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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-094
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
971-2016-12-16-004 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité
de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP)
intitulé " Autonomie de la personne diabétique " à l'Association KARUDIABETE (1 page) Page 4
971-2016-12-16-003 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité
de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP)
intitulé " enfant et adolescent en surproids au sein du réseau grandir : les journées santté "
au réseau Grandir (1 page) Page 6
971-2016-12-16-002 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité
de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP)
intitulé " ETP nutritiionnelle et transversale " au Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (1 page) Page 8
971-2016-12-16-001 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité
de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP)
intitulé "Prévention Secondaire Athérothrombose" au Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (1 page) Page 10
971-2016-12-16-005 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 (3 pages) Page 12
971-2016-12-16-007 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
CENTRE MEDICO SOCIAL (1 page) Page 16
971-2016-12-16-006 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
CLINIQUE DE CHOISY (1 page) Page 18
971-2016-12-16-010 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
CLINIQUE L'ESPERANCE (1 page) Page 20
971-2016-12-16-013 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (1 page) Page 22
971-2016-12-16-009 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (1 page) Page 24
971-2016-12-16-008 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
DOMAINE DE CHOISY (1 page) Page 26
2 971-2016-12-16-011 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
KALANA ETS SOINS DE SUITE GERIATRIQUE (1 page) Page 28
971-2016-12-16-012 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
MANIOUKANI SPA INTERNATIONAL (1 page) Page 30
971-2016-12-16-015 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE (1 page) Page 32
971-2016-12-16-014 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du
montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
SARL RAYMOND GABRIEL (1 page) Page 34
971-2016-12-14-027 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de "SESSAD LANBELI" (3
pages) Page 36
971-2016-12-14-028 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de F.A.M. "LE
FLAMBOYANT" (2 pages) Page 40
971-2016-12-14-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.C.S. (3 pages) Page 43
971-2016-12-14-024 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU
ALTERNATIVES (2 pages) Page 47
971-2016-12-14-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D.
"EMERAUDE" (3 pages) Page 50
971-2016-12-14-025 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. ABEL
SIBILY (3 pages) Page 54
DAAF
971-2016-12-13-022 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant abrogation de
la fermeture administrative du restaurant chez Zezette (2 pages) Page 58
971-2016-12-13-023 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant fermeture
administrative du restaurant LE BLUE PARADISE (3 pages) Page 61
971-2016-12-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 décembre 2016 répartissant le solde du
reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2016 (4 pages) Page 65
PREFECTURE
971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT
DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE (14 pages) Page 70
3 ARS
971-2016-12-16-004
Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la
caducité de l'autorisation de dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé "
Autonomie de la personne diabétique " à l'Association
KARUDIABETE
ARS - 971-2016-12-16-004 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé " Autonomie de la personne diabétique " à l'Association KARUDIABETE 4 7 f Arrêté ARS/POS/GH/
Constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un
82 Age tk San programine d'éducation thérapeutique du patient (ETP)
En al intitulé « Autonomie de la personne diabétique » à aat-Hartritan l'Association KARUDIABETE Ectrace oretteur
Gouvernance Hospitalière
Gourbeyra.te 16 UEC 20%
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu = Code de le santé publque, notamment tes artces L 1161-18 L 1961- et L1162-1 |
Vu les décrets 2070-804 et 2010-906 du 2 acût 2010 relailt resosctwernent aux conditons d'autorisation des programmes d'éducston thérapeutique du patient &t aux ampélences réquees vout disponger l'éducation thérapeutique du patent
Vu l'arrété du 14 janvier 2015 relsbf eu cahièr des charges des p'og'ommeés d'éducation thérapeutique du patient et 8 le composition du dossier de demande de leur autorisation ét de leur serouvellément,
Vu l'orrëté de la Directrice Généraie de l'Agance Régionale de Santé ARSIPSTR/n"605-2072 du 05 décembre 202 portant adoption du prolst régonal de sand pour le région Guadèloups Saint Marin, Saint Bathslény :
Vu la décision POS'CH/2013-126 qu 25 mars 2913 ætstive à l'autorsabon Ge dsoenser un programme d'éducation lhétaceutique du palent (ETF) inttué à Altonomié de & pérsanne dabétque 1 $ | Association KARUDIABETE
Considérant que la déclaration de miss an œuvre du programme n'a pes. di produlle dans l& aéla réglementaires tel que stoulé-dans tarêté À 1161-7 du Code de ls Santé Publique |
DECIDE :
Article 1- L'autorisation du programme d'éducation térapeutque ou patent (TP) Intitué « Autonomie de là personne disbétique » déhurée à l'Association KARUOIABETE est réputée cadugue pour düfeut dé mise en œuvre
Ce constal de cadvcté orend effet à compter de là date de la drésents décision
Article 2 - Ls oiésents décision peul faire lobel Q'un recours auprès de ln juridiction admunistativz compétente dans te détail de deux mois $ compter de s8 däle de notification,
Article 3 - Le Directeur Général de l'Agence dé Sénls de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et = Directeur de l'établissement sonf chargés, chacun en ce qui & coricéme, de luxéculon ge là présents décision Qui sera pobhès au Recueil des Actas Administratifs de le Préfecture de le Guadebaups,
7 Le Diracleur Génèral
ARS - 971-2016-12-16-004 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé " Autonomie de la personne diabétique " à l'Association KARUDIABETE 5 ARS
971-2016-12-16-003
Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la
caducité de l'autorisation de dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé " enfant
et adolescent en surproids au sein du réseau grandir : les
journées santté " au réseau Grandir
ARS - 971-2016-12-16-003 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé " enfant et adolescent en surproids au sein du réseau grandir : les journées santté " au réseau Grandir 6 [EI
72 f Arrète ARS/POSIGH/
Constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un
©) teirte raté programme d'éducation thérapeutique du patient {(ETP)
Sin ei intitulé « enfant et adolescent en surpoids au sein du
ini réseau grandir : les journées santé » au réseau Grandir Sarvice drnmttonn
Gouvernance Hospitlière
Gourbeyre, le | 8 DEC 2016
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Coce de :s sante outlique, notamment les anicles L 1161-1 4 L 1161-$ et L 1162-1;
Vu les décrets 210-604 et 2910-8096 du 2 août 2010 rélatt respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du palent el aux cnpétencus (wQuISSs out dispénser l'édocabon hérageulbque du galent,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au Cahier des charges des progremmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier dé demande de leur autorisablôn et dé leur renouvellement :
Vu l'arrêté de le Directrice Générale 0e l'Agence Régionais de Santé ARS/PSTR/n° 605-2012 du C6 décembre 2012 podtant acapion du projet régional de santé out &rrègron Guadeloupe, Sant Martin, Sant Barthélémy
Vu la déciaon POS'GH/2013-128 du 28 mars 2012 selative à lauiorsaüon de dispenser un progéamme d'éduceton thérapeutique du patent (E TP) intitulé « enfant ét cdoiséoent sn surpoids au sen du réseau grande las joumées santé » où réseau Grandir.
Considérant que ls declaration de mise en œuvre du progremme na pas été produits dans le dèlal réglementaire tet que stputé dans l'arrgté R 1161-7 du Code de la Santé Publique .
DECIDE :
Article 1 - Lautorisstion du programme d'édusshon thérapeutique du patient (ETP]) intitulé « unfant el adolescent an surpoids au sem du réseau grande les journées santé » au résesu Grandir est réoutée
Ce constat da caducité prand fat 8 compter de ls Sate de {8 présente décision.
Articio 2 - Le orésome décision fout faire lobel d'un recours aupres de le qurdicton administrahye comoëtente dans détail de deux rmuis à compter de 2e Jale de nollcoton
Article 3 - La Directeur Général de l'Agence de Santé de Giadeloupe, Saint Marin et Saint Earthéemy et le Directeur dé létanlissement sont chargés chacun en © qu' ls concerne de l'exécution de la présunte décision Qui sera poblèe au Recueil des Actes Administratifs de a Préfecture de ia Gusdelcope
t Le Drecraur Général
ARS - 971-2016-12-16-003 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé " enfant et adolescent en surproids au sein du réseau grandir : les journées santté " au réseau Grandir 7 ARS
971-2016-12-16-002
Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la
caducité de l'autorisation de dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé " ETP
nutritiionnelle et transversale " au Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
ARS - 971-2016-12-16-002 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé " ETP nutritiionnelle et transversale " au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 8 7 f Arrêté ARS/POS/GH/
Conststant 13 caducité de l'autorisation de dispenser un © à hgzrce 26 Hacté programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP)
dnt-Martit intitulé « ETP nutritionnelle et transversale » au Centre Seint-3s'thitemy
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes fiarvice âmetteur
Gouvermance Hospitalière
Gourbayre, le 1 5 DEC, 2016
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vue Code ce la santé publique, notamment les arlicies L 1161-14 L 1161-65 st L 11€2-1
Vu les décrets 2010-4904 et 2019-5906 du 2 août 2910 resbf respecivemient aux conditions d'autorsaton des otogrammes d'éducation thérapeutique du patent êt aux compétences requises pour dispenser l'éducation hévapeutique du petient,
Vu larèté dû 14 janvier 2015 rotatif au cahiec des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patent et3 comoosition du dossier de demande de leur autorisation et de leur resouvelloment :
Vu l'arrêté de le Curectrice Générale d4 l'Ageron Régionale de Sent ARS'PSTRIn°508-2012 du 06 décembre 2912 portent adopton du projet tégional de santé pout ls région Guadeloupe. Saint Marin, Saint Bartrélèmy:
Vu la décision 208/GH/2013-146 du 28 mars 2012 sælative 3 l'autonsston de dspenser ur programme d'éducston thérapeutique du patient (E TP) inttuté a ETP noumibonnells et transvesale n au Centre Hodaitalier Universitaire &e Poine-4-Pitre/Aoymes
Considérant que ls déclaralon de mise en œuvre du programme n'a has 46 produité dens le délai réglementaire tel que stpulé dans Carété À 11647 du Code de le Santé Pubique |
DECIDE :
Article 1 L'autonsalon Qu programme d'édcalon lhérapsulque cu patient (ETP] iniiuië e ETP nutritionnelle et transversale n 8u Centre Hospitalier Universitaire de Pairte-é-Pire/âbymes est récutée caduque oour défaut de mise an œuvre
Ce constat de coducité prend effel & compter de ls date de la présente décision.
Article 2 - La présente décsen peut fare l'objet d'un recours auprés de la jundicton adminstrotve compétente dans le déls: Ge deux mo:s 8 anmpte 0 58 Gate de nobfication
Article 3 - Le Directeur Général de l'Agence Ge Santé dé Gradèloude, Saint Martin et Saint Barthélémy el te Olrecteur de l'établissement soht chargés. chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de à nrésénte décision qu' sers publiée au Recueil des Acies Acministratifs de le Préfecture de le Guadétoupe.
Ï! Le Directeur Général
ARS - 971-2016-12-16-002 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé " ETP nutritiionnelle et transversale " au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 9 ARS
971-2016-12-16-001
Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la
caducité de l'autorisation de dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé
"Prévention Secondaire Athérothrombose" au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
ARS - 971-2016-12-16-001 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé "Prévention Secondaire Athérothrombose" au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 10 [TITI
II
7 f Arrôté ARS/POS/GH/
Constatant la caducité de l'autorisation de disponser un
DD Jose its Ssilé programme d'éducation thérapeutique du patiant (ETP) Fe ar intitulé « Prévention Secondaire Athérothrombose » au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pltre/Abymes Sara matter
Gouvernance Hospitaiière
Gourbeyre., le 1 6 DEC, 2016
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu 9 Code de la santé pubque, notamment &s artoes L 1101-14 8 L 1791-S et L 1162-1;
Vu les décrets 2010-8042 at 2010-806 du 2 août 2010 relatif résosctvenent aux ooncibons d'astorisanon des b'ograrmres d'éducation {rerspeutique du oatlent &t aux compétences requsés pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
Vu l'arrêté ui 14 jonvie 2015 sélall au calusr dés charges dus pragramines d'éducation thérapéutiqué du patent at à ls compositon dy dossier de demande de leur autorisation et dé sur -enouvellernent ;
Vu farrêté de la Direatrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARSIPSTR/n"605-2022 du 06 décembre 2012 poctant adoption du projet réganel de santé pour la région Guade oups, Saint Martin Sant Barthélemy :
Vu ls décision POS/GH/2013-100 au 12 mars 2013 retsbve à l'autonseton de dispenser un p'ogramimng d'éducation thérapeutique du patent {ETP) Intiué « Preventon Secondaire Atkérothmmbose » au Centre Hospitahér Univérsitairé de Pointe-à-PiirefAbyrmus
Considérant que la déclarston de miss an œuvre du pogramme na pas été p'oduille dans le délai réglementaire tel que stipulé dans l'arrêté R 1981-7 du Code de la Santé Publique ;
DECIDE :
Article 1 - L'autorisation du programme éducation hérapeulique d. patent (ETP} « Prévention Secondaire Athérothromboss » au Cantre Hospitslie: Universitare de Points-8-Pitre/äbyrmmes est r8pulée cedugso pour défaut de mise En ŒUVrE
Le constat dé caducré prend effet à compter Ce à dote 0e ln présente décision
Article 2 - La présents décision peut fare l'objet d'un recours auprés cu lé jurdicton &dmnastranvé compétents dans le délai de deux mois & compter de sa date de notfcaton
Article 3 - Le Directeur Général de | Agance du Sani Cu Gusdulospe, Said Marie et Saint Darthéèmy 8t le Directeur de l'étsbhlssement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente déssion qui ra publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture 42 la Guadaloupe.
