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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 085 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2016 085 pages 1 à 99 publié le 6 décembre 2016
Document publié le Mardi 6 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2016 085 pages 1 à 99 publié le 6 décembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-085
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
971-2016-12-01-004 - Arrêté rectificatif ARS PSP DPS du 01 décembre 2016 portant
nomination des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers
de la Guadeloupe (3 pages) Page 6
971-2016-12-05-001 - Décision tarifaire ARS POS MS du 05 décembre 2016 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de finan-cement du Centre de Soins,
d'Accompa-gnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Contrôle de
réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) pour l'exercice 2016 (3
pages) Page 10
DAAF
971-2016-11-29-001 - Arrêté DAAF SFD du 29 novembre 2016 relatif à l'attribution d'une
aide à la mobilité pour les élèves et étudiants (2 pages) Page 14
971-2016-11-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 novembre 2016 portant autorisation de
défrichement de bois parcelles AR 763 et AR 765 lieu-dit Villiers, commune de Deshaies,
M. GOFIN (6 pages) Page 17
971-2016-11-30-001 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2016 attribuant un fonds social
lycéen pour les élèves (2 pages) Page 24
DEAL
971-2016-10-10-007 - Arrêté DEAL FTES DU 10102016 portant modification d'agrément
pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 27
971-2016-03-14-002 - Arrêté DEAL FTES DU 14 mars2016 portant cessation d'agrément
pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 30
971-2016-03-14-001 - ARRETE DEAL FTES DU 14032016 portant agrément pour
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 33
971-2016-03-14-003 - Arrêté DEAL FTES DU 14032016 portant modification d'agrément
pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 36
971-2016-07-26-022 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément pour
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 39
971-2016-07-26-023 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément pour
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 42
971-2016-07-26-014 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 45
2 971-2016-07-26-015 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 48
971-2016-07-26-013 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 51
971-2016-07-26-016 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 54
971-2016-07-26-020 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 57
971-2016-07-26-018 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant transfert d'agrément
pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 60
971-2016-07-27-015 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 27072016 portant abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 63
971-2016-07-27-013 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 66
971-2016-07-27-014 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 69
971-2016-07-27-016 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 72
971-2016-07-27-017 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routièreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (2 pages) Page 75
971-2016-10-28-012 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 78
971-2016-10-28-013 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 81
971-2016-10-28-014 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 84
3 971-2016-12-01-007 - Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant autorisation de
capture d'espèces animales protégées (6 pages) Page 87
DJSCS
971-2016-11-28-003 - arrêté DJSCS EFCEVC du 28 novembre 2016 fixant la
composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide soignant
pour les élèves de l'IFAS du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes (session de DECEMBRE
2016) (2 pages) Page 94
971-2016-11-25-019 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 25 novembre 2016 portant
désignation des membres de jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat
d'Aide médico-psychologique Session de novembre 2016 (2 pages) Page 97
971-2016-12-01-001 - Arrêté DJSCS CS du 01 décembre 2016 allouant une subvention à
l'association société Saint-Vincent de Paul pour assurer l'accompagnement des familles en
difficulté prises en charge par l'épicerie solidaire pour l'exercice 2016 (2 pages) Page 100
971-2016-11-25-018 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 25 novembre 2016 portant désignation
des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Auxiliaire de
Vie Sociale session de novembre 2016 (2 pages) Page 103
971-2016-11-28-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant une
subvention à l'association ACAJOU ALTERNATIVES (2 pages) Page 106
971-2016-11-28-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant une
subvention à l'association ASSISTANCE 2000 (2 pages) Page 109
971-2016-11-28-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant une
subvention à l'association FORCES (2 pages) Page 112
971-2016-11-28-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 novembre 2016 allouant une
subvention à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE CAARUB (2 pages) Page 115
971-2016-11-29-006 - Arrêté PREF DJSCS du 29 novembre 2016 portant dérogation pour
autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant. (2 pages) Page 118
971-2016-11-29-007 - Arrêté PREF DJSCS du 29 novembre 2016 portant dérogation pour
autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant. (2 pages) Page 121
PREFECTURE
971-2016-12-01-005 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au
versement à la commune de BAIE-MAHAULT une subventionpour la mise en oeuvre du
PPRT (4 pages) Page 124
971-2016-12-01-006 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 1 DECEMBRE 2016 relatif au
versement, commune de Baie-mahault une subvention pour la mise en oeuvre du PPRT de
la Pointe Jarry (4 pages) Page 129
971-2016-11-29-003 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016
INSTALLATION DE COMPOSTAGE PAR LA STE SITA VERDE COMMUNE DU
MOULE (42 pages) Page 134
4 971-2016-11-29-005 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 PORTANT
AUTORISATION POUR DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DES ABYMES PAR LA SIG (6 pages) Page 177
971-2016-11-29-004 - ARRETE DiCTAJ BRA DU 29 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CREATION DE L'ECHANGEUR ABYMES OUEST PAR LE CONSEIL REGIONAL (6
pages) Page 184
971-2016-12-02-002 - Arrêté modificatif SG DAGR BCSR du 2 décembre 2016 portant
autorisation d'une compétition automobile dénommée"Rallye National KARUKERA" (2
pages) Page 191
971-2016-12-01-002 - Arrêté SG DAGR BCSR du 1er décembre 2016 portant autorisation
d'une compétition automobile dénommée "Rallye National KARUKERA - Tour Auto" les
2, 3 et 4 décembre 2016 (5 pages) Page 194
971-2016-12-01-003 - Arrêté SG DAGR BCSR du 1er décembre 2016 portant autorisation
d'une épreuve de course de motos "Championnat de la Guadeloupe RUN 400 m
Départ/Arrêté" le 4 décembre 2016 à Goyave "La Rose" (4 pages) Page 200
971-2016-11-16-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 16 NOV 2016 portant répartition
partielle de la réserve des 4% de l'octroi de mer aux communes pour l'exercice 2016 (3
pages) Page 205
971-2016-11-21-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 21-11-2016 portant répartition au
département et aux communes de la compensation à allouer au titre de l'article - III de la
loi de finances rectificative pour 1993 pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 (3
pages) Page 209
971-2016-11-21-007 - Arrêté SG/DiCTAJ-BRF DU 21 NOV 2016 portant affectation de la
somme de 20000€ à la commune de Saint-François (2 pages) Page 213
971-2016-11-21-008 - Arrêté SG/DiCTAJ-BRF du 21 novembre 2016 portant affectation
de la somme de 20000€ à la commune de Trois-Rivières (2 pages) Page 216
971-2016-11-16-008 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 16 novembre 2016 portant répartition
du produit de l'octroi de mer aux communes - mois d'octobre 2016 (3 pages) Page 219
971-2016-11-16-010 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 16 novembre 2016 portant versement
d'une subvention à l'association intrépide de Sainte-Anne (2 pages) Page 223
5 ARS
971-2016-12-01-004
Arrêté rectificatif ARS PSP DPS du 01 décembre 2016
portant nomination des membres de la Commission
Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers de la
Guadeloupe
ARS - 971-2016-12-01-004 - Arrêté rectificatif ARS PSP DPS du 01 décembre 2016 portant nomination des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers de la Guadeloupe 6 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE RECTIFICATIF ARS/PSP/DPS
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION RÉGIONALE PARITAIRE DES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA GUADELOUPE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique- Statut des praticiens hospitaliers — articles R.6152-325 et R.6152-326 ;
VU le décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 25 mars 2007 modifié par l’arrêté du 10 mai 2011 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;
VU l'arrêté ARS/DPS/N°2014-144 du 14 avril 2014 portant nomination des membres de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté rectificatif PSP/DPS/N°2015-1176 du 24 décembre 2015.
