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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2021-036

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021Sommaire

DDCSPP

40-2021-01-28-001 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-0408 DÉTERMINANT UN

PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (14 pages) Page 3

2DDCSPP

40-2021-01-28-001

ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-0408

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ

SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

DDCSPP - 40-2021-01-28-001 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-0408

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 3Ex PREFETE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-0408

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS

D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

d'origine animale;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux

et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le

règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des

mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive

92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation

d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive

2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et

L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 2051, R223-3 à R223-12, D228-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à

la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire relatives

aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité

applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le

cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral N° 54-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant

délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;

VU l'Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/Dir/2020-0390 du 02 septembre 2020 portant

subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0592 du 08/12/2020 portant

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 4déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène

à Benesse-Maremne ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0604 du 09/12/2020 portant

déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène

à Saint-Geours de Maremne :

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0615 du 12/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Angresse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0656 déterminant des zones de

protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène à Sort en Chalosse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de

protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène à Bergouey ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0686 déterminant une zone de

contrôle temporaire suite à des suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène à Maylis, Pouillon, Horsarrieu, Gaujacg ;

VU d'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0660 du 22/12/2020 portant

déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène

à Bergouey ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0655 du 20/12/2020 portant

déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène

à Sort en Chalosse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0715 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Pouillon ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0716 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Hinx;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0717 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Gaujacgq;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0718 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

Horsarrieu ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0719 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

Horsarrieu ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0720 du 31/12/2020 portant

déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène

à Baigts;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0721 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Maylis ;

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 5VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0019 du 04/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Montaut ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0032 du 06/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

SOUPROSSE ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0020 du 05/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

AUDIGNON ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0030 du 05/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MONTGAILLARD ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0748 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

GAMARDE LES BAINS ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0022 du 04/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MONSEGUR ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0031 du 05/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

CLASSUN ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-033 du 06/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT

YAGUEN ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Atlantiques 64-0201-01-06-003 du

06/01/2021 déterminant une zone de protection et une zone de surveillance suite à

des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans les Landes et à Baigts de Béarn;

VU l'arrêté préfectoral n'DDCSPP/SPAE/2021-0054 du 07/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT

YAGUEN :

VU l'arrêté préfectoral n DDCSPP/SPAE/2021-0055 du 07/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MAURRIN ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0056 du 07/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

CASTANDET ;

VU l'arrêté préfectoral n DDCSPP/SPAE/2021-0058 du 07/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

CLASSUN ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-07-014 du 07/01/2021

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 6hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-057 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BUANES ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0059 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

LARRIVIERE SAINT SAVIN ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-031

du 08 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d'Arget ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0060 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PAYROS CAZAUTETS ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0061 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MUGRON ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0062 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à NOUSSE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0063 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOOS :

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0064 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOUSSE ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0065 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT

JEAN DE LIER ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0066 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

SOUPROSSE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0039 du 07/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à VIELLE

SOUBIRAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0140 du 09/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MONTEGUT ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0123 du 09/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PERQUIE ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MOMUY ;

VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à NASSIET ;

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 7VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d’une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SERRES-GASTON ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTELNAU TURSAN ;

VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GRENADE SUR ADOUR ;

VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT GEIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BAHUS SOUBIRAN ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GEAUNE ;

VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SORBETS :

VU l'arrêté préfectoral du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LAMOTHE ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-13-009 du 13/01/2021

prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à

MANCIET ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-13-004 du 13/01/2021

prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à LE

HOUGA ;

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-058

du 13/01/2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAINT GIRONS EN BEARN ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0056 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

CASTANDET ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

BASSERCLES ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0269 du 11/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MEILHAN ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0270 du 12/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HAUT

MAUCO ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HABAS ;

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 8VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0275 du 14/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MIRAMONT SENSACOQ ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0272 du 18/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

BRETAGNE DE MARSAN ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0271 du 18/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

SAUGNAC ET CAMBRAN ;

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-120

du 24/01/2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ARZACQ-ARRAZIGUET ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0407 du 22/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS :

CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale

sur la saisine n° 2020-AST-0179 :

CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l'épizootie d'influenza aviaire

hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le

département des Landes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°" : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

@ Une zone de protection, comprenant le territoire des communes dans

un rayon minimum de 3km listées autour des exploitations infectées, définie

en annexe.

