présent arrêté 30 jours.
La copie de l’acte authentique translatif de propriété est adressée au préfet par la commune de Baie-Mahault dans les meilleurs délais.
PREFECTURE - 971-2016-12-01-005 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au versement à la commune de BAIE-MAHAULT une subventionpour la mise en oeuvre du PPRT 127 Article 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes
auxquels il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la commune de Baie-Mahault.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Baie-Mahault sont chargés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le! : DEC 20
JACQUE NT
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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971-2016-12-01-006
ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif
au versement, commune de Baie-mahault une subvention
pour la mise en oeuvre du PPRT de la Pointe Jarry
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Liberté » Égaliré « Fraternité
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n°
relatif au versement à la commune de Baie-Mahault d’une subvention pour la mise en œuvre des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Pointe Jarry et complétant l’arrêté DEAL/RED-2013-814 du 1er octobre 2013.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L515-16 et L515-19,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1025 du 5 septembre 2011 approuvant le PPRT de la Pointe Jarry (Baie-Mahault),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-971 du 22 août 2012 portant modification des délais relatifs à la mise en œuvre du PPRT de la Pointe Jarry (Baie-Mahault),
Vu l'arrêté de subvention n° 2013-814 du ler octobre 2013 accordant une subvention à la
commune de Baïie-Mahault pour la mise en œuvre des mesures foncières du PPRT de la Pointe Jarry (Baie-Mahault),
Vu Pattestation notariale établie par Maître Desgranges transmise le 23 novembre 2016 par la commune de Baie-Mahault et relative à l’acquisition le 11 décembre 2015 par la mairie de Baie-Mahault des biens d’Antilles Gaz, situés sur le secteur « De2 » ouvert au délaissement ;
Considérant que le PPRT de la Pointe Jarry (Baie-Mahault) prévoit la mise en œuvre de mesures foncières dans l’objectif de soustraire des populations exposées à des risques
PREFECTURE - 971-2016-12-01-006 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au versement, commune de Baie-mahault une subvention pour la mise en oeuvre du PPRT de la Pointe Jarry 130 importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave ou très grave pour
la vie humaine,
Considérant qu’aucune convention de financement de ces mesures foncières, prévue à l’article L515-19 du Code de l’environnement, n’a été signée dans un délai de seize mois suivant
l'approbation du PPRT,
Considérant que la répartition des contributions par défaut, prévue à l’article L515-19 du
Code de l’environnement, est entrée en vigueur le 5 janvier 2013 et a été notifiée aux
collectivités par courrier du 24 mai 2013 et aux exploitants à l’origine des risques par
arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 ;
Considérant qu’au regard de cette répartition la participation de l’État a été arrêtée à trois
millions deux cent cinquante-quatre mille neuf cent quarante euros (3 254 940 €) ;
Considérant que l’arrêté préfectoral susvisé du 1er octobre 2013 attribuant cette somme à la
mairie de Baïe-Mahault prévoit en son article 4 que les modalités de paiement de la
subvention soient précisées par arrêté complémentaire ;
Considérant que le montant TTC de l’acquisition par la mairie de Baie-Mahault des biens
d’Antilles Gaz au titre de la mise en œuvre des mesures foncières prévues par le PPRT
de la Pointe-Jarry, compte tenu des frais et taxes applicables à la date de la vente,
s'élève à huit cent vingt deux mille deux cent vingt neuf euros trente deux cents
(822 229,32 €) et a été acquitté en totalité par la mairie de Baie-Mahault :
Considérant qu’il y a donc lieu de verser à la mairie de Baie-Mahault la quote-part de l’État
soit deux cent soixante quatorze mille quarante neuf euros quatre cents (274 049,04 €) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Définition du bien délaissé
Antilles Gaz est propriétaire de l’immeuble identifié comme l'enjeu n° 8 par le PPRT de la
Pointe Jarry et situé dans le secteur Del de mesures foncières, secteur ouvert au délaissement.
Article 2 : Coût global estimé des mesures foncières
Le coût global des mesures foncières, estimé sur la base des évaluations de France Domaine, pour le bien cité à l’article 1 est de 811 000 € augmenté de 11 229,32€ de frais et taxes soit
822 229,32 €.
Ce coût ne tient pas compte des dépenses ultérieures liées à la limitation des accès et à la dé-
molition éventuelle de ces biens dont le financement est prévu à l’article L 515-19 du Code de
l'environnement.