ARRETE
L'arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Article 1° : la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy est composée comme suit :
Président: le Directeur général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son représentant.
ARS - 971-2016-12-01-004 - Arrêté rectificatif ARS PSP DPS du 01 décembre 2016 portant nomination des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers de la Guadeloupe 7 Représentants des personnels médicaux :
1°) Représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national :
sm Avenir hospitalier
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur Ahmed, Omar ELAOUFI - CHU de Pointe- - à-Pitre / Abymes
Docteur Pierrick POLLION - CHU de Pointe-à-Pitre - / Abymes
a Confédération des praticiens hospitaliers (CPH)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur Sabah HARDY- Centre Hospitalier de la - Basse-Terre
Docteur Jean PAQUIS — Centre Hospitalier de - Montéran
a Coordination médicale hospitalière (CMH)
TITULAIRES SUPPLEANTS
À désigner -
À désigner -
a Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur Gilles PETIT DE LA RHODIERE - Centre
Hospitalier de Saint-Martin
À désigner
# SNAM-HP Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur Jean-Marc BOULANGER -— CHU de
Pointe-à-Pitre / Abymes
À désigner
as Intersyndicat national des chefs de clinique - assistants des hôpitaux (ISNCCA) : Pas de représentant pour la Guadeloupe
a Représentants des internes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Hugo HERTAULT Madame Margaux GUEDER
æ Représentants de l’Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF), pour les travaux portant sur la permanence des soins et l’organisation des urgences :
TITULAIRE SUPPLEANT
À désigner
ARS - 971-2016-12-01-004 - Arrêté rectificatif ARS PSP DPS du 01 décembre 2016 portant nomination des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers de la Guadeloupe 8 2°). Représentants des directeurs et des présidents de la commission médicale d’établissement :
a Des directeurs d’établissements
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Claude POZZO DI BORGO - CHU
de Pointe-à-Pitre / Abymes
Monsieur Roland TOUSSAINT - Centre Hospitalier
L-C FLEMING
Madame Marie-Lilian MALAVIOLLE — Centre
Hospitalier de la Basse-Terre
Monsieur Francis FARANT — Centre Hospitalier de
Montéran
Madame Reneta SELBONNE - Centre Hospitalier | Monsieur Patrick BAGHELOU -— Maison de Sainte-Marie Départementale de l’Enfance Monsieur Jean-Claude TOLY -— Centre Hospitalier | Monsieur Eugène GUIRIABOYE - Centre Gérontologique du Raizet Hospitalier L-D BEAUPERTHUY
a Des présidents de commission médicale d’établissements
TITULAIRES SUPPLEANTS
Professeur Suzy DUFLO -— C.H.U. de Pointe-à-Pitre
/ Abymes
Docteur Eric DESTERBERQ - Centre Hospitalier
Maurice Selbonne
Docteur Didier MATTERA -— Centre Hospitalier de
la Basse-Terre
Docteur Michel EYNAUD -— Centre Hospitalier de
MONTERAN
Docteur Patrick PORTECOP - Centre Hospitalier de
Sainte-Marie
Docteur Marie-Florence PERARD BAH -— Centre
Hospitalier L-D BEAUPERTHUY
Docteur Lucien LACAVE -— Centre Hospitalier de
Capesterre Belle-Eau
Docteur David CANOPPE -— Centre Hospitalier L-D
BEAUPERTHUY
# Représentants de l’ Agence de santé :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame le docteur Florelle BRADAMANTIS,
Directrice du Pôle Santé publique
Monsieur Jean-Pierre LAGUERRE, Directeur du
Pôle Stratégie
Monsieur Jean-Claude LUCINA, Directeur du Pôle
Offre de Soins
Madame le docteur Christine BRIATTE, Pôle Offre
de soins
Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, Directeur du
Pôle Veille sanitaire
Madame Valérie MESSEGUE, Chef du service
Ressources et performances hospitalières
Madame le docteur Bakary DIAKITE, Pôle Offre de
soins
Dr Mathilde MELIN, Médecin inspecteur de santé
publique — Pôles Veille et Sécurité Sanitaire, Santé
Publique, Offre de Soins
Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : le Directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
- 1 DEC. 2016
PO. Le Directeur Général,
La Directrice du pôle Santé publique
Gourbeyre, le
TE —————
Dr Florelle BRADAMANTIS
ARS - 971-2016-12-01-004 - Arrêté rectificatif ARS PSP DPS du 01 décembre 2016 portant nomination des membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers de la Guadeloupe 9 ARS
971-2016-12-05-001
Décision tarifaire ARS POS MS du 05 décembre 2016
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle
de finan-cement du Centre de Soins, d'Accompa-gnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le
Contrôle de réflexion, de recherche, d'action et de
formation (COREDAF) pour l'exercice 2016
ARS - 971-2016-12-05-001 - Décision tarifaire ARS POS MS du 05 décembre 2016 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de finan-cement du Centre de Soins, d'Accompa-gnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Contrôle de réflexion, de recherche, d'action et de formation 10 A @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
DECISION TARIFAIRE ARS/POS/MS/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) pour l'exercice 2016
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 278 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 796 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'arrêté du 19 août 2016 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-8- 3 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les propositions budgétaires 2016 du 30 octobre 2015 présentées par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF),
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises le 14 novembre 2016,
ARS - 971-2016-12-05-001 - Décision tarifaire ARS POS MS du 05 décembre 2016 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de finan-cement du Centre de Soins, d'Accompa-gnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Contrôle de réflexion, de recherche, d'action et de formation 11 Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 292,98 €
| Dont non reconductible €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 711 299,67 €
Dont non reconductible €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 241 005,89 €
Dont non reconductible 102 000,00 €
Reprise des déficits €
TOTAL 982 598,54 €
Groupe | : Produits de la tarification 949 698,54 €
Dont non reconductible 102 000,00 €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 900 €
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 29 000 €
Reprise des excédents €
TOTAL 982 598,54 €
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à neuf cent quarante neuf mille six cent quatre vingt dix huit euros cinquante quatre centimes (949 698,54 €) pour l'exercice 2016.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président du Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 DEC. 2016
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé
ARS - 971-2016-12-05-001 - Décision tarifaire ARS POS MS du 05 décembre 2016 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de finan-cement du Centre de Soins, d'Accompa-gnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Contrôle de réflexion, de recherche, d'action et de formation 12 HICHVISE Le y 5. (os ?,
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ARS - 971-2016-12-05-001 - Décision tarifaire ARS POS MS du 05 décembre 2016 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de finan-cement du Centre de Soins, d'Accompa-gnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Contrôle de réflexion, de recherche, d'action et de formation 13 DAAF
971-2016-11-29-001
Arrêté DAAF SFD du 29 novembre 2016 relatif à
l'attribution d'une aide à la mobilité pour les élèves et
étudiants
DAAF - 971-2016-11-29-001 - Arrêté DAAF SFD du 29 novembre 2016 relatif à l'attribution d'une aide à la mobilité pour les élèves et étudiants 14 Libesré » Egaité « Fratvrntrs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
Arrêté DAAF/SFD du 2 9 NOV. 2016
relatif à l'attribution d'une aide à la mobilité
pour les élèves et étudiants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la note de service DGER/SDRICI/2016-181 du 01 mars 2016 :
Vu le programme 0143, enseignement technique agricole, action 4 évolution des compétences et dynamique territoriale, article 09 bourses et échanges linguistiques ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1er — Dans le cadre des modalités d'attribution des aides à la mobilité individuelle à l'étranger pour les élèves et étudiants préparant un baccalauréat technologique, un baccalauréat professionnel ou un brevet de technicien supérieur agricole, une subvention d'un montant de 2 100 € est accordée pour l'année scolaire 2016/2017.
Article 2 — Cette somme sera mandatée sur le compte de l'agent comptable de l'EPL. L'établissement devenant le payeur, s'engage à répartir et verser cette aide aux bénéficiaires avant le départ en stage pour financer des billets d'avion.
Article 3 — L'établissement doit fournir à la DAAF un bilan d'exécution avant le 30 juin 2017 précisant les noms des élèves bénéficiaires, leurs classes, les caractéristiques des stages et les factures des billets d'avion. L'établissement doit aussi renseigner la base de données HERMES avant le dialogue de gestion de fin d'année scolaire.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'EPLEFPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Basse-Terre, le 4 D mwen bu 201 &
Pour le préfet, et par délégation,
O., Le directeur de l’al; ation,
| -® Diraciedr Adjoint de | ‘Alimentation
2MUre et de la Forêt de la Oupe
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication DAAF
971-2016-11-29-002
Arrêté DAAF STARF du 29 novembre 2016 portant
autorisation de défrichement de bois parcelles AR 763 et
AR 765 lieu-dit Villiers, commune de Deshaies, M.
GOFIN
DAAF - 971-2016-11-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 novembre 2016 portant autorisation de défrichement de bois parcelles AR 763 et AR 765 lieu-dit Villiers, commune de Deshaies, M. GOFIN 17 Liberté « Liber + Égalité + + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 9 NOV, 2016
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers
Parcelles AR 763 et AR n° 765
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale) Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 5 août 2016 sous le n° 2016-32STARF par laquelle M. GOFIN Joël a sollicité l'autorisation de défricher 1 200 m° sur les parcelles AR n° 763 et AR n° 765 pour une surface cumulée de 4 230 m° de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 26 novembre 2016 suite
à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 10 novembre 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. GOFIN Joël pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers ; afin de permettre la réalisation d'une voie d'accès, la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune Lieu-dit | section n° | surface cadastrale (ha) |surface à défricher |
| | | . | ha | { - _ DESHAIES | Villiers | AR |763-765 | 4 230 m’ 1 200 m
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 200 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 200 €.
DAAF - 971-2016-11-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 novembre 2016 portant autorisation de défrichement de bois parcelles AR 763 et AR 765 lieu-dit Villiers, commune de Deshaies, M. GOFIN 19 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2016-11-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 novembre 2016 portant autorisation de défrichement de bois parcelles AR 763 et AR 765 lieu-dit Villiers, commune de Deshaies, M. GOFIN 20 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
ut de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. .….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu:
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de DESHAIES, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Directeur de l'Alimentation-de l’Agricuhture
etdo la Forêt de 1# Guadejoupa:ntation
de l'Agricurureet de la Forêt de la Guadelou
o AU j ES
nm L/ LMI AAA AAIT Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2016-11-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 novembre 2016 portant autorisation de défrichement de bois parcelles AR 763 et AR 765 lieu-dit Villiers, commune de Deshaies, M. GOFIN 22 eJIpiejui
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971-2016-11-30-001
Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2016 attribuant un
fonds social lycéen pour les élèves
DAAF - 971-2016-11-30-001 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2016 attribuant un fonds social lycéen pour les élèves 24 Libarré » Égañiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
Arrêté DAAF/SFD du 3 0 NOV 2016
relatif à l'attribution d'un fonds social lycéen
pour les élèves
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le programme 0143, enseignement technique agricole, action 03-02 — Fonds social lycéen - aides exceptionnelles aux familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire du secondaire ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DAAF - 971-2016-11-30-001 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2016 attribuant un fonds social lycéen pour les élèves 25 Arrête
Article 1er — Dans le cadre des modalités d'attribution des aides sur le fonds social lycéen pour les élèves du lycée agricole Alexandre BUFFON, une subvention d'un montant de 21 852 € est accordée pour l'année 2017.
Article 2 — Cette somme sera mandatée sur le compte de l'agent comptable de l'EPL. L'établissement devenant le payeur, s'engage à répartir et verser cette aide pour financer des billets d'avion aux élèves qui ont fait une demande de stage en Métropole, en Martinique ou en Guyane.