@ Une zone de surveillance comprenant tout ou partie du territoire des

communes dans un rayon de 20km autour des exploitations infectées, définie

en annexe.

Ces listes de communes est arrêtée par le préfet afin de prendre en compte

notamment les contraintes liées aux restrictions de mouvement.

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 9Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions

suivantes :

1°Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent

auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations

en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des

registres est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès

des mairies OU sur Internet via [a procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par Un vétérinaire sanitaire

à la demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen

clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la

réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute

augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de

production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des

exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité

adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le

contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à

l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le

maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont

stockés dans des containers étanches.

6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont

interdits dans le périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et

autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les

exploitations commerciales par la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en

provenance d'une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et

dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un

établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:

- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24

heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen

clinique et vérification des informations du registre d'élevage. Pour les volailles

situées en zone de protection, obtention de résultats virologiques favorables par des

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 10prélèvements effectués par un vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ des

animaux.

- Pour tous palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant

départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et

vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements

pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

b) Mouvements de palmipèdes d'établissements situés dans la zone de

surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :

- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires :

- réalisation au préalable d'une visite par un vétérinaire sanitaire pour

contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique ;

- vérification des informations du registre d'élevage ;

- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 h avant départ et

de l'obtention de résultats favorables avant départ.

c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés

par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de couvoirs et de parquets

situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre

réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

- l'approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par

l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en

zone indemne, et de leur intérêt génétique.

-transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de

charge;

- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport

et dans l'exploitation de destination;

- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après

l'arrivée des poussins d'un jour.

- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins

21 jours.

7° L'introduction ou la sortie d'œufs à couver est interdite dans le périmètre

réglementé.

8° Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en

zone de surveillance où détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21

octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa

supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement

d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous

réserve :

- de la démonstration par les professionnels de l'incapacité de fourniture de ce type

de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt

génétique.

- d'un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu'au couvoir,

- de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules,

- du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 11emballage à la sortie de l'établissement,

- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite

vétérinaire avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention

de résultats favorables.

9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est

interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés entre élevages

situés au sein de la zone de surveillance.

10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la

responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de

tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les

couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les

centres d'emballage d'œufs.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre

réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre

du périmètre réglementé.

Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de

biosécurité adaptées à leur activité.

11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont

interdits.

12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces

personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter

le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de

protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de

précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire

et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les

personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

14° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent

être autorisés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de

procédés assainissant préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le

périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne

produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.

15° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à

mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l'intérieur des territoires

concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un

établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21

octobre 2009 susvisé.

16° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage,

agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit.

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 12Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

— le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement

ni arrêt ;

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées

hors du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues et

les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles

en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à

l'intérieur du périmètre réglementé, produites et stockées avant le 15/11/2021 ;

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à

l'intérieur du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été

abattues dans un abattoir agréé et les viandes découpées, stockées et

transportées dans le respect des conditions définies au point 4 de l'article 16 de

l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé ;

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées

dans le périmètre réglementé possédant une salle d'abattage agréée à la ferme

(abattage autorisé pour seulement les animaux du site).

17° La sortie d'œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des

dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa

supervision, dans les conditions suivantes :

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de

mesures de biosécurité mises en place ;

- Utilisation d'un emballage à usage unique ;

- transport sans rupture de charge ;

- à destination uniquement :

. D'un centre agréé d'emballage d'œufs, situé dans le périmètre

réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées À

à l'extérieur du périmètre ;

e D'un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans

le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement

assainissant pourront être expédiés à l'extérieur du périmètre ;

e D'un établissement agréé conformément au règlement (CE)

n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé ;

Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :

@ Fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec

traitement thermique assainissant ;

@ Vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage

obligatoire avec le code producteur,sur des marchés locaux dans le périmètre

réglementé;

@ L'usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est

interdit.

L'entrée d'œufs de consommation à destination d'un centre d'emballage d'œufs ou

de fabrication d'ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé est interdite.

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 13Article 3 : levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et

la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de

la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des

oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza

aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis

aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et

la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de

la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les

exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence

de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 4 : abrogation

L'arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-0367 du 25/01/2021 déterminant un périmètre

réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène est abrogé.

