Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA 971 2016 085 pages 150 à 176 publié le 6 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 042 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA 971 2016 085 pages 150 à 176 publié le 6 décembre 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA 971 2016 085 pages 150 à 176 publié le 6 décembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Article 4.4.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

Titre 5 Déchets

Chapitre 5.1 Principes de gestion

Article 5.1.1 - Exploitation des installations d'entreposage internes des déchets L'exploitant tient à jour un état des stocks permettant de connaître à tout instant la nature et la quantité des déchets présents sur le site ainsi qu’un plan de zonage de ces stocks.

Les dispositions applicables aux déchets reçus et traités sur le site relèvent du Titre 8 du présent arrêté.

Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et

l'exploitation de ses installations pour :

* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant Sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer

l'efficacité de leur utilisation ;

* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :

a) la préparation en vue de la réutilisation :

b) le recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination .

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la Santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 5.1.2 - Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la Séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543- 72 du code de l'environnement.

Les piles et accumulateurs usages sont geres contormement aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l'environnement.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 150Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le Sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux Superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Article 5.1.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

Article 5.1.5 - Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement

À l'exception des installations Spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte

de l'établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Article 5.1.6 - Transport

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants Sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 9541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Article 5.1.7 - Déchets produits par l'établissement

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :

*__ des refus de compostage :

* des déchets encombrants provenant de l'entretien des engins utilisés sur le site :

* des déchets industriels banals (D.I.B.) provenant des bureaux :

* __ des boues de curage de la lagune et des séparateurs à hydrocarbures ;

* des déchets verts provenant de l'entretien des espaces verts ;

* les déchets assimilables aux ordures ménagères (intégrant notamment les refus de compostage) ;

* les déchets liés aux activités adminictrotivoc :: Bapi

et autres consommables.

S, cañouches d'imprimante, (0hëis de fax

Chapitre 5.2 Épandage

Article 5.2.1 - Autorisation d'épandage

L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses déchets suivants :

*__ lixiviats (jus de compostage) provenant du bassin de lagunage.

L'épandage est autorisé uniquement sur les parcelles visées en annexe 2 du présent arrêté.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 151Article 5.2.2 - Règles générales

L'épandage de déchets sur ou dans les sols agricoles respecte les règles définies par les articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et par l'arrêté relatif au 2°° programme d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

En particulier, lépandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes :

* Producteur de déchets et prestataire réalisant l'opération d'épandage,

*__ Producteur de déchets et agriculteurs exploitant les terrains.

Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée. ils sont mis à la disposition

de l'inspection des installations classées.

Article 5.2.3 - Origines des effluents à épandre

Les effluents à épandre sont constitués exclusivement de jus de compostage, appelés lixiviats provenant du compostage.

IIS présentent un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, et à la qualité des sols et des milieux aquatiques.

Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d'être épandu.

Article 5.2.4 - Contrôle de la qualité des lixiviats de SITA VERDE

Au cours des campagnes d'épandage, en application de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 sus- visé, les analyses suivantes sont réalisées sur les lixiviats :

Analyses/fréquence | Première année | Les années suivantes | = "t D

ETM : Éléments traces métalliques (cadmium, chrome, | . . . | 4 analyses/an | 2 analyses/an | cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc)

| ———— —————#

— —

CTO : Composés traces organiques (PCB, Fluoranthène, |

Benzo(b)fluoranthène, Benzo(a)pyrène 2 analyses/an | 2 analyses/an | am

| Valeur agronomique (matière sèche, matière organique,

pH, azote global, azote ammoniacal, rapport C/N,

phosphore, potassium, calcium, magnésium, oligo-

éléments (Cu, Zn, B)

8 analyses/an 4 analyses/an

Les lixiviats doivent respecter les valeurs limites suivantes en ETM et CTO de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 reprises ci-après.

Tableau a : Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les lixiviats :

Eléments-traces métalliques Valeur limite dans les effluents | Flux cumulé maximum apporté par les

OL Omg:kg MS) _____ | déchets ou effluents en 10 ans (g/m?)

Cadmium 10 | 09015 _

RO | 1 000 1,5 Cuivre

_ Co 1 000 è è - 15

Mereure 0 os Nickel | 200 TE 0,3

P1OMD 800 ES |

Zinc OO 4

Chrome+Cuivre+Nickel+Zine 4000 re mon 6 de

Tableau b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents :

(Composés-traces organiques [Valeur Limite ou effluents dans les|Flux cumulé maximum apporté par!

| déchets (mg/kg MS) les déchets ou effluents en 10 ans

[ RS | (mg/m?)

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 152Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 12 |

Fluoranthène 5 ZE |

Benzo(b)fluoranthène 2,5 4 |

Benzo(a) pyrène 2 3 |

(9) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180

Article 5.2.5 - Modalités d'épandage des lixiviats

L'épandage des lixiviats est autorisé uniquement sur les parcelles qui ont été analysées dans l'étude préalable à l'épandage datée du 9 décembre 2013. Ces parcelles sont situées sur la commune de Saint-François, la liste est jointe en annexe 2.

L'exploitant respecte les recommandations du Code des Bonnes Pratiques Agricoles figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles.

En particulier, pour les lixiviats de SITA Verde et en culture maraîchère :

— le volume de lixiviats épandu par hectare est limité à 100 m’/ha, ce qui correspond à un

apport maximum en potassium de 200 kg/ha (le potassium étant l'élément limitant l'épandage du fait de la composition des lixiviats de SITA Verde),

— le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5 et la température inférieure à 30 °C,

— les épandages doivent être réalisés 18 mois avant récolte,

— cette durée de 18 mois est aussi la durée minimum entre 2 épandages de lixiviats sur une

même parcelle.

L'épandage est interdit à moins de 50 m d'une habitation ou de 100 m des berges d'un cours d'eau.