F} La Directeur Général
ARS - 971-2016-12-16-001 - Arrêté ARS POS GH du 16 décembre 2016 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) intitulé "Prévention Secondaire Athérothrombose" au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 11 ARS
971-2016-12-16-005
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois d'octobre 2016
ARS - 971-2016-12-16-005 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 12 vu
vu
ARRÊTE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dù
au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN
au titre de l'activité déclaréo au mois d'octobre 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 670 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le codé do la sécumté sociue ;
le décret n° 2008-21 du 23 féurer 2009 portant diverses dispésilions finances rolativet niux établissements de santé :
l'arrëte du 26 mars 2078 modtant l'arrêté du 23 janvier 2008, retatit aux mndelitès de versement des ressources des établissements publics de santé ét des établisséments dé santé onvés mentionnés aux b at © de l'article L 182-22-E du code Go ln sécurité socidie pur les caisses d'assurance malacdio menñtonnées à l'article L 174-1 du cude de là sécurité sosalu !
arrêté du 21} nécembre 2011 modifiant l'arrëté du 22 février 2008 modifié rés au recuét ef au traioment des données d'asile modsals sl des données de facturation corresponcaniss, produites par les etabüssements de santé publios ou privés avant una activité en médecins, chirurgie, chstétrique et odentalogie, at & Là transmisson d'itormations sure de ce traitement dans les conditions défimes à l'anidle L, 6115-8 du code de la santé publique.
larréié du 25 février 2916 modifisnt l'arrêté du 5 février 2015, relatif à 5 classification et à la prise en charge des presistions d'hoëptallsstion pour les actwtés dé médeaine, Girurglé, obstétrique et odontologie et pre an application do l'article L 1862-22-56 du code de la sécumé socisle apphcable À compter du 1 mars 2018:
l'arrélé du 26 fèvrier 2016, fixant pour l'année 2016 fobiaciif des débenses d'ussurance maladie commun aux activités de médecins, chrurgis, costétrque et odontologie mantionné & l'article L162- 22-9 du vous de sécurité sociale ;
l'errété du À murs 2016 Axent pour l'année 2016 ee éléments terifaréæs mentionnés aux | et lV dé l'article L 62-22-10 du code de ls sécurité sociale
l'arrêté du 4 mars 2018 féunt sour l'année 2016 lu vou du ccolficiont méntionné au l'dé l'anticte L, 162- 22-9-1 etprie en asplication de l'article À. 142-42-1-1 du ocds de la sécurité sociale,
ARS - 971-2016-12-16-005 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 13 VU le relevé d'activité twansris pour le mois d'octobre 2016 par le Centre Hosoltaker de Saint-Martin
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Socials de ls Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin set arrêtée à 1 316 585.90 €,
Ce montant ss décompose de la façon sulvante :
1 144 524.56 € au titre de la part tarlfée à l'activité, don :
© 915132,f5€, au Utre de l'activité d'hospitalisetico, dont 804 978.01 € de l'exercice courent at 21 154.14 € au titre de l'exercice précédent,
o 228 392.41 € au titre de l'activité exteme y compris ATU, FFM, &t SE dont 228 39241 € de l'exércice courant et Ô £ au titre de l'exercice précédent,
1 055,69 €, au titre das spécialités phermeaceutiques dont 1 111,94 € de l'exercice courent el - 56.25 £ au litre de l'exercice précédent,
247.68 €, au lire des prodults 81 prestations dont 247.58 € de l'axercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 €, au titre de la dégressiviié dont 0 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
167 762.55 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dort :
o 15778263 € pour les séjours (GHS) et laurs suppléments dont 158 807.46€ de Fexerciss courant et 1 145.07 € au titre de l'exercice précädent,
oO DÆ pour les disposäifs médicaux Impantables (UMI)
© 0€ pour ss madicamente.
- 12999,09 € au lité dos trais liss aux sejours des patients Soins Urgents, dont :
2 1299008 €, pour les sejoure (GHS) et leurs suppléments dont 11 415.71 € de l'exercice courant et 1 574.98 € au titre de l'exercice précédent,
o Q£ pour les dispositifs médicaux Implantables (DMI)
© O£ pour les médicaments,
- 15,45 & au titre de l'activité des Solns des détenus don :
& O.O00E pour les restes à charge estamés (RAC}
& 15.45 € pour les activités extsrns y compris ATU, FFM et SE pan complémentaire
ARTICLE 2 - Les recours contre lé présent arrëlä sont 3 former auprès du secrétariat du tribunal interégionst de le tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 76013 PARIS, dans un delai d'un mois à comper de là noffication ou, salon le cag de la publication du présent arrêté,
ARS - 971-2016-12-16-005 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 14 ARTICLE 3 — Ls Directeur 22 l'établissement et le Directeur dela Cuisso Générale de Sécurité Sosisle dé La Guauvluupe sont ohargés, chain on cu qui le conseme, de l'étée tien du press arrêté QUI ser publié Au ruvil dés açies adminiatratité do lu Préteciure de la Guadeloupe. Lo Survice Ressources et Perfammanes Mosphelieces reste 8 Votre dispusition pour touts informabon complémuntere.
Fait à Gourbeyré, le 1 6 DEC. 200
$ Le Directeur Général,
ARS - 971-2016-12-16-005 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 15 ARS
971-2016-12-16-007
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CENTRE
MEDICO SOCIAL
ARS - 971-2016-12-16-007 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CENTRE MEDICO SOCIAL 16 Ar ©) Agen ile Saréé SE,
Arrête ARS POS RPH
portant fixation du montant du forfait
versé au titre de l'article L. 162-22.2-1 du code de la sécurité sociale
Bonéficiaire : Éj FINESS : 70100152— ET FIMESS : 97010N20
Raison sûcitrie : CENTRE MEDICO SQCIAI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUFE, SAINT-MANTIN, SAINT-BARTHELE NY
Vue code de je sécurité sociales, notamment tes articies L. 162-22-2-1 et fl, 262-29-1-11 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixont, oour l'année 2016, le montant des crédits 3 verser aux
établissements de santé au Utre de l'article L 162-22-2.1 du code de ln sécurité sociale :
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfelt alous en epolication de l'article L. 162-22:2-1 susvisé est fixé à 2 503 euros.
Article 2
Les rr0ours Contre le présent arrété sant à formé vupiès du secrétariat du tribunal intesrégional dé la tariéation saniteire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois 3 compter de la notifcation au, sein le cas, de le aublication du présent arrêté.
Article 3
:e Directeur genéral de l'Agence npronale de Santé Guadeloupe, Saïnt-Morün, Saint Borthélemy est chargé
de l'erécution du présent arrêté qui suro publié au recueil des actes administratifs de lu vréfecture de la répion Guadeloupe.
Fall à Gourbeyre, le 1 8 DEL. 16
ARS - 971-2016-12-16-007 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CENTRE MEDICO SOCIAL 17 ARS
971-2016-12-16-006
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE
DE CHOISY
ARS - 971-2016-12-16-006 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE DE CHOISY 18 A © > ft d Sanlt Se
Arrèté ARS POS RPH
portant fixation du montant du forfait
versé au Utre de l'article L, 162-22-2-1 du code de ls sécurité soclnle
Bénéticiaire : EJ LINESS : J70)00491 — ET AMNESS : 9701926596
Raison socle : CLINIQUE DE CHOISY
LE DIMECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SANT-MAnTIN, SAINT-BANTHELEMY
Vu te code de 1 sécurité sociale, notamment lus artiches L 162-22-2-1 zt À, 262-02-1-11 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux
ARRETE
Articie 1er
Le montant du forfait alloué en apulicution dé l'articie L, 162-22-2-1 suevisé est fixé à 10 981 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrèsé sont à former auprès du socrétacial du tbunal Interrégonal de ls
toillegtion sanitaire et sociale de f'aris, dans un délai d'un mols à compter de la nolilicotion ou, selon le cas, de la pubiicetion du présent arrète:
Article 3
Le Directeur general de l'Agence régionale dé Santé Gusdeloupe, Saint-Martin, Seint-Barthélemwy est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié su recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait s Gourbeyre, le 18 DEC 201
"1 Le Directeur Général
t
ARS - 971-2016-12-16-006 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE DE CHOISY 19 ARS
971-2016-12-16-010
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE
L'ESPERANCE
ARS - 971-2016-12-16-010 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE L'ESPERANCE 20 Ar 0) Rec & Suilé ER.
Arrête ARS POS RPH
portant fixation du montant du forfait
versé au titre de l'article L 162-22:2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : E} HNESS : 7010067 ET FINÉSS : 9701600251
Maison sociaie : CLINIQUE L'ÉSPI RANCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADFLOUPE, SAINT- MARTIN, SAINT-BARTHELENIY
Vu te code de la sécurité sociale, notamment tes articles L, 162:22-2-3 et R. 162-42-1-11 :
Vu l'arrêté du 12 dècembre 2016 tixamt, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfuit alloué en application de l'article L 162-22-2-1 susvisé est fixé 8 10 731 euros,
Article 2
Les recours Contre le présent srrêté sant à former auprès du vrétenet du tribunal Interrégional de Là
tarification sunituire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cos, de le publication du présent arrêté.
Article 3
Le Pirécteur général de l'Agence réganalé de Santé Guadelouge, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exétulion du présent arrèté qui sera publié au récuell des actes administratifs de la préfecrurs de La réglon Guadeloupe,
Fait 8 Gourheyre, le 18 DEC, 20
ARS - 971-2016-12-16-010 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE L'ESPERANCE 21 ARS
971-2016-12-16-013
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE
LES NOUVELLES EAUX MARINES
ARS - 971-2016-12-16-013 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 22 Ar Eur sa ns Me
Arrêté ARS POS RPH
portant fixation du montant du forfait
versé au titre de l'article L, 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : E/ FINESS : 4/0100525 — ÊT FINESS- 9701030999
Raison socièie : CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MAMNES
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé dé Gusdeloupe, Saint-Martin, Saïnt-Sarthélemy
Vu te code Ge la Sécuriié suciaie, notamment les articles L.167-22-2:1 be R. 162:42.1-11 :
Vu Farrêté du 12 décembte 2016 #xant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé su titre de l'article 1. 182-22-2-1 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Arllcle ler
Le montant du forfait alloué en appücation de l'article L, 162-22-2-1 susvisé est tite à 17 493 euros.
Article 2
Les recours contre le présent atrêté sont à former auprès du secrétariat du srbunal Interrégional dé la larificstion sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à comptes de la notification ou, selon le
cas, de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence regionale de Santé Guadeoupe, Saint-Martin, Soint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actes adiministratits dé 3 préfecture de ta région Guadeloupe.
Fait à Gourbevyre le ! 16 ÆC 206
* \ Le directeur Général
h Se Jonn-Caüde LUCINA
ne
ARS - 971-2016-12-16-013 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 23 ARS
971-2016-12-16-009
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE
LES NOUVELLES EAUX VIVES
ARS - 971-2016-12-16-009 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES 24 Arrète ARS POS RPH
portant fixstion du montant du forfait
versé au titre de l'article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociate
Bénéficiaire ; El FINESS : 820100343 - ET FINESS : $70100112
duison sociale : CLINIQUE LES ROUVELLES EAUX VIVES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-AIARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le cade de la sécurité sociale, notamment les articles L, 162-22:2-1 et &, 162-42-1-11 ;
Vo l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à visser gilx établissements de santé au titre de l'article L 162-22-2-3 du code de la sécurité socisle :
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l'urtiche L 262-22-2-1 susvisé est fixé à 11 746 euros,
Article 2
Les recours contre ls présent arrêté sont à former aupres du secrétariat du tribunal interrégional de [a taritication sanitaire 65 focale du Paris, dans un délai d'un mois À camptér de la noUlicätion ou, selon le
cas, de [2 publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale dé Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Seint-Barthélemy est chargé
de l'éxécuton du présent arrêté qui sera oublié au rocuell des sctez administratifs de la préfecture de |a région Guadeloupe.
FattaGourbéyee, te 1 5 DEC 20
ARS - 971-2016-12-16-009 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES 25 ARS
971-2016-12-16-008
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - DOMAINE
DE CHOISY
ARS - 971-2016-12-16-008 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - DOMAINE DE CHOISY 26 Ar © Ag de Sarrté int-#tartin
Te
Arrèté ARS POS RPH
portant fixation du montant du forfait
versé au titre de l'article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : £! FINESS : 9701090517 - ET ANESS: 9206102016
Raison saciale : DOMAINE DE CHOISY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-NIARTIN, SAINT-BARTHELENIY
Vu te code de it sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-2-1 et KR, 362:42-1-11 :
Vu larrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2046, ke montent des crédits à wersér aux établissements de santé au Utre de l'article L 162-22-2-1 qu code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1or
Le montant du forfatt allnué #h application de l'artiéle 1, 162-22-2-1 susvisé vai (let à 3 201 euro.