Article 3 — L'établissement doit fournir à la DAAF un bilan d'exécution avant le 30 juin 2017 précisant les noms des élèves bénéficiaires, leurs classes et les caractéristiques des besoins.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt et le directeur de l'EPLEFPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Basse-Terre, le ‘3© move 254 G
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur d£ l'alimentation,
ülture et de la forêt
imentation
la Forêt-de la Guadeloupe
PO KERMORGANT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2016-11-30-001 - Arrêté DAAF/SFD du 30 novembre 2016 attribuant un fonds social lycéen pour les élèves 26 DEAL
971-2016-10-10-007
Arrêté DEAL FTES DU 10102016 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-10-10-007 - Arrêté DEAL FTES DU 10102016 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27 HÉMLEES AP RÉ AENEO NE
Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(ddeveloppement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 10 OCT. 2016
modifiant l'arrêté n° 2013-DEAL/PER-0027 du 16/05/2013 portant agrément
pour l’exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 23 septembre 2016 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DEAL/PER-0027 du 16/05/2013 autorisant l'extension à la catégorie « À » à l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DE LA GARE » situé à 14 Résidence Les Roches
Gravées - TROIS-RIVIERES sous le numéro E 11 O9A 0427 0;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gauv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-10-10-007 - Arrêté DEAL FTES DU 10102016 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 Considérant que Monsieur PIERROT, l'exploitant, n'a pas pu fournir les documents à inclure dans le dossier d'agrément de l'établissement ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 2013-DEAL/PER-0027 du 16/05/2013 est ainsi modifié :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies à dispenser la formation des catégories « B/B1 ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés .
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou. suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
par délégation,
; Le Directeur
>
<Éric VERGNE
DEAL - 971-2016-10-10-007 - Arrêté DEAL FTES DU 10102016 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 DEAL
971-2016-03-14-002
Arrêté DEAL FTES DU 14 mars2016 portant cessation
d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-03-14-002 - Arrêté DEAL FTES DU 14 mars2016 portant cessation d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 a
Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU LOGEMENT, MINISTÈRE DE L’'ÉCOLOGIE, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA RURALITÉ | ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Services Financement, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 14 MARS 2016
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ du 25 janvier 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1017-AD1/3 du 02/07/2009 autorisant Monsieur LEON à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « SARL LEON FORMATION ‘et situé ruelle Roland Garros — LES ABYMES
Considérant l'absence de renouvellement de l'agrément par le pétitionnaire ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-03-14-002 - Arrêté DEAL FTES DU 14 mars2016 portant cessation d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 02/07/2009 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0406 O délivré à Monsieur LEON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à Ruelle Roland Garros — Espace Dugazon -— LES ABYMES sous la dénomination « SARL LEON FORMATION ", est abrogé.
Article 2 - Monsieur LEON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”. |
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations fa concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare — Les Abvmes.
Âriicie 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes agmiINISTraurs.
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours aracieux aunrès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre charaëé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunat administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux HUIS à COMPIET (le là date Qe rECEpIION QU Present courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le iuae administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2016-03-14-002 - Arrêté DEAL FTES DU 14 mars2016 portant cessation d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32 DEAL
971-2016-03-14-001
ARRETE DEAL FTES DU 14032016 portant agrément
pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2016-03-14-001 - ARRETE DEAL FTES DU 14032016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33 Em ra" À
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
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Service Financement, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux{@develo, ement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 1 4 MARS 2016
portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant
délégation
de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de Aménagement
et du
Logement ;
Vu la décision n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ du 25 janvier 2016 du directeur de la
Déal accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur THOMIAS en date du 05/02/2016
en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 26 février 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@tieveloppement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102
Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-03-14-001 - ARRETE DEAL FTES DU 14032016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 ARRETE
Article 1 - Monsieur THOMIAS est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « HYBRIDE CONDUITE » et situé 2705 Résidence Les Aloes DAUBIN - PETIT-BOURG.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
DEAL - 971-2016-03-14-001 - ARRETE DEAL FTES DU 14032016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35 DEAL
971-2016-03-14-003
Arrêté DEAL FTES DU 14032016 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-03-14-003 - Arrêté DEAL FTES DU 14032016 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36 mm © ed
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et du Logement de la Guadeloupe
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Services Financement, Transports, Économie et Sécurité
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43-- Fax : 05 90 22 08 99
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Arrêté DEAL FTES du 14 MARS 2016
portant modification d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ; :
Vu la décision n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ du 25 janvier 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté DEAL/FTES/PER2014-0071 du 19 janvier 2015 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile ;
Considérant la demande présentée par Monsieur VIRAPIN en date du 18/02/2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-03-14-003 - Arrêté DEAL FTES DU 14032016 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37 Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté DEAL/FTES/PER2014-0071 du 19 janvier 2015 est modifié comme suit : «L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM-—A1-A2-A-B/B1...... ».
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
DEAL - 971-2016-03-14-003 - Arrêté DEAL FTES DU 14032016 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38 DEAL
971-2016-07-26-022
ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément
pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-26-022 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39 =
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et du Logement de la Guadeloupe
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Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
2 6 JUIL. 2016 Arrêté DEAL FTES du
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur CHIPAN en date du 18 mai 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 29 juin 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable. gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-26-022 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40 ARRETE
Article 1 - Monsieur CHIPAN est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0010 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO ECOLE CHIPAN » et situé 13 Rue Achille René Boisneuf - MORNE-A-L'EAU.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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DEAL - 971-2016-07-26-022 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 DEAL
971-2016-07-26-023
ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément
pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-26-023 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
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et du Logement de la Guadeloupe
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Service Financement, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 2 Ô JUIL. 2016 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de
signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur PIERROT en date du 25 avril 2016, relative au transfert de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 26 mai 2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @développement-durable. gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-26-023 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43 ARRETE
Article 1 - Monsieur PIERROT est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0004 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECO CONDUITE PLUS » et situé 19 Avenue Paul Lacavé - CAPESTERRE-BELLE- EAU.