Toute modification ou extension du périmètre d'épandage doit faire l'objet, au préalable, d'un dossier établi conformément à l'article R 512-33 du Code de l'Environnement.

Article 5.2.6 - Suivi des campagnes d'épandage

Un registre d'épandage est tenu à la disposition de la DEAL et de la DAAF ; il comporte les informations suivantes sur les opérations réalisées :

— date et heure de l'opération, pluviométrie journalière,

— nom de l’entreprise/personne ayant réalisé l'épandage,

— référence du matériel utilisé,

— référence des parcelles, superficie, quantité épandue,

— estimation de l'apport en potassium et en azote (et référence des analyses

Correspondant),

— état de la parcelle au moment de l'épandage (ex: jachère...), culture et dates de

plantation prévues après épandage.

SITA Verde assure un suivi des opérations et produit un rapport d'épandage en fin de campagne, qu'il transmet à l'inspection des installations classées.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 153Titre 6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des

émissions lumineuses

Chapitre 6.1 Dispositions générales

Article 6.1.1 - Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Article 6.1.2 - Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

Article 6.1.3 - Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Chapitre 6.2 Niveaux acoustiques

Article 6.2.1 - Valeurs Limites d'émergence

L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence Supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans

les zones à émergence réglementée

(incluant le bruit de l'établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h, sauf

dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour

la période allant de 22h à

7h, ainsi que les dimanches

et jours fériés

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d ‘exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 154PERIODE DE JOUR PERIODES

Allant de 7h à 22h,

(sauf dimanches et jours fériés) Limite

de propriété Nord (Zone 1 située à proximité 56 dB(A)

_—— des Z.E.R)

sonore limité Limite de propriété Est DR. située à proximité des 44 dB(A)

admissible —

Limite de propriété Ouest (Zone 3) 70 dB(A)

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence Supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.

Les zones spécifiées dans le tableau précédent, notamment les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan de situation joint en annexe

au présent arrêté.

Chapitre 6.3 Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de

contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi

que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle

n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques

émises dans l'environnement par les installations classées.

Chapitre 6.4 Émissions lumineuses

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :

* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin

de l'occupation de ces locaux

* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du Soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.

L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne

toute la nuit.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 155Titre 7 - Prévention des risques technologiques

Chapitre 7.1 Généralités

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents Susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour

détecter et corriger les écarts éventuels.

Article 7.1.1 - Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.

L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

Article 7.1.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.

L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.

Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours et de l'inspection des installations classées.

Article 7.1.3 - Propreté de l'installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 7.1.4 - Contrôle des accès

L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement Sur les lieux en cas de besoin y compris en dehors des heures ouvrées.

Article 7.1.5 - Circulation dans l'établissement

L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l'article 1.2.3 est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les bâtiments éventuels sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable. Une surface au moins équivalente à celle de l’andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.

Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de son installation.

En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 156Article 7.1.6 - Caractéristiques minimales des voies

Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :

° largeur de la bande de roulement : 3,50 m

+ rayon intérieur de giration : 11 m

hauteur libre : 3,50 m

+ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.

Article 7.1.7 - Étude de dangers

L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.

L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.

Article 7.1.8 - Comportement au feu des bâtiments et locaux

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie.

A l'intérieur de l'installation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.

Chapitre 7.2 Intervention des services de secours

Article 7.2.1 - Accessibilité

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

Article 7.2.2 - Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

° d'un où de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre :

° d'extincteurs (17 minimums, Correspondant aux types de feu des zones ou ils se situent) répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques Spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets stockés ;

° d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de SeCOUFS ;

+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;

+ d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à

100 litres et des pelles :

+ d'une réserve d'eau de 360 m° (son implantation doit être validées par le service départemental d'incendie et de secours) ;

+ le bassin de stockage des lixiviats d'une capacité minimale de 2500 m° pouvant servir de réserve complémentaire en cas d'incendie.

Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Afin d'éviter la propagation d’un incendie entre le compost et les déchets en attente d'être traité, une distance d'au minimum 10 m délimitée par un espace libre de tout encombrement, non couvert est maintenu entre l'aire de stockage de déchets verts bruts et l'aire de Stockage de déchets verts broyés.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 157Chapitre 7.3 Installations électriques

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre ll de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Chapitre 7.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Article 7.4.1 - Organisation de l'établissement

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifient les conditions d'exploitation.

Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 7.4.2 - Étiquetage des substances et préparations dangereuses

Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances

et préparations chimiques dangereuses.

À proximité des aires permanentes de stockage de produits et déchets dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits et déchets doivent

être indiqués de façon très lisible.

Article 7.4.3 - Rétentions et confinement

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:

* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

* 20 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

*__ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,

* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est

inférieure à 800 |.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, Sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

Les céchots et résidus adinis el piuduiis, considérés cornme des Substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations

avoisinantes et l'environnement.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 158L'aire d'entretien des engins et véhicules à moteur est réalisé sur une surface imperméabilisée reliée à une capacité de rétention étanche et aménagée

pour la récupération des eaux souillées et éventuelles

égouttures.

Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées

lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées

ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du

milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque

des matières dangereuses sont stockées.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement

issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif d'obturation

pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la Propagation de l'incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme:

* du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,

* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;

* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface

de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque

le confinement est externe.

Le niveau du bassin de rétention des eaux de process destiné à accueillir les eaux de confinement doit être contrôlé de manière à disposer en permanence d'un volume disponible de 520 m3.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions

dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la

disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers.

Chapitre 7.5 Dispositions d'exploitation

Article 7.5.1 - Surveillance de l'installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que Son

exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans

l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l’accès libre aux installations.

Article 7.5.2 - Vérification périodique et maintenance des équipements

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place

(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes

coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces

vérifications.