PREFECTURE - 971-2016-12-01-006 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au versement, commune de Baie-mahault une subvention pour la mise en oeuvre du PPRT de la Pointe Jarry 131 Article 3 : Définition des participations de chaque contributeur
La participation de chacun des contributeurs au financement des mesures foncières du PPRT de la Pointe Jarry, établie en application des dispositions de l’article L515-19 du Code de l'environnement, est la suivante :
Contributeur Part en % Part en euros sur la base du coût global TTC
État 33,33 % 274 049,04
RUBIS ANTILLES GUYANE 33,33 % 274 049,03
Conseil régional 1,49 12251,22
Conseil départemental 3,15 % 25 900,22
Cap Excellence 28,70 % 235 979,81
Total 100,00 822 229,32
Article 4 : Modalités de versement de la part État à la mairie de Baie-Mahault pour le fi- nancement des mesures foncières
La participation de l’État au financement des mesures foncières du PPRT de la Pointe Jarry est imputée sur les crédits du Programme 181 « Prévention des risques », Action 1 « Préven- tion des risques technologiques et des pollutions » Sous action 17 « Prévention des risques technologiques PPRT ».
L'engagement de l’État au financement des mesures foncières du PPRT de Pointe J arry à hau- teur de la part indiquée à l’article 3 a été arrêté par l’arrêté préfectoral n° 2013-814 du 1er oc- tobre 2013 susvisé.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de la trésorerie de l’agglo de Cap Excellence
IBAN FR20 3000 1000 641C 6300 0000 064
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
La commune de Baie-Mahault ayant transmis au préfet l’attestation notariale justifiant de la cession amiable, il convient de procéder au versement à la commune de Baie-Mahault de la part État telle que définie à l’article 3 dans un délai n’excédant pas à compter de la signature du présent arrêté 30 jours.
La copie de l’acte authentique translatif de propriété est adressée au préfet par la commune de Baie-Mahault dans les meilleurs délais.
PREFECTURE - 971-2016-12-01-006 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au versement, commune de Baie-mahault une subvention pour la mise en oeuvre du PPRT de la Pointe Jarry 132 Article 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes
auxquels il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la commune de Baie-Mahault.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Baie-Mahault sont chargés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le gi DEC 20%
JaAcQ ILLANT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-12-01-006 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au versement, commune de Baie-mahault une subvention pour la mise en oeuvre du PPRT de la Pointe Jarry 133 PREFECTURE
971-2016-11-29-003
ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016
INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE
SITA VERDE COMMUNE DU MOULE
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 134 FE L
Liberié + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
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Bureau des Relations Administratives
Arrêté n° 2016- ISGIDIiCTAJ/BRA
ortant prescriptions complémentaires relatives à l'installation de compostage exploitée par la p P Société SITA VERDE sur le territoire de la commune du Moule, au lieu dit La Gavaudière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles :
le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V :
le code de l’environnement et notamment sa section 8, chapitre V, titre 1° du livre V, relatif aux installations mentionnées à l'annexe | de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
le code de l'environnement, partie réglementaire, titre IV du livre V, relative aux déchets ;
le code de l’environnement et notamment les titres 1er et 4 du livre V, en particulier les articles L.511-1, L.512-1, L.512-2 et R.512-9 portant nomenclature des installations classées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
l'arrêté préfectoral n°2009-2119 AD/1/4 du 17 décembre 2009 autorisant la Société SITA VERDE à exploiter une installation de compostage biologique aérobie de déchets non dangereux pour la fabrication d'engrais et supports de culture, sise La Gavaudière Gardel sur le territoire de la commune du Moule ;
le récépissé d'antériorité du 23 juin 2011 actualisant la rubrique de la nomenclature ICPE applicable au site (rubrique 2780-2-a) );
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 135 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-035 du 28/04/2015 portant prescriptions complémentaires relatives à l'épandage de lixiviats pour l'installation de compostage exploitée par la Société SITA VERDE Sur le territoire de la commune du Moule, au lieu dit La Gavaudière
Vu la demande présentée le 22 juillet 2015 complétée le 21 octobre 2015 par SITA Verde dont le Siège social est situé 40 rue Joseph Cugnot à Baie-Mahault en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de valorisation de déchets d'une capacité maximale de 156 tonnes par jour sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Garde! :
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande
Vu la décision en date du 2 décembre 2015 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe
portant désignation du commissaire-enquêteur
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2016 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée d'1 mois du 29 février 2016 au 30 mars 2016 inclus sur le territoire des
communes du Moule, Sainte-Anne et Saint-François ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date 2 février 2016 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis de la commissaire-enquêtrice :
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'avis favorable exprimé par le conseil municipal de la commune du Moule le 21 mars 2016 :
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Sainte-Anne et de Saint-François ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512-24 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 28 décembre 2015 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 9 septembre 2016 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 6 octobre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques Sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d'être entendu) ;