Artice 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la daie d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B81
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 = Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Articte 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant Sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A mn L P°/Le Préfet et
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DEAL - 971-2016-07-26-023 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44 DEAL
971-2016-07-26-014
ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-26-014 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par: Marguerite OSSEUX
Tét. : 5 90 a 40 43- Par : 05 90 22 08 99
Arrêté DEAL FTES du 26 JUIL. 2016
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BISSON en date 20/06/2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadetoupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : C5 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-26-014 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46 ARRETE
Article 1 - Monsieur BISSON est autorisé à exploiter, sous le n°E 11 09A 0430 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE BISSON » et situé 6 Résidence Schoelcher Local n°6- Rez-de-chaussée POINTE-A-PITRE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
par délégation,
' re
VrénépaedduCation et Sécurité Routières
DEAL - 971-2016-07-26-014 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47 DEAL
971-2016-07-26-015
ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-26-015 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48 =
Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABEE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(èdeveloppement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 7 Ô JUIL. 2016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ELIEZER en date 30/05/2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que fa demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deai-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : O5 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-26-015 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49 ARRETE
Article 1 — Monsieur ELIEZER est autorisé à exploiter, sous le n°E 07 O9A 0036 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO ECOLE DE FRANCE LA FAC » et situé 15 Boulevard Rougé - LEMOULE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
EE | ar délégation,
im e Directeur
; H BIVICe Financements,
1) " équrité Routières
7 Sylvain PELLETERET
DEAL - 971-2016-07-26-015 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50 DEAL
971-2016-07-26-013
ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-26-013 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 =
Liberté = Égalité * Fraternité A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43-- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
arrêté DEALFTES du 2 6 JUIL. 2016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame MERCIRIS en date 12/05/2016 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-26-013 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52 ARRETE
Article 1 —- Madame MERCIRIS est autorisée à exploiter, sous le n°E 05 09A 0380 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « PERMIS PLUS » et situé 103 Rue Schoelcher - PETIT-BOURG.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté,
Sur demande de lexploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Articie 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant au service de la Déak à Dothémare — Les Abymes.
Arücle 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recuell des actes administratifs.
P‘/Le Préfet et
par délégation,
6 | Le Directeur
Don A Retera LE Fr Réqurité Routières
Sylvain PELLETERET
DEAL - 971-2016-07-26-013 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53 DEAL
971-2016-07-26-016
ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-26-016 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(developpement-duwrable. gouv.fr
2 6 JUIL, 2016
Arrêté DEAL FTES du
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur VINGADASSALON en date 02/06/2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @developnement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél! : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-26-016 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55 ARRETE
Article 1 - Monsieur VINGADASSALON est autorisé à exploiter, sous le n°E 05 09A 0164 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE VINGADASSALON RENE » et situé Rue Félix Eboué PETIT-CANAL.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8-— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9-— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
par délégation,
du EP Ecements,
ducati écurité Routières
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Sylvain PELLETERET
+ W1e
Ci
73 ÿ En
DEAL - 971-2016-07-26-016 - ARRETE DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 56 DEAL
971-2016-07-26-020
ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-26-020 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57 cd
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(ddeveloppement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 2 6 JUIL. 2016
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur JEREMIE en date 20/02/2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : O5 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-26-020 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58 ARRETE
Article 1 — Monsieur JEREMIE est autorisé à exploiter, sous le n°E 11 09A 0439 0, un établissement d'enseignement, à titre anéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE JEREMIE » et situé 37 rue Rollin Bourg - VIEUX-HABITANTS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 = Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
par délégation,
SYivain PELLETERET F
DEAL - 971-2016-07-26-020 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59 DEAL
971-2016-07-26-018
ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant transfert
d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-26-018 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60 À
Liberté « Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL. Guadeloupe
Services Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(ddeveloppement-durable.gour.fr
Arrêté DEAL FTES du 2 0 JUIL. 2016 portant transfert d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1415 AD1/3 du 26/09/2006 autorisant Monsieur KANCEL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «PRESTIGE CONDUITE », situé à 185 Boulevard Général de Gaulle - LEGOSIER.
Considérant la demande de transfert formulée par le pétitionnaire en date du 18/03/2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-yuadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tét : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-26-018 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n°06-1415 AD1/3 du 26/09/2006 relatif à l'agrément n°E 06 09A 0374 0 délivré à Monsieur KANCEL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 185 Boulevard Général de Gaulle - LEGOSIER sous la dénomination « PRESTIGE CONDUITE », est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare - Les Abymes.
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
par délégation,
Pl Le Directeu
Sylvain PELLETÉRET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de ta sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2016-07-26-018 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 26072016 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62 DEAL
971-2016-07-27-015
ARRÊTÉ DEAL FTES DU 27072016 portant abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-27-015 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 27072016 portant abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 63 Ed
Liberté » Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MIN ISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Services Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developnement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 27 JUIL. 2016
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-0005/PER du 28/06/2011 autorisant Monsieur BILBA à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE D'S CONDUITE », situé à Tour Poinsettia Il - Local 2 Immeuble Cuirassier - POINTE-A-PITRE pour une durée de cinq ans ;
Considérant que l'établissement a cessé son activité sans en référer à la Déal, la Commission Départementale de la Sécurité Routière entendue dans sa séance du 29 juin 2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 9 46 47
DEAL - 971-2016-07-27-015 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 27072016 portant abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 28/06/2011 relatif à l'agrément n°E 11 09A 0431 0 délivré à
Monsieur BILBA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à Tour Poinsettia Il - LOCAL 2 Immeuble Cuirassier - POINTE-A-PITRE sous la dénomination « AUTO-ECOLE D'S CONDUITE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur BILBA est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en Sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare -— Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
\%) par délégation,
} #1} Le Directeur
Sj vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant ie tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif,
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2016-07-27-015 - ARRÊTÉ DEAL FTES DU 27072016 portant abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 65 DEAL
971-2016-07-27-013
ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-27-013 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 66 EX = À
Liberté » Égalité + Fraternité
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et du Logement de la Guadeloupe
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Services Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : OS 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 2 7 JUIL. 2016
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-19 du 02/04/2012 autorisant Madame GENGOUL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « LARDENOY PERMIS PLUS », situé à 9 Rue Lardenoy - BASSE- TERRE ;
Considérant la demande de fermeture formulée par la pétitionnaire en date du 24 juin 2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-27-013 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 67 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-19 du 02 avril 2012 relatif à l'agrément n°E 12 09A 0450 0 délivré à Madame GENGOUL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 9 RUE LARDENOY - BASSE-
TERRE sous la dénomination LARDENOY PERMIS PLUS, est abrogé.