Article 7.5.3 - Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des

procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures

et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le

peisoinel.

Ces consignes indiquent notamment :

+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives

et quantitatives des matières mises en œuvre,

stockées, utilisées ou produites, sont SusSceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes où indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,

+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 159les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des

Substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux

Souillées en cas d'épandage accidentel,

les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.

la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de

prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 160Titre 8 Dispositions particulières applicables à l’activité de compostage

- rubrique 3532 (A)

Les installations de compostage sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles

techniques auxquelles doivent satisfaire les installations

de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement.

Chapitre 8.1 Contrôle des déchets

Article 8.1.1 - Définition des déchets admissibles

Un affichage des déchets pris en charge dans l'installation doit être visible à l'entrée de l'installation.

Les matières non listées ne sont pas admises dans l'installation.

La durée d'entreposage sur le site des composts produits et des déchets générés par l'établissement est limitée au maximum à 1 an.

Article 8.1.2 - Liste des déchets admis

Sont admissibles dans le centre de compostage pour la production de compost destiné à la mise sur le marché ou à l'épandage les seuls déchets non dangereux, définis par l'article R. 541-8 et ses annexes | et 1! du code de l’environnement, matières

présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition

des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage.

Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres réglementations, et notamment celles prises en application du code rural, les matières admissibles

en traitement par compostage sont les suivantes :

Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières :

01 01 02 - Déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères.

Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la

transformation des aliments :

02 01 03 - Déchets de tissus végétaux.

02-01-06 - Fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents, collectés séparément et traités hors site.

Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et CaCaO) :

02-07-01 - Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières (bagasse de canne à sucre)

02-07-02 - Déchets de la distillation de l'alcool! (vinasse)

Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres

aliments d'origine animale :

02-02-99 - Déchets non spécifiés par ailleurs (matières stercoraires)

Déchets provenant de procédés themiques

10 01 03 - Cendres volantes de bagasse

Déchets de construction et de démolition :

17 05 04 -Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03.

Déchets municipaux — Fractions collectées séparément :

20 01 08 - Déchets de cuisine et de cantine biodégradables.

20 01 38 - Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 161Déchets municipaux - Déchets de jardins et de parcs :

20 02 01 - Déchets biodégradables.

20 02 02 - Terre et pierres

Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel :

19 12 07 - Bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06*

19 12 12 - Autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11.

19 02 06 - Boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles visées à la

rubrique 19 02 05.

19 08 O5 - Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines.

Les boues de stations d'épurations urbaines et les boues de station d'épuration industrielles et déchets issus du traitement des effluents provenant du secteur agro-alimentaire, de l’industrie papetière ou de l’industrie du cuir (à l'exclusion des boues issues de stations d'épuration des installations d’abattoirs traitant des ruminants (rubrique 2210), ou d'usines d’équarrissage (rubrique 2730)) dont la qualité est conforme à la valorisation agricole (arrêté du 8 janvier 1998 sus-visé).

Emballages et déchets d'emballages :

15 01 01 : emballages papier/carton

15 01 03 : emballages en bois.

Les matériaux inertes autorisés sur le site sont destinés uniquement à entrer dans la composition et la

fabrication des supports de culture.

Cette liste est susceptible d'être complétée en cours d'exploitation en fonction des évolutions du marché ou de la plate-forme. Tout nouveau déchet ou matériau susceptible d'être admis fera l’objet d'une demande préalable auprès de l'inspection des Installations Classées.

L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment que les déchets de bois, notamment les chutes et palettes en bois usagées, utilisés comme structurant ligneux dans le cadre de la fabrication du compost, sont non traités.

Le Stock de bois, papier et carton présent dans l'établissement est limité au maximum à 100 m*. Il est isolé des locaux et des limites de propriétés par une distance minimale de 10 m.

Les palettes en bois sont broyées dans l'enceinte de l'établissement et un dispositif de déferraillage permet d'en extraire la fraction métallique (clous, agrafes, ..).

L'installation compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 doit respecter les dispositions définies par ledit règlement et obtenir, le cas échéant, un agrément conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l’agriculture par l’arrêté du 1er septembre 2003 pris en application de l’article L. 226-3 du code rural. Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu’ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent Satisfaire aux critères microbiologiques définis dans ce règlement.

Article 8.1.3 - Déchets interdits

Est interdite dans les installations l'admission des déchete cuivants :

*__ déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé :

* Sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n°

1774/2002 ;

+ bois termités ;

* déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.

l'admission des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection, est interdite dans l'installation de compostage.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 162Article 8.1.4 - Contrôles d'admission

Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable

hors site ou lors de l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée

sur le site. À cette fin l'installation dispose d'un système de pesée

des déchets admis conforme à la réglementation sur les instruments de mesure.

Toute admission de matières et de déchets fait l'objet d’un contrôle

de non radioactivité du Chargement effectué sous un portique

de détection. En cas de déclenchement de ce portique, si la

détection est avérée après deux passages du camion sous le portique,

la procédure suivante est appliquée sans délai :

+ isolement du camion sur une zone dédiée,

° un opérateur formé à la radioprotection du site procède à un contrôle par

balisage du véhicule à l’aide d'un radiamètre portatif.

+ il est fait appel à une société Spécialisée pour extraire la source du chargement,

* la source est enlevée pour élimination dans une installation autorisée

à cet effet par un Organisme spécialisé.

+ de la délivrance d’un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise

sur le site. L'exploitant vérifie

tous les véhicules transitant dans l'installation, même s'il n'en est pas propriétaire ou gestionnaire.