Vu le projet d'arrêté porté le 16 septembre 2016 à la connaissance du demandeur :
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 26 septembre 2016 ;
Considérant que la demande de SITA VERDE est compatible avec le plan d'Élimination des Déchets
Ménagers et Assimilés de la Guadeloupe :
Considérant la nécessité de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009-2119 AD/1/4 du 17 décembre 2009 autorisant la Société SITA VERDE à exploiter une installation de
compostage biologique aérobie de déchets non dangereux pour la fabrication d'engrais et Supports de culture, sise La Gavaudière Gardel sur le territoire de la commune du Moule sus- visé ;
Considérant que pour une meilleure lisibilité des textes applicables au site pris depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation initiale du 17 décembre 2009 : il y a lieu d'intégrer et d'actualiser les prescriptions déjà existantes dans un seul et même arrêté cadre, et d'abroger toutes les dispositions techniques des arrêtés antérieurs :
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations :
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies |
Le pétitionnaire entendu,
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 136 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SITA VERDE, dénommée ci-après exploitant, dont le siège social est sis 40, rue Joseph Cugnot — 97 122 BAIE-MAHAULT, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, sur son site sis La Gavaudière Gardel au Moule, sur la parcelle identifiée à l'article 1.2.2, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
| Références des arrêtés préfectoraux antérieurs Nature des modifications
| Arrêté préfectoral n°2009-2119 AD/1/4 du 17 | Suppression de l'ensemble des | décembre 2009 autorisant la Société SITA VERDE à | prescriptions techniques
exploiter une installation de compostage biologique | Maintien de l'arrêté comme acte initial aérobie de déchets non dangereux pour la | de l'autorisation (autorisation après
fabrication d'engrais et supports de culture, sise La enquête publique)
| Gavaudière Gardel sur le territoire de la commune
. du Moule ;
| Arrêté préfectoral n° 2015-035 du 28/04/2015 | Suppression de l’ensemble des | portant prescriptions complémentaires relatives à | prescriptions techniques
l'épandage de lixiviats pour l'installation de
| Compostage exploitée par la Société SITA VERDE
. Sur le territoire de la commune du Moule, au lieu dit
La Gavaudière
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à
déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 137 Article 1.2.1 - Liste des installations concernées
Chapitre 1.2 Nature des installations
nomenclature des installations classées
par une rubrique de la
LE Régime
: à
ICPE Fe Libellé de la rubrique
ee à (eyon
‘affichage
en km)
3532 Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux 156t/j A (3) non inertes avec une capacité supérieure
à 75 tonnes par jour et entraînant une
ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/ CEE :
| - traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
- traitement du laitier et des cendres
traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets
d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que
leurs composants
Nota. - lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion
anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour
BREF applicable les industries de traitement des déchets - Code WT
2170-1 |Engrais, amendement et supports de culture (fabrication des) à partir de 74 tij A (3) matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :
1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/
2780-1 a) | Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière 55 t/j dont A (3) | végétale, ayant le cas échéant subi une étape
de méthanisation : environ : |
1. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, | - 41 üj de
| de matières stercoraires 1. déchets verts
| a) la quantité de matières traitées étant Supérieure ou égale à 50 t/ - 14 Vj de |
| fientes/fumiers | ee
! 2780-2 a) | installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière 69t/jdont | A (3) | | végétale, ayant le cas échéant subi une
étape de méthanisation : environ : | |
| 2. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, | - 36 t/j de | | de boues de station d'épuration des
eaux urbaines, de papeteries, d'industries | déchets | l
| agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une | biodégradables | | | installation relevant de la rubrique 2780-1:
- 27 Uj de boues | | | a) La quantité de matières traitées
étant Supérieure ou égale à 20 t/ de STEP | |
| - 6 tj de FFOM _
| 2780-3 Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière | 44 tj dont A (3) | | végétale, ayant le cas échéant subi une
étape de méthanisation : environ : |
| 3. Compostage d'autres déchets - 16 Uj de
déchets verts
- 28 tj de
déchets |
agroalimentaires |
2791-1 installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des 90 tj A (2) | installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781
et 2782 (quantité de | 1. La
quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/ déchets broyés / |
jour) | |
2171 Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières 10 500 m° D | organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation
agricole (volume | |
Le dépôt étant supérieur à 200 m3 | maximal de |
stockage) |
2517 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes 230 m° NC | autres que ceux visés par d'autres rubriques (seuil de classement
déclaration : (superficie aire | | Supérieur
à 5000 m°) de stockaae)
A (autorisation), D (Déclaration), NC (Non Classé)
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3532 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence aux industries de traitement des déchets - BREF Code WT
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 138 Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieux-dits
Le Moule AY 990 La Gavaudière, Gardel
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation reste inférieure ou égale à 36 886 m2.
