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Déliberation - DL18122024 15 Ouverture dominicale commerces detail alimentaire 2025
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL18122024 15 Ouverture dominicale commerces detail alimentaire 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
VARIE COMMUNE de LACANAU
LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 12 décembre 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 du mois de décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de
M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 19
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, Mme
Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, M. Christian BOURRICAUD, Mme
Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril
CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et D ; M. Hervé CAZENAVE, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ;
représentés : 7
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET ;
M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CRIOMBEZ.
Absent et non
représenté : 1 Mme Lydia LESCOMBE (excusée).
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-15-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 N°DL18122024-15: Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire pour
l'année 2025
Rapporteur: Monsieur Jérémy BOISSON
Selon l'article L3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos
hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite « loi Macron » à modifié la législation relative à l'ouverture des commerces le dimanche à partir de
13 heures, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires aux établissements de détail.
Au titre de l'article L.3132-26 du code du travail, le repos hebdomadaire du dimanche à partir de
13 heures peut être supprimé par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre
de dimanches désignés ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches concernés doit être
fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Conformément aux dispositions de l'article R3132-21 du code du travail, l'arrêté municipal accordant
une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.
Au titre de l'année 2025, les exploitants des quatre commerces de détail alimentaire canaulais
disposant d'une surface de vente supérieure à 400 m° ont été consultés et ont formulé des demandes d'autorisations d'ouvertures dominicales ci-dessous.
e Super U Lacanau-ville : 12 dimanches -— les 22 et 29 juin, les 6, 13, 20 et 27 juillet, les 3, 10, 17, 24 et 31 août et le 7 septembre.
e U Express Lacanau-océan : 8 dimanches - les 6, 13, 20 et 27 juillet, et les 3, 10, 17 et 24 août.
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU le code du travail et notamment les articles L3132-13, L.3132-26, L.3133-1, et R3132-21,
VU l'avis émis par le conseil de la Communauté de communes Médoc Atlantique lors de sa séance du
5 décembre 2023,
CONSIDERANT la demande du magasin « Super U » de Lacanau-Ville de pouvoir ouvrir les dimanches
22 et 29 juin, les 6, 13, 20 et 27 juillet, les 3, 10, 17, 24 et 31 août et le 7 septembre 2025,
CONSIDERANT la demande du magasin « U Express» de Lacanau-Océan de pouvoir ouvrir les dimanches 6, 13, 20 et 27 juillet, et les 3, 10, 17 et 24 août 2025,
CONSIDERANT que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont été régulièrement consultées et que le principe de volontariat du personnel sera respecté,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 10 décembre 2024,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
ÉMET un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle, pour l'année 2025, des commerces de détail
alimentaire où le repos a lieu normalement le dimanche et dont la surface de vente est supérieure à
400 m°, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, sur décision
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-15-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 du Maire prise par arrêté municipal, les dimanches 22 et 29 juin, les 6, 13, 20 et 27 juillet, les 3, 10, 17,
24 et 31 août et le 7 septembre.
ARTICLE 2
DIT que conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Le Maïre certifie sous sa responsebiité le caractère exécutoire de cet acte et informe présente célibération peut faire
‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant: ‘e tribunel administratif ce Bordeaux dens ün célai de ceux mois
des formelités : + publication et de transmission en Préfecture.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-15-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-15-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024