L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les

services respectent les règles de l'art en matière de transport

et que les véhicules sont notamment conformes aux prescriptions

du règlement sur le transport des matières dangereuses (par exemple, en demandant de se faite présenter la carte jaune du véhicule) et à toute réglementation

Spécifique en la matière. || refuse tout véhicule ne présentant

pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement

et ceux ne se soumettant pas aux obligations de lavage. Pour le cas ou un

véhicule serait affecté en permanence au transport d'un même

déchet, et si l'exploitant peut s'en assurer, les lavages peuvent

ne pas être systématiques.

En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité

du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans

délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte

ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie

ou en totalité. L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et

au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de

la notification motivée du refus du Chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, à l'inspection

des installations classées et au préfet.

Article 8.1.5 - Procédures d acceptation préalable

L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des

déchets admissibles. Avant la première admission d'un déchet

dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant

demande au producteur du déchet ou à la collectivité en Charge de la

collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet

et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information

préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par

l'exploitant.

Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au Sol,

l'information préalable précise également :

° la description du procédé conduisant à la production de boues :

* pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités

par le procédé décrit ;

+ une liste des contaminants SusSceptibles d'être présents en quantité significative dans les boues au regard des installations raccordées

au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station

d'épuration :

* Ulie Caiaclérisalion de ces boues au regara des Substances pour lesquelles

des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier

1998 susvisé.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le

recueil des cahiers des charges et des informations préalables

qui lui ont été adressées.

Article 8.1.6 - Registre entrée / sortie

Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de

:

+ la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;

+ l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de

leur collecte et leur

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 163origine avec la référence de l'information préalable correspondante ;

* pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux

fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, permettant d’attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte :

+ la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la

nomenclature figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l’environnement

e la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.

Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets.

Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au Sol des composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles

visées à l’article L. 255-9 du code rural.

L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant :

e la date d'enlèvement de chaque lot, les masses et caractéristiques correspondantes :

+ le ou les destinataires et les masses correspondantes.

Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des

articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.

Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles auxquelles doivent Satisfaire les élevages de bovins, volailles, gibier à plumes et porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement peut tenir lieu de registre de sortie.

À défaut de disposer d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d’avoir un compost ou une matière conforme à une norme rendue d'application obligatoire, l'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostés ou stabilisés en conformité avec la réglementation.

Si les déchets compostés ou stabilisés sont destinés à l'épandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées à la section IV « Epandage » de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Chapitre 8.2 Conception et exploitation des installations de compostage

Article 8.2.1 - Description du procédé

Le procédé de compostage où de stabilisation biologique débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements ou par aération forcée. Cette phase aérobie est conduite selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, notamment ses annexes.

Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées ou stabilisées dans la zone correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines pour l’aération forcée.

À l'issue de la phase aérobie, le compost ou les déchets stabilisés sont dirigés vers la zone de maturation.

Les produits finis correspondent anx matièree fertilieantee et cunnorte de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou bénéficiant d’une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation.

Un compost destiné à un retour au sol (usage d'amendement ou de fertilisation des sols , regroupe la destination des composts mis sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le

cadre d'un plan d'épandage) correspond à:

e un compost mis sur le marché ou épandu ;

+ des matières intermédiaires destinées à être utilisées comme matière première en vue de la production des produits finis, correspondant aux matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou bénéficiant d’une homologation,

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 164d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution

pour expérimentation. Elles doivent respecter au

minimum les teneurs limites définies dans la norme

NFU 44-051 en ce qui concerne les éléments traces métalliques, composés traces

organiques, inertes et impuretés.

Un lot correspond à une quantité de produits fabriquée dans l'établissement Sur

le site même de production, en utilisant des paramètres

de production uniformes (mêmes matières premières, mêmes

dosages, mêmes dates de fabrication, ….) et qui est identifiée de façon à en permettre

le rappel ou le retraitement si nécessaire.

Un andain correspond à un dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé de compostage ou de stabilisation

biologique, que le procédé se déroule en milieu ouvert ou

fermé.

Article 8.2.2 - Dimensionnement des aires de compostage et de stockage

l'aire de stockage des Composts finis est dimensionnée de façon à permettre

le Stockage de l'ensemble des composts fabriqués pendant

une durée Correspondant à la plus importante période

pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose

de possibilités Suffisantes de stockage sur un autre site.

Article 8.2.3 - Conditions de Stockage

L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts et déchets stabilisés, selon leur nature,

sur les aires identifiées réservées à cet effet. Les produits

finis et déchets destinés à un retour au sol doivent être stockés par lots afin d'en

assurer la traçabilité.

Des dispositions sont prises pour qu'un lot représente un andain, et inversement. Chaque lot est physiquement identifié.

Toutes dispositions sont prises pour éviter les mélanges et les chevauchements entre les tas de composts dont la conformité relève de normes

différentes.

Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit.

Les déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation,

être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques

complémentaires (Structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité suffisante. L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau

du stockage des matières entrantes ou lors des phases

de fermentation ou de maturation. La hauteur maximale des tas et andains de

matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet

limitée à 3 mètres. La hauteur peut être portée à 5 mètres

si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas

d'effet néfaste sur la qualité du compost.

L'aire de stockage des composts finis ou des déchets stabilisés est dimensionnée

de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts

ou des déchets stabilisés fabriqués pendant une durée correspondant

à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas

possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site.

Article 8.2.4 - Entretien des aires de Stockage et des véhicules

Les aires de circulation doivent être étanches et nettoyées chaque fois qu'elles sont souillées.

L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les

roues et bas de caisse des camions entrant ou quittant l'établissement

soient propres. L'exploitant doit s'assurer que les véhicules

arrivant à son installation Sont conçus pour vider entièrement leur contenu, et vérifier que le déchargenient du véliicuie est effeciué

cOrpiètement.