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de Situation de l'établissement joint en annexe 1 au présent arrêté.
Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, a une surface totale de 36 886 m? et comprend les zones et activités suivantes :
* une zone d'accueil et de contrôle qui comporte notamment les aires de pesée, contrôle de la radioactivité, parking, local d'accueil et pesée, local social ;
* une zone de réception et de préparation des déchets biodégradables qui comporte
notamment une Surface imperméabilisée de 2000 m2 (6 000 m*) pour la réception des
déchets solides et 2 fosses de vidanges de 450 m° et 150 m° pour la réception des déchets
semi-liquides et la réalisation des mélanges ;
* une zone de préparation des déchets solides bruts qui comporte notamment le broyeur de déchets et une zone de stockage imperméabilisée de 1 500 m2 (4 500 m°) ;
* une zone de fermentation composée notamment d'une surface imperméabilisée de 4 300 m2 ou Sont réalisé des andains pour la fermentation à l'air libre et une zone comportant 8 tunnels de 110 m? ou est réalisée la fermentation en aération forcée ;
* une zone de maturation de 5 600 m? imperméabilisée pour la maturation en andain 1
* une zone de criblage d'environ 350 m2 :
* une zone de stockage des matériaux inerte en attente de mélange d'environ 230 m? ;
* une zone de stockage des produits finis d'environ 980 m2 composée de plusieurs box ;
* la lagune et la gestion des eaux :
* une aire de lavage des véhicules et engins étanche et sur rétention ;
* un bâtiment d'ensachage et de stockage des produits en sac de 270 m2 qui abrite notamment les machines nécessaire à la mise en sac.
Ces zones sont repérées sur le plan d'ensemble joint en annexe 1 au présent arrêté.
Chapitre 1.3 Autres limites de l’autorisation
Article 1.3.1 - Origine géographique des déchets admis
L'établissement objet de la présente autorisation a pour activité principale le compostage de déchets biodégradables et les opérations nécessaires à ce compostage.
La nature et l'origine des déchets admis dans l'installation doivent être compatibles avec le Plan Régional d'Élimination et de Gestion des Déchets Dangereux (PREGEDD) et le Plan de Prévention et de Gestion des Péchets Non Dangereux (PPODNE) de la Güadelvupe uu luut ducuiient de
planification s'y substituant.
Les déchets admis sur l'installation peuvent provenir de la Guadeloupe et ses dépendances (Marie- Galante, Les Saintes, La Désirade).
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 139 Chapitre 1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.4.1 - Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.5 Durée de l'autorisation
Article 1.5.1 - Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus
de deux années consécutives.
Chapitre 1.6 Garanties financières
Article 1.6.1 - Objet des garanties financières
Les installations concourant aux activités de compostage de la plate-forme concernent rubriques 2170 (fabrication d'amendement), 2171 (fumiers, engrais et supports de culture), 2780 (compostage), 3532 (compostage).
Conformément à la liste fixée par arrêté du 31 mai 2012, ces rubriques ne nécessitent pas la
constitution de garanties financières.
Chapitre 1.7 Modifications et cessation d'activité
Article 1.7.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.7.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.7.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.7.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.7.5 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.7.6 - Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 140 + l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site :
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la Surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément aux dispositions du code de l'environnement applicables à la date de cessation d'activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre | du chapitre !l du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
Chapitre 1.8 Réglementation
Article 1.8.1 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
07/04/16 Arrêté du 07 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant
10/03/16 Décret n° 2016-288 du 10mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement :
26/07/12 Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets
Arrêté du 27octobre 11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des 27/10/11 lhnalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement ;
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
04/10/10 sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
11/03/10 brganismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des
Substances dans l'atmosphère
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les
ICPE et aux normes de référence ;
31/01/08 Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi 02/02/98 qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.8.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfecioial Sont prises sais préjuuice .