Article 2
Les recours contre le présent arrélé sont à foumaer aupres du secretériet du tribunal interrégional de la Lnficotion sanitaire et sociale de Fans, dans un délai d'un mois à compter dela notification ou, sean le vas, dé la pablisotion du présent urrèté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régiünale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélermy est chargé de l'exécution du présent #rrûlé qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfeccure de !s région Guadeloupe,
Faità Gourhevre, le 1 6 DEC, 2016
ARS - 971-2016-12-16-008 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - DOMAINE DE CHOISY 27 ARS
971-2016-12-16-011
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - KALANA
ETS SOINS DE SUITE GERIATRIQUE
ARS - 971-2016-12-16-011 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - KALANA ETS SOINS DE SUITE GERIATRIQUE 28 A © } Agenca de we re
Si
Arrêté ARS POS RPH
portant fixation du montant du forfait
verse au titre do l’article L. 162-22-2.1 du code de la sécurité soclale
Bénéficiaire : £j AMESS : 9/0108932 - ET FINESS : 79108957
Raison sociale : KALANA ETS SOINS DE SUITE GEHATRIQUE
LE DIRECTEUR GENLRAL NE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-ManTIN, SAPNT-BARTHELENY
Vu lé code de la sécurité sociale, notamment les articies L. 162-22-2-1 el R 262.42-1-11 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 flxant, paur l'année 2015, le montant des crédits & verser aux
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué vn application de l'artiéle L 162-22-2-1 susvisé est fixé à 5 475 euros,
Article 2
Les “cours contre Fe présent arrêté sont à former aupres du secrétariat du tribunal Interrégional de lo
torlcution sanitaire et saciaie de Paris, dans un délai d'un mois à compter de ts notification eu, selon le ces, de la publication du présent arrêté
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy est charge de l'exéculon du présent arrêté qui sera publié au recueil des uétes adminictratits de la préfocture de la
région Guvsdeloupe.
Fait à Gourbevre, lé 1 à DEC 20
ARS - 971-2016-12-16-011 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - KALANA ETS SOINS DE SUITE GERIATRIQUE 29 ARS
971-2016-12-16-012
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
MANIOUKANI SPA INTERNATIONAL
ARS - 971-2016-12-16-012 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - MANIOUKANI SPA INTERNATIONAL 30 Ar ©) esse de Santé mon ù Lathbenty
Arrêté
portant fixation du montant du forfait
verse au titre de l'article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : ti MMESS : 8720104451 - ET FINESS : 97/0)04477
Raison sociate : MIANOUKANI SPA INTERNATIONAL
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu te codé de ts securité sociale, notamment les articles L, 162-22-2-] et R. 162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2116 fxant, pour l'année 2016, le montant des crédits À verser aux établissements de santé au titre de l'article L 162-22-2-1 du code de tz sécurité sociale :
ARRETE
Article 1er
Le mentant du forfait sfloue.en application de l'article L 162-21-2-2 susviss est fixé # 6 387 euros.
Article 2
Les evouurs contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétarist du tribunal Interrégional de le
tarification sanitaire et sociale de Parle, dons un délei d'un mois à compter de la notification ou, sélan le cas, de la publication du présent arrêté,
Article 3
Le Direcreur général de l'Agence régionale de Santé Guedeloupe, Saint-Martin, Saint-Borthétemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs dé ln préfecture de to rég:on Guadeloupe,
Fait à Gourbeyre le 1 8 DEC. 206
ARS - 971-2016-12-16-012 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - MANIOUKANI SPA INTERNATIONAL 31 ARS
971-2016-12-16-015
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale -
POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
ARS - 971-2016-12-16-015 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE 32 Ar © > kgrun du Suré
Arrêté ARS POS RPH
portant fixation du montant du forfait
versé au titre de l'article L, 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : Ef FINESS : 970100368—£1 FINCSS : 970100137
Raison sociafe : POLYCLUNIQUE SAINT CHRISTOFHE
Le dirocteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vule code de Le sécurité saciale, notamment les articles L 162-22-2-1 et [L, 162-471 11 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2416 fixant, pour l'ennée 2016, le montant des crédits h verier aux
Établissements de sance au titre de l'articte L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en spalication de l'articie L. 162-22-241 cuévit est fixé à 3 277 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribuna! Interrégional de |à tarification sanitaire ex socale de Paris, dons un délai d'un mois à compter de le notification ou, selon le cas, dv la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de Sante Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sèra publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Gusdeloupe.
Fait 4 Gourbéyre Le : 1 & DEC. 2016
ARS - 971-2016-12-16-015 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE 33 ARS
971-2016-12-16-014
Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant
fixation du montant du forfait versé au titre de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - SARL
RAYMOND GABRIEL
ARS - 971-2016-12-16-014 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - SARL RAYMOND GABRIEL 34 Ar ©» gere ce Banto EN anhélerry
Ârrèté ARS POS RPH
portant fixation du montant du forfait
versé au titre de l'article L 162-22:2-1 du code de la sécurité soclale
Bénéficiaire: E! AMESS : 27010050 — ET FINESS : 5370109129
Rüison sociale : SARL RAYMOND GABRIEL
Le dirocteur Genéral de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de le sécurité soclalu, notamment les articles L, 1652-22-21 ut &, 162-42-1-11 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 &saat, pour l'année 2016, le montant des crédits à vercef aux
étaolissements de santé au Uie de l'article L 162-22-2-1 du code de lu sécurité sociale :
ARRETE
Article ter
Le montant du forfait allous en application de l'articie |, 162-22-2-1 susvisé est fixé à 7 960 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprés du socrétariot du tribunal Interrégional de la
terlfication sanitaire et socle du Paris, dans un délai d'un mois à compter de le notification où, selan le.
cés, de ! publication du présent arrété:
Articie 3
Le Directeur général de l'Apénec régionale de Sancé Gundelou pe, Saint-Martin, Ssint-Barthélemy est chargé
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe,
Fait 3 Gourbayre | 1 6 DEL. 016
." Le directeur Général
ARS - 971-2016-12-16-014 - Arrêté ARS POS RPH du 16 décembre 2016 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale - SARL RAYMOND GABRIEL 35 ARS
971-2016-12-14-027
Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre
2016 portant modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de "SESSAD LANBELI"
ARS - 971-2016-12-14-027 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de "SESSAD LANBELI" 36 Ar RS
DECISION TARIFAIRE LAPT NI ARSFOS/FH
PORTANT MODIFICATION DE LA INJEFATION GLOBALE DE
SOINS FOUR L'ANNEE 2916 DE
"SESSAD LANBELT - 970104733
Le Directeair Général de l'ARS Gundeloipe
VU le Code de l'Action Soctals et des l'urnillés:
vu Le Code de ls Sécurité Sociale!
vu Le Lui n° 2015-1702 du 21/12901$ de finunesment de ln Sécurité Sociale pour 2016 publiée an Jurnal Officiel du 2HI2ZMIS,
vu l'unèté du 22 octobre 23 modifié fixant les modélex de documents prévus aux outicies 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décror n° 20041010 do 22 octobre 208 relatif à te gestion budgétaire, cormpluble et fiimicièse et vux inodabtés de Finanéeméet ét de taifisathnn des établissoments et services suctinix et nédicu-sociau mentonnés au À de l'article L912 5 du Code de l'Action Sociale ot des Familles;
VO l'arrêté miniatériel du 27XM/2016 publié au Journal Officiel du LPGS'2016 pris en application de l'articts 1414, du Code de l'Aothon Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'obyectif glubul de dépenses d'assurance maladie et le montant 16tul de dépenses médicosocialés suréxisées pour Les étublissements et services médicu-sociaux publics ét prrués;
vu ln déciaion du directeur de ln CNSA en date du ANS 2016 publiée au Journul Officiel du 1402016 prise eu application des müclés LA14-3 1 R316-36 du Codé de T'Action Sociale et des Familles, Éixunt pour l'année 2016 les dutations régiunales pribes en compte por Le calcul des tarifs des établissements el sorvices médicoseciaux mentionnés à Particle L314-1.1 du CASE:
VU le décret du 12 juiller 2013 portuut vondaaton de Monsieur Patrice RICHARD ên qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Goudeleups:
VU l'artié en dune du 15/1 072000 autorisant la création d'une suucnre SESSAD dénommée "SESSAD LANBELI" (197010473933 sue 158, R DES RAMEAUX, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée * ‘(KALITEPOLVIV"( (9710725):
VU lu dévinon tunifure tutiale n° 47 en dute du 2207/2016 ponant fixunen de lu dotation globide de ser pour l'unée 2016 de laser dénommée SESSAD LANBELI' - 9701094733.
74
ARS - 971-2016-12-14-027 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de "SESSAD LANBELI" 37 ARTICLE F La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2UJ6, couvrant la période du Îer janvier au 31 décernbre 2016 est inodifiée et s'établit À: | 547 99600 € [modifiéc}
Les mccttes et les dépanses prévisionnclles de lu structure dénommée “SESSAD LANBEL/I"
DECIDE
(9701733) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe D
Dépenses ufférenies à l'exploitution courunie 39 063.00
- dont CNK Fe
Groupe L
Dépenses atférentes au personnel ] 239 757 00
DEPENSES | - dont CNR É
Groupe III
Dépenses afférentes à Lu structure 293 398.00
RE 124 671.00 Reprise de déficits
TOTAL Lipenses 1 578 218.00]
Groupe I
Produits de ls tarification 1 5476.00
RE L24 67100 Groupe I!
RECETTES | Autres produics rlatifs à l'exploitation 2 302.00
Groupe I
Produits Financiers et produits nan encaiseables 77 920.00
Reprise d'excédents
TOTAL Racelles 1 578 218,00
ARTICLE? La fraction forfaitüire, en application de l'arucle R914-111 du CASE, égale au douzième de la datation globale de sains et versés per l'assurance maladie s'établit à 128 999.67 €.
ARTICLES Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunu Interrégiooal de (u Tacficatiun Samiuire ét Suciule si5 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans ui délai de deux mois ë compter de su publicution ou, pour les pérsonnes auxquellas elle sera notifiée, . compter de sa notitiontion
ARS - 971-2016-12-14-027 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de "SESSAD LANBELI" 38 ARTICLE 4
ARTICLE 5
Lu présente décision sera publiée au Racuvit des Actes Administratifs Ge In Préfet tint.
Le directeur général de l'agence nigionade de sun Guadeloupe st chugé de l'exécution de lu préténte décision qui sen aotifiée à l'entité gestionnanee KALITFPOUVIV {97004725} et à snacture dénommée "SESSAD LANBELI" (9701047331,
FAIT A GOUREYRE ce 14 DEC.21f
w1
ARS - 971-2016-12-14-027 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de "SESSAD LANBELI" 39 ARS
971-2016-12-14-028
Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre
2016 portant modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT"
ARS - 971-2016-12-14-028 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 40 . DECISION TARIFAIRE LLAPI N°42 ARS/POS/PH/
PORTANT MODIFICATION DL FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEL 7016 DE
IA M. 'LE FLAMBOYANT" - 9701093585
Le Dinteur Général de ARS Guadeloupe
VT le Code de l'Action Socle et des l'arnilles :
VL le Code de lu Sécurité Saculs ;
VU la loi n° 20151702 du 21/1295 de Grancément de la Sécunté Socle pour 2016 publiée ux Journal Officrel du 22/12/2075 ;
VU landté du 2% octobre 2003 iodifié fisunt les modèles dé documents prévus aux urticlen À, 12. 16, 18, 14, 47 et 83 du décret n° 2001-1010 du 22 octobre 2002 reltif à la gestion hudgétuire, camptable et financière el aux modalités de finunocment ct dé tarification dés éinhlissements et services nôciaus er mélicn-sociaux mentionnés au [de l'article 13121 du Code du l'Actum Sociale et des Fumilles:
vu l'urrëté ministéniel du 274M/2936 publié au Journal Officiel du 1005/2076 prix cn application de l'ustiche L314-5 du Code de l'Action Sociale et des Fümnilles fixiunt, pout l'année 20916 l'objectif globul de dépenses d'assurnos mobile ei de montant tutul de dépenses médico-suciules autonsées pour lex étutihsxemments st vervices médicu-sucrauxs publics et privés :
VU la décision dn dircetcur de la CNSA en date du MSA publiée au Jonenl Officiel du 1020 prise on appheation : dés aticles 1314-34 et R31436 du Code de l'Action Sociale ot den Familles, lixunt pour l'usnée 2016 Les dotutions régunales prises en compae pour le culeul des tunis des étublwsements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
vu le décret du 12 guillet 2012 portant nummmatiun de Mensieur Patrice RICHARD en qualité de direct génénl de l'agence régionale de santé Guxdchsupe ;
VI] l'anêré en date du (OS OUT auteurs la coéanon d'un FAM dénommé F. À, M, "LE FLAMBOYANT" (FOIS) ni 87141, VIEUX-FORT el géré pur l'entité dénommée AP, A, 1, H, (070103164) ;
VE lai décision tuifairé imGale n° 59 eu dure du 29172016 porant firation du forfait glohal de soins pour l'année 2016 de lasirocture dénommée FA M. "LE FLAMBOY ANT" - 9701093835
ARS - 971-2016-12-14-028 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 41 ARTICLE 17
ARTICLE?