L'exploitant, en fonction des déchets qu'il est autorisé à recevoir et des prescriptions du présent arrêté, rédige une consigne afin de nettoyer roues,

cuves, bennes et plateaux de ces véhicules, tout en minimisant

les effluents de lavage qui sont intégralement récupérés et épurés.

Les eaux de lavage des aires de Stockage et de lavage des camions sont traitées dans un débourbeur / déshuileur puis recueillies dans le bassin de

lagunage.

Article 8.2.5 - Suivi du procédé

L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 165L'exploitant tient à jour un document de suivi par lot, sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l’évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage.

Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en

particulier reportées sur ce document :

* nature et origine des produits ou déchets constituant le lot :

* mesures de température et d'humidité relevées au cours du process:

* rapport carbone/azote (C/N) ;

*__ dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.

La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.

Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.

Les mesures de température sont réalisées conformément aux dispositions suivantes :

* la mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une fréquence d’au moins trois mesures par semaine pendant le

début de la phase de fermentation aérobie :

* _ lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l’andain.

Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives à ces mesures de température pourront être acceptées.

Outre les conditions minimales ci-dessous, le compostage des sous-produits animaux doit également respecter les exigences définies par le règlement 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Néanmoins, pour les sous-produits animaux, toute méthode alternative prévue par le règlement 1774/2002 ou les règlements ou décisions de la Commission européenne pris pour son application peut être utilisée.

Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets.

Article 8.2.6 - Conditions d'utilisation du compost

L'exploitant vérifie la conformité de ses produits finis (matières fertilisantes, supports de culture, amendements...) définis par les normes en vigueur (notamment NF U 44-051, NF U 44-095, NF U 44- 551, NF U 42-001) par des analyses de chaque lot de produits commercialisables selon les modalités, paramètres et les fréquences fixés par les normes.

Les analyses prévues ci-dessus doivent permettre de caractériser la totalité des lots de fabrication produits annuellement.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis, tels que définis à l'article 5.4.1 du présent arrêté, à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.

Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 5.4.1, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés. Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque Int à la dienocition de l'insnoction dos installations classées et des auluiiiés de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.

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PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 166Titre 9 - Modalités d'exercice et Contenu de l’auto surveillance

Chapitre 9.1 Programme d’auto Surveillance

Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d’auto Surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre

leurs effets Sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre

SOUS Sa responsabilité un programme de Surveillance de ses émissions

et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant

adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance

pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances

par Tapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement

L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection

des installations classées les

LeS articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme

en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence

pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets

sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données

d'auto surveillance.

Article 9.1.2 - Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité,

afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure

et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs

mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures

comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent,

Par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement

les opérations de mesure du Programme d'auto surveillance. Celui-ci

doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection

des installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle

réalisées par l'inspection des installations classées en application

des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement.

Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées

peut, à tout 242 '

Article 9.1.3 - Auto Surveillance des déchets

L’auto-surveillance des déchets est réalisée à une fréquence mensuelle.

Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou

un modèle établi en accord avec l'inspection des installations classées

où conformément aux dispositions nationales lorsque le format est

prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les déchets entrants

traités, les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination

retenues.

L'exploitant utilise pour cela la codification réglementaire en vigueur.

Les justificatifs relatifs au traitement des déchets sont conservés

et tenus à la disposition de l'installation classée pendant 5 ans.

Article 9.1.4 - Auto Surveillance des niveaux sonores

Une mesure de la situation acoustique est réalisée, une première

fois 6 mois après la date de notification du présent arrêté, puis

tous les 5 ans, par un Organisme ou une personne qualifié dont le

Choix est communiqué préalablement à lispecuoir des installations

classees. Ce controle sera effectué par référence au plan annexé

au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que

l'inspection des installations classées pourra demander.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant

par un Organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si

l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation

susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones

à émergence réglementée.

33

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 167Article 9.1.5 - Auto surveillance du débit d’odeur

Le débit d'odeur des principales sources odorantes est mesuré tous les 5 ans. Cette fréquence minimale de contrôle sur site peut néanmoins être allongée en cas de mise en place d’un nez électronique, dans la mesure où une phase d'étalonnage ou d'apprentissage de ce nez aura permis d'établir des corrélations avec les valeurs en concentration d'odeur mesurées ou directement avec la gêne ressentie par les riverains.

Le rapport de mesure de la situation du débit d'odeur est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours après réception par l'exploitant, avec les commentaires sur la conformité de ces mesures avec les prescriptions du présent arrêté et propositions éventuelles d'amélioration.

Chapitre 9.2 Suivi, interprétation et diffusion des résultats

Article 9.2.1 - Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto Surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.

Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l'environnement l'exploitant établit avant la fin de chaque année civile de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l'année précédente. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.

Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.

Article 9.2.2 - Bilan de l'auto surveillance des déchets

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Article 9.2.3 - Bilan annuel des épandages

L'exploitant réalisera annuellement un bilan des opérations d'épandage des lixiviats. Ce bilan est adressé à l'inspection des installations classées et agriculteurs concernés. Il comprend :

* les parcelles réceptrices ;

* un bilan qualitatif et quantitatif des lixiviats épandus ;

*__ l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou Substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ;

* les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaaue tune de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;

* la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

Article 9.2.4 - Déclaration annuelle GEREP

L'exploitant déclare chaque année, au 31 mars de l'année N, les données relatives aux émissions de polluants dans l'air, l'eau, le sol et les déchets de l'année N-1, à partir du site Internet GEREP, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

34

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 168Article 9.2.5 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores

Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.7 sont

transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les

commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

Article 9.2.6 - Information du public

Conformément à l'article R.125-2 du code de l'environnement, l'exploitant

met à jour et adresse chaque année au préfet et au maire de

la commune du Moule un dossier Comprenant les documents

suivants :

* une notice de présentation de l'installation avec l'indication des

diverses catégories de déchets pour le traitement desquels

cette installation a été conçue ;

°__ l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement,

ses mises à jour ; * les

références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en

application des dispositions législatives des titres ler et

IV du livre V ;

° la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de

l'année précédente et, en cas de changement notable

des modalités de fonctionnement de l'installation, celles

prévues pour l'année en cours :

° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des

accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de

l'installation.