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales,
la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 141 Titre 2 Gestion de l'établissement
Chapitre 2.1 Exploitation des installations
Article 2.1.1 - Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Compostage : procédé biologique aérobie contrôlé avec montée en température, qui permet l'hygiénisation et la stabilisation par dégradation/réorganisation de la matière organique et conduit à l'obtention d'un compost utilisable comme amendement ou engrais organique.
Stabilisation biologique : traitement biologique aérobie d'un déchet qui dégrade sa matière organique et réduit sa capacité ultérieure à produire des composés odorants, des lixiviats ou du biogaz.
Andain : dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé de compostage ou de Stabilisation biologique, que le procédé se déroule en milieu ouvert ou fermé.
Fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : déchets d'aliments et déchets biodégradables tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé provenant des ménages.
Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m$ (u0E/mS). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
Article 2.1.2 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau :
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement
° respecter les Valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
e gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées ;
° prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la Salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.3 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Chapitre 2.2 Réseives de produits ou matières consommabies
Article 2.2.1 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 142 Chapitre 2.3 Intégration dans le paysage
Article 2.3.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Une plate-forme de lavage des engins est mise en place au sein de l'installation.
Article 2.3.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols….). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement .….).
Chapitre 2.4 Lutte contre les nuisibles
Article 2.4.1 - Désinsectisation
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter la présence d'insectes à l'intérieur et aux abords des bâtiments d'exploitation et d'entreposage des déchets.
Article 2.4.2 - Lutte Anti-vectorielle
Toutes les mesures sont prises pour éviter la constitution de gîtes larvaires de moustiques, notamment en limitant la stagnation des eaux.
La démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité en charge de la santé publique. Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant.
Article 2.4.3 - Lutte contre la prolifération des rongeurs
Toutes les mesures sont prises pour lutter contre la prolifération des petits rongeurs.
Le Site est maintenu en état de dératisation permanent. Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant.
Chapitre 2.5 Danger ou nuisance non prévenu
Article 2.5.1 - Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Chapitre 2.6 Incidents ou accidents
Article 2.6.1 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial :
* les plans tenus à jour :
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation :
PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 143 * les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions
générales ministérielles, en cas d'installations soumises
à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,
pris en application de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement :
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la Sauvegarde des données,
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 144 Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 Conception des installations
Article 3.1.1 - Dispositions générales - émissions atmosphériques et odeurs
Le brûlage à l’air libre est interdit, de même que l'incinération de déchets.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions
à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en
fonction de leurs caractéristiques et la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Si des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produits absorbants Sont utilisés de manière courante ou occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisances odorantes, l'exploitant dispose de réserves suffisantes de ces produits.
Les dispositions nécessaires, notamment pour le stockage des déchets et leur approvisionnement, Sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt
pour travaux de modification ou d'entretien, de façon
à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Dans le cas de sources potentielles d'odeurs de grandes surfaces non confinées (aire de stockage, andains, bassin de rétention des eaux...), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour le voisinage. En particulier les
dispositions nécessaires sont prises pour éviter en
toute circonstance l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage et de traitement des effluents ou dans les fossés de collecte de ceux-ci, ainsi que sur la plateforme de compostage par aération forcée des boues.
Article 3.1.2 - Odeur - Quantification des émissions
La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant
par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m° (uoE/m“). Le débit d'odeur est le produit du débit d'air rejeté exprimé en m5/h par la concentration d'odeur. II s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).
En cas de non-respect de la limite de 5 uoE/m° dans les conditions mentionnées à l'alinéa suivant, les améliorations nécessaires pour atteindre cet objectif
de qualité de l'air doivent être apportées à l'installation
ou à ses modalités d'exploitation.
Les informations correspondantes à la caractérisation des principales sources odorantes doivent au moins être les suivantes : source continue ou discontinue,
ponctuelle, volumique où surfacique (et la Superficie
correspondante), identification et fréquence des phases critiques les plus génératrices d'émissions odorantes, valeur du débit d'odeur en exploitation courante d’une part, en phase critique d'autre part.