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
DECILE
Le feat global de nuire pour l'exercice AUI6 st modifié et s'élève À ZIR 543,30 € ;
La fraction forfaltaire, én mpplicutron de l'arucle KA14-111 du CASE, égale au douriènns dé la dontion globale de soins et versée pur l'ussurance maluëis s'établit désormais à 18 211.12€:
Soit on forts joumaulier de soins de (0N €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &rs porée devant Le Tribunal Interrégionul de La Tanieuaun Saniture et Sociale sis 1, Place du Palais Roval, FSI, PARIS dans tu délu de deux mois à compier de sa publication on, four les porsonnés nuxquelles elle ser notifiée, à curmspier de su notification,
Lu présente décision sers publiée at Recmeil des Actes Admimstaifs de li Préfecture,
Le chrecieur général de l'agence régionale de santé Gondelnuoc est chargé de l'exéoution de la présente décision qui aern notifiée à l'entité gestionnaire + À P, À J. I » (970103164) et à lu suucture déponumée FA M, "LE FLAMBOYAN TT O7OTUY3SSS;,
FAIT À GOURBEYRE LE 16 DEC. 20
L£ directeur général
Pauice RICHARD
212
ARS - 971-2016-12-14-028 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 42 ARS
971-2016-12-14-023
Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre
2016 portant modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de S.A.C.S.
ARS - 971-2016-12-14-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.C.S. 43 Arc
DECISION TARIFAIRE LLAPI N'146 ARS/POSITIT PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOLALE DE
SOINS FOUR L'ANNEE 2016 DE
SA C.5.-970111731
Le Directeur Géndral de l'ARS Crundelouge
VL le Code de l'Action Sochile et des l'anmiles:
18 le Code dé li Sécurité Sociale:
VI] la toi n° 2015-1702 du 21/12/2013 de linanvément, de Ju Sécurité Sacialé pron 2016 publiés au Journul Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 vetobre 200% modifié Fixant los modèles de dogumonts prévus aux uracles 9, 12, 6, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 cectebre 2007 nelatif à la gestion budgéraire, comptluble et financière et nux modalités do financement et de tenfication des établissements ef servious SOCIAUX € médico-sociaux mentionnés nu E de l'uicte L412:1 du Code do l'Action Sociale et des Familles:
VIT l'arrêté ministénel du 27/04/2016 publié au Journnl OfGeiel du EWOS/2016 pres en application de Farnicle. 1.414 du Code de l'Action Sociale et des Famillés fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de déponses Fassaunnes maladie er le mansant total de dépénsés médice-sociules autoriages pour les établissements et ærvices médicosoctux publics et privés;
VU lu décision du directeur de Li CNSA en due du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel dur 13/05/2016 prise en application des articles 1414-35 et R116-3% du Cnde de l'Action Sociale et des Failles, fixinit pour l'aunée 2016 les doinbuns régunales prises en compte pour le caleul dés tarifs des érahlleszments et services médico-sociuux mentionnés à l'article L312-1.1 du C'ASF:
vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en quaité de dueeteur général de l'agence régionale de santé Guudeloupe:
vu l'urêté en dure du UJONIOLZ atermant la créatun d'une sun EEEH dénommée S$. & € 5, (07001175) six 86, R DES ORCHIDÉES, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité dénummmée À. PA I H, (970114);
VU la décisinn tarifaire initiale n° SE en dite du 25/07/2016 portant fixation de lu dotuion globale de soins pour l'année 2016 dé a suueton dénoramée S A, C S.-970111753,
ARS - 971-2016-12-14-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.C.S. 44 DECHE
ARTICLE F# La dotation globale de soins pour l'exercice hudgéraire 2016, couvrant la période du ler janvier a0 31 décernbre 2016 est modifiée ct s'établit à : 495 253 40 € (modifiée)
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles dé La slructure dénornméé 5. A. ©, $, 4970111753) sonl tModifiées commu sut :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe }
Déponers afférentes à l'exploitation courante 106 501.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personne] 691 750.00!
DEPENSES | - dont CNR LE
Groupe II
Dépenses afférentes À la srructurc 117 002.40
- dont CNK 10 303.40
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 015 253.40
Groupe ]
Produits de Ja tariGcution _ AAA
PES 10 30340 Groupe II ani
RECETTES | Autres produits sclatifs à l'exphaitution des
Gruupe Il Te
Produits Financiers et produits nnn encaissahlez *
Reprise d'excédents 20 000.00
TOTAL Recettes 91525340
ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, eh apphcalion de l'aicie R314-111 du CASF, épalé au douiziètne de la dotarroi globale de soins et versée pur l'assurance ulacie s'étubli à 74 604.45 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuns Intércégional de lu Tanfñcuiion Saniiore tt Sociale sis 1, Place du Puluss Royul, 75100, PARIS dans w délui de deux mois à compter de sa publication ou, pour Jcs personnes auxquelles elle sera notifiée. , compet de sa notification,
ARS - 971-2016-12-14-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.C.S. 45 ARTICLE A La présente décianm sorn publiée on Recueil des Actes Admimistratits de ln Préfecture,
ARTICLES Le directeur générul de l'agence mégionule de sunté Guadeloupe est chargé de l'exécution de bu présenté dicnion qui sera notifiée à l'entité pestionmaire «À. P. 4,1, He (9701031 Gi et À la attire dénommée 5. À C.S:(0701117531
FAIT A GOURBEYRE LE 14 DC 206
Le dinecteur général
patrice RICHARD
3
ARS - 971-2016-12-14-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.C.S. 46 ARS
971-2016-12-14-024
Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre
2016 portant modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU
ALTERNATIVES
ARS - 971-2016-12-14-024 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES 47 ArC SR
DECISION TARIFAIRE HAPI N°144 ARSPOS/PH:
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2916 DE
SA MS AH ACAIOL ALTERNATIVES- 9701 10086
Le Divecreur Générat de l'ARS Guadeloupe
VU Le Code-de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécunié Socle :
vu le loi n° MIIS-17U2 du 2812/2015 de Énancenent de ln Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/17/2015 :
VU l'érrèté du 22 vsivbre 2002 modifié fixant let modèles de documents phévus aux articles 9, 2, 16, 18, 19. A7 et 83 du décret n° 2003.1)10 du 22 bctbhre 2003 relatif à Lu gestion bodeétaire, comptable ot Haancière et aux modalités de linanéemnent et de tiéificucon ds drahlssements el services sociaux ét imdico-éoiiex montionnén au | de l'urticie L312.4 du Code de l'Action Sociale ot des FamiHex :
vo l'arrêté ministémel du 2744/2016 publié au Journul Officiel du 1052016 pris en application de Faricle 1214-35 du Code de l'Action Sachle et des Familles fixant, pour l'année 2016 lobyectif global dé dépinacs d'ussoennee maladie er Le montant total de Sépenses médica-sociales autorisées pour les établissements st vecvices médicu-sucaux publics et privés ;
vu la décision du dirocteur de ln CNSA en date du BOS/2016 publiée ou Lournul Officiel du TAS/ZMIE prise en appheutiôn des nnicles 1314-3 et R31d-40 du Code de l'Action Sociale et des larilles, fix pout l'année 2016 des dotations cégiounles poses en compte pour le enleul des turits des établissements #1 services médise-scclatx mentionnés à 'artivle LILI du CASF;
VT le décret du 12 juillet 2014 portant numinalion de Munsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'ugence rémionats de surté Guudeloupe :
VU l'arrié en date du 27/2/2008 uutorsant la créanon d'un SAMSAIT dénommé SA MS AH ACAIONI ALTERNATIVES (9701100840) sis 27, R PEYNIER, 97100, HASSE-TERRL et géré pur l'esilité énornnés ACATOU ALTERNATIVES 4970404177) :
VU L décision tenfaire quotas n° 6% on dais du 2927/2016 portant fixation du fortait global de-semx pour L'ounée 2016 de bi siroctun dénommée SAMS AL ACAIOU ALTERNATIVES - 9701 10686
ARS - 971-2016-12-14-024 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES 48 ARTICLE 3"
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
DÉCIDE
Le forfait glohal de soins pour l'exereior 2076 est misdifié et s'élisvis à 449 95] O0 € :
La friction forfaitaire. en application de l'article RAA: 111 du CASF, égale to douriène de la dutittion globules dé anis et versée por l'assurance talus s'établit Sésormus à 17 AUSUZ €:
Les wevuurs contentieux dhrigés contre lu présente décision doivent ênc portés devant le Trihonu] Interéginnal dé li lurificution Sunitaus et Sagiale sis 3, Place du Palais Royal, 75100, PARIS thens un délai de deux mois à compter de sa publication où, gour les personnes nuxquelles lle sen nofifiée, d copier de sa notification,
La présente décision-semn publiée au Rocueil des Actes Administratifs dé la Préfoctore,
Le iocteur genézal de l'ugence régionale de santé Guadeloupe ext chureé de l'exécution de Lu présente décision gui sere noufiée à l'enuté gcstionniire « ACAJOL ALTERNATIVES « (UTUIUMI21) et à lu structure dénommée $.AMLS AH, ACAIJOU ALTERNATIVES {J701 100846).
FAIT A GOURBEYRE LE 14 DEC. 206
Le directeur général
212
ARS - 971-2016-12-14-024 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES 49 ARS
971-2016-12-14-026
Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre
2016 portant modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
ARS - 971-2016-12-14-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 50 Oisetem
vu
YL
VU
vu
VII
YU
VU
vu
VU
DÉCISION T'ARIAIRE HAPI N'127 ARS/POISIPH/ PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION OLOBALE DE
SOTNS POUR L'ANNEE 2916 DE
SES. SA. D. "EMERAUTSE" . 0970108806
Le Directeur Ciénéèral de T'ARS Guadeloupe
le Crée de l'Action Snoule et dés Fhmilles,
le C'ude de li Sécurité Suciale:
Lu loi n° 2015-1702 du 21/12 201S de éruncement de lu Sécurité Sociale pour 2016 publiée ai Jourmal Officiel du 22/12/2013;
l'arrèté du 22 octobre 2003 mdifué fixant ke moilètes de docunmanits privus aux articles 9, E2, 16, 18, 34, 27 er 81 du décret n° 2003-1010 du 22 actahre 2003 relatif à lu gesnion budgéluire, compluble el financière el dus médolités Je Gnuncernent et de urifiontion des drublissenmients ét services sociaux ct médica-sinux mencionnés au | de l'arucie L312.1 du Code de l'Acpon Socrale et des Furnilles:
l'anêié minisénel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 1WDRÉUIE pris en applicarion de aricte 14143 du Code dé l'Action Sociale ét des Enmitles fixant, pour l'année 2016 l'objectif globul de dépenses d'asurnce oladié et Le content total de dépenses médiva-socialen autarisées pour les étatlesserménts «1 services médico-sociaux pub et privés:
la décision du diécteur de In CNSA en date du 6/05/2016 publiée au Journal Officuel du LYOS2UI6 prise en uppheution des urticles LA143 et R314.96 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixunt pour l'année 2016 les dotitions réanionules priées en compte pour le calcul des luns des établissements 2 ervices médico-sociaux mentonnés à l'article L314-5-1 du CASE:
le décret du 12 juillet AU porunt aoinination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'ugenve régionale de santé Guaielouges
larëré eg dore du 1608/1081 antonsant ln coation d'une suuomne SESSAN dénommée $SÆ.S.S.A D. "LMÉERAUDE" (0401088661 sise 0, IMM DES PRODUCTEURS DE GPE, 97100, BASSE-TERRE it eûrée par l'entité dénommée ASS, DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC 1929012711
lu décision (ürifaire tutmle n°53 en dals du 28/07/2016 portutt frsaluu de la dobiou globale Je su pour l'unnée MI16 de le struëture dénommée SE.S.S.4.D TEMERAUDE" - 9701086806.