Ce dossier peut être librement consulté à la mairie du Moule.

L'exploitant adresse également ce dossier à l'inspection des installations classées.

35

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 169Titre 10 Récapitulatif des échéances et documents

Article 10.1.1 - Contrôles ou travaux à effectuer

Articles Contrôles ou travaux à effectuer Périodicité du contrôle

Article 4.4.5 - Mesures et enregistrement du niveau haut continue

dans les bassins de lagunage

Article 8.1.4 - | Contrôles à l'admission des déchets continue

Article 8.1.5 - | Procédure d'acceptation préalable annuelle

Article 8.2.5 - | Suivi du procédé continue

Article 8.2.6 - |Contrôles des conditions d'utilisation du continue

compost Le

= = ——

Article 7.2.2 - | Moyens de secours contre l'incendie annuelle

Niveaux sonores tous les 5 ans

Article 3.1.2 - | Mesure de débit d'odeur A la demande de l'inspection, en cas

de plainte, tous les 5 ans (1ere

échéance 2021)

Article 4.2.1 - | Mesure du volume d'eau utilisé Si débit > 100 m°/j, journalier

Si débit < 100 m°/j, hebdomadaire

Article 4.4.5 - | Contrôle de l'état d'étanchéité du bassin de Annuelle

lagunage

Chapitre 7.3 | Contrôle des installations électriques Annuelle |

Article 5.2.6 - Programme d'auto-surveillance des

épandages

Article 9.1.4 - Auto-surveillance des niveaux sonores

| La première année, puis tous les 2

ou 5 ans |

Sous 6 mois, puis tous les 5 ans

Article 10.1.2- Documents à transmettre à l'inspection

—J

="

Articles Documents à transmettre à l'inspection Périodicité / échéance

Article 1.7.1 - | Toute modification apportée aux installations | Avant réalisation de la modification Article 1.7.2 - |avec les éléments d'appréciation (y compris

Article 1.7.5 - |épandage)

Article 1.7.6 - | Dossier de cessation d'activité Au moins 3 mois avant l'arrêt définitif

Article 5.2.6 - | Bilan annuel des épandages Annuelle

Article 4.4.4 - |Bilan des dépassements du niveau haut des Annuellement, avant le 31 janvier

bassins de lagunage (n+1) pour le bilan de l’année (n)

Article 9.2.5 - Bilans et rapports annuels Annuel

‘Aricle 924 - | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP: site de

télédéclaration)

À —

36

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 170Article 10.1.3 - Documents à tenir à la disposition de l'inspection

Articles Documents à tenir à la disposition

de l'inspection :

Le dossier de demande d'autorisation initial

_—__— mo Registre mentionnant les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non- conformes RE

Schéma et plan des réseaux

——————

Registre indiquant les mesures des principaux paramètres permettant

de s'assurer de la bonne marche des installations

de traitement des rejets aqueux

Registre mentionnant les incidents de fonctionnement des dispositifs

de collecte, traitement, recyclage ou rejet des eaux

Bordereau de suivi des déchets

Article 5.2.2 - | Contrats établis entre"

- Producteur de déchets et prestataire réalisant l'opération d'épandage,

- Producteur de déchets et agriculteurs exploitant les terrains.

| Article 5.2.5 - | Étude préalable

à l'épandage

Article 5.2.5 - | Étude complémentaire en cas de présence d'agents

pathogènes dans les déchets à épandre

NE

Article 5.2.6 - | Cahier d'épandage

Résultats de vérification des installations de protection foudre _

re | Chapitre 7.3 | Résultats de vérification des

installations électriques | _ Chapitre 7.8 | Résultats de vérification des installations électriques | mn | Article 7.2.2 - | Contrôle des moyens

d'intervention L

| Article 7.2.2 - | Justification de formation du personnel à l'utilisation

des moyens d'intervention | M PT OO T7 a —————

Article 7.2.2 - | Vérification périodique des matériels de Sécurité

et de lutte contre l'incendie |

Article 7.2.2 3 Compte-rendu des exercices incendie me

Article 4.4.4 - | Registre de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs

d'hydrocarbures, Di 00 EP PP GEIT EN

_]

37

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 171Titre 11 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution

Chapitre 11.1 Frais

Les frais engendrés par l'exécution du présent titre sont à la charge de l'exploitant.

Chapitre 11.2 Contrôles et sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux

articles L.514-1 et L.514-2 du code de l’environnement.

Chapitre 11.3 Notifications et publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Moule pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affichée à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l’'accomplissement

de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Article 11.3.1 - Délais et voies de recours

En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est Soumis à un contentieux de pleine juridiction.

ll peut être déféré à la juridiction administrative :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 11.3.2 - Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le député maire du Moule, le directeur de la société SITA VERDE, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recusil des actes administratifs de la préfecture. ]

Basse-Terre. le eur nnan

Ê y NUV EVIu

Jea < LOMBET

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'unfrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa ngtifidation ou de sa publication.

38

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 172Table des matières

Titre 1- Portée de l'autorisation et conditions générales... 5 Chapitre

1.1Bénéficiaire et portée de l'autorisation...

5 Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation..." 5 Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés

aux prescriptions des actes antérieurs …..6 Article

1.1.3 - Installations non visées par là nomenclature ou soumises à déclaration ou

soumises à enregistrement... .............. 6 Chapitre 1.2Nature des installations...