Article 5 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un

recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en

charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent

le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet

implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente

décision.

Article 6 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions

définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, les maires des

communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont

responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et dont

une copie sera affichée en Mairie dans les communes concernées.

Mont-de-Marsan, le 28 janvier 2021

Pour le ve La préfète,

ere Mission d our la préfèteét par-délé£ Le responsable ET sl | | = Le directeur dép rteme täl de la DDCSPP,

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 14Annexe 1 : Liste des communes en ZONE DE PROTECTION

Nom commune Code INSEE |Nom commune Code INSEE

Aire-sur-l'Adour 40001 Larriière-Saint-Saun 40145

Amou 40002 Latrille 40146

Angresse 40004 Laurède 40147

Arboucave 40005 Lauret 40148

Argelos 40007 Le Leuy 40153

Arsague 40011 Louer 40159

Artassenx 40012 Lourquen 40160

Arthez-d'Armagnac 40013 Lussagnet 40166

Aubagnan 40016 Mant 40172

Audignon 40017 Marpaps 40173

Audon 40018 Mauries 40174

Aurice 40020 Maurrin 40175

Bahus-Soubiran 40022 Maylis 40177

Baigts 40023 Meilhan 40180

Banos 40024 Mimbaste 40183

Bascons 40025 Miramont-Sensacq 40185

Bas-Mauco 40026 Misson 40186

Bassercles 40027 Momuy 40188

Bastennes 40028 Monget 40189

Bats 40029 Monségur 40190

Bégaar 40031 Montaut 40191

Bénesse-lès-Dax 40035 Montégut 40193

Bénesse-Maremne 40036 Montfort-en-Chalosse 40194

Benquet 40037 Montgaillard 40195

Bergouey 40038 Montsoué 40196

Beylongue 40040 Morganx 40198

Beyries 40041 Mouscardès 40199

Bonnegarde 40047 Mugron 40201

Bordères-et-Lamensans 40049 Narrosse 40202

Bourdalat 40052 Nassiet 40203

Brassempouy 40054 Nerbis 40204

Bretagne-de-Marsan 40055 Nousse 40205

Buanes 40057 Onard 40208

Cagnotte 40059 Onx 40213

Campagne 40061 Ossages 40214

Candresse 40063 Ozourt 40216

Capbreton 40065 Payros-Cazautets 40219

Carcarès-Sainte-Croix 40066 Pécorade 40220

Carcen-Ponson 40067 Perquie 40221

Cassen 40068 Peyre 40223

Castaignos-Souslens 40069 Philondenx 40225

Castandet 40070 Pimbo 40226

Castelnau-Chalosse 40071 Pomarez 40228

Castelnau-Tursan 40072 Pontonx-sur-l'Adour 40230

Castelner 40073 Poudenx 40232

Castel-Sarrazin 40074 Pouillon 40233

Cauna 40076 Poyanne 40235

Caupenne 40078 Poyartin 40236

Cazalis 40079 Préchaca-les-Bains 40237

Cazères-sur-l'Adour 40080 Pujo-le-Plan 40238

Classun 40082 Puyol-Cazalet 40239

Clèdes 40083 Renung 40240

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 15Clermont 40084 Rivère-Saas-et-Gourby 40244