1
ARS - 971-2016-12-14-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 51 DECTDE
ARTICEE 1 La dotation globule de soins pour l'exercice budgétuire 2016, couvrant la périude du ler juisoer au 31 décembre 2016 est modifiés e1 s'établit à : 750 600.48 € (mixdifiée)
Les recertés et les dépenses prévisionelles dé la structure dénommée S 6.5.5.A.0. "EMERAUDE" 9270108866) sont modifiées cernrme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante AT 18314)
- dont CNR con
Groupe IT
Dépenses afférentes Wu prevu] 743 K3.79
DEPENSES | - dont UNKR 5:00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 107 302.00
- dont CNR 3438.00
Keprise de déficits
‘TOTAL Dépeuses 897 550,79]
Groupe |
_Produits de Lu turificaiion 750 600,48
Fa CRTR 3 438.00 Groupe I
RECHITES | Autres produits relatifs à l'exploitation 6 861.00
Groupe II
Produits financier et paduits non cncnissahlcs 20 600.00
Réprise d’excédents 120 08931
TOTAL Recsttes 597 550.79
ARTICLE? la fraction forfaitaire, en application de l'anticle R314-111 du CASF, égale au douzième de lu dotation globale de soins et versée par l'assurance nladie s'établit à 62 550.0M C;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent Etre portés devant le Tribuna Ioterrésionul de la Tunficution Suniuure et Sociale sis 1, Place du Pulius Royal, 75100, PARIS dans 1 délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour le£ personnes suxquelles elle seca nolifiée, : counpler dé sir lift,
211
ARS - 971-2016-12-14-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 52 ARTICLE 4 La préseonts décigoe sera polihée mn Recueil des Actes Administratifs de lu Préfecture.
ARTICLES Le directeur général de l'agence mmonnle de hanté Cuedelaupe est chargé de l'exécution de In pénis décision gui sera notifié h entité pesionnaie «ASS DÉP TUPILLES ENSEHIGNEM.PUBLICs» 1970411271) et k la stucre dénenmmée SERSSAMT "EMERALDE"
FAIT A GOURBEYRE LE {40€ M
Le drèèteur général
&
Patrice RICHARD
13
ARS - 971-2016-12-14-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 53 ARS
971-2016-12-14-025
Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre
2016 portant modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
ARS - 971-2016-12-14-025 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY 54 …
VL
VU
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VU
DECISION TARIFAIRE HAPI NE ARSIPOSTH
PORTANT MORNEICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANXEE 2016 DE
SES SA D ABEL SIBILY . 9701038600
Lo Directeur Général de T'ARS Guadctoupe
le Code de l'Avtion Suciale st des Fiunilles,
le Coude de li: Sécurilé Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de finunéement de lu Sécurité Suciale pour 2016 publiée au Fosrnal CMiciol du 22/12/2018:
l'arrêté du 22 octobre 2005 madifié fixant Es modèles de documents prévus aux articles 9, F2, 16, T8, 34, 47 et 83 du décret n° MH3-10104 du 22 cetnbrs ZOUS relatif à Lu gestion badgétuine, corpiable ét finatcière el ou modobtés dé Finnnoement dr dé intification dex éahlissements el services nOCIauX et médico docraux mentionnés au de l'aructe L312 1 du Code de l'Acuon Socile et dés Familles,
l'urèié minisénel du 27/04/2016 pubhé sn Journal Officiel du USA pns en apphouoon de l'amicle L.4)4,1 du Code de P'Action Sociale et dés Familles fixant, pour Pannée 2010 l'obpsctif global de dépenses d'assurance vudladie ét Le smontunt tot] de dépanses médico-sociales autnriséen pour les étabmscrnents «1 services médicu-sociaux publics et privés:
la décinion du dhecteur dé le CNSA en dnic du (M/G$/20 16 publide wu Joumal Oféiuiel du 102016 prise et dpplication des articles LA14-3 at R314-56 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fexunt pour l'année 2016 les dotutions régionnlé prises en cumple pour le euleut des tarifs des ftablissememts et services médiée-sacinix méntionnés à Particle L414-3-1 du CASF:
le décret du F2 juillet 2013 portant nomination de Mansiéur Patrice RICHARD en quutité de directeur senéral de l'agence néssonile de-santé Gundeloupe,
l'urècé en date du ON// 1098 autorinant Lu création d'une structure SUSSAD dénommée $, E. $, S$ A. D ABEL SIBILY 1970103800 sig 14, R GILBERT DE CHAMBERTRAND, 071211, SAIN° F-CLAUDE (I gérée par l'entité dénommée 4: G. H. LL. (97010083$%:
li décision twifaëre initiale n° 54 en dute du 28/97/2016 portant Hixutuon de la dotution gtobaie de sous pour l'atiée 2016 de la structure dénommée & E, 6,5, 4, D, ABEL SIBILY - J7)1038U),
LA
ARS - 971-2016-12-14-025 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY 55 | DECTPF
ARTICLE F* Ls dotation globale de ais pour l'ekercice bdgétaire 2046, couvrant 1a période du ler janvice au 3]
décembre 2016 est inodifige et s’écablit à : 698 193.00 € {modifiée}
Les recettes el les dépenses prévisionnelles de La structure dénommée $, E. $, 5, 4, D_ ABEL SMRILY (9701034001 sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EURGS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 480,00
- dont CNR | 0.00
Grouge Î
Dépenses afférentes au personse] 66Ë 428,09
DÉPENSES | -dontCNR =
Groupe 11]
Dépenses afférentes à la structure 631124
Re 16 100.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 773 020.34
Groupe [
| Produits de la tanficalion 698 193.00
nn 16 100,00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relañfs à l'exploïcation 3 000.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissubles 3 610.00
Reprise d'excédents 68 21134
TOTAL Recettes 773 020.34
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’antické R314-111 du CASE, égale su douzième de la dotucn
ARTICLE 3
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 58 182,75 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Sribunu Incérrégions]) dé Ja Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans délu de deux à comptes de sa publication ou, pour Ks personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter d su notification.
ARS - 971-2016-12-14-025 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY 56 ARTICLE 4
ARTICLE
Lo présente décisron sera potiliés au Recueil des Actes Administratifs de En Tréfecture.
Le diecteur géndeul de l'agence régionnle de &inté Gundeloupe est chuugé de l'exécution de In présente déciuon qui sers notifiée à l'entité gestionnauns «4, CG. HL 1 Lis (01008285 et à Li structure dénommée $. FE $ 5. A T1 AREL SIRILY (9701101800)
FAIT A GOURHEYRE LE 14 DEC, 2016
Patrice RICHARD
43
ARS - 971-2016-12-14-025 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 14 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY 57 DAAF
971-2016-12-13-022
Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant
abrogation de la fermeture administrative du restaurant
chez Zezette
DAAF - 971-2016-12-13-022 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant abrogation de la fermeture administrative du restaurant chez Zezette 58 DAAF - 971-2016-12-13-022 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant abrogation de la fermeture administrative du restaurant chez Zezette 59 DAAF - 971-2016-12-13-022 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant abrogation de la fermeture administrative du restaurant chez Zezette 60 DAAF
971-2016-12-13-023
Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant
fermeture administrative du restaurant LE BLUE
PARADISE
DAAF - 971-2016-12-13-023 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant fermeture administrative du restaurant LE BLUE PARADISE 61 DAAF - 971-2016-12-13-023 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant fermeture administrative du restaurant LE BLUE PARADISE 62 DAAF - 971-2016-12-13-023 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant fermeture administrative du restaurant LE BLUE PARADISE 63 DAAF - 971-2016-12-13-023 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 décembre 2016 portant fermeture administrative du restaurant LE BLUE PARADISE 64 DAAF
971-2016-12-15-010
Arrêté DAAF/SEA du 15 décembre 2016 répartissant le
solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la
campagne 2016
DAAF - 971-2016-12-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 décembre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2016 65 EE =
don « l'evtre + inrrealit
MAUMIRQUE FRANÇAISE
PRÉFET D LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICU,TUHIE
ET DE LA FORÊT
Service de l'économie agricole
Arrtté DAARSHA an V3 DEL. 20
répartissant le solde du reliquat de l'aide à bi garantie de prix pour
In campagne 2016
Le préfet de la région Guillon,
piélel de ki Guxdeloupo,
roprésentnt de l'Ett dans les colicotivités de Srint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de hr Légpon d'honneur,
OMuer de l'ordre nitosnal du Mérite.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le réglement (CT) NSYLS-2006 purtunt organisation commune des muruhès du secteur du sucre et notamment gan article 41 (mordficution du réglement CA N°24721HN16) :
le réglement (LIE) N° 22K/201 4 du Parlement européen el du Conseil du 13 mars 2074 portrm
mesure spécifiques dans Le domuine de Fagriculture en faveur dés régions ulira-périphériques de L'Union el notamment son article 23 (aidés 4° tait} ;
le décret n° 2001-474 du 29 svtil 2004 relatif aux pouvoirs des pététs, à lerganisation el à l'action des services de l'Etat dans los fégions ct départements :
le décret 4°2011-19727 di 22 décémbre 2011 relatif à la auise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de ts Guadeloupe, de ln Martinique et de lu Réunimr:
le décret du Président de la République du 12 novemhne 2014 portant nomination de Monsieur Fncques HILLANT en quulité de Préfet de la région Ciuadeloupe, préfet de lu Gundelotpe, représentant de L'Etat dans les collectivités de Suint-Bathélemy et do Sesnt-Martin ;
Conidésant In convention 2016-2022 associant L'Etat ot l'intorpenfession IGUACANNE en date du 22 sanvicr 210 et notamment sun tele 6 ;
Considérant ke & Man d'actions peur qu'à l'avenir E n'y ait pas de esunes ovales ei manchünides cest sur pieds à la fin do kr campagne sucrière » valulé par Le conseil d'administration de l'IGUACANNE :
DAAF - 971-2016-12-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 décembre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2016 66 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêlk :
Article LE — En application de l'umticle 6 de la conventinn 2016-2022 susvisée ot considérant ja dévision d'IGUACANNE de poursuivre l'appui à la redymamisation de ba Glière à Cane à Sucre » à Maric-Clalunte, une nie d'une valeur totale de 600 QUO € maximum est accardéc aux adhérents do ba SICAMA qui da répartit comme suit :
> Un soutien dépressif à l'échut d'engrais en fonclion du tonnage par hectare acheté par Lés
planteurs en 2016 :
Pour tes parcelles où rang simple:
T 800 kg et plus d'engrais par hectare : aide de-450 € / hectare de cmmmoñ suore réenlté, #60 mon dé SON kg d'engrais pur hécuue : aie dé 200 € ? hoctare de canne à sucre
récolté,
Pour les parcelles en double rang :
"Mt kg el plus eng par hectare ! nude de 550 € / hectare de canno à sucre récolté, * HO à moins do 1200 kg d'engraid par hécture : aide de NO0 € 7 hevture de coutié à sucre révollé,
7 Une ide incitalive À lu reguise du parcelles en friche :
# Les travaux de reprise mont finangés à hauteur de 75% des dépenses aocquittécs dans la limite des plafonds suivants :
débroussaillage : plafond de 1 Q00 € 7 hectuie,
pnffage : plafond ile à 000 € * hevture,
dérochage : plafond de 1 OO! C7 hectare,
enlévemeil de souches : plafond de 200? Necture,
épiorrage mécmnique : plulund de 800 € / heviute,
épiorrage mmmelle : plafond dé 1 201 € 7 hectare,
Les travaux de plantation en double rang idalisés sur es parcelles nonvellement reprises sont financés sur la bnse de 60 % les coûis xuivurls :
3450 € par hcotare pour les plantations en range simple ;
4554 € pur bevture pour les plantations en taug double.
» Une uide à Ju réplunation des parcelles replantées en AUIS pour los plunteurs non dliyibies au sposilif d'aide FRADER, Les buvaux de platitation sont Dinagcés sue la basé de 60% des coûts suivants :
3650 € pur hecture pour Les plantations en rang simple ;
4554 € pur hectare pour les plantations en mg double.
» line uide à ln turme de mur à soure récoltée marucllement et livrée à l'usine SA-SRMG pour compenser le surcoût do In récolte manuelle à Maric-Gulunie - le imemtamit unilaire de cette aide eut calculé par là SICAMA en divisant Je reste dc l'enveloppe de @0i) 4100 € (nom uuliaéc dans le cadre dos tri autres suutiens) par Le Lonnage lolal dés cañnes à sucre récultées manuellement ct lyées à l'usine SA-SRMG durant [n cnmpagne 2016,
DAAF - 971-2016-12-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 décembre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2016 67 Article 2 En application de l'article 6 de li eunvention 2016-2022 susvisée et conxidérant la
décmion d'IKUACANNE du 18 oclobre 2016, une nide uux Planteurs dent In einne n'a puy été
“écoltée penilunt In cnmpagae 2016 est versée soux la forme d'une indemnisation à lu lonne, Par
bassin, est défini un senienent moyen comme xuit :
* Nord Dasse-l'orre! 76 toureu ! hectarc
Non Girnnde Terre : 42 tonnes? heciure
Sud Grule-Terre : 51 tonriés / hectare
* Marie-inlante : 55 tonnes/ hectare pour les plantations en simple rang
45 tonnes ‘hectüre pour les pliututions en double runs
Ce rnlement imuyes multiplié par ln surface dés parcelles non récoltées pérmet d'arriver 4 1m
tonnage don récolté par planteur, Ce tonnes eat imlemnisé à hauteur de :
“15 cvs? lunmes pour les cunies plantéés avant Le 40 hoût 2015
* 9.50 curas / unes pour les cannes pluntéés entre Le 30 août ct le 30 septembre 2015
les appliqué un mabilisatour aux indemnités calculées pur que leur cumul demeure dans le tite
de l'enveloppe définie pour ce dispositif par La décision d'IGUACANNE suscite
Le «Plan d'actions pour qu'à l'aveuir il n'y ait pas de cannes loyales et mmnchanles céstiuit sur picds-à
la tin de lu cumprgne sucrière # demandé à IGUACANNE conne condition à lu mise en paierrierit
sl atniext nu pèse urrËté.
