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Déliberation - DL19112021 11 Ouverture dominicale commerces detail alimentaire 2022
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19112021 11 Ouverture dominicale commerces detail alimentaire 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU A OA Département de la GIRONDE A A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 novembre 2021 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 novembre 2021 L'an deux mille vingt-et-un, le 19 du mois de novembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents :19 M, Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS, Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Absents et M. Alain BERTRAND qui a donné procuration à Mme Jaqueline représentés : HOFFMANN 8 Mme Victoria FUSTER qui à donné procuration à M. Hervé CAZENAVE M. Maxime PELLICER qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH Mme Amandine VIGNERON qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT M. René MAGNON qui a donné procuration à M. Cyrille RÉNELEAU Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET Mme Lydia LESCOMBE a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance. Page 1 sui N°DL-19112021-11: Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire pour l'année 2022
Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON
Selon l'article L.3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite « loi Macron » a modifié la législation relative à l'ouverture des commerces le dimanche à partir de
13 heures, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires aux établissements
de détail.
Au titre de l’article L.3132-26 du code du travail, le repos hebdomadaire du dimanche à partir de
13 heures peut être supprimé par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de
dimanches désignés ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du code du travail, l'arrêté municipal accordant
une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.
Au titre de l’année 2022, les exploitants des quatre commerces de détail alimentaire canaulais
disposant d’une surface de vente supérieure à 400 m’ ont été consultés et ont formulé des demandes d'autorisations d'ouvertures dominicales ci-dessous.
° _« Super U » de Lacanau-Ville : 8 dimanches les 10, 17, 24 et 31 juillet, 7, 14, 21 et 28 août. ° _« U Express » de Lacanau-Océan : 7 dimanches les 10, 17, 24 et 31 juillet, 7, 14, 21 août.
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-13, L.3132-26, L.3133-1, et R3132-21,
VU l'avis émis par le conseil de la Communauté de communes Médoc Atlantique lors de sa séance du 4 novembre 2021,
CONSIDERANT la demande du magasin « Super U » de Lacanau-Ville de pouvoir ouvrir les dimanches 10, 17, 24 et 31 juillet, 7, 14, 21 et 28 août,
CONSIDERANT la demande du magasin « U Express » de Lacanau-Océan de pouvoir ouvrir les dimanches 10, 17, 24 et 31 juillet, 7, 14, 21 août,
CONSIDERANT que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont été régulièrement consultées et que le principe de volontariat du personnel sera respecté,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2021,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1
ÉMET un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle, pour l’année 2022, des commerces de détail
alimentaire où le repos a lieu normalement le dimanche et dont la surface de vente est supérieure à
400 m°, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, sur décision
du Maire prise par arrêté municipal, les dimanches 10, 17, 24 et 31 juillet, 7, 14, 21 et 28 août.
ARTICLE 2
DIT que conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 su: 3 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : Laurent PEYRONDET
23 NOV. 2021
1 033 213 302 144 4c21 23. “M N4èoar. A dE “écutoire de cet actc et informe la présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des tormalités de publication et de transmission en Préfecture. Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 3 NOV. 2021 23 NOV. 2021
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