7 Article 1.2.1 - Liste des installations concernées

par une rubrique de la nomenclature des Installations

classées... Med 7

Article 1.2.2 - Situation de l'établissement...

8 Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées..." 8 Chapitre 1.3Autres limites de l'autorisation...

8 Article 1.3.1 - Origine géographique des déchets

admis... 8 Chapitre

1.4Conformité au dossier de demande d'autorisation... 9 FACE AL - COMORES. cnrs praiéséesrermenrrennneneneonenenneenge curieuse 9 Chapitre 1.5Durée de l'autorisation...

9 Article 1.5.1 - Durée de l'autorisation...

9 Chapitre 1.6Garanties financières... 9 Article 1.6.1 - Objet des garanties financières..." 9 Chapitre 1.7 Modifications et cessation d'activité..." 9 Arüicle 1.7.1 - Porter à connaissance...

9 Article 1.7.2 - Mise à jour des études d'impact

et de dangers... 9

Article 1.7.3 - Équipements abandonnés...

9 Article 1.7.4 - Transfert sur un autre emplacement..." 9 Article 1.7.5 - Changement d'exploitant..…......... 9 Aricle 1.7.6 - Cessation d'activité...

. UT 9 ABS LORS ER

ON rannccncp6 rrrerrcemncanourcracerserss annee 10

Article 1.8.1 - Réglementation AHPROADIE.. nn esrererennanannenessereveeren ec 10 Article 1.8.2 - Respect des autres législations et

réglementations... 10

Titre 2Gestion de l'établissement...

12

Chapitre 2.1Exploitation des installations...

12 Article 2.1.1 - Définitions...

"UT 12 Article 2.1.2 - Objectifs

généraux... 12

Article 2.1.3 - Consignes d'exploitation...

12 Chapitre 2.2Réserves de produits ou matières CONSOMMADISS....

ner etes evavaate ou 12 Article 2.2.1 - Réserves de produits...

12 Chapitre 2.3Intégration dans le rm

en se nnonnensnunn ess GERS RE ee ea enaces La AUCIE

BG PROD rennais iérrierrmmnnnnennnunennnnneegenisneetee 15 ATÜCIE 2:32 - ESTÉTIQUE...... rer

13 Chapitre 2.4Lutte contre les nuisibles...

13 Article 2.4.1 - Désinsectisation….…............... 13 Article 2.4.2 - Lutte Anti-vectorielle.…................. 13 Article 2.4.3 - Lutte contre la prolifération des ESS

rrammemmenammniinnene ue eg En EEE 13 Chapitre 2.5Danger ou nuisance non PEOPLE rennes immenses Es RE EEE ne 13 Article 2.5.1 - Danger ou nuisance non PFÉVENU cé mnemenmenersennsemeaneernrsn 13 Chapitre 2.6lncidents ou accidents..." "mme 13 Article 2.6.1 - Déclaration et

rapport... 13

Chapitre 2.7Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 13 Titre

3- Prévention de la pollution atmosphérique... 15 Chapitre

3.1Conception des installations... 15

Article 3.1.1 - Dispositions générales - émissions atmosphériques et odeurs... 15 Article 3.12 Odeur Quantification des ÉMISSIONS.

15 Article 3.1.3 - Voies de circulation...

16 Article 3.1.4 - Émissions diffuses et envois de

mn nn ar 16 Article 3.1.5

- Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air... 16

Titre 4Protection des ressources en eaux et des milieux AQUATIQUES...

17

Chapitre 4.1Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 17 Chapitre 4.2Prélèvements et consommations d'eau...

17 Article 4.2.1 - Origine des approvisionnements

en eau... 17

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 173Chapitre 4.3Collecte des effluents liquides... EF

Article 4.3.1 - Dispositions géNÉTAIRS............ ue eriniieeneerreeeeeren 17 Article 4.3.2 - Plan des rÉSEAUX.................... diner. T7 Article 4.3.3 - Entretien et surveillance... 18

Article 4.3.4 - Protection des réseaux internes à l'établissément.…...e… 18 Chapitre 4.4Types d'’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu Ms nr se nee ne bonté ne dés vnsnieteansnaenreensenneanne came nan sienne 0 nage 8 0 BA SEE D RD RU LEUR TRUE 18

Article 4.4.1 - Identification des effluents... 18

Article 4.4.2 - Collecte des effluents... 18

Article 4.4.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.....… 18 Article 4.4.4 - Entretien et conduite des installations de traitement... 18

Article 4.4.5 - Localisation des points de rejet... 19

Article 4.4.6 - Eaux VANNES... nidnniienerereineeene 19 Article 4.4.7 - Eaux pluviales non poliuées.................ieeee 19 Article 4.4.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement …… 20

Titre SDéchets.…................................. ii iiiiiiiirerirneraereneerninrenneeeernee 21

Chüpite 5.1Pincipes.de geslion.…..rinnnresmainennerenaenneneanraannnars 21 Article 5.1.1 - Exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 21 Limitation de la production de déchets... 21 ArGIe 5.1.2-Séparationdes déchets... nr ernenneervenescecaens 21 Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets..21 Article 5.1.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établiss@ment..….... 21 Article 5.1.5 - Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... 22

Article 5.1.6 - Transport... 22

Article 5.1.7 - Déchets produits par l'établissement... 22

Chapitre 5.2Épandage.…............................ 22 Article 5.2.1 - Autorisation d'épandage... 22 Article 5.2.2 - Règles générales... 22

Article 5.2.3 - Origines des effluents à épandre..…........ce 23 Article 5.2.4 - Contrôle de la qualité des lixiviats de SITA VERDE...creeerereeeeeerrere. 23 Tableau b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents : deéne sense n ose snneesespenene no ennnnsnnnenn ane rene sseessnnen anne sense sen en eme dde nan née ten e té de sentent de eds race sdésanec eee 23 Article 5.2.5 - Modalités d'épandage des lixiviats...............… 23 Article 5.2.6 - Suivi des campagnes d'épandage... 24