Article 3 — Len aides ciides en mticie Let 2 sont versés nûx bénéficiaires figurant sur Jes listes
issues de linstruérhon et des vérification menées par la hrcction de l'alimentation, dc l'agricultune et de la forût, sur lu buse dés données fournies jour les SIC'A caunières, La topililiom dee aides
accordées uux planteurs-de came ayant livré en sucrerie durviit lu cumpagne 2016 et précisée duns
ut labléan snnexé aux ontres de palenent penrant vise du directeur de L'alimentation: de l'agriculture ut do ta forêt.
Articlé 4 — Chaque hénéficiaitée était adhérent à we SICA cum, les vnics sont versées de
manière agiôgée i ces SICA, churge à cea dentities de lee roverser intégralement aux hénéficinnnes dns au délui dé 14 jours à cnmpter de fa réveplion sur le couple des SIA,
Les listes de ligmidation compurtent systématiquement la SCA de ratiachement de chugue planteur bénéficinire,
Le revorsenent des aides versées au titre dot stieles | ot 2 n’est pus intégral dés lys qu'anre créance
a lé célèe pour smbinmsement des frais de eonpe ou de récolle ou que le plantour présente unc dette où Un encours pour Îa récolle 20/7 auprés de sn SICA.
Auticlé 5 — Est ajouté à l'urlicie ? dé l'arrété préfectoral du 24 octobre 2016 rcpartessant le sole cu
roliquat de Faide à lu garmntie de prix pere ln cauipagne 2016 le parsgrahe suivant :
Le réversement dé faide versée au titre de l'article 2 n'est pas intégral dès Lors qu'une éréance à él
cédée pont remboursement des frais de soupe on de récolte vu que le planteur mésonte une ilette au
ur onçoUrs pau ba récolte 2017 auprès de 44 SICA.
Article 6 La | se afféronté est prise sur le seliquut 2016 de l'enveloppe giobéle d'aide à {a
garautie de prix, enveloppe du BON 154 du ininistère de l'agriculture, de l'agroalimenture çr de lu lurët, enveloppe forluitaire dent le payeur est l'Agence de survices pt ile paient,
Artiéle 7 — 1e direvteur de l'alimentation, de l'ugricitturt el de da forët ont ardennaluur de toutex lex
dépenses calculées au litre des articles 1 à 2 du présent urrèté, À et oftèt il trmsmet après visu l'état
de ces dépenses à la délégaliun résionute de l'Agence de services ut de patoment aux lins de Jiquidu- Won, puis de paiement, vunformément aux dispositions de l'aile 6 du dévret N° 2011-1027 du 22 décembre 201]
DAAF - 971-2016-12-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 décembre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2016 68 Article À - Le secrétaire général pour les affaires cégionales, le directeur de Fallmetiation, ae l'agri- culture ét de la forèt «1 le président-divecteur général de l'Agoncc de services ut de paiement son chargés, chicum en ce qui le concene, de l'exécution du préseul irété qu sem publié au recueil des actes adowmistratifé de ln préfecture.
hasse-Torre, de V5 DEC, 20
Délais ef voies de recours — La présente décivion pent foire L'obler d'un recours contentieux devint te tribal adininisirat(f dans les deux mois à comprer de so sification ou cle su publication.
DAAF - 971-2016-12-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 décembre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2016 69 PREFECTURE
971-2016-12-15-009
ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016
PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE
CARBET ET PEROU A CBE
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 70 EE 7 —
Libéré= Egétiné + Frsiwenine ms
RÉPURUIQUE FhANCAISE
PIOTET DE LA RHGION GLADEI OUPE
SECRETAMIAT GENERAL
DHRECTION DES COLLECHIVITES
TERRITORIALES LT NES AFFAIRES
JURIDIQUES
Hureau des us
port
unions aduuroutmtives
Arrèté 0° 2016- DiCTAIBHA
ot déclarutin d'utilité publique l'établissement des périmétres de protection amour des prises d'eiu de Carbet et Pérou à Cupesterre Belle. Ein, et du burrigé de Dumunoir et autorisent l'utilisation de l'es
prélévée à purtir de ces cuptuges en vue de in cansammution hunriine,
Le prètet de la région Gundeloupe,
préfel de In Guadsloupe,
réprésentnnt de l'Étur dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin.
Chevalier de La Légion d'honneur,
OfGci
Vu
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ct de Fiorrdre national du Mérite:
le code de le sunté publique et notamment lex artictés L.1321:1 à L.1321-10 @1 R:1321:1 &
R.1321-63 :
l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'urété du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélévenents ot d'analynes du contrôle sanitaire pour ICS Cwux fournics pur un réseuu de
distribution ;
l'anêté du 20 juin 2007 réjatif à la constitution du dossier de ln demunde d'auturisation
d'utilisation d'esu destinés à la consomrsation humaine mentionnée aux uriicles R: 1321-86 & R 1321-12 et R. 1321-42 du code de In sauté publique :
l'urréte du 11 janvier 2007 relatif aox limités et référencés de qualité des eaux brutes el des chaux destinées à Lu vonsonmmmation humaine :
l'arrêté 2015-03 L/RCTNCTAIBRA du 24 murs 2015 puriant modificution de l'urrété 2008. 1284 AD1A ;
l'urrété du 1! junvicr 2007 relatif au programme de prélevomens et d'anstyssi du éontiète
sanitéiee pour les aux lourmies par un réseau de distrihution
l'arrêté du Zavril 2099 portant complément à l'aulirisation acéordée par Grréte prétécturul “2007-9097 en daté du 19 juin 2007 uu titre de l'article L.214-3 du codée de l'envwonsiement concernant le barrage de Dumanoir commune de Capestere Hélle-Cui par Le Cemsell
Département) de Guadeloupe :
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 71 Ve
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l'arrêté 1°2008-1283 du 23 septembre 200$ portent autorisation. Lu tire de l'article L_214-3 ei
de l'arlicle 1.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques du captage d'eau &
l'aide d'une prise d'eau sur la rivière du l'érou pour l'alimentation du rseuu d'imigation de a
Côte su vent, mudifié par l'arrêté 1°2015-021'SC/DiC LAN/BRA :
l'arrêté n°Z08-1282 du 23 soptembre 2008 portent autorisation, au litre de l'article L.214:3 dü code de l'environnement ét de l'article 1.2122-1 du code général de In propriété des personnes: publiques du captage d'euu à l'aide d'une prise d'euu sur la rivière du Carbèt nour l'alimentation du réseau d'irrigation de În Côte au veus, modifié par l'arrêté n2015-006/SGTHCTAHBRA :
Farrèté du 19 juin MNT aunarisant la construction d'une retenus de subatitution sur la ravine
Dune, qualtfiant le-borrage de Dumanoir comme intéressant la sécurité publique portant
réglement d'eau du projet de retenue d'eau et de ses muvrages ennexes. et porient déclaration
d'utilité publique lu retenue Dumanoir :
le Schéma Direcleur d'Aménagement el de Gestion des Eaux de Gusdeloupe (SDAGT)
approuvé le 10 novembre 2006 ét notumment les orientations fondementetes 2 et 3 ("Veiller à ln
satisSiction quantitative des usages en préservant la ressource en cau", “Garantir une meilleure
préservation de lu qualité des ressources utilisées pour l'eau potable") ;
lu délibération de lu commission permanente du Conseil Départemental de lu Guadeloupe en
date du 17 juin 2011 sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des vaux el
d'établissement des périmétres dé protection :
les éludes préulubles à la mise en place des périmètres de proteution de janvier 2013 :
les tapporis de l'hydrogéologue agréé en manière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des penmétres de protection de février 2114 | |
lu défihérition du Conseil Dépariementul en date du LS juillet 2015 appronvant le projet d'urrète
préfuctoral :
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 févner 2016 au 24 mars 2016 inclus :
Je rapport et les conclusions du vommissaire enquêteur du LS uvril 2116 :
l'avis de ln Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Lôgément du & juillet 15 :
le rapport el l'avis favorable en date du 6 septembre 2016 du Directeur Crénéral de l'Agence de
Santé Cuudeloupe Saint Mertin Saint Barthélémy :
avis fuvoruhic cms par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sunitnires el Technologiques de Guadeloupe en date du 6 octobre 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité svec la législation les installations de productian
ot de distibulion des eaux destinées à la vunsommation Nuinaine sur la enmmune de
Capesterré Hellc-Eau ,
Considémot que les priés d'eau et le harrage sont destinés à la satisfaction des besoin en irrigation
lidis aussi uu rehlorcument de Puimenation en eau potablé pur vente d'eau aux
collectivités territorintes compétentes en matière dé disiributiom d'eau potable aur les
communes 1° Anse-Bertrand, Lamentin, Le Moule Petit Canal. lMoit-Lowis Sainto-
Anne, Saint-François el lu Désirade ;
Consderunt que les besoins en euu destméc à ln consommation humnine desdites communes
énoncés à L'apput du dossier sont jnstifiés :
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 72 Considérant que les installations, SUYrABES OT activités cunccmés x'inscrivent dun Leg bricntätitns fndamentules du SDAGE en vigueur et ne sont pus cogirwres aux intérêts défendus
par la législation sur l'eau. notsmmient ceux énoncés par l'article 1211-1 du code de
l'enviromnement
Cmsidérant que l'élublissement de périmétres de protéeuion tels qu'ils sont prevus dunx Île
présent arréte pins que les preseriptions tccbrmiques
sont de nature à réduire les tisques de rollution susceptible
d'affecter 15 qualité de li ressonres en cau :
Conmdérant que l'établissement dé ces périmètres dé protection présente un caractère d'intéset général ot atlorisc te Préfei à considérer l'opération comme d'utilité publique :
Sur propemtion du secrétaire énéral de la htéleciure de Guadoloupe.
Arrête
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Artéle 1° — Ohjet Sont
déclarés d'utilité publique au peoËt du Conseil Départemental de bu G vadeloupe :
La iaition des nérimèties de protection immédinte ut rupmochée vutour des nuvrages dus capluges de Pérou et Carbet et du berrage de Domnianuir ct Pinstiufion den servituiles
issocitex Pour wxsurct ln proteotton de ces Ouvrages ei de In qualité
de l'eau :
La Cesnhilité el l'acquisition des ierruins nécessaires à l'insiouranon du hérinèlre
de protestion unrnécbate de chaque captage. À ve rite,
le Conseil Départemental est autorisé & acquérir en ploisues propriété so
à l'amiable, soit par voie d'exproprintiôn duns un délui de deux ms à compet de ln
Sigiälure dn présent nrrété, Ces dits terraius. où à obtenir une cumvention de ecsüon lorsque
ces runs dépendent du domaine publie de l'État.
Ext autorisée l'utilistion de l'eus prélevée 4 jautir de cès prises d'eau et du barrage do Dumanoir
en vac de lu consommation humuvine.
Article 2- Durée de validité
Les dispuritions du présent arrété demeurent mpplicuhles cant que Le cuptige participe
à lapprovisiannement en éuu duns les cimditions fixées pur celui-ci.
CHAPITRE J]j - DERIVATION DES EAUX
Article 3 — Situation
Le collectivité es autorisée à dériver une parie des eaux superficielles des rivières do Carbel et du Pérou pour l'alimentation du barrage de Dumanoir
en vue de lu canécnmation humaine, Lu situation dex ouvrages est précisée ci-après
-
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 73 Chononnees WGS L
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ne Der-46778s79 | as17 | 648274 | 1775792 | 270
ES F Capcsterre Belle — FAIR | GAU2ET | 1775841 " Barrage de Eau AX 297-DRO-2R2-
yes | TS 3522 |és0oûm | 1774000 | 215
.___ jetée) | 291-232 ] 1h
Article 4 — Indemnisation
Les mdemnités qui peuvent Etre ducs aux propriétaires des lerrains où Rux occupants concerné par ln mise ea confonmié des cantages sont fixées selim les régles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Les indemnités dues sont à li churge du Conscil Départemental de Guadeloupe.
CHAPITRE 1j — PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS D'EAU
Des pérhtiètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des mastuilatinns des
captages el du barrage,
Le périmétre de protection immédiate vise à ever Finwoduction directe de subsrances polluantes mu uveau de l'ouvmge ei sa dégrululion.
Le périmètre de protection rapprochée vise à éviter lu migration de substances pullunntes verk
l'ouvige,
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications dés plinn et étars parcellaires, unnéxés eu présent srrêté Les plans el le détail dés parcelles incluses dans les périmètres de protection sont précisés dans l'état parcellnire annexé au présent arrêté.