Article 2 - Madame GENGOUL est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en Sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
p°/Le Préfet et
fps sŸ #1, as a
Sylvain PELLETERET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
= un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier,
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2016-07-27-013 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 68 DEAL
971-2016-07-27-014
ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-27-014 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 69 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
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et du Logement de la Guadeloupe
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Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : G5 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(èdeveloppement-durable. gourv. fi
Arrêté DEAL FTES du 27 JUIL. 2016
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-1251AD1/3 du 25 juillet 2005 autorisant Monsieur NANETTE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « C.A.P. CONDUITE », situé à La Boucan - SAINTE-ROSE ;
Considérant la demande de fermeture formulée par le pétitionnaire en date du 24 juin 2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-27-014 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 70 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°05-1251AD1/3 du 25 juillet 2005 relatif à l'agrément n°E 05 09A 0370 0 délivré à Monsieur NANETTE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à LA BOUCAN - SAINTE-ROSE sous la dénomination « C.A.P. CONDUITE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur NANETTE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés,
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
Le Chef daSdéiégattan "1 MED dERES#FMancements, Transçés
“FiicalienetSécurité Routières
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2016-07-27-014 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 71 DEAL
971-2016-07-27-016
ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-27-016 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 72 —#
Liberté » Égalié + Fraternité
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MINISTÈRE DU LOGEMENT, MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA RURALITÉ ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Services Financement, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 2 7 JUIL. 2016
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
Vu la décision n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ du 25 janvier 2016 du directeur de la Déal accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-679 AD1/3 du 07/05/2009 autorisant Madame THÉOPHILE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE BEBIAN » , situé à 31, RUE BEBIAN - POINTE:-A- PITRE pour une durée de cinq ans ;
Considérant l'absence de renouvellement de l'agrément par le pétitionnaire ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex -— Tél: 05 90 99 46 46 - Fax : O5 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-27-016 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 73 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 12/05/2011 relatif à l'agrément n°E 12 971 0005 0 délivré à
Madame THEOPHILE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 48 Rue Achille René Boisneuf - LESABYMES
sous la dénomination « AUTO-ECOLE ABYM'CONDUITE », est abrogé
Article 2 - Madame THEOPHILE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception où remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
Kéice Financements,
QU be Sécurité Routières
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir térieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif,
DEAL - 971-2016-07-27-016 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 74 DEAL
971-2016-07-27-017
ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routièreonéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2016-07-27-017 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 75 esÀ
Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Services Financements, Transports, Éducation et Sécurité Routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Téi, : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(developpement-durable. LOUV.fF
Arrêté DEAL FTES du 0 7 JUIL. 2016
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
Vu la décision du 03 juin 2016 du directeur de la Déat accordant subdélégation de signature
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DEAL/PER-0031 du 01/08/2014 autorisant Monsieur COUPPE DE K/MARTIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « EIRL G. COUPPE DE K/MARTIN », situé à Rue Pierre
et Marie Curie - SAINT-FRANCOIS ;
Considérant la demande de fermeture formulée par le pétitionnaire en date du 01 février 2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-07-27-017 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 76 ARRETE
Article 1 - — L'arrêté préfectoral n°2014-DEAL/PER-0031 du 01/08/2014 relatif à l'agrément n°E 14 971 0007 O délivré à Monsieur COUPPE DE K/MARTIN pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à
Rue Pierre et Marie Curie - SAINT-FRANCOIS sous la dénomination « EIRL G. COUPPE DE
KIMARTIN », est abrogé.
Article 2 - Monsieur COUPPE DE K/MARTIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
_ P°/Le Préfet et
-:par.délégation,
EN Page < A
“Sylvain PELLETERET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2016-07-27-017 - ARRETE DEAL FTES DU 27072016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 77 DEAL
971-2016-10-28-012
ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-10-28-012 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 78 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par: Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 2 & 40 43- Fax: 05 90 22 08 99
Arrêté DEAL FTES du 2 8 OCT. 2016
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 23 septembre 2016 portant organisation du service, accordant subdétégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame PODAN en date du 27 septembre 2016 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @ceveloppement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-10-28-012 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 79 ARRETE
Article 1er: Madame PODAN est autorisée à exploiter, sous le n°E 05 09A 0208 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE DOLLIN » et situé Quartier de L'Hôtel de Ville Rue Paul LACAVE Immeuble Manhattan - POINTE-A-PITRE
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’ enselgner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P‘/Le Préfet et
par délégatjon,
Éric VERGNE
DEAL - 971-2016-10-28-012 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 80 DEAL
971-2016-10-28-013
ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-10-28-013 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 81 Liberté » Égalité « Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux{èdeveloppement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 2 8 OCT. 2016
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du O5 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision DEAL PACT du 23 septembre 2016 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GALLERON en date du 30 septembre 2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeioupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-10-28-013 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 82 ARRETE
Article 1er: Monsieur GALLERON est autorisé à exploiter, sous le n°E 12 09A 0443 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE WANTED » et situé 8 Rue François Serdot Cité Cadenat - LEMOULE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de Farrêté susvisé.
Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
par délégation,
AEUPE S ments,
à orts, Education Æ lé-Routières,
A2.Responsablé d e no
DEAL - 971-2016-10-28-013 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 83 DEAL
971-2016-10-28-014
ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
DEAL - 971-2016-10-28-014 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 84 Liberté + Égalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 2 8 OCT. 2016
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 23 septembre 2016 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur VINCENT en date du 12 octobre 2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2016-10-28-014 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 85 ARRETE
Article 1er : Monsieur VINCENT est autorisé à exploiter, sous le n°E 10 09A 0296 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « SARL FAM'S CONDUITE» et situé 736 BARBOTTEAU Maison
NEBOR - PETIT-BOURG.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. |
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si fes conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de ia reprise.
Atticie 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Arücle 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Æ, Ÿ
Qu . P°/Le Préfet et Ps dar NE)
par délégation, D FE fe 4 Le À
# 4,
Erie VERGNE
DEAL - 971-2016-10-28-014 - ARRETE DEAL FTES DU 28102016 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 86 DEAL
971-2016-12-01-007
Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant
autorisation de capture d'espèces animales protégées
DEAL - 971-2016-12-01-007 - Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant autorisation de capture d'espèces animales protégées 87 D À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté DEAL [RW -
portant autorisation de capture de spécimens des espèces animales protégées d’Anolis de la Guadeloupe (Anolis marmoratus) et de Sphérodactyle bizarre (Sphaerodactylus fantasticus)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par Le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Maïtin ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l’arrêté ministériel du 19
février 2014 :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016
fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
DEAL - 971-2016-12-01-007 - Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant autorisation de capture d'espèces animales protégées 88 Vu L'arrêté ministériel du 21 mars 2016, portant nomination de M. Daniel NICOLAS en
tant que Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Guadeloupe (DEAL) ;
Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant délégation de
signature à M. Daniel NICOLAS, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1 mars 2016 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL du 13 octobre 2016 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature (Administration générale) ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et la destruction de spécimens des espèces
animales protégées d’Anolis de la Guadeloupe (4nolis marmoratus) et de Sphérodactyle
bizarre (Sphaerodactylus fantasticus), présentée par monsieur Pierre LEGRENEUR je
1% octobre 2016, complétée les 26 octobre, 16 novembre et 27 novembre 2016 ;
Vu l'avis technique de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la Guadeloupe du 17 novembre 2016 ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 - Monsieur Pierre LEGRENEUR, maître de conférences à l’université de Lyon, en
collaboration avec Pierre MORETTO, professeur des universités à l’université de Toulouse, est autorisé, à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du
présent arrêté, à capturer des spécimens des espèces animales protégées d’Anolis de la
Guadeloupe (4nolis marmoratus) et de Sphérodactyle bizarre (Sphaerodactylus fantasticus).