Le débit d'odeur rejeté, tel qu'il est évalué pal l'étude de dispersion, doit être compatible avec l'objectif Suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration
d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée
dans l'étude de dispersion au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades, ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme Opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m° plus
de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement
de 2%. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des
équipements de compostage où de stabilisation biologique et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 145 L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organisme compétent.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Le débit d'odeur des principales sources odorantes est mesuré tous les 5 ans. Cette fréquence minimale de contrôle sur site peut néanmoins être allongée en cas de mise en place d'un nez électronique, dans la mesure où une phase d'étalonnage ou d'apprentissage de ce nez aura permis d'établir des corrélations avec les valeurs en concentration d’odeur mesurées ou directement avec la
gêne ressentie par les riverains.
Le rapport de mesure de la situation du débit d’odeur est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours après réception par l'exploitant, avec les commentaires sur la conformité de ces mesures avec les prescriptions du présent arrêté et propositions éventuelles d'amélioration.
Article 3.1.3 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.
Article 3.1.4 - Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et autres matières en mettant en place si nécessaire des écrans de végétation autour de l'installation et des systèmes d'aspersion, de bâchage ou de brise-vent pour les équipements ou stockages situés en extérieur.
Des dispositifs d'arrosage en cas de sécheresse ou de grand vent sont mis en œuvre pour réduire les envolées de poussières en complément des plantation d'arbres, merlon autour du site.
Article 3.1.5 - Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
Des dispositions particulières peuvent être prises en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le cadre de l'arrêté du 07/04/16 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épi- sodes de pollution de l'air ambiant.
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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 146 Titre 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les
objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 4.2 Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.2.1 - Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la Conception
et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de
dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est Susceptible
de dépasser 100 m”j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé
et consultable par l'inspection des installations classées
Les prélèvements d'eau sont exclusivement réservés à Un usage industriel.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés
à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement
maximal annuel (m°)
Réseau d'irrigation Le Moule
1 000
Article 4.2.2 - Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de Coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler
les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux
de prélèvement.
Chapitre 4.3 Collecte des effluents liquides
Article 4.3.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à
l'article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4
est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes
entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement
ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.3.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification
notable, et datés. IIS sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ _leS dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion,
implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement) ;
° les secteurs collectés et les réseaux associés :
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) :
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points
de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 147 Article 4.3.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Chapitre 4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs
caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.4.1 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* eaux pluviales,
* eaux de lavage,
* lixiviats.
Les rejets des eaux vannes ne sont pas réglementés par le présent arrêté.
Article 4.4.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en Substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface sont interdits.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs maintenus en état de marche, Signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 4.4.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.4.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 148 Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de Stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.5 - Localisation des points de rejet
Le réseau de collecte des effluents process aboutissent dans un bassin de lagunage à l'air libre étanche (béton, géomembrane, ou tout autre dispositif équivalent) localisé en annexe 1 qui présentent
les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N° 1
présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales polluées et eaux de lavage
Exutoire du rejet 1 bassin de lagunage d’une capacité nominale de 3 000 m°
Traitement avant rejet dans les bassins de lagunage débourbeur-déshuileur
Le bassin de lagunage est équipé d'un dispositif automatique de mesure et d'enregistrement du niveau asservi à une alarme en cas de dépassement d’un niveau haut déterminé par l'exploitant. Les résultats des enregistrements sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de 5 ans, et Sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Avant le 31 janvier de l'année (n+1), l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un bilan des dépassements enregistrés (nombre, causes, ….) l'année (n). Ce bilan est accompagné, en tant que de besoin, de propositions d'actions correctives mises en œuvre ou envisagées pour réduire l'occurrence des dépassements.
Les effluents recueillis sont recyclés dans l'installation pour l’arrosage ou l'humidification des andains. Le rejet dans le milieu naturel des eaux ainsi collectées est interdit.
Article 4.4.6 - Eaux vannes
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.4.7 - Eaux pluviales non polluées
Les eaux de toiture peuvent être directement rejetées dans le milieu naturel sous réserve du respect des valeurs définies ci-dessous. La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité du cours d'eau récepteur ou aux normes de rejet définies ci-dessous est vérifiée périodiquement par l'exploitant.
CONCENTRATIONS - vs SUBSTANCES METHODES DE RÉFÉRENCE (en mg/l)
MES 3b NFT 90-105
Hydrocarbures totaux S NFT 90-114
Les autres polluants notamment : DCO, DBO:, Plomb, PCB et métaux totaux ne doivent pas être rejetés en quantités significatives.
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