Le lonmement 61 lc dégrivement du lit du cours d'eau ou des rives jusque 50 men amont du seuil
Sont autmsés.y compris dans le PPI- s'il sont destinés au renforcement ou où maintien du débit vers In priso-d'eau et après uvix de lu police de l'enu.
Les terruins du périmétre de protection mnmediate sout et Semeurent In propricté du Cunseil
Départemental où font l'objet d'une ennvention de gestion di tex lerrnins dépendent du dorimsine publie de l'Etat.
Article 5 — Etablissement des périmètres de protection : ruvine et barrége Dumanotr
L'étut parcellaire et les plans des permenrcs sont annexés nu présem arrêté.
Arncle 5,1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEINATE Le périméire de protection immédiate est situé sur la commune de Capesierre Belle-au, sur tout vu
partie des parcelles AW230:277, AX284, AW 297-231-239-380-282-288-20M) et AX 286 1 couvre une superficie de 8,81ta
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 74 Arbele 5,2 PERMMÉTRE Dit PROTEU TION RAP EUROCFIPE
Le périmètre do protection rapprocliée est situé sir da Gumimune de Capestérre Holie-Eau 1 couvre une Surfnce d'environ 45 kr?
Ce périmèire couvre le béssin Versant de Ja ruvine et du barrage Dumanoir
Article 6 - Etablissement des périmètres de protection : prise de Pérnu
Article 6-1 — PÉRIMIIRE DE PROTECTION ur : Pas PÉROL
Le périmètre de protcetion immédiate est situé sur In commune de Copestorre Belle-Hau, sur les
parcelles BS 77 @ RS 79 vt sur de pmreciles appartonail au domaine publie de l'Étai 1] couvre une
tuporticié de 1182 m°
Aricie 6-2 PrRJMÈTI D PROTECHON RAMPROCHÉE : Pause DE l'ÉROL
Le périmètre de protection Japprochéc si silué sur li commune de Capesterre Bello-Eau. 1 couvre ue Surface d'environ 6,5 km et Corespémiant à l'onsémble du basdin versant amont de 14 prise d'eau
Article 7 - Etublissement des périmètres de protection : prise de Curhwt
Ariel 7,1 = PÉRIMÈLHN DE PROLECTION IMMÉDIATE : Pitier DE CARBCT L£
périméire de protection immédiate est situé sur le commnné de Capesterre Helle-Eau sur les
parcelles HR70, HR66, BR6? et sur le parcelles upparonait au domaine puhhe Se superfñicle totule est-de 1643 1°,
dutidie 7,2 — PÉMIMETRE LE PROÔTECTION RAPPROCHE : PRISE DE CARBET Le périmètre
de protection rapprochée vst situé sur la comimunc de Cupestone Belle-Fau, 1 couvre
une Suräce d'environ &3 km* |
Artkele # Preseriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection immrediate
Aniclo 8.1 - PRESCRNMTONS GÉNÉBALES
Les prescriptions générales qui suivent concemertt l'enseréhie des cuptages cités en anticle |
L'ucuès qu périméne de protcetion immédiile est téglemente ef réervé aux selle pérscinnes
uutorisées (maitre d'ouvrage, téspemesnble de l'exploltation, de l'entretien du Cupluge ct du perimerre de proteitinn ct les agents de L'État et de l'ARSI
Duns ce périmétre, toutes les activités autres que celles nécoxisires à l'entretien dus instailutions de prélèvement d'eau, et à l'entretien de la végétation es bordure de rivière de manière à limiter la quantité de mutière organique végétale susceptible de colimater l'ouvrage de enptage ot d'en Polluer les eaux sont interdites. ['abandon des décheis ou détritus de toute nalure + est interdit
Le périmètre de prulectian lmédiute est réguliètément cntrétenu mécaniguement et bon
Chrmiquément.
Un cu plaslouis patérctiees de #igron batjon inébquerum lt présences 1 tn point de captage d'enn pour alimentation en can potable, POI inciter los pagsuntx À respecter l'environnement et mterdire ln Lbatymadc,
Article 8.2 — PRESCRIPTIONS SHÉCIFIQUES
LES préscnptions spécifiques qui survent concément lé captage pour lequel il eat désigné,
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 75 a. Barrage de Dumanoir :
Une aliention particulière est portée sur l'entretien du périmètre: régularité sur Je contrôle dos clôtures, verrouillage des portuila.
b. Contiges de Péron ;
Le périméte de protection mméiliate n'en pus cléruré on totalité.
Unc chôture urillugée eat disposée tont autour du déssebleur, sauf In Limite de le dalle béton ot une simple chture faite de quatre rangs de füs de fer esnuces de 31! centimètres et d'une hauteur de 1,2 métre eft disposée, avec un porlillun. En cus de crue es auvrages sont remis en état duns un délri d'in mois.
Aucun accès à l'euu du dessableur n'est possible aux personnes non autorisées.
L'accés nux véhicules est interdit pur un ouvrage infranchissable 4 10 métres en val du dessahleur Les véhicules de service satiomnent sur nue aire de manœuvre uménugée en aval de l'onvrage iilraichissable pur les véhioules. |
Le mur du dessnbleur exposé à l'action érosive de ln ravine est protégé par un enrochement ou
granulats grossiers, Le ruissellement vers l'aval cat décourié au del de lu line défensive de rochers
G._ Captages de Carbet :
Le périmètre de protection mmédiate n'est pas cléniré on totalité,
Une clôlure esl disposée en lrmite de lé alle béton (approkimativement peines SO in, surface 190 mm), Elle consiste cu quatre rangs de fils de ler espucés de 40 ecñtimètres, sus 1.2 mètre de huuteur, avec un portion, Eu cas de crue ces mavrages sont remis en état dans ur délai J'un mais: Aucun aîcés à l'eau du dessubleur n'est pissile aux personnes non tuilirisées.
L'accès aux véhicules cet interdit par un ouvrage infranchissuhle à 16 mérece on aval du désssbléur. Chartibre Féf incluse
Lis fassé drainnnt Lo long du bâti empêche toute pecumulation d'éau à proximité du dessuhtesr
&rticle 3- Freseriptions imposées à l'intéricur des périmètres de protection rapprochée
Arncle $,1 — PRESCRIFTIONS GÉNÉRALES Les prescriptions générales
qui suivent concernent l'ensemble des captages cités en article | ainsi que lo barrage de Durnmurunr.
Lu réglementation générale rélative à la protection des eaux s'applique au périnètre de protection rapprochée tel que délimité pour chacun des captages.
A l'intérieur dé chacun des périmètres de protection rupprochée, sant interdits :
L'exploitation de carrière :
- Le dépôt où stockuge de produits présentant des risques pour la qualité de l'euu: prnduits chi- (MiQUES, eniyrnis, phylusanitarres, hydrotabures. matières fermentescihles han enmpost végé: ll fumiers, déchets inçries ou industriels;
- L'utiliation de produits phytosanitaires par nulvérieation aérienne ;
ae cunnlisaihuus d'envx usées de lie nie auf eulivs destinés à lssiinissement indrvi. duel au collectif de la zone urhanisée :
Les aires de compng-caravening ;
L'emploi de mächefer dans les travaux de voirie :
- L “emploi de prxdnits phytosanitaires dans l'entretien des voiries publiques au agricoles ; - Le création de nouvelle habiation légere de loisirs, d'immeubles cnliectits, de lutissements, de bâtiments agncoles, mdusriels,
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 76 - Le purenge, la stabulution et les abris à bétail :
- L'éprédage de fumier, Haicrs, l'éaux usées, de déchets de distillenic, de surplus wynenles, de
boues de station d'épuration :
- L'uquaculture :
- Les parcs éoliens, phatovoltniques ;
- L'exploitation géothonmique :
- Lu pratique de sports motonsés :
- Les installutiome élussées pour l'environnement.
Réglementations :
assainissement individuel des habitations eat mis aux normes. la vnllecrivité départementule
necOMIpagneri les propriétaires des maisons existantes pour lu miac aux normes de leurs instat-
lotions:
Ler épnadages, fertilisation des cultares-et lui contre les maladies et ravageurs des cultures,
sout conduits duns le réspeot des guides des bonnes pratiques culiurles et phhosanilunres met tant nulmment & i4 réduction des pexcicides, Line senisihitigelion et un pian d'uclion en ve sons sont réalisés on Lien avec Len organismes coinpétents :
- Les forages, puñls, galeries sont autérisés S'ils sont destinés à la recherche hydragéologique ei au senfèreement de Ja ressource en eau prinble publique, Les déhisis et eat éxtruits ant éva- cuës hors du périmètre sauf s'ils sont démontiés exempts de pesticides où autres polluants : - Les conténauts à déchets ménagers sont élanches et feriés, Un accompagnement de la collec- tivité compétente est réalisé pour équiper les propriétäires concermés :
Artiche 9.2 — NS C SAL TS DE PE
Le nespoct dés dispositions du décret 1° 2008-614 du 3 juin 2009 près pour l'adaptation de lu délimrire:
San ét de le réglementation du parc national de ja Gundelsupe wux dispositions du code de l'environ:
nertent issues dc Ja Joi n° 2006- 45h du 14 avril 2006 ét notumment ses atiles 3: 8? -
8: 11-L;:14:ISL
Sont interdits
- Lepacagt :
- Toute nouvelle cimatruction d'habitations individuelles et de loisir : - Le stockage de fumiors, lisiérs, euux usées, déchéts de disallenes, surplus agricoies, boues de STEP;
La creation de nouvelles unes sgmcoles dans les PT :
- Le stockage d'euux uates.
Réglementation
- Lostrivaux hydrauliques d'utilité publique suni aovepiés sous réserve de né pas soustraire le débit de la rivière, apres avis Ge in potice de Lena, or de prendie loites mesurcs dé préservaton de in
qualité de l'enu :
- Fouilles, tranchées, excavilions.
Les affouillements de ivules natures sont autorisés à plus de 100 1m des cours d'eau, lünités à lu
durce des travaux ei rembhlayés avec les mutériuux exenvés où des matériaux exempt de nuts- stances susceptibles de porter atteinte à lu guulité dé l'eau :
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 77 = Le ficonnement ef le dégravement du lit du cours d'eau ou des rrecs jusque 50 m c8 amont di sent) sont autorisés n'ils sont destinés au renforcement vu au maintien du débu vers la prise d'eau et après avis do la polico de l'enu :
= La créglion de plun d'eau ou de retéhue dans Ke Ir est autorisée après avis de la police de l'eau #1] s'agit d'une solution temponure de sécuurx à l'alimentation en eau potable publique à caractère provisoire, c'est-à-dire Le temp le pus bref d'une remiae.en état de ln prise d'eau simatrée - Le siovkage de bois en grümé o8t autorisé à plus de 1H) m des cours d'eau , - laerstion de plate-forme de stockupe de prumes dédiée exclusivement à Fexploisation forestière est perinisc à plus de LMI m des cours d'eau :
- L'explotation forestière et l'entretien de la torét ne doivent pus compromettre a consèrvation des bonsements, Les défrichements seul effectués dans Le cadre de l'exploitation forestière et suivis d'ou reboisement, Lés travenn devront être réalisés de manière à éviler les péries de fluides des engins motorisés et à tonie cs stocke d'hmilés et carhurnnts sous double enveloppe et à plus de 100 m des cours d'eau
Article 9.3: 'RESCRIPHIONS SPÉCITIQUES
Les prescriptions spécifiques qui suivent concernent le captage pour lequel il cst désigné
a. Ceaprage de Carbct :
Sant interdits
- Les bâtiments agricoles ;
L'épandage d'engrais chimiques ét mivérnux hors zone agricole cxiatimite : - La création de nouveaux parkings. et l'extension de celui existant :
= La création de nouvelles remis el l'élurgissement de l'existant.
Réglomentniions
= Le stationnement des véhicules esi wulurisé à plus dé LOO mn de purt et d'auue du port de La ravière Groxe Corde :
La création d'aire de détente et de pique nique st seulement sitorisée en hordure de ls route PS : Des panneaux de prévention sont itstallés :; |
= Des poubelles el comtumers étanches sont instullés. solidement fixés sur un emplacement délimité sut chaque aires de stationnement en nombre suflisunt kt évacués à mumwiu une fois par semaine : Le cabjer dés charges des travaux de réfoction de la chaussée prévinit toutes les mesures destinets k éviter une pollution des eaux ;
= Dune lo mesure du possible. le réseau de seuliers n'est pas den :
- La création et l'ouveriure de pisies xûnt huloriséés au seul usage de l'exploitation forestière et die services publics ;
- Un fossé étanche est réalisé sur le érêt dé la éubarses Le longs de bi hamaneraie aveu réjel au-delà de li prise d'éau conformément aux prescriptions définies par l'hydrogénlague agréé:
- La construction d'abns, de carbets est conditionnée à la pose de pannenux d'information :
Fu cas al toctdents qu de poilunn, iméronnenunnreisiune avec le reséuu irrigation de lis CG lu Vent qui intègre les prises d'en de Pérou ct de Moreau, les hercugés Diuonanoir ét Mureau permet d'isoler la prise d'eau de Carbher,
b. Cuntive de Pérou
Sont interdits
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 78 - Le dépôt et lo stockage de nouholles, eunismers à déchets hurg zonês délimitée, ctanches, entre-
lenuyen er Cvacuées une fais par Semaine.