Les actions, objets de la présente autorisation, s’inscrivent dans le cadre des études suivantes :
- étude préalable à l'opération Canopée, ayant pour objectif de caractériser les populations
d’Anolis dans les différentes strates de la forêt ombrophile ;
_ étude de la locomotion arboricole chez les Anolis ;
- étude du comportement de prédation chez les Anolis ;
- validation d'un protocole de recensement et de caractérisation phénotypique des individus chez les Sphérodactyles, phase préalable à un recensement systématique des populations de la Guadeloupe et de ses dépendances.
Article 2 — Pour l’espèce Anolis marmoratus, les opérations consistent :
- à capturer 100 spécimens mâles adultes ;
- à détenir les individus pour une durée allant, en fonction des manipulations, de 5 minutes à
une heure (pour 20 individus maximum sur les 100 capturés) ;
_ à relâcher les individus à l’endroit exact de leur capture et sur le même support.
DEAL - 971-2016-12-01-007 - Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant autorisation de capture d'espèces animales protégées 89 Ces opérations seront réalisées avec toutes les précautions nécessaires visant à limiter la
perturbation des spécimens, le risque de porter atteinte à leur intégrité physique ainsi que le
risque de décès. Le protocole est détaillé en annexe 1.
L'intégralité des individus subira une détention d’environ 5 minutes pour la réalisation de
mesures phénotypiques (pesée, mesures de longueurs au pied à coulisse, photographies). 20 d’entre eux maximum seront détenus durant une heure afin d’étudier leur comportement de course sur un support inclinable. Pour ces détentions plus longues, un temps de repos dans
une cage portable en toile est prévu.
Aucune euthanasie ne sera pratiquée.
Article 3— Pour l’espèce Sphaerodactylus fantasticus, les opérations consistent :
- à capturer 100 spécimens mâles adultes ;
- à détenir les individus pour une durée ayant pour objectif de ne pas excéder 5 minutes ;
- à relâcher les individus à l’endroit exact de leur capture et sur le même support.
Ces opérations seront réalisées avec toutes les précautions nécessaires visant à limiter la
perturbation des spécimens, le risque de porter atteinte à leur intégrité physique ainsi que le
risque de décès, notamment en limitant autant que possible les manipulations manuelles. Le protocole est détaillé en annexe 2.
L'intégralité des individus subira une détention ayant pour objectif de ne pas dépasser 5
minutes, mais il est possible que cette durée soit légèrement supérieure le temps de roder le
protocole. L'objectif des manipulations est de pouvoir réaliser des mesures phénotypiques prises sur la base de photographies de chaque individu.
Aucune euthanasie ne sera pratiquée.
Article 4 — Les lieux de capture concernent l’ensemble de la Basse-Terre et de la Grande-
Terre. Les prélèvements en cœur de Parc National doivent faire l’objet de l’accord de cette
structure.
Article 5 - À l’issue de la mission, dans un délai de trois mois, le bénéficiaire devra fournir à
la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu de
mission qui fera état du déroulé des opérations, incluant un recensement des éventuels décès
accidentels qui auraient pu survenir suite aux manipulations.
Article 6 - La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, et
ce jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions de toute nafure prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou Îa
révocation de la présente autorisation.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié intégralement à Pierre LEGRENEUR, à qui il
appartient d’en avertir les autres partenaires impliqués.
DEAL - 971-2016-12-01-007 - Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant autorisation de capture d'espèces animales protégées 90 Article 9 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue
Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et
de la Mer, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse-
Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse- Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai
de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet
explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de
deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de
Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe, le Directeur du Parc national de La Guadeloupe, le Directeur
régional de l'Office national des forêts, le Directeur Régional des Douanes, le responsable de l’antenne Guadeloupe du Conservatoire du littoral, le chef du Service mixte de police de
l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le +1 DEC. 201
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le DEAL, et par délégation,
Pour la cheffe du service Ressources
Naturelle, et par délégation,
—— FABIEN BARTHELAT
DEAL - 971-2016-12-01-007 - Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant autorisation de capture d'espèces animales protégées 91 Annexe 1 — Protocole de capture, de détention et de relâcher relatif à l’espèce Anolis marmoralus
- Réalisation des captures avec des précautions visant à limiter la perturbation des spécimens et le risque de porter atteinte à leur intégrité physique et notamment leur robe, soit selon la
technique suivante :
Engin de capture : nœud coulant en fil de pêche (diamètre 0,16 mm) fixé à l’extrémité d’une canne
à pêche en fibres de verre ou de carbone. II est à noter que l’insert d’une nervure de feuille de coco
entre le fil de pêche et la canne permet d’éviter d’effrayer les individus. Cette technique permet
d’attraper des individus sans endommager leur robe. Une fois animal immobilisé, il est capturé à la main et le nœud est immédiatement retiré. Il est à noter que La position de l’individu influe sur la
réussite de la capture. Il est ainsi préférable de capturer l’animal quand il est orienté soit la tête vers
le haut sur le tronc (en milieu naturel) ou le support, soit la tête orientée vers la canopée sur les
branches (en milieu naturel). En effet, c’est le sens selon lequel il fuira, l’expérimentateur étant
perçu comme un prédateur potentiel.
- Réalisation des manipulations de façon à limiter la perturbation des spécimens et le risque de
décès :
Une fois capturé, il est nécessaire de réaliser les manipulations dans le temps le plus bref possible, de manière à limiter le stress de l’animal, et donc sa déperdition énergétique. Pour la réalisation des mesures phénotypiques, la durée optimale de manipulations ne devra pas excéder 5 minutes. Si la couleur de la robe s’assombrit suite au stress de la capture (virant au marron-noir), il est préconisé de placer l’Anolis dans une enceinte close placée dans un lieu mi-ombre mi-soleil sans le manipuler. Les mesures seront reprises dès que l’individu aura retrouvé sa couleur initiale. Il est à noter que des manipulations trop longues sur des individus de faible taille peuvent engendrer la mort de ces derniers.