Coudures 40086 Saint-Agnet 40247

Doazit 40089 Saint-Aubin 40249

Donzacq 40090 Sainte-Colombe 40252

Duhort-Bachen 40091 Saint-Cricq-Chalosse 40253

Dumes 40092 Saint-Gein 40258

Estibeaux 40095 Saint-Geours-d'Auribat 40260

Eugénie-les-Bains 40097 Saint-Geours-de-Maremne 40261

Eyres-Moncube 40098 Saint-Jean-de-Lier 40263

Fargues 40099 Saint-Jean-de-Marsacq 40264

Le Frêche 40100 Saint-Loubouer 40270

Gaas 40101 Saint-Maurice-sur-Adour 40275

Gamarde-les-Bains 40104 Saint-Pandelon 40277

Garrey 40106 Saint-Perdon 40280

Gaujacq 40109 Saint-Sever 40282

Geaune 40110 Saint-Vincent-de-Tyrosse 40284

Gibret 40112 Saint-Yaguen 40285

Goos 40113 Samadet 40286

Gousse 40115 Sarraziet 40289

Gouts 40116 Sarron 40290

Grenade-sur-l'Adour 40117 Saubion 40291

Habas 40118 Saubrigues 40292

Hagetmau 40119 Saubusse 40293

Hauriet 40121 Saugnac-et-Cambran 40294

Haut-Mauco 40122 Serres-Gaston 40298

Heugas 40125 Serreslous-et-Arribans 40299

Hinx 40126 Sorbets 40305

Hontanx 40127 Sort-en-Chalosse 40308

Horsarrieu 40128 Souprosse 40309

Josse 40129 Tartas 40313

Labastide-Chalosse 40130 Téthieu 40315

Labastide-d'Armagnac 40131 Tilh 40316

Labatut 40132 Toulouzette 40318

Labenne 40133 Urgons 40321

Lacajunte 40136 Vicg-d'Auribat 40324

Lacrabe 40138 Vielle-Tursan 40325

Lahosse 40141 Vielle-Soubiran 40327

Lamothe 40143 Le Vignau 40329

Larbey 40144 Villeneuve-de-Marsan 40331

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 16Annexe 2 : Liste des communes en ZONE DE SURVEILLANCE

Nom commune Code INSEE Nom commune Code INSEE

Angoumé 40003 Moliets-et-Maâ 40187

Arengosse 40006 Mont-de-Marsan 40192

Arue 40014 Morcenx La Nouvelle 40197

Arx 40015 Oeyregave 40206

Azur 40021 Oeyreluy 40207

Baudignan 40030 Ondres 40209

Bélis 40033 Orist 40211

Bélus 40034 Orthevelle 40212

Betbezer-d'Armagnac 40039 Ousse-Suzan 40215

Biarrotte 40042 Parleboscq 40218

Biaudos 40044 Pey 40222

Bostens 40050 Peyrehorade 40224

Bougue 40051 Port-de-Lanne 40231

Bourriot-Bergonce 40053 Pouydesseaux 40234

Brocas 40056 Rimbez-et-Baudiets 40242

Cachen 40058 Rion-des-Landes 40243

Campet-et-Lamolère 40062 Roquefort 40245

Canenx-et-Réaut 40064 Saint-André-de-Seignanx 40248

Castets 40075 Saint-Avit 40250

Cauneille 40077 Saint-Barthélemy 40251

Cère 40081 Saint-Cricq-du-Gave 40254

Créon-d'Armagnac 40087 Saint-Cricq-Villeneuve 40255

Dax 40088 |Saint-Étienne-d'Orthe 40256

Escalans 40093 Sainte-Foy 40258

Estigarde 40096 Saint-Gor 40262

Gabarret 40102 Saint-Julien-d'Armagnac 40265

Gaillères 40103 Saint-Justin 40267

Garein 40105 Saint-Laurent-de-Gosse 40268

Geloux 40111 Saint-Lon-les-Mines 40269

Gourbera 40114 Sainte-Marie-de-Gosse 40271

Hastingues 40120 Saint-Martin-de-Hinx 40272

Herm 40123 Saint-Martin-de-Seignanx 40273

Herré 40124 Saint-Martin-d'Oney 40274

Lacquy 40137 Saint-Michel-Escalus 40276

Laglorieuse 40139 Saint-Paul-1ès-Dax 40279

Lagrange 40140 Saint-Pierre-du-Mont 40281

Laluque 40142 Saint-Vincent-de-Paul 40283

Lencouacq 40149 Sarbazan 40288

Léon 40150 Seignosse 40296

Lesgor 40151 Seyresse 40300

Linxe 40155 Siest 40301

Losse 40158 Soorts-Hossegor 40304

Lubbon 40161 Sorde-l'Abbaye 40306

Luchardez et Bargues 40162 Soustons 40310

Retjons 40164 Taller 40311

Luglon 40165 Tarnos 40312

Magescq 40168 Tercis-les-Bains 40314

Maillas 40169 Tosse 40317

Maillères 40170 Uchacqa-et-Parentis 40320

Mauvezin-d'Armagnac 40176 Vieux-Boucau-les-Bains 40328

Mazerolles 40178 Villenave 40330

Mées 40179 Ygos-Saint-Saturmnin 40333

Messanges 40181 Yzosse 40334

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