- Le stockage de produits chimiques, engrais, phytosanitaires. hydrocarbures, hormis dans In zone de Concession.
Règiementations
Dans lu zone agricole de Concession, les stockages ile produits clomiques, Gngrais, nhytosani.
lires, hydrocwbures
moins égal à colni des produits stockés !
©. Buruvr de Durméenanr
Sout interdits
- Le stockege de bnis en grume;
- Le débursemaent par evupe à hlnne :
Réyglementations
- La création do mare ou plan d'ean à earactère d'agriment, de surface inféricurce à 20 mm, vui auto nsc. Les débluis sont évacués à l'extérieur du périmètre sauf ni il cat démoniré qu'ils sun
excmpis de pesticides où tuut autres polluants ;
Li éréatiem de fossés est vnnditionnée à leur rôle de dininage ou d'évecualion des Caux bypoder-
miquer ct de iuisselement à l'extérieur des périmétres de protection immédiate 01 rapprochée ,
- Îé pacage d'animaux ost adrmis dans les friches ct pâtises existante dans di Himlie de deux
LGB'hecture, soit deux pros hétails ou d'une dizaine dé chèvres et cheveux pur hectare ;
Le Guraye, calibrage uffimnillement, le créstion de seuil et d'ouvrage de franchissement de lu ra-
vmé Dhimantie sunt autorisés s'ils sant rénlisés pour les hesoins de lu préservation du harrago et
de Ja qualité dé l'ean ; |
- Les créutiuns des parkings n usage l0dividuel sont autorisées :
“Les créations de nouvelles routes sont autorsées taat qu'elles.ont pour seul objectif ln desserte des hubitations ;
- les créations de maison individuelle, Jes exterxioms ou les modifications des huhitations exis:
innies Semi possibles s0uS réserve du respect des docaments d'urhunisme en vigueur.
Articie 10 Servitudes de pnssuge
Dans le eus où le périmètre de protection immédiute sc trouve sur unie où des parcelles cnclavées, Lu collectivué prend ttes dispositions en vue dé crébe un avébs mux QUUTAEES, OU pal acquisition pa voie amiable où pur voice d'éxpropriuiron dans los périmées de proleution lapprochée, sait par création de servitudes de passage.
Article 11 — Délni dé mist en conformité des activités, installations et dépots existants à ls dute du présent arrêté
L'acquisition dex percelics des périmétes de protection immédiate ext ténlisée dans le délal muxi- un dé deux ans à compter de la publication du present arrêté ;
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 79 Les installations, habitations, activités ct dépôts éxistanté dans lés périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, devront satisfaire aux vbligations de l'aruicle 9 du présent arrêté duns un délai de deux ans,
Article 12 — Réglementation des activités, installations et dépôts dont la créstion est postérieure au présent arrêté
Le propriétaie désuunt réaliser ou modiber une avuviié, mstalluuon ou dépôt réglermenlé confürmément à l'urlicle 9 du présent wrrété fait part de som imention au Préfet de |n région Guadeloupe, avant tout débur de réalisation, cn précisant
Les evractéristiques de son prajét et notamment celles qui risquent de porté atieinté directement ou indrectement à lu quubité des euux el à leur écoulement ;
- Les dispontions préviics pour parer aux risques précités.
{1 fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'administration Lait connaitre les disposition à prescrire en vue de bi prulection dex cdux duns ur délui maximum de ? mors à parbr de lu fourniture de tous les renseignements on documents réclame. Sans réponse de l'administration 4 l'issue de ce détail, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitivnnaire.
Si ces acuvités nécessitent l'ocires d'une hutomsauon, 1l est constitué pur le peütionmuire, un dossier unique regroupant les mièces nécessaires à l'insmuction de sa demande d'autorisation ct celles prévues par le présent mrêté. Line dédision unique interviendra,
Article 13 — Respoct de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'apphication de vet arrèlé duns les périmètres de protection
Quiconque contrevient eux Gisposinons des articles 4 et 10 du précont ambre est passible des pemncs prévues par le code de la sauté publique :
En application de l'article L.1224-3 du code de la santé publique, Le fait de ae pas S cunfürmer aux dispositions des uciex nortunt déclaralion d'utilité pobhque est puni d'un ve d'émprisommement el de 15 IMG € d'arende.
En applicstion de l'article L.1324.4 du code de la santé publique Ie fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des-eaux d'alimentauon. de luisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'euu de soute, dex fontaines, des puits, des citernes des cémduitex, des nqueduër des rérervoirx d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois an d'emprisonnement et de 45 (00€ d'amende,
Tout proket de modification du système actncl de production et de distribution de l'eau destinée à !n consommation humaine est déciasé au préfeé, accompagné d'un dussier définissant lès caractéristiques du pruyet.
CHAPITRE IV — UTILISATION DE L'EAU POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEEA LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 14 — Qualité des eaux brutes
à 14-1- Vriseu d' Curhet&
Les ceux des prises de Cabot et Pérou respectent les Himires de qualité des caux brutes utilisécs pour la production d'eau destinées à la consommation Humaine ét sont donc à ce tite aulurisées pour cel usage.
Ellès sont classées durs Je groupe A2 au senx de l'article À 1321-36 du code ile lu tioné puülique.
iQ
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 80 L'euu prélevée devni faire l'objet, avant distribution, d'un treitewsent normal physique, chimique et d'unc désinfection selon des procédés qui respectont les dispositions des urticles R 1521-45 41 suivants du code de la santé publique, afin d'assurer en permimence ln distribution d’une eau conforiné aux
exigences réglementires de qualité,
Article 14-2- Barroge de Diununoir | Les euux du barrage de Duranoir
sont classées durs le groupe A2 et doivent dant être soumises à un
traHement physique, chimique et d'une désmfection qui sespeclent les dispositions des articles R 1321-43 &1 suivants du code de la santé publique, fin d'éexurer en ponmemence lu distribution d'une eau conforme aux exigences réglomcntales de qualité
Article 15 — Contrôle de Es qualité de l'eau prélevée
L'eau prélevée dent étre conforme sux erilères de qualité définis par Le code de la santé pubhque le Cunseil Déparremental est tenu 1e s'assurer que l'eiu prélevée respecte les normes de quatité ei exigences: réglementires définies par le code de santé publique el lex ivxtes réglementaires en vigueur,
Le Conseil Dénanemental est tenu de sc soumettre aux programmes de vérification de tu quulité de Peuu et au contrôle des inslallutins dans les conditiuns fxécs par la néglementation.
Sur le barrage de Dumanoir, le lieu de prélèvement pour les anuiyses est réalisé au piquege sur là
canalisution de départ ou au niveau de li canalisation de trunifèrs
Toute formation relative a ls qualité de leu dort être transmise à l'Agence de Santé et au maire
d'ouvrage respanshle des usines de traitement : À Ge titre une Lumventicn est passés entre les mnfrres d'ouvrage et les exploitants en considération des événements possibles de dégradution de qualité de l'eau ot des mérures de gestion à prendre dans ce cas.
Un bilan annuel de survoillance des truvaux cet adréssé à l'ARS.
Sur la prise d'euu de Cgrhet et sur le barrage de Mhumanoir, des analyses | PFST-DIFENOCIFPRO
sant iéalisées pur lé Conscil Départemental à une fréquence trimiesinelle, sur toute 1h durée de validité du présent urrété.
Le nombre eu'ou le lype de eus anélyses peuvent étre adaptés ct sugmentés. en tant que dé besiini, ni
l'eau prélevée et produite montrait des signes de dégradation.
Dune le ens on l'eau prélevée mumtrerait des signes: de dégradation, un traitement tertinire sera envisager Pour cel un nan d'acdon opéralionmel en conceriation avec les responsables des mstallations de traitement et svoc l'appui des services de l'État ei de L'ARS cit mis en place dns un délai de un un & compter de la signature du présent nrrêté.
CHAPITRE X - DISPOSTEIONS DIVERSES
Article 16— Respect des règlements vi autres réglementations
Li présente mitarisation ne dispense en aucun cas la collevhiwiié de faire les déclaraiions mu d'obtenir les amorisations requises par d'autres réglemnenrations
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 81 Article 17 — Crssiun
Lorsque + bénéfice de l'autonsation est transmis à une autic personne que celle qui est menlounée à l'article | du présent arrêté, Le nonvesu bénéficiaire doit en l'aire la déclaration au préfet, dans les trois murs qui suivent lu prisé en charge des ouvrages ét des #ménugements.
Le changement d'affectation des vuvrages e( des BENÉTESRE ICT don faire l'objet d'une déclaration pau la collectivité auprés du préfet, duns le mis qui suit le changement d'affcotation. Il est dimmé gelé de elte déclaration
Article 18 ; Remise ou état des Jieux
Dons tous les cas où la préserile auforisétion viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être unis dans lcur état primitif,
En vas de nun-exécution, il y serait pourvu d'éffice aux frais de Lu collectivité.
Le service chargé de lu police de l’eau pourra cepondam, s'il le juge uitie. secepler lé maintien paric| où total des Installations. Lu collectivité devra, dans cc cas, foire abanibon à l Faut des installations Ginveméts.
Article 19 - Droit des tiers
Les druits des tiers sont et demourent expressément réservés.
Article 20 Droit de recours
Le présent ureëté peut füire l'objet d'un recnurs samtentieux auprès du Tribuñnl Adminisratit de la Guadeloupe durs 1m délai de deux moisà compter de |
Sa publication au recueil des uutes administratits de la préfocture de In (runileloupe : Sa notification sux propriétures de parcelles incluses dans les périmètres de proleution immédinté où inpprachée.
Article 21 Notifications et publicité de l'urrëté
Le pont arrèté est transinis ab demandeur en vue de:
Lu nrise en œuvre dés dispositions de cet arrêté ;
- Sx notificutum xuns délai aux propriétaires ou ayant denrtx des pureelles oumvérnécs par les périmètres de protection. Les propriélaires ou ayant droit informent sans délui les luvatuires Où exploitants ngricoles des prescriptions qui relevant de leurs sctivités ;
- Lu rmise à disposition du public :
- L'affichage en mire par la commune de Capesterre Belles el au Conseil Départemental pendant une durèe d'un mois
des: extouts de cclui-ci éoumérant notamment les principales servitudes uuxguelles Tes ouvruges, Les insullations, lex travaux ou les avtivilés sont soumis :
- Sun insertion dans les documents d'urbanisme pur lé Maire dont In mise à jour doit être cffective duns on délai maximum de trois mois uprès La duie de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les sains du prétident du Conseil Départemental ct du marre de lu cirmmume de Capestèrre BetleEan.
Un extra de cet urrélé est inséré, par Les soins du Préfet ét aux frais du bénéliciaire de l'autorisation, dans deux journaux Incaux et régions.
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 82 Le Conseil Départemental transmet 2 l'Agence Hécionule de Santé OGuudeloupe Saint Muriin Saint Barthélémy dans un délai de xx mois aprés La dute de sigature du présent arrété, une note sur
l'accomplissement dés formalités concernant In notification aus prupriètales des pureellés concernées par 10 Pénmétres de protection ranprachée et éleignée, l'insertion de l'urrété dane ls documents
d'urbanisme,
Article 22 - Mesures cxévutoires
Le mxrétairo générul de ja préfecture, Le président du cuntuil départeinehtal de lu Guadeloupe, le maire de Capesierro Bello-Euu, le directour général de l'agence régionuie de xente (Guadeloupe Saint Martin Suit Barthélémy. Le directeur de l'agriculiure de l'alimentation «1 de la forêt l'office national des forêts, l’otlice de l'eau, le direction des services fiscaux (service des aftüires domaniales), le pur national de lu Guadeloupe, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logément sonl Chiupés, chacun en ce qui de coneornie, dé l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recucil des actes hdministsatils de lu préfecture de la Gundeloupe.
l'ait à Basso-Tèvre, le {5 OF 2016
SEXY
Liste des uanexes :
. Annexe |: Flans du périmètre de protéctim mmmédiate et des uménngemonts de lu prise d’eau de Pérou, du barrage de Dumancir et le 1 ravine Dursunoir
Annexe 1 : Plan des périmètres de proteetion
Annexe I : État prrecllaire
Aunexe IV: molécules recherchées dans une analyse LPEST+DIFENOC2Y PRO dans % cadie de vet arrêté
Défuir ut wiiex da recours — La préaic décision peut frare L'objet d'un recours contention devanr Le
rifnenal cdminsranf dans ua détos de deux mois à compier de sr ofification cr de ne puètication.
PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 83 PREFECTURE - 971-2016-12-15-009 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT DUP AUTOUR DES PRISES D'EAU DE CARBET ET PEROU A CBE 84