Titre 6Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 25

Chapitre 6.1Dispositions générales... 25 ATICIE 6.1.1: Aménagements... ss nrormennennnnetenainnre net en tee ste 25

Arütie 6.1.2 -Véhicules-etengins.….. sn enoemereseven senc auto 25 Article 6.1.3 - Appareils de COMMUNICATION... 25

CHADIUS 6. 2NIVBA LE ACOUSDQUES...n.ccr nn ram E Re aa etats 25

ArucIe 6.2.1 - Valeurs Liniites d'émergence.... uvre een 25 Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 25

cr oianmereneancrannennonnnong gun TE ETES TE 26 PRE Dm | 26

Chapitre 6.3Vibrations.…........................... eee 26 Chapitre 6.4Ëmissions IUMINEUSES............. 26

Titre 7- Prévention des risques teChnolOgiques.......................enenerereereer 27

Chapitre 7.166néralftés.. issus enerreanneranncenenenendecesaeeussunennente sert ta il 21 Article 7.1.1 - Localisation des risques... 21

Article 7.1.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 27 Afticle 7.1.3 - Propreté de l'installation... 27

AtUCIE 7.14. Cantrôle:des a00ès... nc annee ne terra dr 27

Article 7.1.5 - Circulation dans l'établissement... 27 Article 7.1.6 - Caractéristiques minimales des Voies... 28

Article 7.1.7 - Étude de dangers... 28

Article 7.1.8 - Comportement au feu des bâtiments et IDCAUX......uieeeer 28 Chapitre 7.2Intervention des services de SRCOUFS..... ire 28

Article 7.2.1 - ACCESSIDIIITÉ............... ui éirerereiniienreeereneerneeennee 28 Article 7.2.2 - Moyens de lutte contre l'incendie... 28

Chapitre 7.3Installations électriques... 29

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 174Chapitre 7.4Dispositif de rétention des pollutions ACCITENTEIES.......

ne 29 Article 7.4.1 - Organisation de

l'établissement..."

29 Article 7.4.2 - Étiquetage des Substances et préparations dangereuses...

29 Article 7.4.3 - Rétentions et CONINEMENTE...

RER 29 Chapitre 7.5Dispositions D'EXPIOIAION......

trier 30 Article 7.5.1 - Surveillance de l'installation... ven

30 Article 7.5.2 - Vérification périodique et maintenance des équipements... 30 Article 7.5.3 - SONSIQNES de SÉCUTE. M

nets 30 Titre 8Dispositions particulières applicables

à l'activité de compostage - rubrique 3532 (A)...

32 Chapitre 8.1Contrôle des Ernest

nanas | 32 Article 8.1.1 - Définition des déchets

admissibles...

32 Article 8.1.2 - Liste des déchets AS nan nnnrnennnnnnnnesnee 32 Anal, à 5 DÉCRERS Ier.

nr eeeneneenn, 33 Ange D 74 - Contrôles d'admission..."

34 Article 8.1.5 - Procédures d'acceptation préalable...

ee 34 Article 8.1.6 - Registre entrée / SON asnrernrnmanesssaceesaisis cé mener 34 Chapitre 8.2Conception et exploitation

des installations de COPA R ns enes

55 Article 8.2.1 - Description du PrOCÉTÉ....

nn 35 Article 8.2.2 - Dimensionnement des aires de

compostage et de OCR cornes ere: 36 Article 8.2.3 - Conditions

de OK nm 458 er emmamanmen ere

cr 36 Article 8.2.4 - Entretien des aires de Stockage et des

véhicules..." 36 Article 8.2.5 - Suivi du Pannes

spnanse 36 Article 8.2.6 - Conditions d'utilisation du OPEL

nr rermnnnannannenesesnise 37 Titre 9- Modalités

d'exercice et Contenu de l'auto surveillance... 38 Chapitre 9.1Programme d'auto SUIVEIAn

Ce...

38 Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance...

38 Article 9.1.2 - Mesures CPAS nr esrcs is éérerrrernennnrnresanannninesn 38 Article 9.1.3 - Auto surveillance des déchets... 38 Article 9.1.4 - Auto surveillance des niveaux sonores...

38 Article 9.1.5 - Auto surveillance du débit d'odeur.…........

38 Chapitre 9.2Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 39 Article 9.2.1 - Analyse et transmission des résultats de l'auto Surveillance... 39 Article 9.2.2 - Bilan de l’auto surveillance des déchets...

39 Article 9.2.3 - Bilan annuel des ÉPANAGES............. 39 Article 9.2.4 - Déclaration annuelle GER or cscoiiiéisnonnemnennannennesspépnegpencere 39 Article 9.2.5 - Analyse et transmission des résultats des mesures

de niveaux sonores... 40 Article 9.2.6 - Information du A

ES 40 Titre 10Récapitulatif des échéances et

documents...

41 Article 10.1.1 - Contrôles ou travaux

Oran sereinement

41 Article 10.1.2 - Documents à M PART ER

ner 41 Article 10.1.3 - Documents à tenir à la disposition

de l'inspection... 42

Titre 11Délais et voies de COURS PUBIIGRÉ-ERÉCUON.

gs runs 43

Ce AS

43 Chapitre 11.2Contrôles et SAONE és vurrmmrrnetsas st itésge ner cenmesnergnsnnrae 43 Chapitre 11.3Notifications et PURE sens menu

ON 43 Article 11.3.1 - Délais et voies de D

43 ATICIS 11.8.2 - EXÉGUTON..

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41

PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 175PREFECTURE - 971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU MOULE 176