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Déliberation - DL14122022 12 Ouverture dominicale des commerces de detail alimentaire pour lannee 2023
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL14122022 12 Ouverture dominicale des commerces de detail alimentaire pour lannee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU DE PEUT
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 8 décembre 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 14 du mois de décembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 16 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Anne ESCOLA,
M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle
VIGNEAU et M, Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absents et
représentés :
8
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Sylvie LAVERGNE ;
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à Mme Corinne
FRITSCH ;
M. Christian BOURRICAUD, qui a donné procuration à M. Cyrille
RENELEAU ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU :
_Absents et
non Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène rebrésentés :3 CROMBEZ.
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
Page 1 DL14122022-12 : Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire pour l'année 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Selon l’article L.3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos
hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
dite « loi Macron » a modifié la législation relative à l'ouverture des commerces le dimanche à partir de 13 heures, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires aux établissements de détail.
Au titre de l’article L.3132-26 du code du travail, le repos hebdomadaire du dimanche à partir de
13 heures peut être supprimé par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de
dimanches désignés ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches concernés doit être
fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante,
Conformément aux dispositions de l'article R3132-21 du code du travail, l'arrêté municipal accordant
une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de
salariés intéressés.
Au titre de l’année 2023, les exploitants des quatre commerces de détail alimentaire canaulais
disposant d'une surface de vente supérieure à 400 m° ont été consultés et ont formulé des demandes
d'autorisations d'ouvertures dominicales ci-dessous.
e _« Super U » de Lacanau-Ville : 9 dimanches les 9, 16, 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août et 24 et
31 décembre.
e _« U Express » de Lacanau-Océan : 7 dimanches les 9, 16, 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août.
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-13, L.3132-26, L.3133-1, et R3132-21,
CONSIDERANT la demande du magasin « Super U » de Lacanau-Ville de pouvoir ouvrir les dimanches
9, 16, 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août et 24 et 31 décembre,
CONSIDERANT la demande du magasin « U Express» de Lacanau-Océan de pouvoir ouvrir les
dimanches 9, 16, 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août,
CONSIDERANT que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont été régulièrement consultées
et que le principe de volontariat du personnel sera respecté,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 7 décembre 2022,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ÉMET un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle, pour l’année 2023, des commerces de détail
alimentaire où le repos a lieu normalement le dimanche et dont la surface de vente est supérieure à
400 m°, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, sur décision
du Maire prise par arrêté municipal, les dimanches 9, 16, 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août et 24 et 31
décembre.
Page2su ARTICLE 2
DIT que conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : ee
1 © DEC. 2022
N° 033 213 302 144 3%
A9-W1122032 0 rats é J DLAU “Sous $a rés Orisabl DE de cet acte et informe peut l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif | de publication et de transmission «1 Préfecture. Publié le Î 9 DEC, 2022 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 19 DEC. 2022
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