- Relâcher des spécimens de façon à limiter la perturbation :
La manipulation terminée, le spécimen est replacé à l’endroit exact de sa capture et sur le même
support, de manière à ne pas perturber la structure sociale des conspécifiques présents sur l'arbre ou le support (mur, barrière, etc.).
DEAL - 971-2016-12-01-007 - Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant autorisation de capture d'espèces animales protégées 92 Annexe 2 — Protocole de Capture. de détention et de relâcher relatif à l’espèce
Sphaerodactylus fantasticus
- Réalisation des captures avec des précautions visant à limiter la perturbation des spécimens et le risque de porter atteinte à leur intégrité physique, soit selon la technique suivante :
La capture sera réalisée dans les conditions suivantes : pose d’un cadre normalisé d’une surface de 1
. m2 au sol, sur laquelle seront capturés tous les individus présents.
- Réalisation des manipulations de façon à limiter la perturbation des spécimens, le risque de porter atteinte à leur intégrité physique et le risque de décès :
Une fois capturé, il est nécessaire de réaliser les manipulations dans le temps le plus bref possible,
de manière à limiter le stress de l’animal, et donc sa déperdition énergétique. Pour la réalisation des
mesures phénotypiques, l'objectif est que la durée des manipulations n’excède pas 5 minutes. Il est à noter que des manipulations trop longues sur des individus de faible taille peuvent engendrer la mort de ces derniers. Il est également important de limiter au maximum les manipulations
manuelles, l’épiderme des individus étant très fragile.
À cet effet, chaque individu capturé sera positionné dans une boîte transparente qui permettra de le photographier sans manipulation manuelle, Ces photographies permettront de procéder aux mesures phénotypiques.
- Relâcher des spécimens de façon à limiter la perturbation :
‘ La manipulation terminée, le spécimen est replacé à l'endroit exact de sa capture et sur le même
support, de manière à ne pas perturber la structure sociale des conspécifiques présents sur l’arbre ou le support (mur, barrière, etc.).
DEAL - 971-2016-12-01-007 - Arrêté DEAL RN du 01 décembre 2016 portant autorisation de capture d'espèces animales protégées 93 DJSCS
971-2016-11-28-003
arrêté DJSCS EFCEVC du 28 novembre 2016 fixant la
composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du
diplôme d'état d'aide soignant pour les élèves de l'IFAS du
CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes (session de DECEMBRE
2016)
DJSCS - 971-2016-11-28-003 - arrêté DJSCS EFCEVC du 28 novembre 2016 fixant la composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide soignant pour les élèves de l'IFAS du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes (session de DECEMBRE 2016) 94 EE =
Liberté + Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, formation, ceftification,
Examens, V.A.E., concours nationaux
ARRETE DJSCS EFCEVC du 18 y) 2916 fixant la composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du Diplôme d'État d’aide-soignant pour les élèves de l'I.F.A.S. du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes
SESSION DE DECEMBRE 2016
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.4311-4, R.4383-2 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide- soignant (NOR: SANP0523995A) version consolidée au 22 novembre 2016 :
VU l’arrèté n° 2016-17SG/SCI/MC du 21 Mars 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJSCS) de la Guadeloupe ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 : le jury de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l’Institut de formation d’aide-soignant du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de Décembre 2016, est composé comme suit :
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
Un Directeur d’un institut de formation d’aides-soignants,
e Mme ROBINET Jeanine Un infirmier ou un infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants,
e Mme VANOUXKIA Sandra
Un infirmicr cadre de santé ou un infirmier, en exercice,
e Monsieur MALEDON Julius
Un aide-soignant en exercice,
e Madame NOEL Agathe
Un représentant de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants,
e Madame COUTEPEROUMAL Annick
Article 2 : La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 8 NOV. 206 DJSCS
971-2016-11-25-019
Arrêté DJSCS PEFCEVC du 25 novembre 2016 portant
désignation des membres de jury de l'examen en vue de
l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide médico-psychologique
Session de novembre 2016
DJSCS - 971-2016-11-25-019 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 25 novembre 2016 portant désignation des membres de jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide médico-psychologique Session de novembre 2016 97 EE =
Liberté + Égaluié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pole emplei, formation, certification, examens
V.A.E,., Concours nationaux
ARRETE DJSCS PEFCEVC du 76 NOV. 2016 portant désignation des membres du
jury de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’Aide Médico-psychologique SESSION DE NOVEMBRE 2016
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-
4-3 et D. 451-95 à D. 451-99-] :
VU Je décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d’Etat d'aide médico-
psychologique,
VU le decret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 11 avril 2006 modifie relatif au diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique ;
VU l'arrêté n°2016-17 SG/SCI/MC du 21 mars 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale -
(DJSCS) de la Guadeloupe ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
Article 1: - Le jury de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d'Aide Médico-
Psychologique, pour la session de novembre 2016, est composé comme suit :
- La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant,
Président Des Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés,
préparant au diplôme d'Etat d’aide médico-psychologique
- M. SOUILA Jean-Claude formateur à l’atelier « Coup de Pouce »
- M. MISCHER José formateur à l'atelier « Coup de Pouce »
Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes
qualifiées dans le champ de l’action sociale et médico-sociale
- Mme DURIMEL Josy, Assistante du service social à « l’Education Nationale
» - Mme MERION Candide, Assistante de
service social au Conseil Départemental - Mme
AMBERT Fabienne Cadre de direction, Chef de service à la Maison d’accueil
spécialisé MOLIA au Moule
- Mme PFLIEGER Christine Conseiller technique en travail social à la
DJSCS - Mme NICHOLSON Lise-Marie,
service sociale au Conseil Départemental Pour
un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés
Employeurs :
* M. GRANDISSON Hyppomène, directeur de l'association Guadeloupéenne
de soutien aux personnes handicapées
- MBESTORY Eric, Directeur de l'association « femmes et emplois
familiaux » - Mme BALTYDE Valérie
chef de service du « Foyer d'hébergement le Champ Fleury »
Salariés :
- Mme DESVARIEUX Marie-Claire, Aide médico-psychologique à la
maison d'accueil spécialisée du Moule
- Mme MOANDA Muriane, Aide médico-psychologique à l'association
ACAJOU - Mme BLEMAND Carole Aide médico-psychologique
à la maison d’accueil spécialisée du Moule
Article 2 : - La directrice de la Jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Bassc-Terre, le 75 NOV. 2016
Pour le Préfet et paf délégation,
La Diréftrice